SÉANCE DU 22 BRUMAIRE AN III (12 NOVEMBRE 1794) - N09 12-13 149 pendant le mois de vendémiaire, des biens nationaux divisés en 145 lots et estimés 85888 L, ont été vendus 669215 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Finances (62). 12 Le citoyen Lambert, défenseur de la patrie, demande des secours. Renvoyé au comité des Secours (63). 13 Sept pauvres cultivateurs de la commune de Chéu, département de l’Yonne, ont été condamnés à des amendes au-dessus de leurs fortunes, pour avoir laissé pacager leurs vaches dans les bois nationaux. Ils demandent qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal du district de Mont-Armance [ci-devant Saint-Florentin] et que leur pétition soit renvoyée au comité des Domaines pour faire un rapport. La Convention nationale passe à l’ordre du jour dans les termes suivants : La Convention nationale, après avoir entendu la pétition des citoyens Jean Guignard et six autres cultivateurs de la commune de Chéu, département de l’Yonne, qui demande qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal du district de Mont-Armance, qui les condamne en des amendes pour des bestiaux conduits dans les bois et qu’on renvoie leur pétition au comité des Domaines pour faire un rapport, passe à l’ordre du jour. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (64). [Sept pauvres cultivateurs de la commune de Chéu, département de l’Yonne, ont été condamnés en des amendes exhorhitantes et au-dessus de leurs fortunes, pour avoir laissé aller leurs vaches dans des bois de la nation provenons d’un émigré, quoi que ces bois soient âgés de 10 années, et que leurs bestiaux n’ayant fait aucun dommage et qu’ils eussent coutume des les y faire pacager. Ils demandent qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du district de Mont-Armance et que l’on renvoie leur pétition au comité des Domaines pour faire un rapport .] (65) (62) P.-V., XLIX, 120. (63) P.-V., XLIX, 120. (64) P.-V., XLIX, 120-121. Moniteur, XXII, 486; J. Mont., n° 32; Rép., n° 53 (suppl.); Bull., 24 brumaire (suppl.). (65) C 326, pL. 1416, p. 4. J. Fr., n° 778, mention. [Louis Besson, Jean Gouley, Nicolas Besson, Jean Guignard, Nicolas Yot, Symphorien Legros, Nicolas Millon, tous pauvres cultivateurs manouvriers présentent une pétition à la Convention nationale, Chéu, s. d.] (66) Exposent Louis Besson, cultivateur, Jean Gouley, manouvrier, Nicolas Besson, manou-vrier, Jean Guignard, laboureur et Nicolas Yot, manouvrier, Symphorien Legros et Nicolas Millon, manouvrier, tous de la commune de Chéu, district de Mont-Armance, ci-devant Saint-Florentin qu’ils viennent d’être traduis devant le tribunal du district de Mont-Armance, ci-devant Saint-Florentin, et condamnés a des amendes et restitutions considérables ainsi qu’il est facile de s’en convaincre par les avertissements qui viennent de leur etre donnés par le receveur de la régie nationale. Mais que ces condamnations sont aussi injustes qu’exhorbitantes, par les procès-verbaux dressés on y reconnoitra qu’ils n’étoient point en délits, en effet les bois dans lesquels paturoient leurs bestiaux sont âgés de dix ans. Les anciennes lois les regardoient en défense à l’âge de sept ans et les nouvelles a l’age de cinq ans de maniéré que les bestiaux a ces âges ne peuvent y faire de dégâts. Dependroit-il donc d’un garde de dire tout a coup vos bestiaux commettoient des dégâts par ce qu’il y a du taillis dans les bois de dix ans ou qui ont acquis l’age ou la loi les regarde en état de défenses : sans doute si la justice n’avait pas de bases plus certaines le législateur se seroit inutillement donné la peine de faire des loix pour reconnoître et faire connoitre a quel âge les bois ne craignent plus la dent des bestiaux, ce seroit inutillement que nos législateurs auroient dit que les bois sont en réserve, c’est à dire que l’on ne doit point y mener de bestiaux jusqu’à ce qu’ils ayent acquis l’âge de cinq ans. D’après le rapport même du garde il est reconnu que les bois dans lesquels les bestiaux des exposants paturoient étoient âgés de dix ans. Si ce bois est endomagé comme le dit le garde ce ne sont point les exposants qui en sont les auteurs, on peut moins leur imputer qu’au garde lui-même s’il n’a pas fait son devoir dans les tems et d’après son sistème qui a été adopté par les juges du tribunal de St Florentin il en resulteroit que les bois seroient toujours en reserve et les habitans des campagnes privés de la ressource d’y faire jamais pâturer leurs bestiaux et les domages, peines et amendes seroient toujours dans le cas d’être prononcés. Par exemple un délit est comis dans des taillis âgés d’audessous de cinq ans, ce délit est réparé par le délinquant qui paye les amende et restitution suivant le sisteme du garde et des juges de St Florentin, il repouse un nouveau taillis sur le bois ou il y a eu un délit quoique tout le restant soit passé l’age de cinq ans, s’il y va des bestiaux cela fait un nouveau délit aussi punissable que le premier, la (66) C 326, pl. 1416, p. 11.