266 lAssemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I21 mai lTOi.i dire sur ce point. (Murmures.)... Je voudrais que ceux qui ne sont pas de cet avis osassent se lever et me donner un démenti. Plusieurs membres à gauche se lèvent et demandent à répondre. M. Prieur. Je me lève et je donne le démenti. M. Martineau. Puisqu’on se lève pour me contredire, je vais m'expliquer et motiver mon avis. Je vous cite un exemple pour l’avenir. Je suppose que le ministre vous dénonce une conspiration formée dans un coin du royaume contre le salut de l’Etat; que vous soyez dans le cas de décréter l’arrestation de plusieurs personnes : vous formez le Corps législatif en comité général. Après l’examen secret, l'affaire est portée à la discussion et vous êtes obligés de rendre votre décret en public. Je vous demande si vous pouvez le faire exécuter contre des accusés qui en sont instruits aussitôt. Il faut donc laisser au Corps législatif le droit de discuter dans un comité comme on discute dans l’Assemblée nationale et d'y arrêter définitivement, dans certains cas, ses résolutions. En conséquence, je demande la question préalable sur la dernière partie de l’article. M. Moreau. J’appuie la motion de M. Martineau. M. Tuant de E<a Bon verte. Et moi aussi, Monsieur le Président; voici pourquoi. Je suppose un cas qui n’arrivera peut-être jamais : je suppose que dans la ville où sera la législature il se forme des troubles inquiétants et alarmants, en sorte qu’il soit du devoir du Corps législatif de se transporter ailleurs, qui de vous, Messieurs, ne sent combien il serait indispensable que l’Assemblée soit tenue secrète. Par ce motif, j’appuie l’amendement proposé par M. Martineau. (La question préalable ! la question préalable sur l’amendement!) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable demandée sur l’amendement de M. Martineau. (L’épreuve a lieu.) M. le Président. L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. de Virieu.Je demande qu’on recommence l’épreuve. M. Démeunier. L’amendement que l’on propose est en contradiction avec l’article que vous avez décrété hier. M. Martineau vient d’en convenir lui-même et il retire son amendement. Dans l’article qui précède, vous dites en effet que la délibération de l’Assemblée nationale sera toujours faite en public. M. Martineau. Je retire mon amendement. Un membre propose, par amendement, que le Corps législatif, après avoir arrêté ses résolutions en comité ne soit tenu, lorsqu’il sera reformé en Assemblée générale et publique, que de faire lecture de son arrêté et de ses motifs. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Chapelier. Je propose une nouvelle rédaction qui comprend d’abord l’amendement portant que 50 membres pourront exiger la formation en comité général et .qui, d’autre part, a un avantage sur la rédaction du comité ; c'est qu’il ne faut pas que ce soit le président qui tienne l’Assemblée quand elle sera en comité général, parce qu’il faut qu’elle n’ait en aucune manière les formes de l’Assemblée publique. Vous avez décrété qu’il y aurait un vice-président; eh bien! que ce soit le vice-président qui tienne l’Assemblée. Voici ma rédaction : Art. 41. « Dans toutes les occasions, l’Assemblée pourra se former en comité général ; 50 membres pourront exiger qu’elle se forme en comité général : lorsque l’Assemblée sera ainsi formée, elle sera tenue par le vice-président, qui n’occupera pas la place au président, et les assistants se retireront. Les matières étant éclaircies, nul décret ne sera porté que le président n’ait repris son fauteuil, et que les portes n’aient été rouvertes. M. Thouret, rapporteur. Je ne m’oppose pas à cette rédaction là. M. Rewbell. Au lieu du vice-président, je demande que l’on mette : le doyen d'âge ; il ne faut ni président, ni vice-président. (Mon! non!) (L’Assemblée, consultée, adopte l’article 41 dans la rédaction proposée par M. Le Chapelier). M. Thouret, rapporteur. Voici l’article 42 : Art. 42. « Les procès-verbaux de chaque séance seront rendus publics par la voie de l’impression. » (Adopté.) M. Thouret, rapporteur. L’article 43 ayant été décrété précédemment, nous passons à l’article 44 ; le voici : Art. 44. « Les représentants de la nation sont inviolables depuis le moment de leur élection proclamée, jusqu’à l’expiration de la législature dont ils ont été membres, et en outre pendant le temps nécessaire pour leur retour. » (Adopté.) Un membre demande la parole sur ce dernier article et observe qu’il serait peut-être à craindre qu’au lieu d’étendre l’inviolabilité perpétuelle dont doivent jouir les membres du Gorps législatif à raison de leurs opinions manifestées pendant la durée de leurs fonctions, les dispositions qu’il contient n’eussent au contraire pour effet de les restreindre. M. Thouret, rapporteur , rétablit sous son vrai point de vue le sens de l’article et développe sa connexité avec l’article suivant. (L’Assemblée, consultée, décide qu’elle passe immédiatement à la discussion de l’article suivant.) Art. 45. » « Aucun représentant de la nation De pourra être poursuivi devant les tribunaux, ni recherché en aucune manière ni en aucun temps, pour raison de ses opinions, ni pour tout ce qu’il aura dit, écrit ou fait dans l’exercice de ses fonctions de représentant. Il n’en est comptable qu’au Corps législatif. » (Adopté.)