236 (Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |41 mars 1791. J la nature est entièrement différente; ceux qui dépendent des collèges et ceux qui tiennent des séminaires. Quant à ceux de la première espèce, il n’est pas douteux qu’ils sont dans l’exception portée par le décret; mais, pour les autres, ils rentrent dans la classe de ceux qui sont déclarés inaliénables. 11 faut donc, a-t-on dit, prendre des renseignements, avant tout, sur l’espèce de biens dont il s’agit; le comité, toujours attentif à surveiller lé maintien et l’exécution de vos décrets, ne permettra pas qu’il y soit porté la plus légère atteinte ; si la demande des oratoriens est juste, elle ne restera pas sans effet. Je demande donc qu’on passe à l’ordre du jour sur cette question. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. le Président. Hier, vers 5 heures du soir, il est arrivé un courrier de Douai, qui m’a apporté une lettre, fort courte, de la municipalité. La voici : « Monsieur le Président, nous avons l’honneur de vous adresser un procès-verbal, dont les faits vous attesteront et la douleur dont nous sommes pénétrés, et les efforts que nous avons faits pour les prévenir. Il est cruel pour nous d’être forcés de joindre de pareils détails à l’expression de notre dévouement et au profond respect, etc. » M. Mongins de Roquefort. L’Assemblée ayant prononcé sur cette affaire ne peut se livrer à un nouvel examen, sans se laisser taxer de légèreté et de versatilité ; il faut renvoyer le procès-verbal à Orléans. M. Trellliard. Le tribunal n’est pas encore formé ; il faut renvoyer aux comités militaire, des recherches et des rapports. M. 'Voidel. J’appuie le renvoi aux comités. La municipalité a été jugée et n’a pas été entendue; elle vous offre de se justifier, et vous ne devez pas la rejeter. Si ses preuves ne sont pas fondées, votre décret reste dans son entier; mais si elle vous apportait une justification complète, votre justice vous ferait un devoir de vous rétracter. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angély). Vous n’avez autre chose à faire que d’envoyer copie de ce procès-verbal au ministre de la justice, pour qu’il le fasse passer lui-même au tribunal provisoire d’Orléans; ou, si vous adoptiez le renvoi aux comités, je demande qm’on les charge de faire un nouveau rapport. Voyez si c’est voire intention. M. Rouelle. Je demande la priorité pour le renvoi au ministre de la justice. M. le Président. On demande la priorité pour le renvoi du procès-verbal de la municipalité de Douai au ministre de la justice. Je consulte l’Assemblée. (L’épreuve est douteuse.) M. Regnand (de Saint-Jean-d'Angély). Je demande en ce cas-là que le procès-verbal soit lu à l’instant. M. Ae Chapelier. Que voulez-vous que vos comités fassent de ce procès-verbal? Décideront-ils à eux seuls ? (Interruptions.) . . . Ils vous en rendront compte. Alors, Messieurs, ils mettent en question de nouveau ce qui est décrété, ce qui est peut-être sanctionné, ce qui sera peut-être exécuté alors que vous changeriez votre décret, ou bien ils se rendront maîtres absolus de l’affaire; et en vérité c’est un trop grand abus, peut-être trop fréquent, que vos comités s’emparent des affaires à juger. . . Plusieurs membres à droite : Oui ! oui ! M. Ce Chapelier... pour que vous le permettiez. J’appuie donc la demande de renvoi au pouvoir exécutif. Plusieurs membres réclament la priorité pour cette dernière motion. (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité à cette motion et décrète que la lettre et le procès-verbal de la municipalité de Douai, sur les événements arrivés dans celte ville les 15, 16 et 17 de ce mois, seront remis au pouvoir exécutif, pour être ensuite renvoyés au tribunal provisoire établi à Orléans, aussitôt que ce tribunal sera formé.) M. Maréchal. Messieurs, vous avez ordonné à votre comité des monnaies, au mois de janvier dernier, de vous présenter incessamment son rapport sur la fabrication des nouvelles monnaies; le comité n’a pas encore communiqué son travail à l’Assemblée. Cependant la perte résultant du change des assignats contre les espèces porte le plus grand préjudice aux manufactures, qui languissent et qui attendent avec impatience la fabrication des monnaies qui leur sont promises par votre décret. Je demande donc que le rapport, que le comité des monnaies est chargé de présenter à l’Assemblée sur cet objet, soit incessamment imprimé et mis en discussion. (Cette motion est décrétée.) M. Regnaud (de �aint-Jean-d! Angèly.) Il y a bientôt quinze jours que vous avez ordonné qu’il vous serait rendu compte des mesuresqui avaient été prises pour l’organi-ation de la gendarmerie nationale et pour l’organisation particulière de l’armée. Il y a peut-être lieu de s’étonner qu’on ne vous ait point encore rendu compte de cet objet vraiment important à la sûreté publique. Je demande que vous ordonniez que votre Président soit tenu de se retirer par devers le nu pour le prier de faire rendre compte de cet obje1 à l’Assemblée nationale dans le plus court délait M. de HoaîIIes. Mercredi dernier, à ma demande, l’Assemblée a ordonné que le ministre de la guerre serait chargé de l’exécution de ce décret, ainsi que du recrutement de l’armée auxiliaire. M. Alexandre de Reauharnais, au nom du comité militaire. C’est une économie que je suis chargé de vous présenter au nom du comité militaire ; elle a pour objet la suppression de plusieurs places inutiles, dans le nombre des employés des hôtels de la guerre, de Paris, Versailles, Compiègne et Fontainebleau, et la diminution des fonds affectés aux réparations et fournitures de ces diverses maisons. Les places inu'iles, dont votre économie vous commande la suppression, sontcelles d’un peintre de bataille qui avait un traitement de 1,000 écus 237 [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mars 1791.] par an, celle du gouverneur qui avait 18,000 livres par an, celle de médecin, de chirurgien; enfin celle des ingénieurs géographes employés à la carte des chasses du roi. Il vous paraîtra sans doute que c<dte dernière dépense appartient plus à la ii-te civile qu’à l’hôtel de la guerre. La diminution, que le comité vous propose pour les employés réduira à 25,000 livres la somme de 62,000 livres qui leur était affectée. Quant à l’entretien, quant aux réparations et fournitures, la dépense est de 104,000 livres; voire comité vous propose de la réduire à 65,000 livres. (M. de Beauharnais donne lecture d’un projet de décret.) M. Martineau. Il serait possible de pousser encore plus loin l’économie. J’imagine, Messieurs, que désormais les bureaux de la guerre ne doivent point voyager; ils duivent rester en place. Je demande en conséquence la suppression de toutes les dépenses relatives aux voyages. M. Treilhard. Il faut que le travail se fasse partout où les mini-tres seront dans le cas de travailler avec le roi. Or, Sa Majesté peut aller à Fontainebleau, à Versailles, pendant un an, plusieurs fois. Le travail souffrirait si les bureaux étaient stables. Ainsi je demande qu’on aille aux voix sur le projet. M. Martineau. 11 n’y a rien de plus facile au ministre que d’aller où est le roi : il n’est pas nécessaire que ses bureaux et commis voyagent avec lui. Un membre : Je demande que le ministre soit tenu de rendre compte de l’emploi des fonds qui lui sont accordés par le décret. M. Camus. Je demande qu’il soit décrété qu’à compter du 1er avril prochain, toutes les dépenses que le rappor eur vous propose de supprimer, seront rayées des états, et que, par rapport aux dépenses qui sont ou doivent être maintenues, elles ne seront accordées que sur des états préalablement fournis à l’Assemblée. M. Alexandre de Beauharnais, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. Camus et je rédige comme suit le projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité militaire sur les employés des hôtels de la guerre, de Paris, Versailles, Gompiègne et Fontainebleau, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La place de gouverneur est supprimée, ainsi ue celle de médecin, de chirurgien et de peintre e batailles; et le traitement attaché auxdites places sera rayé des états, à compter du 1er avril prochain. Art. 2. « Le traitement des trois ingénieurs géographes, employés à la carte des chasses du roi, sera renvoyé à la liste civile, à compter du même jour. Art. 3. « A l’égard de toutes les autres dépenses qui peuvent demeurer nécessaires pour lesdits hôtels, elles seront susi enuues a compter du 1er avril prochain; et elles ne seront rétablies qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée rendu sur un état nominatif et détaillé de la cause et du montant desdites dépenses, lequel sera imprimé et distribué préalablement à la délibération. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur les mines et minières du royaume (l). M. de Saint-Martin. Une grande question se présente : Les mines doivent-elles être une propriété, ou bien doivent-elles rentrer dans la partie des domaines nationaux? Vos comités se sont décidés pour ce dernier avis. Quelque imposante que soit une pareille autorité, je ne saurais y souscrire. Contre cette autorité, j’invoque une autorité plus imposante encore, la propriété. Nul ne [..eut en être privé, si ce n’est que. lorsque l’intérêt public l’exige, et sous la condition d'une préalable indemnité. La nécessité publique exige-t-elle évidemment et impérieusement que la nat on soit déclarée propriétaire de toutes les mines du royaume? C’est à ces terra s simples que je réduis la question. Est-il vrai, Messieurs, que la propriété privée se borne à la superficie du terrain? Je ne le pense pas; et quoi qu’en aient pu dire vos comités, qui attribuent les mines à la société entière, sons prétexte qu’elles ne sont point le produit de l’industrie, qu elles ne font point partie des fruits de la superficie sur laquelle l’homme applique son industrie, je crois, au contraire, que le propriétaire d’un champ est le maître d’en user comme il lui plaît, de le creuser à sa volonté, pour en retirer les productions qu’il renferme, et que son droit n’a d’autres limites au-dessus du sol de sa propriété et au-dessous, en s’enfonçant dans les entrailles de la terre, que celles que la coutume de Paris a consacrées, et qu’il est impossible de réfuter. Qu’on dise que dans certains cas les lois veulent, pour l’intérêt général, mettre des modifications à ces droits de propriétés, et que cela est surtout nécessaire à l’exploitation des mines, pour les rendre les plus avantageuses possibles, j’applaudirai à ces principes; mais prétendre que les droits sacrés de la propriété, les vrais fondements de la société civile n’elfleurent que la surface des terrains, c’est les méconnaître dans leur nature, c’est professer la doctrine des tyrans. Mais, dit-on, par la législature romaine, par la nôtre en particulier, dans les plus beaux jours de la monarchie, les mines ont été déclarées appartenir au domaine public. Examinons la législation des Romains sur cette matière; il faut distinguer deux époques : Rome libre, Rome esclave. Sous la République, les mines, de quelque espèce qu’elles fussent, étaient de droit privé ; cetie vérité est attestée par une foule de lois contenues dans le Digeste. On y voit des mines même dont l’usufruitier pouvait disposer. Sous les despotes les plus capricieux, on est étonné de voir ce droit respecté. Sous la République, la propriété était pleine et entière; sous les empereurs, l’exploitation fut grevée d’une imposition envers le fisc et assujettie à la surveillance du gouvernement. Ce dernier état de la législation romaine servit de modèle à nos rois. Charles VI, par sou ordonnance de 1437, autorisa, à l’exemple des lois romaines, tous ceux qui découvriraient des mines dans le royaume à les exploiter. Il attribua au domaine du roi, à cause de sa sou-(1) Voyez ci-dessus, séance du 20 mars 1791, page 223, le rapport de M. Reguauld d’Epercy sur cet objet.