512 [Assemblée nationale.) et antres réunis, des difficultés qui se trouvent à faire effectuer, par le3 receveurs de district, le payement de la somme de 50 livres attribuée provisoirement et à titre de secours, par chaque mois, jusqu’au mois de juillet prochain, l’Assemblée autorise le ministre de l’intérieur à prendre les moyens les plus sûrs, les plus prompts et les plus convenables pour faire exécuter ledit payement. » (Ce décret est adopté.) M. Dupont (de Nemours ), au nom du comité des contributions publiques , propose un projet de décret relatif à l'abolition de V abonnement accordé à la ville de Toulouse pour ses impositions ordinaires. Ce projetée décret est ainsi conçu : « Sur ce qui a été représenté à l’Assemblée nationale, que par arrêt du conseil et lettres patentes du 28 février 1789, la ville de Toulouse avait obtenu l’abonnement de la taille et autres impositions pour 20 années, à compter du 1er octobre 1790, a la charge de payer annuellement la somme de 5,000 livres, et en don gratuit une somme de 4,000 livres, dont 2,000 le 1er juin 1789, et les 200,000 autres le 1er janvier 1790, duquel don gratuit le premier payement a été effectué; l’Assemblée nationale, considérant que tous les abonnements d’impositions sont contraires aux principes de la Constitution, et ont été abolis par ses décrets des 4 et 10 août 1789, et par celui du mois de novembre de la même année, et ouï le le rapport de son comité des contributions publiques, décrète ce qui suit : « Art. l,r. L’abounement accordé à la ville de Toulouse pour ses impositions ordinaires par lesdiies lettres patentes du 28 février 1789, est aboli conformément aux décrets des 4 et 10 août et novembre 1789. « Art. 2. Les 200,000 livres versées par la ville de Toulouse au Trésor public le 7 juillet 1789, à raison dudit abonnement, seront restituées à ladite ville par la caisse de l’extraordinaire. « Art. 3. La ville de Toulouse se conformera, dans ieplus court délai possible, aux dispositions du décret du 19 février dernier, concernant les besoins des villes. » Un membre ; L’emploi de la somme restituée à la ville de Toulouse en vertu de l'article 2 du projet de décret doit être spécifiée. Je fais l’amendement qu’il soit dit que les 200, 000 livres serviront à acquitter les dettes de la ville de Toulouse et, avant tout, à rembourser ce qui peut être dû aux prêteurs de la somme que la ville avait fournie pour cet abonnement. (Cet amendement est mis aux voix et adopté.) M. Dupont (de Nemours ), rapporteur. Je rédige en conséquence comme suit le projet de décret : « Sur ce qui a été représenté à l’Assemblée nationale, que par arrêt du conseil et lettres patentes du 28 février 1789, la ville de Toulouse avait obtenu l’abonnement de la taille et autres impositi' ns pour 20 années, à compter du 1er octobre 1790, à la charge de payer annuellement la somme de 5,000 livres, et en don gratuit une somme de 400,000 livres dont 200,000 le 1er juin 1789, et les 200,000 autres le 1er janvier 1790, duquel don gratuit le premier payemeut a été effectué; l’Assemblée nationale, considérant que tousles abonnements d’impositions sontcontraires aux principes de la Constitution, et ont été abolis par ses décrets des 4 et 10 août 1789, et par celui [3 mai 1791.J du mois de novembre de la même année; et oui le rapport de son comité des contributions publiques, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L'abonnement accordé à la ville de Toulouse pour ses impositions ord inaires, par lesdites lettres patentes du 28 février 1789, est aboli conformément aux décrets des 4 et 10 août et novembre 1789. Art. 2. « Les 200,000 livres versées par la ville de Toulouse au Trésor public le 7 juillet 1789, à raison dudit abonnement, seront restituées à ladite ville par la caisse de l’extraordinaire, à la charge d’employer ladite somme à l’acquittement des dettes de la ville, et avant tout, à rembourser ce qui peut être dû aux prêteurs de la somme payée par la ville pour cet abonnement. Art. 3. « La ville de Toulouse se conformera, dans le lus court délai possible, aux dispositions du écret du 19 février dernier, concernant les besoins des villes. » (Ce décret est adopté.) M. Dupont (de Nemours), au nom du comité des contributions publiques , propose un projet de décret portant remboursement provisoire d'une somme de 400,000 livres à la ville de Strasbourg et renvoi de sa pétition au bureau de la liquidation. » Ce projet de décret est ainsi conçu : « Sur le compte rendu par la ville de Strasbourg, de la situation des revenus, des dettes et des dépenses de ladite ville, auquel sont jointes plusieurs pétitions en indemnités, que ladite ville estime à 4, 22 1,500 livres, dont 887,500 livres pour remboursement de 35,500 livres de rente en dîmes inféodées, lesdites pétitions vues et adressées à l’Assemblée nationale par les administrateurs faisant provisoirement les fonctions du directoire du département du Bas-Rhin; ouï le rapport de son comité des contributions publiques, l’Assemblée nationale décrète qu’il sera, par la caisse de l'extraordinaire, remboursé provisoirement à la ville de Strasbourg la somme de 400,000 livres à imputer sur le remboursement des dîmes inféodées dont elle jouissait, et que les pétitions de la ville de Strasbourg seront renvoyées au bureau de la liquidation générale, pour en être fait rapport à l’Assemblée nationale dans le plus court delai possible. » M. Lanjuinais. Vous avez prescrit des formes particulières pour la liquidation de ces sortes de créances. 11 semble que la créance dont il s’agit n’a pas suivi les formes, puisqu’elle n’a pas été présentée au liquidateur général. M. Martineau. Il est étonnant qu’on vienne présenter, au commencement de la séance, des décrets aussi importants que celui sur la ville de Strasbourg, sans nous donner le temps de les examiner. Je demande que tous les décrets soient renvoyés au comité de liquidation, sauf à la «aisse de l’extraordinaire à fournir à la ville de Strasbourg un secours ordinaire si elle en a besoin. M. Dupont (de Nemours ), rapporteur. Le comité ne vous propose non plus quun secours provisoire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.