120 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]11 février 1791.] autre côté, ce travail ne présentait aucune utilité réelle, car rien ne pouvait détruire l’obligation de fournir d’avance les moyens d’approvisionner, à temps, des armées destinées pour les colonies, et qui doivent plus que jamais vivre dans l’abondance. Frappé de ces vérités politiques, après avoir établi les frais de passage, j’ai calculé ce que pourrait coûter l’expédition pendant une année, j’en ai déduit les secours embarqués en argent, et j’ai proposé d’en rembourser la solde par douzième, à compter du premier janvier. De cette manière, le service des deux armées se trouve assuré d’avance. Le compte de leurs dépenses n’en reste pas moins soumis à l’exactitude des époques, et le ministre, maître de tous les moyens que votre sagesse met à sa disposition, n’en devient que plus responsable. C’est d’après ces considérations que votre comité n’a eu qu’un avis pour adopter la distribution de fonds faite dans le projet de décret que je vais vous soumettre : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine, décrète : « Qu’il sera fait un fonds extraordinaire de 8,991,248 livres pour les dépenses de l’expédition ordonnée pour les îles du Vent, savoir : « 443,840 livres pour frais de passage; « 4,914,312 livres pour les frais d’armement pendant une année; « 3,532,296 livres pour les dépenses annuelles de l’armée de terre; « 100,800 livres pour le traitement annuel des commissaires et du secrétaire de la commission nommés par le roi; « Décrète que, sur le fonds extraordinaire de 8,991,248 livres, il sera mis sans délai à la disposition du ministre de la marine, une somme de 2,368,840 livres pour avances faites pour ladite expédition; et le restant, montant à 6,662,408 livres, sera également à sa disposition, au commencement de chaque mois, à raison d’un douzième, à compter du 1er janvier dernier; « Décrète que ces différentes sommes ne sont que provi-oirement accordées, et sans entendre rien préjuger sur la distribution des fonds, faite par le département de la marine, qui sera tenu de se conformer, pour la reddition des comptes, aux dispositions du décret du premier septembre dernier. » (Ce décret est adopté.) (L’Assemblée ordonne l’impression du rapport de M. deCurt.) L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur l'emplacement des tribunaux criminels dans les différents départements du royaume. M. Oossln, rapporteur (1). Messieurs, le comité de Constitution vous propose ce qu’il a jugé le plus convenable à l’établissement des jurés, et surtout à la tranquillité des départements ; c’est de les fixer dans les villes qui sont chefs-lieux, ou qui sont les sièges actuels de leur administration , à l’exception de quatre en faveur desquelles les décrets antérieurs ont retenu la fixation des tribunaux de département. Comme le projet de décret, qui va vous être proposé, contrarie les intérêts des villes qui ont ambi-(1) Nous empruntons ce document au Journal logo-graphique, t. XXI, p. 247. tionné ou qui ambitionnent les établissements de la haute administration, je vous prie d’entendre avec attention les motifs qui ont déterminé vos commissaires. Vous vous rappelez qu’il n’a pas été possible de donner à la formation des départements une perfection que vous auriez désirée, celle d’avoir au centre de chacun d’eux une ville principale qui aurait attiré tous les établissements publics. Non seulement la nature, mais encore la loi que vous vous êtes faite de respeeler h s limites des provinces, se sont opposées, autant que les divers intérêts, à celte beauté d’exécution que l’on ne peut jamais parfaitement atteindre, et dont il faut se contenter d’approcher. Ainsi, Messieurs, forcés de vous plier aux localités de l’ancienne division de France, vous avez senti qu’il eût été impolitique et dangereux de priver vos corps administratifs des lumières et de l’opinion dont ils s’entourent dans les grandes villes, en les réléguant dans de petites villes, centrales à la vérité. Ce que vous avez fait pour les administrations de département, vous devez le faire pour les tribunaux de jurés : ce sont les mêmes motifs, les mêmes considérations; elles sont même plus déterminantes. En effet les fonctions de juré seront belles, mais elles seront pénibles, elles exigeront des dépenses, l’exécution de l’établissement rem ontrera d’abord quelques obstacles qui résulteront soit de la multiplication des fonctions publiques, auxquelles les Français ne sont pas encore accoutumés, soit de l’intérêt personnel ou de plusieurs autres causes. Enfin, Messieurs, vous n’en finiriez jamais : le moindre inconvénient ne serait pas de perdre le temps que vous devez à l’achèvement de la Constitution, mais un plus grand et plus important serait de remettre les troubles dans les départements, de réveiller les contestations intestines qui m’ont tant de fois contristé dans cette tribune. Déjà plusieurs députés extraordinaires sont arrivés, d’auires s’annoncent encore. La mesure que vous propose votre comité est donc la seule sage; elle a pour base que la détermination des établissements des tribunaux de jurés doit être réglée par les mêmes principes, par les mêmes motifs que ceux qui vous ont décidés pour les chefs-lieux d’administration. Voici, en conséquence, le projet de décret que le comité vous propose : « L’Assemblée nationale après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète ce qui suit : « Art. l*r. Les tribunaux criminels seront établis et fixés dans les villes actuellement sièges des administrations ou des directoires des départements, soit que les chefs-lieux soient déterminés, ou que les administrations alternent avec une ou plusieurs villes, et sans que le? tribunaux puissent alterner en aucun cas. « Art. 2. En exécution des décrets rendus pour les départements du Cantal, des Laudes, de la Meuse, du Puy-de-Dôme et des Vosges, les tribunaux criminels de ces départements seront établis et fixés dans les villes d’Aurillac, de Dax, Saint-Mihiel, Riom et Mirecourt; en consé-uence, l’administration du département des andes ne pourra alterner en faveur de la ville de Dax, et celle du département de la Meuse demeurera fixée à Bar-le-Duc. « Art. 3. Le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire sera établi dans la ville de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 février 1791.) 121 Châlon, et celle de Mâcon sera définitivement le siège de son administration. » Plusieurs membres demandent la parole. Un grand nombre de membres : Aux voix I aux voix! ( Mouvement prolongé.) (L’article 1er du projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. Gaultler-Biauzat. Les mêmes raisons doivent déterminer la même règle pour tous les départements; il ne doit donc être fait d’exception pour aucun d’eux. Je propose en conséquence ou de rejeter l’article 2 en son entier, ou tout au moins d’en décréter la division pour en distraire le département du Puy-de-Dôme. Six districts de ce département, en effet, sont obligés de passer à Clermont, chef-lieu de l’administration, pour se rendre à Riom, où le comité propose de fixer le tribunal criminel. Un précédent décret renvoie aux électeurs le choix du lieu où sera établi le tribunal du département; il convient, dans le cas actuel, de fixer ce tribunal à Clermont, ou d’attendre le voeu du département pour l’indication du lieu où ce tribunal doit être établi. (L’Assemblée rejette Ja division, puis la question préalable, proposée par M. Gaultier-Biau-zat sur l’article 2, et adopte les articles 2 et 3.) (Le décret est adopté.) M. de Menou, au nom du comité d’aliénation, propose plusieurs ventes de biens nationaux, qui sont décrétées comme suit : « L’Assemblée nationale, sur les rapports qui lui ont été faits par plusieurs membres du comité d’aliénation, des soumissions faites suivant les formes prescrites, par différentes municipalités ci-après nommées, déclare leur vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : A la municipalité du Mans, département de la Sarthe ................. 5,160,641 1. 14 s, » d. A celle de Saint-Calais, même département ..... A celle de Tours, département d’Indre-et-Loire .................. A celle de Puiseaux, département du Loiret. A celle de Guilly, même département ............ A celle de Merignies, département du Nord. . . . A celle de Toufflers, même département ...... A celle de Leers, même département ............ A celle de Masny, même département ..... A celle de Valenciennes, même département. 3,762,019 13 6 Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets et états d’estimations respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur le traitement et le costume du tribunal de cassation. M. l<e Chapelier, rapporteur. Messieurs, je viens vous proposer, au nom du comité de Constitution, les dispositions qui complètent l’organisation du tribunal de cassation, qui fixent le terme auquel les membres doivent se rassembler pour que l’installation du tribunal se fasse, et d’autres dispositions qui fixent la manière dont l'S requêtes civiles qui étaient prises contre des jugements en dernier ressort devront être portées désormais dans les tribunaux de district. Je commence par la fin de l’organisation du tribunal de cassation : il s'agit de fixer le traitement et le costume. Nous vous proposons tout d’abord de fixer le traitement de chacun des membres du tribunal de cassation et du commissaire du roi au chiffre de 10,000 livres, dont la moitié sera distribuée en droit de présence. Maintenant, Messieurs, je dois vous dire les motifs qui nous ont déterminés à celte fixation, contre laquelle j’ai cru entendre quelques réclamations. Je prie de se rappeler le principe qui doit diriger l’Assemblée législative, c’est que les fonctionnaires publics soient payés de manière qu’on puisse choisir tous les citoyens capables de remplir les fonctions publiques, et que tous les citoyens capables puissent accepter la confiance de leurs concitoyens. Après cette réflexion, je vous prie de considérer que vous avez décrété que les membres du tribunal de cassation seront nommés pour 4 ans ; que par conséquent le citoyen qui doit se déplacer et venir à Paris, pour y exister 4 ans, a besoin de faire un établissement; que ce n’est pas là le cas de celui qui doit passer 3 ou 4 mois à Paris et qui n’est pas obligé d’amener avec lui sa famille. Pour que tous les citoyens éclairés qui habitent la province et qui peuvent être l’objet de l’élection du peuple puissent accepter cette fonction honorable, il ne faut pas qu’ils voient à la suite d’un travail pénible une ruine certaine : il faut leur donner un dédommagement ; il faut même encore que le dédommagement ne soit pas strictement la dépense; et peut-être la somme de 10,000 livres ne sera-t-elle que cela. Lorsqu’on est dépositaire d’une magistrature considérable, puisque c’est le seul grand tribunal qui existe, et qu’on est assujetti à un peu plus de dehors, je dis qu’on doit à ce fonctionnaire, non seulement le strict dédommagement, mais le profit qu’il ferait en exerçant paisiblement, dans le lieu qu’il habite, les fonctions qui lui auraient été confiées, ou que son industrie aurait pu lui procurer. La somme de 10,000 livres, dans une très grande ville, ne remplit peut-être pas ce double motif. Ainsi votre comité a cru vous proposer une disposition conforme à votre justice. M. Babey. Je propose de fixer le traitement à 6,000 livres. M. de liachèie. Je propose 8,000 livres. M. Ramel-üogaret. Si vous donnez 10,000 livres à chaque membre, sans vous occuper des frais de déplacement qui sont très considérables pour ceux qui viennent de loin, il en résulterait une injustice pour les élus des départements éloignés de la capitale. Je demande que ce trai-ment soit fixé à 8,000 livres, et qu’il soit d’ail-