378 lAwemblé* n»tlo»al« ) ARCHIVES* PARLEMENTAIRES. (Il novembre 1790.) faites depuis la date de leurs réunions respectives; les aliénations précédentes devant être réglées suivant les lois lors en usage dans ces provinces. Art. 39. a L’Assemblée nationale a abrogé et abroge, en tant que de besoin, toute loi ou règlement contraire aux dispositions du présent décret. » M. Martineau. Le comité ecclésiastique vous a fait distribuer un projet de décret relatif à l’exécution du décret du 12 juillet sur la constitution civile du clergé (1). Je propose de mettre cette affaire à l’ordre du jour de dimanche. (Cette proposition est adoptée.) M. Bouche. Depuis longtemps et plusieurs fois vous avez chargé votre comité de Constitution de rédiger la formule du serment qui doit être prêté par les ambassadeurs , et ce décret n’est point exécuté. Je pourrais en citer cinquante autres que vos comités ont laissé tomber dans l’oubli. Je demande que vous preniez des mesures pour réveiller leur diligence. (Cette motion n’a pas de suite.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 11 NOVEMBRE 1790. SECOND RAPPORT du comité des monnaies, présenté par M. de Cussy (2), le 11 novembre 1790. (Imprimé par ordre de L’Assemblée nationale,) Votre comité des monnaies, en vous proposant de décréter comme principe, « qu’à l’avenir il « sera assigné en France aux espèces d’or un « prix au-dessous duquel le créancier ne pourrait « refuser de les recevoir ; mais qui pourra être « augmenté de gré à gré seulement, suivant les « besoins du commerce », s’est proposé de mettre sous vos yeux le mode de l’application de ce principe le plus convenable aux circonstances où nous nous trouvons. 11 est facile de concevoir que la précaution de fixer une seule fois le plus bas prix auquel la monnaie d’or puisse être proposée en payement, est indispensable pour prévenir toute surprise à l’égard des individus ignorants, surtout depuis que les ruses et l’esprit de l’agiotage se sont montrés parmi nous, et y ont trouvé des patrons qui le servent plus ou moins ouvertement. Il est également évident que le rapport de l’or à l’argent dans le commerce n’ayant pas baissé en Europe proportionnellement à l’accroissement connu de sa masse à cause de l’emploi plus fréquent qu’il a reçu de l’extension du corhmerce, il serait impossible de déterminer son plus haut prix, de manière que ia latitude accordée au cours du commerce se trouvât opérer en diminution de l’évaluation publique. D’ailleurs, cette méthode (1) Yoy. ce projet de décret, annexé à la séance de ce jour, p. 388. (2) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur, aggraverait l’inconvénient de notre position actuelle, dans laquelle la sortie de nos écus offre 4 1/2 0/0 d’avantage sur celle de l’or : vérité triste et instante à corriger, quelques efforts que fassent les partisans de l’opération de 1785 et de son auteur, pour l’obscurcir. Votre comité vous en exposera la preuve à la suite de ce rapport, pour ne pas en interrompre le fil. Pour déterminer cette évaluation du plus bas prix auquel la monnaie d’or pourra être proposée en payement, il a paru à votre comité qu’il était essentiel d’éviter les extrêmes. Car si cette évaluation, qui sera celle des tarifs publics ou du change était trop basse, non seulement on repousserait l’or, mais encore il s’ouvrirait des spéculations pour enlever celui qui existe. Si au contraire elle était plus haute que l’arbitrage du commerce, il arriverait que l’argent disparaîtrait en échange de l’or qui serait apporté aux monnaies, comme cela est arrivé constamment depuis 1785. Quoique la proportion antérieure à l'époque de 1785 de 14 21/46 ait procuré effectivement une recette en or supérieure à la proportion de l’abondance respective, il n’a pas paru à votre comité que ce fût une raison suffisante pour conserver cette proportion, l’une des moindres de l’Europe commerçante. Il s’est fondé sur la connaissance acquise par le tableau des fabrications à croire qu’une grande quantité d’or était entrée par le plus grand bénéfice qu’éprouvaient les surachats de l’or. Ce bénéfice a monté jusqu’à 40 livres avant 1771, tandis que sur 15 marcs21/46 d’argent, il montait à peine à 16 livres. 11 a donc été naturel que les monopoleurs portassent préférablement leur spéculation vers l’or. Depuis 1771 l’égalité avait été plus rapprochée ; mais toujours est-il vrai que les surachats ont fait entrer de l’or au change des monnaies en faveur d’une estimation plus forte que ne la présentait le rapport établi entre les espèces monnayées ; et que ce n’est point par l’effet seul d’un commerce parfaitement libre, ni de notre proportion de 14 21/46 que nous avons fabriqué de 1726 à 1785 jusqu’à 970 millions en or, contre 1,500 millions en espèces d’argent. Enfin, plus notre dette a augmenté au-dehors par nos emprunts et par nos consommations sans réciprocité, plus notre balance fléchit; plus il nous importe de nous trouver assez pourvus d’or pour faire au besoin nos payements au dehors, en cette monnaie. D’un autre côté, l’excès en faveur de l'or, consisterait à donner, comme il existe actuellement, à l’étranger un attrait de 4 1/2 0/0 pour recevoir notre argent en échange de l’or; et, ce qui est encore plus important, à proportionner tellement le rapport de l’or à l’argent, que l’Espagnol trouvât un plus grand avantage à employer son argent en denrées anglaises que dans les nôtres. Ce sont deux vérités également démontrées, qu’il s’agit de concilier. Ce ne sont pas les intérêts privés qu’il convient de consulter sur ce point, mais le calcul et l’assentiment de l’Europe commerçante. Or, il “a paru à votre comité que cette moyenne proportionnelle se trouvait d’autant plus juste dans le rapport de 1 à 14 7/9 qu’elle pare aux deux inconvénients à éviter, et qu’elle s’éloigne également des opinions extrêmes. Pour appliquer les principes aux circonstances, il est à présent question d’établir le mode dont on doit user. Pour établir ou changer un rapport d’échange entre les métaux, il n’existe que quatre moyens