[Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMEN T AIRES. [6 août 1791.] ARTICLES PROPOSÉS. OBSERVATIONS. Art. 5. Les fonctions civiles dont les fonctionnaires publics eclésiastiques sont chargés par la loi ne sont qu’un dépôt et non une concession ; c’est à ce titre qu’ils doivent constater la naissance, le mariage et le décès de tous les citoyens, lorsqu’ils en sont requis. Art. 6. Les termes d’hérétiques, relaps, apostats, renégats, etc., ne seront plus employés dans aucune loi et celles où ils se trouvent, sont dès ce moment abrogées. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du samedi 6 août 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 4 août au matin, qui est adopté. M. Delavigne, secrétaire. Voici une lettre de MM. lespayeurs de rentes : « Monsieur le Président, « On a gravement inculpé les payeurs de rentes; on a cherché à les faire passer pour coupables aux yeux de l’Assemblée nationale en les accusant de vendre des assignats de 5 livres. Ils ont l’honneur de vous adresser un mémoire qu’ils vous supplient de faire lire dans une des prochaines séances. « Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, etc. » Voici, Messieurs, le mémoire qui est joint à cette lettre : « Messieurs, « Lorsque les payeurs de rentes ont vu l’Assemblée nationale mettre la dette publique sous la sauvegarde de l’honneur français; lorsqu'il a fallu remettre au pair le payement des rentes, donner tous les états, tous les renseigneménts, que vous avez voulu connaître, c'est avec zèle et satisfaction qu’ils ont concouru de toutes leurs forces à vos opérations bienfaisantes. Quand le niveau est rétabli, quand, échappés aux embarras de la rareté du numéraire, les payeurs de rentes sont prêts à jouir de leurs travaux, la calomnie vient les en récompenser et tourner (1) Ce document est incomplet au Moniteur. L’Assemblée a ajourné à deux différentes fois le projet du comité relatif aux actes qui doivent constater la naissance, le mariage et la mort des citoyens. Si elle croit utile de laisser encore ce droit aux fonctionnaires publics, il faut expliquer à quel titre, pour que le peuple n’imagine pas qu’on touche à la religion, lorsque les magistrats civils seront chargés de la confection de ces actes. Toute loi devant être exécutée jusqu’à ce qu’elle ait été abrogée, il me paraît essentiel de terminer ce titre par cet article sur lequel tout le monde est d’accord. C’est en abrogeant expressément de pareilles lois, qu’on inspire plus de respect pour celles qui doivent encore être exécutées jusqu’à ce qu’une nouvelle loi les ait remplacées. contre eux la confiance que vous leur aviez témoignée. « Les petits assignats se vendent déjà/comme se sont vendus et se vendent encore ceux de 50 livres; c’est un fait qu’il est impossible de révoquer en doute ; mais en faut-il conclure que ce trafic honteux est leur ouvrage? Non, Messieurs, vous ne souffrirez point qu’une inculpation vague, déshonore des fonctionnaires dignes peut-être de quelque estime. Qu’on nomme ceux d’entre eux qui ont pu s’avilir par cette bassesse ; qu’on les prive même de leur état si l’on veut, pour les punir de cette prévarication, les payeurs des rentes seront les premiers à désirer une recherche sévère, qui ne fera que prouver la fidélité de leur gestion. « Mais si leur service a été fait avec exactitude; s’ils ont cru même obéir à vos décrets en versant, avec quelque profusion, la portion d'assignats qui leur était confiée, est-il juste de les rendre garants des abus qu'ils n’ont pu empêcher? Il est possible que, d’après le vœu des pétitionnaires, d’après le vœu même des citoyens de Paris, vous vous déterminiez à ouvrir, dans les sections, des bureaux de distribution ; les payeurs de rentes seront les premiers à croire que vos nouveaux agents ne seront pas moins irréprochables-; mais, Messieurs, si vous condamnez lest payeurs de rentes à se charger encore de cette mission délicate, dans une proportion qui excède leurs facultés, ils ne pourront que se soumettre à voire loi, et vous supplier, pour prix de leur résignation, de leur accorder toute confiance, ou du moins de les surveiller de cette manière qui ne décourage point l'homme de bien qui fait son devoir. « Signé : Les payeurs de rentes. * M. Regnnnd (de Saint-Jean-d’Ângély). Il est toujours fâcheux, Messieurs, de dénoncer des fonctionnaires publics, sans démontrer qu’ils sont vraiment coupables. Il est constant que, pendant longtemps, les payeurs de rentes savaient en masse la somme qu’ils avaient à [6 août 1791.J [Assemblée nationale.] payer, et que cette distribution, loin de leur être favorable, leur était à charge, parce qu’ils étaient obligés d’acheter de l’argent pour faire les appoints uniquement à leurs frais et sur les rétributions qui leur étaient données. 11 paraît qu’ils se justifient des inculpations qui leur avaient été faites, et puisque vous m’avez entendu, il me paraît juste que la même pièce qui accuse les payeurs de rentes fasse mention de la justification. Je demande donc qu’il soit fait mention au procès-verbal du mémoire des payeurs de rentes dont il vient de nous être fait lecture. M. l’abbé Gouttes. J’appuierais très fort la motion de M. Regnaud, si je la trouvais fondée. Il est un fait certain, c’est que les petits assignats se sont vendus. M. Bouche. S’en suit-il de là que ce soit les payeurs de rentes qui les vendent? M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly). Il est aisé de dire que si les petits assignats ont été vendus, ce sont les payeurs de rentes qui les ont vendus. J’en demande pardon à l’upinant, je lui observe que ce n’est pas conséquent. Vous savez tous, comme moi, qu’il y a des in lividus qu’on vous a désignés sous le nom trop connu de grippe-sous. Il est probable que ce sont les agents dont on se plaint. M. Martineau. Le préopinant a dit, et avec raison, qu’il ne fallait jamais accuser un fonctionnaire public, j’ajoute aucun citoyen, que la preuve en main. C’est une calomnie atroce que d’accuser qui que ce soit, quand on n’a pas à la main la preuve des faits qu’on lui impute. Or, je demande maintenant, si on a plus depreu-ves contre les receveurs de la ville qui ne sont que les fondés de procuration des citoyens. Ce n'est point une fonction publique, c’est un état privé; ce sont de simples mandataires que chacun charge de sa procuration, qu’il peut dépouiller quanu il veut, et si chaque citoyen, qui a une rente à recevoir, s’apercevait que son fondé de procuration ne lui donne pas en petits assignats, ce qu’il a dû recevoir des payeurs de rentes, on sait que c’est à peu près le sixième, il se plaindrait ou plutôt il retirerait sa procuration. Je n’accuse personne, je ne fais pas d’inculpation, et dans la chose même, ce sont des particuliers, des citoyens qui vont de tous côtés ramassant les petits assignats, en formant des lots pour les vendre comme de la monnaie. Voilà la source du mal, et le remède serait de déraciner du cœur humain la cupidité. Trouvera le remède qni pourra. (L’Assemblée adopte la motion de M. Regnaud (de Saint-Jean-d1 Angèly), et décrète qu’il sera fait mention honorable dans le procès-verbal de la justification des payeurs de rentes.) M. de Châteauneuf-Randon, secrétaire, fait lecture d’une lettre du directoire du département de la Lozère, qui envoie un arrêté qu’il a pris relativement aux neiges, gelées et grêles qui ont couvert une partie de ce département les 12, 13 et 14 juin. Un membre fait remarquer à l’Assemblée la forme peu favorable et peu motivée dans laquelle ce directoire de département paraît présumer bien tardivement son avis sur les justes et inté-ressantes pétitions des différentes municipalités de ce département ravagé par les événements étranges des 12, 13 et 14 juin qui ont intéressé si particulièrement l’Assemblée nationale lorsque M. de Châteauneuf-Ramlon, lui-même, eu lit part à l’Assemblée dans une précédente séance. M. de Châteauneuf-Randon, secrétaire. En qudité de représentant du département dont il s’agit, je prie l’Assemblée de juger de la position critique et fâcheuse dans laquelle il se trouve, moins sur le simule et tardif exposé du directoire que sur les véritables intentions dont il ne pimt qu’être pénétré dans l’intérêt général de tous ses commettants. Je demande donc que le comité des finances soit chargé de présenter sous deux jours, un projet de décret tendant à accorder au departement de la Lozère, tous les secours qu’exigent les malheureux événements des 12, 13 et 14 juin. (Cette proposition est adoptée.) M. de La Rochefoucauld. Votre comité des conlribuiions publiques m’a chargé de vous présenter un avis aux citoyens , fait par le directoire du district de Gonesse , et qui lui a paru mériter votre attention. D’abord, le 5 juillet dernier, ce directoire a arrêté toutes les mesures les plus propres à faire marcher la perception des impositions. Les administrateurs qui le composent ont ce jour-là payé la moitié de leur cotisation dans le rôle de 1790. Comme les matrices des rôles ne sont pas encore déposées, ils ont donné l’exemple aux autres districts, en payant, acompte, le quart de leur contribution. Voici l’adresse ; comme elle est longue, je n’en ferai qu’un extrait, pour ménager les instants de l’Assemblée : « Frères et concitoyens, notre but n’est pas de nous faire gloire de l’exemple que nous vous donno is : comme particuliers, nous l’aurions reçu de vous ; comme administrateurs, c’était un de nos devoirs. Si vous nous disputez cet avantage, nous avancerons tous d’un pas égal, et il ne restera plus à nos désirs, que le mérite d’avoir ouvert la marche. Sous le régime que la raison et le courage viennent de renverser, les impositions portaient avec elles un caractère odieux. La réparation en était arbitraire, les riches et les oisifs en rejetaient la charge sur les pauvres et sur les hommes laborieux. C’était une tâche que d’être porté sur un rôle, et la désignation de taillable était devenue un opprobre. Désormais, point de propriété exempte, point de privilégiés que les seuls indigents, point de véritables citoyens que ceux qui ont le titre honorable de contribuables. « Sous l’ancien régime, des génies malfaisants avaient jeté sur nous comme une vaste toile, qui enveloppait nos possessions, nos personnes, nos premiers besoins, et ne laissait de passage qu’à l’adresse, à la faveur, à la puissance. Désormais, une seule contribution différenciée seulement par trois dénominations diverses, affectera les propriétés foncières, mobilières et industrielles, et nul ne pourra s’y soustraire ; mais aucun ne contribuera plus qu’il ne doit ; aucun ne payera plus qu’un autre; chacun enlin imposé légitimement n’aura plus à redouter la vexation du préposé ..... » Ensuite, ils parcourent les diverses impositions et voici par où ils finissent : « Que les Français choisissent la liberté avec les contributions, ou le désordre et la guerre ARCHIVES PARLEMENTAIRES.