[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 avril 1791 4 449 xrües par ledit décret, nous avons remis la séance à lundi prochain 31 du présent mois. Signé : CAMUS, CHARLES DE CROIX, LABORDE-Méréville, Prisye, Osmont. Vu, signé : DUFRESNE. BORDEREAU DE L’ÉDIT DE 1787. Procès-verbal de brûlement d'une coupure d'un bordereau délivré au ci-devant trésor royal, dans V emprunt viager créé par édit de mai 1787, laquelle coupure a été admise dans l'emprunt de 80 millions, arrêté par décret du 27 août 1789, et déclaration du roi du 28 du même mois. Vu par nous, conseiller d’Etat, directeur général du Trésor public, le décret du 27 août 1789, sanctionné par le roi, et la déclaration du 28 dudit mois, par laquelle il est dit, entre autres choses : article lor, qu’il serait ouvert au trésor royal un emprunt national de 80 millions, et que le sieur Duruev, administrateur chargé de la recette et des caisses, était autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tous les pays qui voudraient s’y intéresser, et leur en délivrerait des quittances de finances au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs : article 3, que l’on payerait au trésor royal, en argent comptant, la moitié desdits capitaux pour lesquels on voudrait s’intéresser dans l’emprunt, et que l’on fournirait, pour l’autre moitié, les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement, et que les capitaux seraient reçus en compte, à raison du denier 20 des intérêts, exempts des retenues qui y étaient attachées; article 5, que les reconnaissances fournies par le trésor royal à ceux qui s’étaient intéressés, dans l’emprunt de 30 millions, décrété le 9 août 1789, seraient reçues dans l’emprunt de 80 millions comme argent comptant ; article 8, que les intérêts qui pourraient être dus sur les effets qu’on donnerait en payement seraient alloués comme argent comptant jusqu’au jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir; et qu’à l’égard des effets dont l’intérêt aurait été payé d’avance, les prêteurs seraient obligés de restituer lesdits intérêts depuis le jour où l’intérêt dudit emprunt commencerait à courir à leur profit; jusqu’à l’échéance desdits effets; enfin article 9, que les effets et contrats qui seraient fournis pour la moitié dudit emprunt seraient constatés par un procès-verbal qui serait dressé par deux commissaires de la Chambre des comptes que Sa Majesté nommerait et que les effets au porteur seraient par eux incendiés, et le procès-verbal qu’ils en dresseraient serait rapporté f>ar ledit sieur Duruey avec les contrats éteints dans a forme ordinaire, pour justifier des recettes et dépenses dudit emprunt. Et, voulant faire procéder à la vérification et au brûlement des effets au porteur, reçus pour la moitié dudit emprunt, nous avons fait avertir ledit sieur Duruey que MM. Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, et MM. Prisye et Osmont, commissaires nommés par le roi, y procéderaient aujourd’hui. Ledit sieur Duruey est comparu, et a remis en noire présence, devant lesdits sieurs commissaires, une coupure d’un bordereau délivré au ci-devant trésor royal dans l’emprunt viager créé par édit de mai 1787, numérotée 4702 ; laquelle coupure, dont le montant est de 200 livres, a été 1M Série. T. XXV. reçue dans l’emprunt national de 80 millions, et est énoncée dans le bordereau qui en a été dressé par ledit sieur Duruey, et qui est demeuré ci-au-nexé, après avoir été par lui certifié véritable, coté, signé et paraphé par lesdits sieurs commissaires. Sur quoi, nous soussignés, Camus et Rewbell, commissaires de l’Assemblée nationale, pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, chargés par le décret du 24 décembre dernier, sanctionné par le roi le 5 janvier 1791, de procéder de concert avec les commissaires nommés par le roi, au brûlement des effets rentrés au Trésor public par la voie de l’emprunt national ou de tous autres, avons de concert avec MM. Prisye et Osmont, conseillers-maîtres de la Chambre des comptes de Paris, commissaires nommés par le roi par sa proclamation du 1er janvier 1791, en conformité de l’article 9 de la déclaration du 28 août 1789, sur le décret de l’Assemblée nationale, 27 du même mois, pris communication dudit bordereau et de la coupure de bordereau y énoncée; et après vérification fai te nous avons reconnu que le tout était exact, nous avons ensuite fait jeter ladite coupure dans le feu, elle y a été entièrement incendiée, et nous en avons dressé le présent procès-verbal, qui servira audit sieur Duruey, pour justifier, savoir : en recette, de l’admission dans l’emprunt national, de la somme de 200 livres ; et en dépense, de pareille somme à la décharge de la nation . Fait à l’hôtel du Trésor public, à Paris, le 23 février 1791. Signé : Camus, Rewbell, Prisye, Osmont. Vu : Dufresne. ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. rewbell. Séance du samedi 30 avril 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. de Noailles. Je demande à l’Assemblée la permission de revenir sur le décret qu’elle a rendu hier et qui permet aux officiers, sous-officiers et soldats d’assister aux séances des différentes sociétés établies dans les villes de garnison, sous la condition de ne s’y montrer jamais en armes. Il est à craindre que l’on ne donne une fausse interprétation à cette disposition. Je ferai remarquer qu’un officier ou un soldat en uniforme ne se considère pas armé lorsqu’il n’a que son sabre ou son épée. Il n’est réputé tel que quand il a son fusil et sa baïonnette. Aussi je crois que l’intention de l’Assemblée n’a pas été d’empêcher les militaires d’aller aux assemblées avec ces sortes d’armes. Je demande en conséquence qu’ils ne soient pas obligés de se dépouiller, en entrant dans ces sociétés, d’une arme qui selon l’usage français doit être plutôt envisagée comme une parure et une espèce d’habillement que comme une arme (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 100 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |30 avril 1791.] purement offensive; ou bien alors ii faut décider positivement par un article additionnel à votre décret qu’ils ne pourront y porter, comme les autres citoyens, aucune espece d’armes. Ce serait faire injure aux soldats des troupes de ligne que de ne pas leur permettre de porter, comme le font les gardes nationaux, leur épée dans les sociétés où ils ont le droit de se rendre sans aucune distinction qui puisse les humilier. Je conclus en demandant que les comités de Constitution et militaire soient consultés sur l’interprétation à donner au décret rendu à cet égard par l’Assemblée. M. d’André. Je suis convaincu qu’il ne doit exister aucune distinction entre les troupes de ligne et les gardes nationales, et il me semble extrêmement important de faire disparaître toute espèce de motif pouvant entretenir ou faire naître l’esprit de division entre les citoyens de l’Empire armés ou non armés. Si les gardes nationales euvent aller avec leurs armes dans les séances es différentes sociétés, il serait humiliant pour les troupes de ligne que vous les forciez à quitter les leurs. 11 faut, autant que nous le pourrons, rappeler aux uns et aux autres qu’ils sont frères et éviter bien au contraire de nourrir cette division qu’on a semblé indiquer entre les gardes nationales et les troupes de ligne. J’appuie donc le renvoi proposé par M. de Noailles. J’ajouterai une autre observation ; puisque vous avez déclaré que tous les militaires peuvent assister aux séances des sociétés, vous ne devez établir légalement aucune distinction entre les membres composant ces sociétés. Que devez-vous donc faire? Vous devez soumettre à l’inspection de la police tous les lieux où il se fait de grands rassemblements de citoyens parce que, outre mille autres inconvénients qui peuvent naître de ces rassemblements, il est possible qu’il s’y forme des partis dangereux non seulement à l’ordre public, mais à la Constitution même. Votre comité doit vous présenter incessamment ses vues sur le droit de pétition, sur les réclamations à faire tant par les individus particulièrement que par les sections du corps politique, sous quelque forme qu’elles puissent se présenter; mon avis serait que personne ne doit, ne peut venir armé dans les sociétés dont il s’agit, qu’il soit citoyen délibérant ou citoyen militaire. Mais il me semble qu’il serait prématuré de s’expliquer actuellement à ce sujet ; il faut attendre le rapport que le comité de Constitution est chargé de vous faire sur le droit de pétition, et dans lequel cet objet trouvera naturellement sa place. Je me contente, pour le moment, de demander le renvoi de l’observation de M. de Noailles au comité de Constitution pour en faire le rapport au moment où il présentera son avis sur le droit de pétition. M. de Noailles. Je me rends aux sages réflexions de M. d’André et je consens au renvoi qu’il demande. Un membre demande que l’Assemblée interdise aux différentes sociétés de s’occuper des affaires intérieures des régiments. M. de Follevllle. Je m’oppose à tout espèce de rapport; l’Assemblée ne doit considérer la motion de M. de Noailles que comme une simple pétition. (L’Assemblée, consultée, renvoie les di verses motions au comité de Constitution pour lui en ren-dre compte lundi prochain, époque à laquelle ce même comité lui présentera son avis sur le droit de pétition.) Un membre du comité de vérification propose d’accorder à M. d’Aremberg de La Marck, député du département du Nord, un congé d’un mois, pour rétablir sa santé ; et à M. de Clermont-Mont-baint-Jean, député du département de L’Ain, un congé de deux mois pour vaquer à des affaires pressantes dans le Bugey et la Savoie où il a des propriétés. (Ces congés sont accordés.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 28 avril, au soir, qui est adopté. M. le Président donne communication à l’Assemblée d’une lettre et d’une pétition de Benjamin Dubois, citoyen français, qui offre de remettre en propriété à la nation, en lui remboursant la valeur estimée des ouvrages existants, un port avantageux dont il a commencé la construction dans la Manche, et dont ses facultés, épuisées par les injustices de l’ancien gouvernement, ne lui permettent pas de continuer les travaux. Suit un extrait de celte pétition : « J’ai toujours tourné mon industrie vers les objets qui pouvaient être profitables à l’Etat. En temps de pais, j’ai fait le commerce; en temps de guerre, j’ai armé des corsaires, et les Anglais savent quel préjudice leur ont porté mes expéditions maritimes dans ce dernier genre. J’ai acquis la terre de Mont-Marin il y a quelques années : elle est à la distance d’une demi-lieue de Saint-Malo et de Saint-Servan ; elle est au milieu de 11 paroisses qui peuvent fournir 10 à 12,000 ouvriers pour la marine. Une anse bordant la maison principale me parut propre à former un port très vaste et très sûr, et offrir toutes les ressources nécessaires pour les constructions et armements. J’entrepris l’exécution de ce projet immense pour un particulier. « On peut trouver dans l’encyclopédie le détail de la situation de ce port et des travaux que j’ai faits pour le créer. En sapant des rochers, en enlevant beaucoup de vase et de terre, en construisant une digue solide avec une porte busquée, j’ai obtenu un bassin dans lequel on peut construire 15 vaisseaux ou frégates. 13 à 14 pieds d’eau montent dans ce bassin. Le fond étant de vase, il est facile et très peu dispendieux de le creuser davantage. « Tous les ateliers nécessaires, tous les magasins dont on a besoin pour la construction et la conservation des effets, des ustensiles et des bois, sont autour de ce bassin. Une machine à mâture, des voileries, des manufactures à cordages, des forges, une tonnellerie, une grue pour enlever les bois de dessus les gabarres, un gril pour caréner les vaisseaux, tout est établi. A côté du bassin est une fontaine abondante, où, sans aucun frais de charge, on peut en 5 heures remplir 200 barriques. Deux rades à l’abri de tous les vents peuvent contenir 20 vaisseaux dans les plus grandes marées; à basse mer, il y a de 30 a 35 pieds d’eau. Jamais, dans ces rades, il n’y a de grosse mer. La sortie et l’entrée en sont très faciles: depuis 7 ans, j’ai fait sortir et entrer au moins 400 navires, depuis 100 jusqu’à 800 tonneaux; jamais il n’est arrivé aucun accident, ni