510 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791.] Art. 3. « Quant aux objets de remboursement exigible et d’arriéré de son département, ledit ordonnateur en adressera Tetat et Jes pièces au directeur général de la liquidation. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du tarif des traites. M. de Custine. Messieurs, le coinilé n’a pas encore parlé du droit qui doit être assis sur ies faïences étrangères; il ne l’a énoncé dans son tarif que conformément au traité avec l’Angleterre, c’est-à-dire un chiffre de 12 0/0. Mais ce traité ne doit pas être éternel; il ne doit durer que cette année encore et, d’ailleurs, il ne nous lie pas avec les autres puissances. Il faudrait, à mon sens, imposer sur toutes les poteries qui entreront par terre, un droit de 20 0/0, afin de défendre les provinces du Nord des poteries dont elles seraient inondées sans ce moyen. M. Goudard, rapporteur. L’observation de M. de Gustine est très juste; si le comité n’a imposé les poteries et faïences qu’à 12 0/0, c’est relativement au traité avec l'Angleterre. Le comité prendra certainement cet article en considération . (L’observation est renvoyée à l’examen du comité.) M. Goudard, rapporteur. Messieurs, vous avez ordonné hier que les mouchoirs de coton rayés et à carreaux, les mouchoirs blancs à bordure de couleur, venant de l’Inde, payeront 200 livres au lieu de 100 livres, chiffre auquel les avait imposés le comité. Si cet article subsiste, il faut nécessairement augmenter le droit à imposer sur les mêmes qualités venant de l’étranger; elles étaient portées sur le tarif à 120 livres et vous les avez portées à 135 livres. St cet article subsiste, dis-je, il arriverait nécessairement que les compagnies des Indes étrangères nous apporteraient en France des mouchons sur l’importation desquels le Languedoc a déjà réclamé. Je proposerai donc un article additionnel ainsi conçu aux toiles étrangères : « Les mouchoirs de colon peints, rayés et à carreaux, et ies mouchoirs blancs et à bordure de couleur payeront 300 livres le quintal. » {Adopté.) M. Goudard, rapporteur. Nous en sommes restés hier à la discussion des droits de sortie. Voici la suite des articles que vous présenté le comité : « Les cuirs bruts payeront, le quintal, 5 livres; les tils simples bis et écrus, idem , 10 livres; ks fils de linon et mulquinerie, idem , 120 livres. » {Adopté.) « Les peaux et cuirs en vert, suivant les qualités dénommées dans le tarif, seront taxés de 15 à 20 0/0 de leur valeur. » M. de Tracy. Lorsqu’on vous propose d’empêcher la vente des peaux à l’étranger, en les taxant à 15 ou 20 0/0, on ne vous présente qu’un moyen d’acheter à bon marché au pauvre cultivateur ies peaux de ses bestiaux. Qu’est-ce qui obtient de pareils décrets? Une corporation, quoique très respectable par les lumières et les talents de ses imiivhius, je veux parler d< s chambres de commerce qui jouissent du privilège exclusif d’avoir des députes particuliers auprès du Corps législatif, comme si les représentants de la nation u’etaient pas en même temps ies leurs. Je d> mande qu’on nous laisse vendre le produit de nos bestiaux à qui et quand bon nous semblera ; la liberté la plus entière sera-la meilleure preuve d’encouragement pour l’agriculture. (L’article du comité est adopté.) M. Malouet. Je demande pardon à l’Assemblée si j’interromps la discussion; mais j’apprends tout à l’heure que l’on investit la maison de M. dt-Glermont-Tunnerre. {Murmures.) Si la liberté n’est pas un vain mot, si la Con-titution est quelque chose, je demande que l’on envoie du secours à la maison de M. de Clermont. {Murmures). Plusieurs voix : L’ordre du jour! M. Malouet. Voilà l’effet qui éloigne tous les honnêtes gens de la Constitution I Je viens vous dénoncer les suites horribles des dénonciations calomnieuses ..... M. Babey. Parlez modérément et l’on vous écouteia. M. ASn jouet... des dénonciations calomnieuses» qui souillent la tribune de l’Assemblée nationale. M. de Clermont-Tonnerre vient d’être averti par un billet que sa maison était investie et qu’on l’attaquait; je demande si l’A-semblée peut être indifférente sur cette répétition épouvantable de scènes et d’actes qui déshonorent la Révolution. Je demande si elle ne doit pas protection non seulement à un de ses membres, mais à tout citoyen qui réclame la force publique contre la violence des séditieux, qui se déploie seule impunément depuis trop longtemps dans le royaume. Je demande que M. îe president prenne dans l’instant les voix pour obtenir de l’Assemblée un dénet qui rende la municipalité responsable. {Murmures.) M. Goupil de Préfeln. Il y déjà une loi qui, dans ces sortes d’événements, rend les municipalités responsables , je demande qu’on passe à l’ordre du jour. M. lïaîouet. Ces scènes de férocité sont la suite d’une lettre sortie du club des Jacobins (4), (1) Voici les propres termes de cette lettre; elle est adressée à toutes les sociétés correspondantes du club. Nous l’empruntons au journal Y Assemblée nationale, n° 538: « Frères et amis, « On pourrait peut-être égarer les citoyens de vos contrées par le récit d’un très petit événement qui s’est passé à La Chapelle, banlieue de Paris, aujourd’hui lundi 24 de ce mois ; on pourrai: vous dire que la chose publique est en danger. Ne le croyez pas ; cependant notre sollicitude pour tout ce qui intéresse la patrie, nous engage à vous écrire, afin de vous rassurer sur les alarmes qu’on cherche à répandre dans l’âme de tous les citoyens. Quelques chasseurs, préposés à la garde des barrières, out, dans une dispute assez vive, tué et blessé dix ou douze personnes, sous le