[Assemblé© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 19 mai 1791.] 231 M. Thouret, rapporteur , donne une nouvelle lecture de l’article 8, ainsi conçu : Art. 8. « Le renouvellement du Corps législatif, qui aura lieu tous les 2 ans, se fera de plein droit et sans lettre de convocation du roi. » (L’article 8, mis aux voix, est adopté.) M. Thouret, rapporteur , donne lecture de l’article 9 ainsi conçu : « Chaque nouveau Corps législatif se réunira le premier lundi du mois de mai, au lieu où le précédent aura tenu ses séances. » M. Christin. Il faudrait insérer dans l’article une disposition portant exception pour la prochaine législature ; car l’Assemblée doit terminer incessamment ses travaux. M. Thouret, rapporteur. On demande une exception pour la prochaine législature, de peur que l’article ne signifie que nous resterons jusqu’au mois de mai prochain. Je n’ai à ce sujet qu’une simple observation à faire : nous vous proposons actuellement toutes les lois constitutionnelles, générales, des Corps législatifs subséquents dans leur révolution ordinaire. Mais en ce qui concerne la prochaine législature, l’article n’est pas applicable ; toutefois, il n’y a pas lieu d’y insérer une disposition spéciale à cet égard. Cela fera l’objet, ainsi que plusieurs autres points également, de dispositions particulières que nous pourrons décréter à part. M. Prieur. Aux voix l’article! M. Buzot observe qu’il serait plus convenable que la réunion du nouveau Corps législatif au lieu de se faire le premier lundi du mois de mai, eût lieu au mois de mars ou d’avril. M. l’abbé Maury. Entre plusieurs raisons qui doivent nous empêcher d’assembler la législature au mois de mai, il me semble qu’il y en a une qui paraît avoir échappé à votre comité; c’est que manifestement, en temps de guerre, il serait trop tard, attendu que la campagne serait ouverte; et vous avez préalablement les fonds à faire. Je demande donc, Messieurs, que les législatures s’assemblent le 25 du mois de novembre et que les assemblées primaires se passent dans le mois d’octobre. (Murmures.) M. Thouret, rapporteur. Le Corps législatif s’assemblant en octobre n’aurait pas le temps de travailler à l’impôt. M. Goupilleau. La question préalable sur tous les amendements. (L’Assemblée, consultée, rejette les amendements par la question préalable.) M. l’abbé Maury. L’article contient deux dispositions. Vous venez de vous expliquer sur la première ; voici la seconde : il est dit que les législatures s’assembleront au lieu où le précédent Corps législatif aura tenu ses séances. Je demande, Messieurs, si la ville de Paris sera éternellement le théâtre des séances du Corps législatif. M. Thouret, rapporteur. Pour mettre à exécution les articles qui font le rassemblement des députés, par la seule puissance du mouvement national, sans l’intervention du pouvoir exécutif, il est nécessaire qu’il existe un lieu fixe et déterminé pour le rassemblement de chaque nouveau Corps législatif. Or, il est impossible de le déterminer d’une autre manière qu’en lui donnant pour lieu de première réunion celui où le Corps législatif précédent aura tenu ses séances. Au surplus, je réponds à M. l’abbé Maury que l’article ne préjuge en rien la question du séjour du Corps législatif à Paris, puisqu’un article postérieur, le 31e, porte que le Corps législatif aura le droit de déterminer le lieu de ses séances. M. l’abbé Maury. Vous dites qu’il pourra cesser d’être à Paris; moi je réponds qu’il y restera. M. de Cazalès. Il est trois heures ; comme la question que nous traitons en ce moment est très importante, je demande l’ajournement à la séance de demain. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement.) M. l'abbé Maury. Je demande à déposer sur le bureau 21 lettres de 21 départements qui s’opposent à ce que le Corps législatif soit à Paris. ( Murmures à gauche. — - Voyons -les! voyons-les !) M. Gombert. G’est donc 21 départements aristocrates I M. Rœderer. M. l’abbé Maury est donc l’archiviste des départements ! M. l’abbé Maury. Je prends la liberté d’observer que plusieurs députés qui m’improuvent en ce moment, et qui paraissent douter de ce que j’avance, seront fort étonnés quand je leur mettrai sous les yeux des lettres de leur propre département (Rires.)... des lettres où l’on me prie de faire, dans l’Assemblée nationale, la motion expresse de la translation du lieu des séances des législatures dans une autre ville du royaume, et où l’on ajoute que lorsque j’aurai fait cette motion et que je l’aurai motivée, ou l’Assemblée nationale accueillera favorablement la proposition, et alors il n’y aura plus de réclamation; ou elle la rejettera, et alors les départements se chargeront d’y pourvoir (Violents murmures à gauche.)... Vous ne vous êtes pas élevés contre M. Le Chapelier, quand il vous a dit que les départements se révolteraient (Nouveaux murmures à gauche.) ... M. Gombert. Je demande l’exhibition de ces lettres. M. Delavigne. Je demande que l’opinant dise le nom de ces 21 départements. M. Goupilleau. J’insiste pour que M. l’abbé Maury dépose les lettres sur le bureau, et qu’il n’ait pas la parole avant ce dépôt, (A gauche : Oui! oui!) M. l’abbé Maury. Je demande à être entendu et lorsque j’aurai parlé... (Murmures à gauche .) M. Bonite ville-Dumetz. Il fautqueM. Maury 232 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 119 mai 1791. nous montre ces lettres; sans cela, c’est une calomnie ! ( A gauche : Oui I ouil) M. l’abbé Maury. Messieurs, ne vous inquiétez pas du dépôt; vous ne l’aurez que trop tôt. Et si l’on voit naître la guerre civile dans le royaume, prenez-vous en à vous, et non pas à moi. ( Violents murmures à gauche.) M. Démeunier. J’insiste pour que M. l’abbé Maury dépose sur le bureau les 21 lettres dont il nous a parlé, parce que si c’était effectivement le vœu de 21 départements, le Corps législatif aurait quelques précautions à prendre. Si, au contraire, M. l’abbé Maury s’est trompé, il est important de savoir le degré de confiance que l’on peut avoir dans ses paroles et le prix qu’on doit y attacher. (. Applaudissements . — Aux voix ' aux voix!) M.' le Président. Insiste-t-on pour que je mette aux voix la motion de M. Démeunier? (Oui ! oui!) M. l’abbé Maury. Tout cela n’aboutit arien; laissez-moi parler. M. de Cazalès. Il est impossible de mettre aux voix une motion qui regarde un membre, sans que ce membre se soit expliqué sur cette motion ; véritablement ce serait une chose étrange. M. de Montlosier. Je citerai, si l’on veut, le département de la Moselle dont j’ai connaissance; et, si M. Démeunier n’a aucune connaissance du vœu des départements, il n’a donc aucune connaissance de ce qui s’adresse à l’Assemblée nationale, première connaissance qu’il devrait pourtant acquérir. Car je cite nommément le département que je sais avoir formé la pétition à l’Assemblée nationale, de porter le lieu de la résidence du Corps législatif ailleurs qu’à Paris. M. l’abbé Maury. Il ne m’est pas encore arrivé de reculer devant aucun défi, et j’en ai reçu plusieurs dans cette tribune. Je ne reculerai pas encore aujourd’hui. Je suppose, Messieurs, qu’ayant parlé avec bonne foi, j’ai été entendu de même ( Murmures et rires à gauche.)... Je n’ai pas prétendu vous dire que des départements en corps ( Rires ironiques à gauche. — Aux voix ! aux voix!). . . Je dis, Messieurs, ce que personne n’a voulu comprendre, que j’ai reçu des lettres de membres très considérables de 21 départements. ( Rires ironiques à gauche .) A gauche : Oui, des ci-devant évêques et des ci-devant nobles 1 M. Mlehelou. Je vous interpelle de dire si vous en avez reçu du département de l’Ailier. M. lue Bois des Gmays. Il faut donc que l’Assemblée nationale perde sa séance toutes les fois que M. Maury prend la parole ! M. l’abbé Maury. Vous conviendrez qu’il est malaisé de discuter des faits ou la malveillance profite avec avidité d’un mot équivoque. (Rires ironiques à gauche . — Aux voix! aux voix!) M. Delavlgne. Je demande que la discussion soit fermée. M. l’abbé Maury . Je demande d’abord que tous les députés de la ville de Paris, qui sont parties dans cette discussion, aient la pudeur au moins d’entendre les raisons de leurs adversaires. M. Delavigne. On fait le procès des députés de Paris. Je demande à répondre. M. l’abbé Maury. En ramenant la question à son véritable point de vue, je crois pouvoir soutenir avec avantage qu’il résulte de la disposition du décret qui vous est présenté : 1° que les législatures s’assembleront toujours à Paris; 2° qu’un décret qui fixerait à perpétuité les législatures à Paris, serait des plus dangereux pour la France (Aux voix! aux voix!)... On dit qu’elles pourront se transférer ailleurs ; comme il faudra que les députés s’assemblent au lieu où la législature aura été convoquée, il est bien manifeste que, pour cette fois, au moins, il faudra venir à Paris; or, je maintiens, et nulle considération humaine ne m’empêchera de professer cette vérité au milieu même de Paris, je maintiens que si les députés viennent à Paris, on ne les en laissera jamais sortir. (Murmures.) Il y a 3 ans, cette conjecture aurait paru une calomnie; mais il n’y a pas un homme raisonnable dans le monde pour lequel elle ne soit une vérité évidente depuis un mois. C’est ici surtout, Messieurs, qu’il s’offre le plus de moyens de coaliser les intérêts particuliers au préjudice de l’intérêt général. Or, je dis que l’intérêt de la ville de Paris lui fera toujours désirer d’avoir les législatures dans son sein. Il y" a plus, je ne me méfie pas seulement de la ville de Paris, je me méfie des députés eux-mêmes qui seront bien aises d’y rester. (Rires et applaudissements.) Je ne crois pas, Messieurs, qu’il soit prudent de les ex poser à cette tentation délicate. Je ne veux pas voir que la députation à P Assemblée nationale soit un brevet d<* pensionnaire pour venir résider pendant 2 ans dans la capitale aux dépens de l’Etat. Il faut écarter tout motif de cupidité, tout motif d’ambition personnelle : il n’y en a déjà que trop, et ceux qui ont tant redouté la corruption pour la réélection doivent redouter davaœage l’influence pestilentielle de l’air que l’on respire à Paris. (Applaudissements à droite; rires à gauche.) C’est ici que toutes les séductions sont rassemblées, c’est ici que toutes les occasions de perdre son temps, de perdre ses mœurs (Rires prolongés à gauche.). . Ainsi quand bien même vous ne redouteriez pas la violence que je redoute de la part des habitants de Paris pour retenir une législature qui voudrait aller tenir ailleurs ses séances, les députés qui vous succéderont abuseront de la faculté que vous leur avez laissée : s’ils viennent à Paris pour délibérer, ils y resteront, ils n’en sortiront pas. Je passe à la seconde proposition que j’avais promis d’examiner. Nous ne sommes pas les représentants de Paris; nous sommes les représentants de la totalité du royaume : Or, il est de l’intérêt majeur de toutes les provinces que les législatures ne s’assemblent pas consécutivement dans la capitale, n’y soient pas exclusivement concentrées. Voussavez, Messieurs, qu’àl’époque del’originede i otre monarchie, le plus grand de nos rois (Aux voix taux voix ! La discussion fermée /)... ou, — pour [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mai 1791.] 233 concilier îous les esprits, — le plus grand homme dont l’histoire moderne fasse mention, Charlemagne ne voulait point que les assemblées se tinssent dans les villes, c’était dans les champs< qu’il voulait qu’elles se réunissent. (A gauche :* fermez la discussion ! Aux voix 1 auxvoix!)... Vous ne pouvez pas dissimuler la sagesse de cette précaution. L’histoire, Messieurs, nous a prouvé une autre vérité très célèbre : C’est que depuis qu’il y a des Etats généraux en France, depuis le règne de Philippe le Bel... ( A gauche : Auxvoix I aux voix 1) M. le Président. Je ne puis pas interrompre un opinant ; quan il aura fini, je mettrai aux voix. (Murmures.) Un membre à gauche : Il ne finit pas, vous devez obéir aux ordres de l’Assemblée. M. l’abbé Maury... Depuis le règne de Philippe le Bel jusqu’en 1789 exclusivement, toutes les Assemblées nationales qui se sont tenues à Paris ont été nulles ou criminelles. ( Murmures à gauche.) M. Gombert. Nous ne sommes pas ici pour faire le procès à la ville de Paris. M. l’abbé Maury... Ce n’est qu’à Bourges, à Orléans et à Blois où l’on a vu la raison dominer l’Assemblée. Pourquoi donc, Messieurs, ne pourrait-on pas convoquer les Assemblées nationales à Orléans, à Blois, loin de Paris enfin? A gauche : A Colmar, à Constantinople par exemple. M. l’abbé Maury. Je demande donc, Messieurs, que toutes les villes du royaume participent successif ment aux avantages d’avoir l’Assemblée nationale dans leur sein. Cette question exige de vous une justice d’autant plus sévère, que cette loi aurait été fuite depuis longtemps dans la monarchie, s’il y avait eu des Assemblées nationales permanentes.il est impossible que les provinces, qui ont déjà fait tant de sacrifices à la capitale, ne soient pas jalouses de posséder les représentants de la nation : chacune y a intérêt, chacune a ses besoins particuliers à vous faire connaître, chacune doit êire portée qu’on les voit de près, et il paraîtra, Messieurs, bien extraordinaire à toute la France, que dans une Assemblée où tous nos compatriotes croyaient avoir des représentants et des défenseurs” la cause de la ville de Paris seule ait été si favorablement défendue. ( Applaudissements prolongés à droite.) Voilà, Messieurs, une nouvelle preuve de la nécessité de transporter l’Assemblée nationale hors de la capitale, puisque, malgré tout ce qui s’est passé sous vos yeux, tout le monde n’est pas encore épris du séjour de la capitale. Que faut-il pour nous entendre? Qu’avons-nous vu? (Murmures prolongés.) Je ne le rappellerai pas à cette Assamblée : elle le sait aussi bien que moi. N’importe, rien ne peut être plus honorable pour moi que d’avoir fait une pareille motion et de n’avoir pas réussi. (Aux voix! aux voix!) M. de Cazalès. Il faut que cette discussion soit traitée à fond avant que... (Aux voix! aux voix !) M. Thouret, rapporteur. Je demande la parole. M. Foucault-Tardimalie. M. Thouret parle à tout propos : Je demande qu’il ne fasse pas à tout venant beau jeu, et qu’il ne fasse pas comme M. Target, qu’il ne renferme pas en lui toute la Constitution. M. Thouret, rapporteur. Je serai infiniment court. J’oublie la diatribe qui vient d’être faite contre la ville de Paris; je veux seulement mettre l’Assemblée en état de décréter. (Murmures à droite.) Il serait si dangereux que l’Assemblée parût même hésiter et par conséquent ajourner l’article dont il s’agit, qu’il n’est pas possible qu’on donne la moindre suite à la matière de cet ajournement. Qn se bat contre des fantômes (Murmures à droite.) et notre projet de décret ne contient absolument rien qui ait donné fieu à ladiscussion qu’on vient d’entendre; elle n’a pour cause que l’envie qu’on avait de la faire naître et le parti qu’on en voulait tirer. Nous professons dans notre projet que le siège du Corps législatif n’appartient exclusivement à aucune ville du royaume, qu'aucune n’a le droit de le réclamer et nous consacrons ce principe dans l’article 31 que personne n’ignore et que voici : « Le Corps législatif aura le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu’il le jugera nécessaire et de s’ajourner. » On prétend qu’il est inutile de proclamer la liberté des législatures parce qu’elles ne pourront jamais quitter Paris si elles y sont convoquées, et que les députés une fois arrivés à Paris ne seront pas maîtres d’en sortir (A droite : Oui ! oui! pas plus que le pouvoir exécutif!)... Cependant comment pourra se faire le premier rassemblement du Corps législatif pour y déterminer le lieu de sa prochaine séance, si ce n’est dans le lieu même où la législature précédente aura élé réunie. Mais arrivons au véritable point de la question. Le raisonnement de M. l’abbé Maury a pour supposition antécédente celle-ci qu’on voudrait établir : c’est que nous-mêmes, nous ne sommes pas ici en état de liberté (A droite : C’est viai! c’est vrai!)... C’est une supposition calomnieuse : Rien ne prouve mieux, je ne dis pas seulement la liberté de l’Assemblée nationale elle-même, mais la liberté individuelle de chacun de ses membres que les discours et les déclamations qu’on entend à cette tribune. (Applaudissements à gauche ; murmures à droite.) MM. l’abbé Maury et de Cazalès interrompent au milieu du bruit. M. Duval d’Fprémesnil. Expliquez-vous, vous parlez ici comme au Parlement. M. Thouret, rapporteur. Vous savez bien qu’il n’y a pas ici de Parlement et que nous n’en sommes pas moins fibres dans Paris. (Applaudissements à gauche.) On cherche à fournir par ces propos des textes à la correspondance qu’on nous annonçait tout à l’heure, et il n’est pas difficile d’apercevoir quel avantage immense les écrits du parti en retireraient. A droite : Quel est ce parti ? A gauche : C’est vous ! M. Thouret, rapporteur. Je termine, Messieurs, 234 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. fi9 mai 1791.] et je dis qu’il suffit, comme nous vous le proposons dans noire projet de décret, que chaque législature ait le droit de décider le lieu de ses séances, mais qu’il ne peut être permis dans ce moment de s’occuper pour la législature d'uu autre lieu que de celui du dernier rassemblement du Corps législatif. (L’Assemblée ferme la discussion.) Un membre propose l’amendement suivant à l’article 9 : « Chaque nouveau Corps législatif se réunira le premier lundi du mois de mai au lieu indiqué par la précédente législature. » (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. de Cazalès. Je demande d’excepter de la disposition de l’article en ce qui conceine la résidence les membres qui composeront la législature prochaine. M. Rœderer, ironiquement. Je demande qu’elle soit transférée à Rome. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement de M. de Ca-zalès.) M. F oucauIt-Fardi malïe. II faut du moins ajouter à l’article « Sans rien préjuger sur la fin de la session actuelle. » Ce ne sont pas là des fantômes, ni des moulins à vent. Que M. Thouret se rappelle l’époque où il a refusé la présidence à Versailles. M. Thouret, rapporteur. On peut faire expliquer dans le procès-verbal que la disposition du présent article ne préjuge rien sur l’époque de la convocation de la prochaine législature. Je ne m’y oppose nullement; mais on ne peut mettre une telle disposition dans un article constitutionnel. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il sera fait mention au procès-verbal de l’explication proposée par M. Foucault-Lardimalie.) M. le Président. Je vais mettre aux voix l’article 9. Plusieurs membres demandent que l’on mette conjointement aux voix les articles 9 et 31. (Cette motion est adoptée.) M. le Président donne lecture de ces deux articles qui sont ainsi conçus : Art. 9. « Chaque nouveau Corps législatif se réunira le premier lundi du mois de mai au lieu où le précédent aura tenu ses séances. » Art. 31. « Le Corps législatif aura le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu’il le jugera nécessaire, et de s’ajourner. » (Les articles 9 et 31 sont adoptés.) (La suite de la discussion est renvoyée à demain.) M. le Président. L’ordre du jour de ce soir est un rapport du comité ecclésiastique sur les actes et registres qui doivent constater l’état civil des personnes et un rapport du comité des monnaies sur l’organisation des Monnaies. (La séance est levée à quatre heures.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 19 MAI 1791, AU MATIN. Avis de M. P. F. Auhry-du-Bochet, membre du comité de Constitution, pour la division du royaume sur les alternats. — (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) nota. — 1° Les commissaires adjoints au comité de Constitution pour la division du royaume, et ceux formant le comité d’emplacement, assemblés le 19 mai 1791, pour, en exécution du décret de l’Assemblée nationale, délibérer sur les alternats, ont pensé que l’avis de M. Aubry-du-Bochet, contenant de vues utiles dont la proposition ne peut être faite dans ce moment, demeurerait déposé au comité et serait imprimé. ( Notes des Commissaires.) nota. — 2° Le but du nouvel ordre de combinaison que je propose étant de déterminer, d’une manière positive, les relations du peuple avec ses principaux délégués, l’Assemblée nationale et le roi, ce double objet sera rempli, si je fais une juste application du principe. Les relations du peuple avec le Corps législatif tiennent essentiellement à la Constitution, et ne peuvent tenir qu’à elle ; tous ses rapports ne doivent se diriger que vers ce centre d’unité qui, tenant en main la balance des pouvoirs en a, par cela même, marqué les véritables lignes de démarcation. Mais il n’en est pas de même des relations du peuple avec le roi, où tout doit être circonscrit, et considéré, par conséquent, comme purement réglementaire. Or, un des précieux avantages de cet ordre de combinaison des districts et départements, relativement aux alternats que je propose, c’est ne point déranger ces limites, que j’appellerai matérielles, des départements, dans les relations administratives avec les agents du pouvoir exécutif suprême, car ces limites, dans mon système, continuent de circonscrire les évêchés, l’étendue des recettes des contributions, les différents armées, la surveillance hiérarchique de la gendarmerie nationale; en un mot, tous les établissements dans lesquels la responsabilité ne reposerait sur rien, et deviendrait tout à fait illusoire. (Note de M. Aübry-dü-Bochet.) Messieurs, l’Assemblée nationale a renvoyé à ses comités de Constitution pour la division du royaume, et d’emplacement, l’examen de la question des alternats; mais elle avait précédemment décrété qu’il lui serait présenté un mode indicatif pour les administrer, de lui faire connaître commenlilsémettraient leurs vœux sur les grauds inconvénients résultant d’une division de'terri-toire que des préjugés et des intérêts particuliers ont arrêtée. Ces deux questions étant inséparables l’une de l’autre, je pense que les comités doivent les présenter à l’Assemblée, afin de la mettre en état de prononcer définitivement sur l’une et l’autre. Ces questions seraient un problème impossible