ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791.J 42 [Assemblée nationale.] d’annoncer à l’Assemblée que tous les fonctionnaires ecclésiastiques deBelley, chef-lieu du district de ce nom, département de l’Ain, au nombre de 28, ont prêté serment au milieu de fêtes publiques, sans qu’il se soit trouvé un seul rebelle. Je suis aussi chargé de vous demander une loi sur les ventes forcées des biens appartenant à des débiteurs fuyards. M. Lanjnlnais. Il ne faut pas de loi; c’est l’affaire des tribunaux. M. le Président. Le comité de Constitution s’occupe de cet objet. L’ordre du jour est un rapport du comité ecclésiastique sur les secours à donner aux curés qui n'auront pas prêté le serment décrété leTl novembre dernier . M. l<anjuinais, rapporteur. Vousavez chargé votre comité de vous présenter un projet de décret sur le traitement qu’il convient d’accorder aux fonctionnaires ecclésiastiques qui, n’ayant pas prêté le serment, doivent être remplacés. Votre comité a pensé que vous ne deviez pas de pensions à ceux qui n’avaient pas de traitements fixes, par exemple aux prédicateurs. Quant à la quotité de ces secours nous avons été fort embarrassés pour établir la proportion qu’ils doivent avoir avec les anciens revenus. S’ils étaient très considérables, il pourrait se présenter beaucoup de milliers d’ecclésiastiques. Nous avons pensé qu’ils ne pouvaient être fixés à plus de 500 livres pour les curés. Régler les secours, d’après leur patrimoine, eût été un moyen inquisitorial et impraticable, cependant il 'est convenable qu’ils n’en jouissent que dans le cas où ils n’auraient aucune pension provenant d’un bénéfice. Nous avons ensuite examiné l’époque à laquelle ces traitements devaient commencer à courir, et nous avons pensé que ce ne pouvait être que du jour où ils auraient abandonné tout moyen d’exciter du trouble, en donnant volontairement leur démission, et en laissant installer leurs successeurs. Enfin tous ceux qui n’ayant pas prêté le serment, le prêteraient par la suite pour être nommés à de nouvelles fondions publiques, seraient alors censés renoncer aux secours qu’on leur accorde comme démissionnaires. Quant aux évêques qui n’ont pas prêté serment, ils sont aussi bien que les curés réputés avoir donné leur démission ; et vous avez déjà déterminé quelle serait la pension de retraite des évêques; elle nepourra excéder 10,000 livres. Enfin nous avons cru que le traitement des autres fonctionnaires, tels que : directeurs des séminaires, professeurs, etc., devait être le même que pour les curés. Voici, en conséquence, le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète : « Art. 1er. Les fonctionnaires publics ecclésiastiques, remplacés comme démissionnaires, en conséquence de leur refus de prêter le serment prescrit par la loi du 27 novembre 1790, cesseront d’avoir droit au traitement attaché à la place qu’ils auront abandonnée par ce refus, du jour auquel leurs successeurs seront entrés en fonctions. A compter de ce même jour, ils pourront avoir sur le Trésor public le traitement au secours qui va être déterminé, lequel commencera à courir, pour les évêques et curés, à compter du jour auquel ils auront remis une expédition de l’acte de leur démission, au secrétaire du district ou de la municipalité du lieu de leur domicile, et pour les autres, du jour où leurs successeurs seront entrés en fonctions. « Art. 2. Ce traitement ou secours sera annuel et viager. Il leur sera payé de 3 mois en 3 mois par le receveur du district de la situation de leur domicile. « Art. 3. Il sera, pour les évêques, tel qu’il a été réglé pour le cas de leur démission par l’article 3 du décret du 24 juillet dernier. Il sera de 500 livres pour tous autres fonctionnaires publics ecclésiastiques; et néanmoins, s’il en est parmi eux dont le traitement à raison de la place qu’ils auront abandonnée par leur refus du serinent, était soit en nature, soit en argent de moins de 500 livres, ils recevront du Trésor public, à titre de secours annuel et viager, leur traitement actuel en entier. « Art. 4. Lesdits fonctionnaires qui, à raison de pensions ci-devant établies sur leurs bénéfices ou titres ecclésiastiques, autres que celui qu’ils ont abandonné en refusant de prêter le serment, au aient eu droit à un traitement au-dessus de 500 livres en vertu du décret du 24 juillet dernier, ou des articles additionnels à ce décret, pourront l’exiger; et, dans ce cas, ils n’auront pas droit aux secours accordés par l’article précédent. « Art. 5. Ceux qui, pour les causes mentionnées dans l’article 4, auraient eu droit au traitement de 500 livres ne pourront également prétendre auxdits secours. « Art. 6. Ceux qui, pour les mêmes cames auraient eu droit à un traitement au-dessous de 500 livres pourront l’exiger, s’ils le préfèrent; mais ils n’auront droit aux secours accordés par le présent décret, qu’en renonçant audit traitement. « Art. 7. Tous ceux auxquels il est accordé par le présent décret, et en conséquence de leur démission pour refus de serment, un traitement ou secours, et qui, dans la suite, ayant satisfait à la loi, seraient pourvus d’office et emplois pour le service divin, cesseront aussitôt d’avoir droit auxdits traitements ou secours. « Art. 8. Les simules vicaires n’auront droit, en aucun cas, auxdits traitements ou secours. « Art. 9. Les directoires de département se procureront, par le moyen des municipalités et des directoires de district, les états de tous les fonctionnaires publics ecclésiastiques auxquels il sera dû des traitements en conséquence du présent décret; ils vérifieront lesdits étals, et en formeront, pour leur département, un état général qu’ils enverront, le plus tôt possible, à i’ Assemblée nationale. » M. Rcgnand (de Saint-Jean-d’ Angély). Cette matière est de nature à être discutée avec profondeur; je demande l’impression du rapport et l'ajournement de la discussion à jour fixe et très rapproché. M. Defermon. Je ne vois pas pourquoi l’Assemblée ajournerait et demanderait l’impression pour accorder aux curés le modique traitement proposé par le comité ecclésiastique. Les principes du projet qui vous est soumis me paraissent bien simples et nullement suscep- 43 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» (8 février 1791. J tibles d’une longue discussion. Vous avez déjà statué sur le traitement des évêques démissionnaires et vous reconnaissez que vous ne pouvez pas demander à revenir sur le décret que vous avez rendu. Pour les curés, on vous propose un traitement modique, mais raisonnable, et on leur indique la manière de l’obtenir : ce sera de donner leur démission, seul moyen de faire cesser les troubles. Rien ne me paraît plus intéressant; parmi les réfractaires, qui se refusent à l’exécution de votre loi, il en est sans doute de bonne foi, et nous devons même le supposer pour tous; eh bien, ils éprouveront la même répugnance pour donner leur démission que pour prêter le serment. M. Prieur. Le préopinant ne trouve rien de si simple que d’aller aux voix article par article sur le décret qui est proposé par le comité� : je vous avoue que je ne suis pas aussi facile à me décider quand je vois des évêques, qui par leurs mandements insidieux ont entraîné dans l’erreur des pasteurs, avoir 10,000 livres de retraite, tandis que les autres n’ont que 500 livres. Un membre : Ce sont des hommes comme les curés. M. Prieur. On prétend que c’est l’exécution d’un de nos décrets. Si nos décrets ont prévu le cas où les évêques se refuseraient à prêter le serment et donneraient pour cela leur démission et qu’on leur ait accordé pour récompense de leur rébellion à la lot 10.000 livres de rente, il faut se soumettre aux décrets; mais s’il n’est pas vrai que les décrets dont il s’agit aient prévu le cas injuste qui donne 10,000 livres aux auteurs de la rébellion, et qui ne donne que 500 livres aux curés qui ont été séduits par les évêques, je demande le droit de réfléchir et pour l’intérêt public, et pour la justice. (Applaudissements*) Je demande donc l’impression du rapport et l’ajournement. M. Bouche. Les évêques et les curés réfractaires ne devraient avoir lo is que 500 livres. M. Camus. Je crois que le décret proposé par le comité ecclésiastique n’éprouve de difficulté gué parce qu’il compreud beaucoup d’articles inutiles, et d’autres qui ne sont pas nécessaires à traiter. Ainsi dans ce moment pour satisfaire au vœu de l’Assemblée, il suffirait de décréter les dispositions que son humanité et sa justice la pressent de décider relativement aux curés démissionnaires. Je propose, en conséquence, de substituer au projet du comité les deux articles suivants : « Art. 1er. Les curés qui donneront leur démission dans la présente année, jouiront d’une retraiie de 500 livres. « Art. 2. Aucun d’eux ne sera payé dudit secours de 500 livres, s’il ne présente une expédition de son acte de démission. » Par ces articles, vous assurez d’une part le sort des curés, objet auquel il est le plus instant de pourvoir; et de l’autre vous maintenez la tranquillité publique . M. Voidel. Je dois relever une erreur qui est échappée à l’antépréopinant, et qu’il serait dangereux de laisser propager dans le royaume. 11 ne faut pas croire que l’Assemblée ait voulu faire du serment une loi impérative. Elle a donné aux ecclésiastiques la faculté de refuser, en donnant leur démission. Celui qui ne prête pas le serment n’est pas rebelle, s’il donne sa démission; au contraire, il obéit à la loi, qui lui a donné la faculté d’opter. Le rebelle est celui qui, malgré son refus de prêter le serment, veut continuer d’exercer ses fonctions : le rebelle est celui qui, après avoir prêté le serment, désobéit à la loi : le rebelle est celui qui distribue des mandements incendiaires, des écrits destinés à séduire les pasteurs. Aussi la loi du 26 décembre contient-elle des dispositions particulières pour ceux qui, en refusant le serinent, s’obstineraient à rester en place, ou troubleraient leurs successeurs. Aussi la même loi ordonne-t-elle aux tribunaux de poursuivre comme criminels de lèse-nation ceux qui troubleraient l’ordre public, en se coalisant pour combiner une résistance contre les lois. Mais je maintiens que celui qui donne sa démission pour ne pas être dans le cas de prêter le serment, n’est pas un réfractaire, et qu’il se trouve dans les bornes de la loi... Je demande que si le projet de décret qui vous est soumis est ajourné, il le soit à un jour très prochain. M. Martineau. Si l’on veut l’ajournement, j’y consens; mais si l’on veut aller aux voix, voici mon observation : La loi est faite; il ne s’agit que de l’exécuter. Vous avez décrété, dans les articles de la constitution civile du clergé, que les évêques démissionnaires auront un 'traitement qui ne pourra excéder 10,000 livres. Vous avez décrété le 27 novembre que les ci-devant archevêques et évêques, qui refuseront de prêter le serment, seront censés renoncera leurs fonctions, et qu’ils seront remplacés comme démissionnaire?. Vous avez donc pris l’engagement de les traiter comme démissionnaires, et vous êtes obligés de suivre à leur égard les règles que vous avez prescrites pour les pensions de retraite. Il en est de même à l’égard des curés. Je fais une seconde observation non moins essentielle : c’est qu’il serait souverainement injuste d’exiger d’eux qu’ils donnassent leur démission, (Murmures) démission qui répugne absolument aux principes de ceux qui ont refusé le serment. aux principes tion les frustrerait presque tous d’un traitement qu’on paraît leur accorder et qu’on ne peut leur refuser. Plusieurs membres demandent l’ajournement. M. Chapelier. Je demande la parole pour représenter que la proposition de M. Cames peut bien être décrétée aujourd’hui sans discussion ultérieure. Plusieurs membres : Non! non ! M. Le Chapelier. Elle est si simple dans ses motifs et dans sa rédaction (Interruptions.)... que je ne puis croire qu’elle ait besoin d’un ajournement. Vous devez des secours aux curés qui se retireront, et je ne crois pas que vous puissiez vous refuser à décréter que « les curés qui, en vertu de l’exécution des décrets, seront remplacés par d’autres fonctionnaires publics, recevront, à compter du jour où leurs successeur? entreront en exercice, un traitement annuel de 500 livres. » M. Treilhard. J’appuie le projet de décret du préopinant. Vous avez chargé votre comité de ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 ferrie r 1791.) 44 [Assemblée nationale.) vous présenter un traitement pour les curés qui, n’ayant pas prêté le serment, seront remplacés. Il me paraît juste de le fixer à 500 livres. Mais d vez-vous donner aux évêques 10,000 livres? On dit que non ; j’y consens. Je ne sais pas en effet si lorsqu’on ne donne que 500 livres à des pasteurs séduits, il faut donner 10,000 livres aux évêques qui les ont mis en mouvement; je demande qu’on ajourne la fixation du traitement des évêques seulement. En ce qui concerne les curés, vous ne pouvez pas mettre une seconde condition à l’admission de leur pension ; vous ne pouvez pas exiger qu’ils donnent leur démission ; car vous avez décrété que, par le refus seul du serment, ils seront réputés avoir donné leur démission. Ils ont deux manières de se démettre, ou de donner un acte formel de démission , ou de refuser le serment. Je demande que tous les curés remplacés aient 5U0 livres, et que le reste du projet de décret soit ajourné. ( Applaudissements .) Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. le Président résume la discussion. M. Lanjuinais, rapporteur. Il ne s'agit pas seulement des curés, mais encore des directeurs de séminaires, des directeurs d’hôpitaux, hommes tout aussi respectables. . . Plusieurs membres: Non ! non ! M. Lanjuinais, rapporteur... Et enfin, Messieurs, il s’agit encore des principaux de collège, des régents. {Murmures.) Je demande qu’ils soient compris dans le projet de décret ; que l’Assemblée ajourne ou qu’elle s’explique à cet égard. Il faut savoir, en second lieu, si les secours que vous allez décréter seront donnés à ceux qui jouissent déjà de pensions pour bénéfices. M. Camus. Je demande la question préalable sur la première proposition de M. Lanjuinais; 1° parce qu’elle n’est pas à l’ordre du jour; 2° parce qu’il n’est pas possible de mettre sur la même ligne des titulaires perpétuels et ceux qui étaient amovibles, et n’exerçaient leurs fonctions que par commission. Quant à la seconde observation du préopinant, je conviens que l’intention de l’Assemblée ne peut pas être de donner des secours à ceux qui ont déjà des pensions. On peut ajouter cette clause au projet de décret de M. Let Chapelier. M. Martineau. Je demande la parole. M. le Président. La discussion est fermée sur le fond. M. Martineau. Je demande à proposer un amendement. Je n’examinerai point s’il doit être question en ce moment d’autres fonctionnaires que des évêques et des curés ; mais je dis qu’il est souverain' ment injuste de réduire les curés à un traitement de 500 livres. {Violents murmures.) Ils doivent être traités comme démissionna. res. Or, votre Constitution porte qu’un curé qui ne peut plus remplir ses fonctions, est le maître, ou de conserver sa cure et d’en faire faire le service par un vicaire, ou d’avoir le traitement qu’aurait eu le vicaire. Je demande donc que les curés aient 700 livres. Un membre: Vous ne donnez à un brave militaire que 200 livres, à un brave vétéran de la gendarmerie nationale que 300 livres, à de saintes religieuses que 300 livres. Je demande que les curés qui refuseront de prêter le serment n’aient que 400 livres, ou même que 100 écus. (App laudissemen ts.) Plusieurs membres demandent la question préalable sur les amendements. Plusieurs membres demandent la division des amendements. M. Massieu, curé de Sergy. Je demande à faire une observation sur ce qu’a dit M. Martineau, et sur le dernier amendement. Les curés patriotes qui, ayant prêté le serment, se trouveront dans quelque temps dans le cas de donner leur démission, soit à cause de leurs infirmités dûment constatées, soit à cause de leur grand âge, n’auront aucun traitement en récompense de leurs longs services; et l’on propose de donner 500 livres aux ecclésiastiques fonctionnaires qui refuseront le sermentl M. d’André. Vous devez agir avec justice et impartialité. Ce n’est pas en examinant si les curés qui ne prêtent pas le serment sont réfractaires, que vous devez vous déterminer sur les secours qu’il leur faut accorder; c’est sur la justice, et je puis ajouter, c’est sur la politique ; c’est afin que des malveillants ne répandent pas, comme ils font déjà dans tout le royaume, que vos décrets portent le caractère de la persécution. {Murmures à gauche.) Je prie l’Assemblée de ne point se laisser aller à l’impulsion de son patriotisme qui, quelquefois, peut avoir des suites fâcheuses. Nous devons, Messieurs, prendre des mesures pour établir la Constitution solidement et sans trouble, autant gu’il sera possible. Ce motif-là me fait conclure à admettre la proposition du comité, qui est de 500 livres. Un membre: On dit que la seule contre-révolution à craindre est du côté de l’impôt. La politique veut donc que par-dessus tout on s’occupe à diminuer l’impôt. Je persiste dans mon amendement de 300 livres. M. le Président. On demande la question préalable sur tous les amendements; on demande également la division de la question préalable. Je vais mettre la division aux voix. (L’Assemblée décide, à une petite majorité : 1° qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la division; 2° qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur aucun des amendements.) M. le Président. La motion de M. Le Chapelier est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Les curés qui, d’après l’exécution des décrets, seront remplacés par d’autres fonctionnaires publics, recevront, du jour que 1. urs successeurs entreront en fonctions, un secours annuel de 500 livres, si, à raison de leurs autres anciens bénéfices, ou de pensions sur anciens bénéfices, ils n’ont pas droit à un traitement égal ou supérieur ». (Cette motion est adoptée.)