SÉANCE DU 30 FRUCTIDOR AN II (MARDI 16 SEPTEMBRE 1794) - N08 11-15 215 avec le pouvoir de statuer définitivement sur les objets analysés dans la pétition (23). 11 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition du citoyen Perruche, officier des chasseurs de l’armée du Midi, tendante à jouir de ses appointemens depuis le moment de son licenciement jusqu’à son remplacement, en conformité du décret du 9 pluviôse, et à obtenir un secours provisoire, et le moyen d’être utile à la République en combattant ses ennemis. Un membre ayant converti la pétition en motion, la Convention décrète le renvoi aux commissaires de l’organisation et du mouvement des armées pour y faire droit (24). 12 La Convention nationale, après avoir entendu la pétition du citoyen Jean-Etienne Dupuis, ci-devant employé dans la quatrième division de la guerre, mis en liberté après avoir été détenu neuf mois, la pétition convertie en motion, décrète que le citoyen Dupuis sera réintégré, en conformité du décret du [ laissé en blanc sur le procès-verbal ] au poste qu’il occupoit dans un des bureaux de la quatrième division de la guerre (25). 13 Le citoyen Martelleur, laboureur à Isle, district de Reims [département de la Marne], réclame contre un jugement du tribunal criminel du département de la Marne, du 15 thermidor, qui le condamne à la peine de deux années de fers. La Convention renvoie sa réclamation au comité de Législation pour en faire un rapport sans délai, et cependant, sur la motion d’un membre, elle décrète qu’il est sursis à l'exécution du jugement jusqu’après le rapport (26). (23) P.-V, XLV, 285. C 318, pl. 1286, p. 44. Décret n° 10 915. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 301. (24) P.-V., XLV, 285. C 318, pl. 1286, p. 45 et 39. Décret n° 10 914, signé de Rovère, rapporteur. (25) P.-V., XLV, 285-286. C 318, pl. 1286, p. 46 et 39. Décret n° 10 913, signé de Reynaud, rapporteur. (26) P.-V., XLV, 286. C 318, pl. 1286, p. 47 et 39. Décret n° 10 912, signé de Deville. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 301. 14 Elie Lacoste, représentant du peuple français, député du département de la Dordogne, fait la demande d’un congé de quatre décades pour le rétablissement de sa santé. La Convention accorde le congé (27). On lit une lettre du représentant Lacoste au président, par laquelle il annonce qu’il est attaqué d’une humeur rhumatismale qui le menace d’une paralysie prochaine. Il demande et l’Assemblée lui accorde un congé de quatre décades (28). [Elie Lacoste, représentant du peuple au président de la Convention nationale, Paris, le 30 fructidor an IT\ (29) Citoyen président Une humeur de rhumatisme qui s’est portée sur les nerfs, et qui me menace d’une paralysie prochaine, me force à demander à l’ Assemblée un congé de 4 décades. Je joints à l’appui de ma demande le certificat qui constate le délabrement de ma santé et l’extrême besoin où je suis d’aller respirer l’air natal. Salut et fraternité. Elie Lacoste. [Certificat de santé d’Elie Lacoste rédigé à Paris le 30 fructidor an //] (30) L’officier de santé soussigné, certifie que le citoyen Elie Lacoste, représentant du peuple est attaqué d’une maladie de nerf, occasionnée par le transport d’une humeur rhumatismale qui le menace d’une paralisie et que l’air natal peut seul le préserver des accidents funestes qu’il a à craindre. Paris, le 30 fructidor. Gillot, officier de santé sur la section de la République. 15 Le citoyen Lamarck, professeur au Muséum d’histoire naturelle, fait hommage à la Convention nationale d’un ouvrage intitulé : Recherches sur les causes des principaux faits physiques. Sur la motion d’un membre [Lequinio], la Convention décrète mention honorable de l’hommage, le renvoi de son livre au comité d’instruction publique pour en (27) P.-V., XLV, 286. C 318, pl. 1286, p. 48 et 39. Décret n° 10 911, signé de Reynaud. Rapporteur Elie Lacoste lui-même selon C* II 20, p. 301. (28) J. Fr., n° 722. Mess. Soir, n° 759. (29) C 318, pl. 1298, p. 25. (30) C 318, pl. 1298, p. 26.