SÉANCE DU 26 FRUCTIDOR AN II ( 12 SEPTEMBRE 1794) - N° 65 125 C’est à la Convention à la rétablir; c’est à elle à refouler dans le néant et les manœuvres de l’intrigue et l’audace du crime (125). Suivent les signatures. 65 [Rühl, représentant du peuple en mission dans les départements du Bas et du Haut-Rhin, de la Meurthe et de la Moselle à la Convention nationale, Strasbourg, le 30 thermidor an II] (126) Liberté, Egalité Fraternité ou la mort. Citoyens collègues, Uniquement occupé de l’objet de ma mission et ne prenant aucune connoissance de tout ce qui n’y est pas relatif soit directement soit indirectement, je me borne à vous apprendre le résultat de mes opérations ultérieures à celles dont je vous ai parlé dans mon rapport du 20 et dans celui du 25 du courrant. Vous scaurés donc 1°. que le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français à Paris, n’est jamais parvenu au directoire du département du Bas-Rhin; que l’administration du district de Strasbourg n’en a pas encore vû un seul exemplaire, que celle du district de Wissembourg se trouve dans le même cas, que ce bulletin ainsi traduit et imprimé est absolument inconnu à l’administration du district de Hague-nau, qu’il en est de même du district de Saar-Réunion [Saar-Union] ou Neu-Saarwer-den, et qu’il n’y a que le directoire du district de Schlestatt [Sélestat] qui en a reçu quelques exemplaires en très petit nombre, mais qui depuis longtems n’en reçoit plus, comme tout ceci est prouvé par les pièces justificatives sous n°1.2.3.5 et 6 et que je joins à ce rapport. C’était donc doublement en pure perte que l’on faisait traduire à Paris en allemand et imprimer en caractères latins ou français le susdit bulletin, puisque cette traduction n’a pas été envoyée aux départements et aux districts de langue allemande et puisque si même elle leur avoit été envoyée les administrés n’auraient pas pû la lire étant imprimée en caractères latins ou français qu’ils ne connaissent pas, en un mot c’était autant d’argent que coûtait cette traduction et cette impression de jetté dans la rivière. L’administration du département du Bas-Rhin croyait cependant que la traduction et l’impression du Bulletin dont elle ignorait qu’il s’en faisait une à Paris était si nécessaire, que dans l’origine elle l’a fait réimprimer en entier en langue allemande et ensuite pour économiser les frais d’impression par extrait dans une (125) J. Mont., n° 136. Cette adresse se situe immédiatement avant l’adresse de Castres. P.-V., n° 24. (126) C 318, pl. 1290, p. 6. feuille intitulée «der Volks Freund» ou l’Ami du Peuple dont vous trouvés ici un exemplaire sous n° 7, ajoutés à cela que l’administration du district de Strasbourg observe qu’il ne sera guère possible de se passer encore dans ce district de la traduction allemande du Bulletin à moins qu’on ne veuille faire ignorer les lois aux citoyens; que celle de Haguenau prétend qu’elle a déjà écrit au comité de Salut public; que le directoire du district de Saar-Réunion [Saar-Union] déclare qu’il serait très utile si le Bulletin lui parvenait traduit en allemand attendu que ce district est un pays réunis où la langue allemande est pour ainsi dire la seule en usage, or la conséquence naturelle de tout ceci est, qu’il faut supprimer l’impression de la traduction du Bulletin en caractères latins ou français, qu’il faut le faire imprimer en caractères allemands sur une colonne, en face d’une autre colonne qui contiendra le texte français, ce qui familiarisera les administrés avec la langue française qu’ils apprendront peu à peu en comparant la langue allemande avec le texte français, qu’il faut enfin envoyer un nombre suffisant d’exemplaires aux administrations de districts à langue allemande. Vous scavez 2°. que si la traduction et impression du Bulletin de la Convention, au moins par extrait des articles principaux est nécessaire, celle du Bulletin des lois est indispensable, à cause des décrets dont l’insertion dans ce Bulletin doit servir de publication et qu’il en est de même des arretés du comité de Salut public. Vous verrez 3°. par la réponse qui a été faite à mes questions par l’administration du district de Saar-Réunion [Saar-Union] ou Neu-Saarwerden, que l’exécution de la loi du 2 thermidor, d’après laquelle à compter du jour de sa publication nul acte public ne pourra être écrit qu’en langue française, est impraticable dans ce pays dont toutes les municipalités, juges de paix, comités de surveillance et forestiers ne connaissent que la langue allemande; et que malgré tous les soins de l’administration et de la société populaire et malgré toutes les recherches elles n’ont pas encore pû trouver que deux instituteurs de langue française. Vous verrés enfin 4°. par les pièces sous n°1.2.3 que les frais de traduction et d’impression des décrets, rapports de la seule administration du département du Bas-Rhin, se montent pour l’année 1793 à la somme énorme de 220 558 L 15 sols, ceux du district de Strasbourg à celle de 72 000 L, ceux du district de Haguenau à 14 000 L, de celui de Schlestatt [Sélestat] à 15 449 L ce qui donne un total effrayant de passés 313 058 L; sur lequel on pourra épargner deux tiers au moins [ mot illisible ] on aura organisé méthodiquement ces mêmes traductions et impressions. Mais comme on ne scaurait parvenir à ce [mot illisible] si économique et si salutaire en même tems, si on manque de sujets que l’on puisse employer utilement, j’ai conformément à ma commission voulu engager avant hier un très bon sujet nommé Jean Frantz, dont les 126 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE connaissances littéraires, la pureté des mœurs et la douceur du caractère me sont connus depuis longtems, lui ayant fait mes propositions, il me dit ingénuement qu’il a travaillé pendant quatre années consécutives au bureau des biens publics de la municipalité de Strasbourg et que depuis deux mois il a été remercié purement et simplement : ayant la-dessus écrit à l’agent national de la commune, la lettre dont la minute est jointe ici sous n° 8, j’en at-tens encore la réponse que je n’aurai pas sitôt reçue que je quitterai le département du Bas-Rhin où j’ai recueilli tous les renseignemens relatifs à la mission que j’ai à remplir, pour me rendre à Colmar chef-lieu du département du Haut-Rhin d’où je vous écrirai le premier quintidi de fructidor prochain. Salut et fraternité. Philippe Rühl. Pièce n° 1. [ Les administrateurs du département du Bas-Rhin, à Philippe Rühl, représentant du peuple en mission, Strasbourg le 22 thermidor an II] (127) Nous nous empressons, citoiën Représentant de répondre aux questions dont tu nous demandes la solution dans ta lettre du 20 de ce mois. 1°. Question : L’envoi des lois, des décrêts de la Convention, du feuilleton, du Bulletin de la Convention, des rapports dont elle a décrétée l’envoi à tous les départements de la République, vous est-il fait sans retard et avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences à cet égard? Réponse : Depuis la création de l’agence de l’envoi des lois, tous ces objets nous parviennent exactement par le feuilleton. Le dernier décrêt envoié est de la date du 11 de ce mois. Il n’en est pas de même du Bulletin de la Convention que nous sommes quelquefois plusieurs jours sans le recevoir et qui ne nous parvient qu’au nombre insuffisant de deux exemplaires en placards et seulement en français; dans l’origine nous l’avions fait réimprimer en entier en langue allemande. Des raisons d’économie nous ont déterminé à abandonner cette marche, et alors au commencement de la seconde année républicaine, nous avons supplée par des extraits, qui ne comprenaient que les objets les plus intéressans ou les plus généralement utiles. Ils étaient recueillis dans une feuille publiée par nous sous le nom de Volks-freund. Cette feuille continue jusqu’au n° 29, à cessé au mois de nivôse. Nous l’avons abandonnée parce que le Bulletin devait nous arriver traduit à Paris. Nous l’avons cependant utilement attendu jusqu’à ce jour. Nous sommes dans le cas de nous plaindre beaucoup de la lenteur qui existe dans l’envoi des rapports des comités ou des membres de la Convention. Celui de Vadier, sur la femme (127) C 318, pl. 1290, p. 14. Théos, quoique lu le 27 de prairial dernier, ne nous est arrivé que le 12 de ce mois. Depuis il ne nous en est parvenu aucun sur les nombreux qui ont été fait et tout nous menne présumer que parmi ceux lus antérieurement, il nous en manque plusieurs. Nous ne pouvons le vérifier, nous sommes bornés à te remettre la note de ceux qui nous ont été adressés dans laquelle tu reconnaitras sans peine les rapports que nous devrions avoir et qui ne nous sont pas parvenus. Nous ne prenons cette note que de l’époque heureuse du 31 mai. 2°. Question : Faites-vous traduire les lois et décrêts en langue allemande et faites-vous imprimer cette traduction sur une colonne en face de celle qui contient le texte français pour ensuitte les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoyens n’entendent pas encore la langue française ? Réponse : Dès le commencement de la révolution le département du Bas-Rhin, a exactement fait imprimer dans les deux langues, toutes les loix générales, les rapports, les proclamations et toutes les autres pièces d’une publication nécessaire, soit du ci-devant conseil exécutif, soit des représentans en mission. Ce travail devait cesser à la création du gouvernement révolutionnaire du 14 frimaire dernier. Tous ces objets exceptés ceux tenant à des dispositions de notre localité, dévoient depuis cette époque être envoïés traduits et directement aux districts et aux commîmes, par l’agence de l’envoi des lois, mais nous avons entretenu ces services constament jusqu’à vers la fin de prairial où seulement nous avons reçu les premiers envois du Bulletin numéroté des lois. Celle-ci nous a même écrit et particulièrement le 2 prairial pour faire cesser toutes réimpressions particulières. Nous nous sommes conformé à l’exception toutefois des décrêts dont l’insertion au Bulletin devait servir de publication et des arrêtés des comités de Salut public ou des commissions exécutives dont la traduction et l’impression se feraient sur le champ. Nous avons continué la réimpression en allemand seulement des rapports faits à la Convention attendu que leur envoi aux commissions se ferait directement mais seulement en français. Nous devons nous plaindre que malgré les décrêts, aucune loi n’a été jusqu’à présent en-voiée en allemand, à nos communes soit en feuilleton soit en placard. Nous avons utilement écrit à ce sujet à l’agence et depuis ce tems elles ne connaissent d’autres lois que celles que nous publions comme extrait du Bulletin. Nous te représenterons pas les dangers de cette négligence. Tu dois les apprécier mieux que nous. 3°. Question : Faites-vous imprimer cette traduction en caractère allemand? Réponse : La traduction allemande était imprimée à la suite du texte français en caractères allemands. Nous avons cru devoir exercer nos conci-toïens aux caractères romains; nous en ferons des essais, mais seulement dans une nouvelle SÉANCE DU 26 FRUCTIDOR AN II ( 12 SEPTEMBRE 1794) - N° 65 127 feuille que nous publions sous le titre de de-caden-blatt qui est un extrait de la feuille intéressante du cultivateur. 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensé année commune pour faire traduire et imprimer les loix? Réponse : Les dépenses de notre département pour l’impression et la traduction des dé-crêts, rapports etc. se sont portés y compris les frais du bureau de translat en 1791 à 129 245 L 6 s., en 1792 à 173 060 L, en 1793 à 220 558 L 15 s. Total pour les trois années : 522 864 Lis. Elles sont inconnues pour la présente année, les mémoires n’étant pas encore donnés. Ces dépenses sont énormes et près de la moitié a été occasionné par les impressions en idiome allemand. Ce poids était au-dessus de nos moïens et de nos forces. Nous avons inutilement, dans une infinité de lettres demandé à en être soulagé, nous étions même fondé à faire des réclamations aussi légitimes d’après une lettre même de l’agence de l’envoi des lois qui nous écrit le 27 ( prairial ?) que dès ce moment nos dépenses d’impression devaient cesser pour le trésor public. D’après ces principes, le trésor public doit donc nous rembourser. Toutes nos démarches sont restées sans effet, même auprès de la Convention. Nous te donnerons sur cet objet, si tu le désire un détail particulier, que les bornes de notre lettre ne nous permettent pas d’entreprendre. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractère français vous parvient-il régulièrement et avès vous soin de le faire afficher tout de suite dans les communes à langue allemande de votre département ? Réponse : Comme nous te l’avions dit plus haut, le Bulletin de la Convention ne nous est pas encore parvenu en allemand; nous n’avons par conséquent pu ordonner son affiche. Telles sont les réponses les plus précises que nous pouvons donner à tes questions. Nous les avons également adressées aux directoires des districts et ceux-ci étant depuis le gouvernement révolutionnaire immédiatement chargé de la publication et distribution des lois etc., nous devons croire qu’ils te donneront des renseignemens encore plus complets. Nous joignons un modèle de nos différentes traductions et réimpressions. Tu trouveras également ici les réponses données par les directoires de districts. Nous avons voulu les otter d’ici pour présenter l’ensemble des renseignemens que tu demandes. Suivent cinq signatures illisibles. Pièce n° 2 : [ Réponses faites par l’administration du district de Strasbourg aux questions posées par le département du Bas-Rhin, s.d .] (128) (128) C 318, pl. 1290, p. 13. 1°. Question : L’envoy des loix, des decrets de la Convention, du feuilton, du Bulletin de la Convention et des raports dont elle a décrété l’envoi à tous les départements de la République, vous est-il fait sans retard, avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences à cet égard? Réponse : L’envoi du Bulletin des loix se fait avec assez d’exactitude. Les 31 nos qui nous sont parvenus jusqu’ici le n° 28 est celui qui nous manque seul. Le Bulletin de correspondance nous parvient très inexactement et en trop petit nombre pour pouvoir être rendu public. Il est necessaire comme ce Bulletin contient les arretés du comité de Salut public, dont l’insertion tient lieu de publication, que le nombre adressé à l’administration soit porté à 16. Quant aux rapports faits à la Convention nationale ceux-ci parviennent très tard à l’administration entre autres celui de Vadier qui est le dernier qui nous soit parvenu, fait à la Convention le 27 prairial dernier ne nous est parvenu que le 12 de ce mois. 2°. Question : Faites-vous traduire les loix et decrets en langue allemande et faites-vous imprimer cette traduction sur une colonne en face de celle qui contient le texte français pour ensuite les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoyens n’entendent pas encore la langue française ? Réponse : Comme la loi du 14 frimaire dernier et la lettre adressée par la commission de l’arrivée des loix deffend la réimpression des loix dans les districts et a ordonné l’envoy du Bulletin dans les differents [ mot illisible ] aux districts L’administration n’a fait réimprimer depuis que les arretés des différents comités de la Convention nationale et des commissions exécutives ainsi que les raports qu’elle a fait traduire et imprimer dans les deux langues. 3°. Question : Faites vous imprimer cette traduction en caractères allemands? Réponse : Oui 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensé année commune pour faire traduire et imprimer les loix? Réponse : Il a été établi un bureau de traduction composé de cinq emploiés qui ne sont occupés que de la traduction des differents arretés des comités de la Convention nationale, des raports et délibérations qui concernent les mesures de police et de sûreté générale, les frais d’impression peuvent se monter par an à 60 000 L et ceux de traduction à 12 000L, total des frais 72 000 L. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français vous parvient-il régulièrement et avès vous soin de le faire afficher tout de suite dans les communes de langue allemande de votre département ? Réponse : Aucune ne nous est parvenu encore. Il ne sera guerre possible encore de se passer de la traduction allemande dans ce district parce qu’une grande partie des communes de la campagne, ne pouvant lire le français, leur interdire l’allemand ce seroit mettre les mu- 128 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE nicipalités dans le cas d’ignorer et de faire ignorer les loix et les actes des corps administratifs. Signé : Burz plus une autre signature illisible. Pièce n° 3 : [ Réponses de l’administration du district d’Haguenau aux questions du département du Bas-Rhin relatives à celles proposées par le représentant du peuple Rühl, le 22 thermidor an 77] (129) 1°. Question : L’envoi des lois, des décrets de la Convention, du feuilleton du Bulletin de la Convention et des rapports dont elle a décrété l’envoi à tous les départemens de la République, vous est-il fait sans retard, avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences? Réponse : L’envoi des loix, des décrets, du feuilleton du bulletin de la Convention nationale et des rapports dont elle décrété l’envoi nous parvient assez exactement. 2°. Question : Faites-vous traduire les loix et décrêts en langue allemande et faites-vous imprimer cette traduction sur une colonne en face de celle qui contient le texte françois pour ensuitte les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoyens n’entendent pas encore la langue françoise. Réponse : Les lois et décrets nous parviennent traduits dans les deux langues par l’administration du département. Nous ne fesons traduire et imprimer que les arrêtés du comité de Salut publique, les délibérations des commission du commerce et approvisionne-mens de la République, Postes et Messageries etc, et les délibérations du district qui ont rapport au gouvernement révolutionnaire; la traduction est sur une colonne en face du texte françois; elle s’imprime ordinairement en placard et en livrets, les placards sont envoyés aux communes pour y être affichés, les livrets restent au directoire et dans les différens bureaux. 3°. Question : Faites-vous imprimer cette traduction en caractères allemands? Réponse : La traduction se fait en caractères allemands. 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensés, année commune pour faire traduire et imprimer les lois? Réponse : Les frais pour la traduction à laquelle se borne le district peuvent monter à quatorze mille livres environ. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères françois vous parvient-il régulièrement et avez vous soin de le faire afficher tout de suitte dans les communes à langue allemande de votre département? Réponse : L’administration du district ne reçoit le bulletin de la Convention nationale qu’en françois aucun ne lui est encore parvenu (129) C 318, pl. 1290, p. 12. en allemand et imprimé en caractères françois; elle en a déjà fait l’observation au comité de Salut public. Fait au directoire du district de Haguenau le 22 thermidor de l’an II de la République une et indivisible. Suivent trois signatures. Pièce n° 4 : [. Réponses du directoire du district de Wissembourg aux questions posées par Philippe Rühl, représentant du peuple en mission, le 23 thermidor an 77] (130) 1°. Question : L’envoi des lois, des décrêts de la Convention, du feuilleton du Bulletin de la Convention et des rapports dont elle a décrété l’envoi à tous les départements de la République, vous est-il fait sans retard, avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences à cet égard? Réponse : L’envoi des loix, du Bulletin de la Convention et des rapports se fait avec assez d’exactitude, mais toujours en trop petit nombre. Nous ne recevons que 500 exemplaires pour 200 municipalités, 15 juges de paix, les administrateurs, emploies, pour les bureaux et autres fonctionnaires publics; sans y comprendre les comités de surveillance au nombre de 10, il nous faudrait au moins 700 exemplaires. 2°. Question : Faites-vous traduire les lois et décrêts en langue allemande et faites-vous imprimer cette traduction sur une colonne en face de celle qui contient le texte français pour ensuitte les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoïens n’entendent pas encore la langue française. Réponse : Jusqu’ici les décrêts, rapports ont été traduits par le département et envoiës par ceux-ci aux districts. Depuis le décret du 14 frimaire aïant ordonné que toutes les loix seraient traduites à Paris et envoiës dans les deux idiomes aux districts, on ne s’est plus occupé des traductions afin d’éviter les doubles emplois mais on a attendu en vain, et depuis l’envoi du Bulletin, les communes ne reçoivent les loix qu’en idiome français. Le décret du 2 thermidor deffend la rédaction de tout acte public en langue autre que la française. 3°. Question : Faites-vous imprimer cette traduction en caractères allemands? Réponse : ( Sans réponse ) 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensés, année commune pour faire traduire et imprimer les lois? Réponse : Le directoire du département peut seul répondre à cette question, comme aiant fait traduire et imprimer jusqu’ici toutes les loix. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français vous parvient-il régulièrement et avez vous soin de le faire afficher tout de suitte (130) C 318, pl. 1290, p. 11. SÉANCE DU 26 FRUCTIDOR AN II ( 12 SEPTEMBRE 1794) - N° 65 129 dans les communes à langue allemande de votre département? Réponse : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français ne nous est jamais parvenu; nous ignorions même jusqu’à ce jour que ce Bulletin traduit existe et nous n’en avons jamais reçu qu’en langue française. Fait au directoire du district de Wissembour le 23 Thermidor 2eme année de la République française une et indivisible. Suivent cinq signatures. Pièce n° 5. [. Réponses de l’administration du directoire du district de Benfeld, siégeant provisoirement à Sélestat, aux questions du département du Bas-Rhin relatives à celles proposées par le représentant du peuple Rühl, le 22 thermidor an II] (131) 1°. Question : L’envoi des loix, des décrêts de la Convention, du feuilleton, du Bulletin de la Convention et des rapports dont elle a dé-cretté l’envoi à tous les départements de la République, vous est-il fait sans retard, avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences à cet égard? Réponse : L’envoi des loix, des décrêts du Bulletin et des rapports décrétés s’est fait exactement par le département, mais le district ne connoit point le feuilleton, n’en ayant jamais reçû et depuis le premier messidor, le district a reçu exactement les décrêts de la Convention par l’agence des loix, jusqu’à ce jour, avec cette différence que le n° 12 a été envoyé avant le n° 11 et le n° 29 avant le n° 28 lequel n° 29 est le dernier qui est parvenu au district. 2°. Question : Faites-vous traduire les loix et décrets en langue allemande et faittes-vous imprimer cette traduction sur une colonne en face de celle qui contient le texte français pour ensuitte les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoyens n’entendent pas encore la langue française. Réponse : Les loix et décrêts ont toujours été traduits par les soins du département qui en étoit chargé par la loi même et à fur et mesure qu’ils ont été transmis au district ils ont par lui été envoyés aux municipalités chargées de les publier et afficher. 3°. Question : Faites-vous imprimer cette traduction en caractère allemand? Réponse : Les loix et décrêts ont toujours été traduits en allemand et en caractère allemand. 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensez, année commune pour faire traduire et imprimer les loix? Réponse : En 1791 les frais d’impression montoient à 253 L 10 s., en 1792 à 808 L 10 s. suivant les comptes rendus; depuis le 1er janvier 1793 jusqu’aujourd’hui à 15449 L 10 (131) C 318, pl. 1290, p. 10. s. Cette dernière somme a été employée à l’impression des affiches, de ( mot illisible) du district. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français vous parvient-il régulièrement et avez vous soin de le faire afficher tout de suitte dans les commîmes à langue allemande de votre département? Réponse : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractère latin a été envoyé au commencement que ce mode a été établi au district qui l’a envoyé aux communes tant que cela pou voit s’étendre, mais il ni avoit jamais assez d’exemplaires, celui du 24 frimaire est le dernier que le district a reçu dans cette forme. Nous administrateurs du directoire du district de Benfeld séant provisoirement à Schle-statt [Sélestat], certifiions que les réponses ci-dessus par nous faittes sur l’invitation du département du Bas-Rhin, sont véritables. Fait au directoire du district à Schlestatt [Sélestat] le 22 thermidor l’an II de la République française une et indivisible. Suivent cinq signatures illisibles. Pièce n° 6 : [ Réponses de l’administration du directoire du district de Saar-Union aux questions du département du Bas-Rhin relatives à celles proposées par le représentant du peuple Rühl, le 22 thermidor an II] (132) 1°. Question : L’envoi des lois, des décrets de la Convention, du feuilleton du Bulletin de la Convention des rapports dont elle a décrété l’envoi à tous les départements de la République, vous est-il fait sans retard, avec exactitude et n’avez vous pas à vous plaindre de quelques négligences à cet égard? Réponse : L’envoi des lois, des décrets de la Convention, des feuilletons, du Bulletin de la Convention et des rapports dont elle décrète l’envoi à tous les départemens de la République nous est fait sans retard et avec exactitude; nous n’avons à nous plaindre d’aucune négligence à cet égard. 2°. Question : Faites-vous traduire les lois et décrets en langue allemande et faites-vous imprimer cette traduction sur une collonne en face de celle qui contient le texte français pour ensuite les faire afficher dans les communes de votre département dont les citoyens n’entendent pas encore la langue française. Réponse : Les lois et les décrets nous parviennent dans les deux langues par la voie du département, de deux manières, savoir en cahiers et en placards, sur ces derniers la traduction est imprimée sur une collonne en face de celle que contient le texte françois pour être affichées dans toutes les communes de notre arrondissement. (132) C 318, pl. 1290, p. 9. 130 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 3°. Question : Faites-vous imprimer cette traduction en caractères allemands? Réponse : Cette traduction nous parvient en caractères allemands. 4°. Question : Quelle est la somme que vous dépensés, année commune pour faire traduire et imprimer les loix? Réponse : Cette dépense se faisant sur les frais généraux du département et n’y aient pas encore contribué nous ne pouvons donner aucuns renseignemens sur cette question. 5°. Question : Le Bulletin de la Convention traduit en allemand et imprimé en caractères français vous parvient-il régulièrement et avès-vous soin de le faire afficher tout de suite dans les communes à langue allemande de votre département? Réponse : Le Bulletin de la Convention ne nous parvient qu’en français, même depuis longtemps nous n’en recevons plus que deux exemplaires et il parvient aux communes directement. Il seroit très utile qu’ils nous parviennent en langue allemande attendu que nous sommes en pays réuni et où la langue allemande est pour ainsi dire la seule en usage. Observations. Depuis la réception de la loi du 21 thermidor portant qu’à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra dans quelque partie que ce soit du territoire de la République être écrit qu’en langue fran-çoise, nous nous sommes abstenus de correspondre avec nos administrés en langue allemande. Nous avons fait connoitre au comité de Salut public les entraves que l’exécution de cette loi éprouveroit dans notre arrondissement, la pluspart de nos communes, cy-devant pays de Nassau nouvellement réunis à la République, ne connoissent que la langue allemande, depuis notre organisation une triste expérience nous a démontré combien nos administrés étoient encore éloignés du but que la Convention nationale se propose; une preuve bien convaincante est que, tant la société populaire que l’administration, malgré leur soins et leurs recherches n’ont encore pû trouver que deux instituteurs de langue française. Toutes nos municipalités, juges de paix, comités de surveillance, forestiers ne connoissent que l’usage de la langue allemande, fort peu d’entre ces fonctionnaires publics ont une légère teinture de la langue françoise, tous sont incapables de rédiger aucun acte; nous avons soumis les mêmes observations au comité de Législation, nous l’avons même consulté si pour remédier à ces inconvéniens et si sans contrevenir à la loi, l’administration pou-voit faire parvenir aux municipalités des circulaires en forme d’instruction en langue allemande qui leur rappelleront les principaux objets de la loi et le mode d’exécution. Fait au directoire du district de Saar-Réu-nion le 23 thermidor l’an II de la République démocratique. Suivent cinq signatures. Pièce n° 7 : [ Exemplaire du «Der Volks Freund» ou l’Ami du Peuple, imprimé par l’administration du département du Bas-Rhin] (133) Pièce n° 8 : [. Minute de la lettre adressée à l’agent national de la commune de Strasbourg, s.d.] (134) Citoyen, Le comité de Salut public m’a chargé par sa commission du onze du courrant de choisir deux traducteurs nés français et munis de bons certificats de civisme; le citoyen Jean Frantz m’a paru doué des qualités necessaires pour être attaché avec succès à un bureau de traductions, mais comme tu lui as déclaré que sur le rapport de l’administrateur du Bien public, le corps municipal n’a plus de confiance en lui, tu voudras bien citoyen me faire connaître les actes d’incivisme dont il est coupable pour que je puisse me décider sur son compte en pleine connaissance de cause. (133) C 318, pl. 1290, p. 8. Cette gazette comporte 8 feuillets. (134) C 318, pl. 1290, p. 7.