[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1790,] 257 Quelques membres observent que cette demande est du ressort du pouvoir exécutif. M. de Volney se borne, sur cette observation, à requérir que le président de l’Assemblée soit autorisé à écrire au garde-des-sceaux pour obtenir un sursis. Cette demande est accordée par l’Assemblée. M. Démeunier rappelle à l’Assemblée les ordres qu’elle lui avait donnés, pendant qu’il était président, d’écrire aux municipalités et communautés du royaume, où le recouvrement des impôts était en retard. Cette lettre a produit un bon effet. Il demande, au nom de M. le contrôleur général, qu’une semblable lettre soit imprimée et envoyée dans toutes les municipalités où les impôts ne sont pas payés avec exactitude. L’Assem-bléedécréte l’impression et l’envoi de la lettre rapportée ci-après : « L’Assemblée nationale, instruite, Messieurs, que plusieurs citoyens de ..... refusent d’acquitter les impôts dans la forme où ils se trouvent aujourd’hui, a chargé son président de vous écrire que plusieurs de ses décrets ordonnent expressément de payer toutes les contributions actuellement existantes, jusqu’à l’époque où on les remplacera par des tributs moins onéreux. « La raison, la justice et l’intérêt général le veulent ainsi; et je suis bien persuadé qu’il suffira d’éclairer les personnes qui ont opposé de la résistance. Je vous prie donc, Messieurs, de leur dire, de la part de l’Assemblée nationale, qu’elle s’occupe des moyens de substituer à la gabelle, et à tous les droits à charge au peuple, des impôts moins onéreux pour les contribuables; que l’impatience serait ici criminelle; qu’on ne pourrait en montrer sans être mauvais citoyen ; que les représentants de la nation ont assez prouvé avec quel zèle ils s’occupent du soulagement du peuple; que leur patriotisme et leurs travaux méritent de la confiance et du respect, et qu’entin il serait de leur devoir de faire maintenir avec rigueur les mesures qui doivent consommer le salut de la France. » » Je suis, Messieurs, etc. » M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, annonce que plusieurs villes du royaume rencontrent des difficultés dans l’exécution des décrets relatifs aux municipalités. Plusieurs communautés d’Alsace et de Lorraine, mi-partie des deux provinces, prétendent avoir chacune des officiers municipaux; il est instant de prévoir les suites que ces prétentions pourraient avoir pour la paix publique; en conséquence, il présente un décret particulier pour l’Alsace et la Lorraine. Plusieurs membres demandent que le décret soit rendu général à tout le royaume. Cette proposition est adoptée et l’Assemblée décrète ce qui suit : » Art 1er Les villes, villages, paroisses et communautés qui sontjusqu’aujourd‘hui mi-partie entre différentes provinces, se réuniront pour ne former qu’une seule et même municipalité, dont l’assemblée se tiendra dans le lieu où est situé le clocher. » Art IL Dans ces communautés mi-partie, la convocation se fera par les deux municipalités anciennes, chacune pour la partie qui la concernera, et l’assemblée générale sera présidée par celui des deux chefs municipaux qui sera le plus avancé en âge ». M. Démeunier demande que le faubourg de l*r Série. T. XI. Saint-Laurent-lès-Ghalon fasse partie de la municipalité de la ville de Chalon-sur-Saône. Cette proposition n’étant pas contestée par aucun membre le décret suivant est rendu : « L’Assembée nationale décrète que le faubourg Sain t-Laurent-lès-Chalon fera partie de la municipalité de la ville de Chalon-sur-Saône, provisoirement, et jusqu’à ce que la contestation qui existe soit terminée, après l’avis de l’administration du département. » M. Gossin continue son rapport et propose le décret suivant qui est adopté par l’Assemblée nationale : L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution : 1° que le département de Dijon, dont cette ville est chef-lieu, est divisé en sept distritcs; 2° que leurs chefs-lieux sont : Saint-Jean-de-Losne, Châtillon-sur-Seine, Semur en Auxois, Is-sur-Til, Dijon, Arnay-le-Duc et Beaune, sauf à placer à Auxonne le tribunal du district. M. Gossin fait ensuite un rapport sur la réclamation de Saint-Omer contre les deux départements convenus entre les députés de lq Flandre maritime, de la Flandre Wallone,du Haiuaut,du Cam-brésis, de l’Artois, du Boulonnais, du Galaisis, de l’Ardrésis et de la prévôté de Montreuil. L’intention de l’Assemblée, dit-il, est de placer sur la surface du royaume les administrateurs et les administrés, de manière que la correspondance soit entre eux la plus prompte et la plus commode. Cette situation bienfaisante est contrariée par les prétentions de quelques villes. Le plan, proposé par Saint-Omer, est plus régulier à l’œil et plus conforme à �esprit des décrets; mais il est sans inconvénient de laisser subsister une ancienne division, quand elle convient mieux aux peuples et qu’elle ne dérange pas l’ordre général. La centralité du chef-lieu de département n’est pas tellement importante à la Constitution, ni si essentielle au bonheur des administrés, que l’on ne puisse préférer à cet avantage celui de satisfaire les peuples. M. Francovllle, député de Saint-Omer , propose une autre division. Il s’appuie sur les convenances des lieux, la proximité des administrés, l’irrégularité des départements proposés par le comité de Constitution, dont l’un s’étend à45 lieues sur une largeur d’une ou deux lieues et de 8 lieues tout au plus; ces combinaisons ont été imaginées pour faire des chefs-lieux d’Arras et de Lille, tandis que le chef-lieu naturel est Saint-Omer. Il propose le décret suivant : L’Assemblée nationale décrète que, provisoirement, les deux Flandres composeront un département ; le Hainaut et le Cambrésis un autre, sinon l’adoption du projet de Saint-Omer. Ce projet de décret, appuyé par quelques membres des provinces du Hainaut et du Bas-Artois, M. Perdry et M. d’Aoust est combattu par MM. Briois de Beaumetz et d’Estourmel. M. de Kyspotter parle dans le même sens et réclame avec force pour que le département des deux-Flandres, du Hainaut et du Cambrésis reste définitivement fixé entre ces provinces. M. Herwyn, député de la Flandre maritime , observe que le plan proposé par la ville de Saint Orner, que M. le marquis d’Aoust propose de fair,‘ 17