[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.1 263 existant en dépôt monte à 80,000 muids; j’excepte les provinces de gabelle locale : Le prix moyen sera de 2 sous la livre : 80,000 muids produiront au moins 36 millions : 12 millions appartiennent au peuple; et avee leg 24 millions restants, vous pouvez rembourser une partie notable des fonds d’avances de la ferme générale. M. Dupont fait lecture d’un projet d’article : « Art. 6. Le sel qui se trouve actuellement dans les greniers, magasins et dépôts de la ferme générale, et dont environ un tiers appartient à l’Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie, sera débité librement sans aucun privilège, à compter du premier ayril prochain, au prix indiqué par la concurrence du commerce. « JÎ géra rendu compte tous les mois h l'administration des financés de la manutention et du produit de ce débit, pour lequel seront attribuées aux fermiers généraux des remises proportionnées 4 leurs peines , «Jusqu’à l’épuisement de ce gel, il sera enjoint aux fermiers généraux d’assurer, sous l'inspection des directoires de département et de district, l’approvisionnemènt des lieux que le com* merce négligerait de fournir, et de prévenir les renchérissements subits et trop considérables, auxquels la variété des combinaisons du commerce pourrait donner lieu. La portion de ce sel, qui appartient à la nation, sera vendue la première, et le produit en sera versé de mois en mois dans le Trésor national, et appliqué aux dépenses de l’année couvrante; la valeur du surplus sera employée à rembourser d’autant les fonds et avances des fermiers généraux, et continuera de faire partie du gage de leurs bailleurs de fonds, « Les minotiers et regratiers, auxquels il resterait du sel par eux levé aux greniers de l’Etat, seront autorisés à l’y remettre, et la valeur leur en sera restituée d’après l’inventaire qui en géra fait, et sans qu’en aucun cas, ils puissent pré-tendre à rapporter plus de sel qu’il ne leur en a été délivré à leur dernière levée. M. Le Chapelier. M. le rapporteur du comité des finances, tout en rendant hommage aux principes par lesquels nous avions attaqué l’article 6 du projet de décret, nous présente un autre article qui enracine peut-être davantage Ifimpôt de la gabelle, en accordant aux fermiers généraux la faculté de vendre le sel qu’ils ont en approvisionnement. Je demande que cette vente soit faite à l’instant, sous Tinspection des officiers municipaux; le produit sera le même; les effets désastreux seront anéantis. J’adopte toutes les parties de l’article qui n’ont pas de rapport à ma proposition. M. Dupont (de Nemours). Le préopinant prétend que les avantages de la vente seront les mêmes ; la différence est prodigieuse; car si la vente se fait à l’encan, vous maure? pas d’acheteurs en état de débourser à l’instant 30 millions; le prix du sel tomberait à la valeur de celui des marais salins, et la totalité de vos approvisionnements ne monterait pas à la somme de 8 millions. Il n’y a sans contredit nu! danger, puisque la vente s’en fera sous l’inspection des directoires de districts et de départements. Si vous ordonnez le mode que M. Le Chapelier propose, vous ne pourrez empêcher que de riches compagnies n’achètent le sel et p’en fassent un objet de monopole, La ferme générale elle-même pourra supposer une ou plu* sieurs compagnies de négociants, qui auraient une très grande facilité, puisqu’étant les prête* noms des fermiers généraux, ils acquerraient sans bourse délier. Le projet de décret est terminé par des dispositions relatives aux minotiers et regratiers, qui porteront à la ferme le sel dont ils sont chargés. On demande la division de cette partie. — Elle est décrétée. Deux amendements sont proposés. — On les réunit au projet de décret qui forme l’article 6, et qui est adopté en ces termes : Art. 6. « Le sel qui se trouve actuellement dans les greniers, magasins et dépôts de la ferme générale, et dont environ un tiers appartient à l’Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie, sera débité librement sans aucun privilège, à compter du premier avril prochain, au prix indiqué par la concurrence du commerce, sans cependant que, dans les lieux les plps éloignés de la mer, la ferme générale puisse être autorisée à vendre le sel plus de trois sous la livre, poids de marc. « Les quantités actuelles de sels qui sont dans les greniers, magasins et dépôts, seront constatées, sans frais, par les municipalités des lieux ; et les transports seront faits sur les réquisitions des municipalités des lieux où il faudra faire passer l’approvisionnement, et avee l’attache des municipalités des lieux d’où se fera le transport. « Il sera rendu compte tous les mois à l'administration des finances de la manutention et du produit de ce débit, pour lequel seront attribuées aux fermiers généraux des remises proportion* nées à leurs peines, « Jusqu’à l’épuisement de ce sel, il sera enjoint aux fermiers généraux d'assurer* sous l'inspection des directoires de département et de district, l’approvisionnement des lieux que le commerce négligerait de fournir, et de prévenir les renché-rissements subits et trop considérables auxquels la variété des combinaisons du commerce pourrait donner lieu. <* La portion de ce sel, qui appartient à la nation, sera vendue la première, et le produit en sera versé de mois en mois dans le Trésor national, et appliqué aux dépenses de l’année courante; la valeur du surplus sera employée à rembourser d’autant les fonds et avances des fermiers généraux, et continuera de faire partie du gage de leurs bailleurs de fonds-» ML le Président annonce qu’il vient de recevoir une lettre par laquelle M. le duc de Ville-quier lui annonce, de la part du roi, que Sa Majesté désire que la députation se reude chez elle à cinq heures et demie, au lieu de sept heures, et que la reine recevra la même députation immédiatement après le roi. M. le Président annonce ensuite qu’il vient de recevoir, de la part de M. le garde des sceaux, des expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives ; 1° De lettres-patentes sur les décrets des 15 jan vier, 16 et 26 février derniers, qui ordonnent la division du royaume en 83 départements; 2° D’une proclamation sur uu décret relatif à l’éiectiou de M. de Uiétrick à la place de maire de la ville de Strasbourg. M. le Président ajoute qu’à cet envoi est jointe une lettre de M, le garde des sceaux, par 264 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790. laquelle il le prie d’annoncer à l’Assemblée u’ayant fait rechercher les pièces de l’affaire 'André Chartier, détenu aux galères à Brest en faveur duquel M. le président lui a écrit, au nom de l’Assemblée, il a vu que les lettres de rappel, accordées à Chartier, ont été scellées le 23 octobre, et entérinées au bailliage de Beauvais, dans le courant de novembre; qu’il doit croire dès lors que ce malheureux a sa liberté, et qu’il va donner les ordres les plus positifs pour que sa détention ne soit pas prolongée. M. le Président lève la séance à 3 heures. L’Assemblée se retire dans ses bureaux pour procéder à l’élection de commissaires. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. FRÉTEAU, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 20 mars 1790, au soir (1). M. Fréteau, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Kabaud de Saint-Etienne. M. Gossin, secrétaire. M. Delormel fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage intitulé : La grande période ou le retour de l’âge d'or. La lettre d’envoi est ainsi conçue : « C’est aux Français régénérés que. j’ai dédié cet ouvrage; j’ai l’honrieur de le présenter et d’en faire hommage aux Français assemblés : encouragés par l’amour paternel du plus juste des rois, vous avez établi la liberté sur une base solide, ennobli l’homme, donné l’essor à l’esprit humain. C’est sous de tels auspices que jo mets au jour cet essai dicté par mon amour pour la patrie et pour l'humanité. Veuillez en consacrer la substance dans ce moment où vous instruisez l’univers; dès lors la carrière de la philosophie s’éiend, les principes éternels de la vérité s’affermissent; tous les peuples vous doivent leur bonheur. Agréez le zèle ardent que je voue pour jamais à la nation, à la loi et au roi. Je suis avec admiration un des zélés défenseurs de la liberté, etc. » M. Sergent fait hommage à l’Assemblée de ses Tableaux des Révolutions de Paris, depuis le mois de juillet 1789, dessinés et gravés en couleur. Il est présenté, au nom de plusieurs citoyens du district des Pères-Nazareth, un don patriotique de 69 livres, tant eu espèces qu’en boucles d’argent. M. Quevane, député extraordinaire de Fécamp, fait, au nom de cette ville, l’offre patriotique de 24 marcs d’argenterie et de plusieurs pièces d’or. Une députation extraordinaire des ci-devant rovioces de Bretagne et d’Anjou, admise à la arre, obtient la permission de parler. « Députés par trois millions d’hommes malheureux, mais prêts à sacrifier leur vie pour la patrie, nous venons exprimer leurs sentiments et leurs vœux... La Bretagne gémit sous un nouveau genre de féodalité aussi terrible que celui (i) Cette stance est incomplète au Moniteur. dont vous l’avez délivrée. Vous ne laisserez pas subsister sans doute lesusementsde la province... Votre décret concernant le marc d’argent nous a paru trop rigoureux; nous craignons de voir substituer l'aristocratie de l’opulence à l’aristocratie de la naissance. — Nous ne balançons pas de venir déposer dans votre sein nos sollicitudes. Jamais nous n’avons manqué à nos engagements, et jamais nous n’y manquerons. Le pacte fédératif entre la Bretagne et l’Anjou vous en est un sùr garant. » M. le Président répond : « L’activité de votre zèle, vos efforts soutenus, et vos mesures patriotiques pour garantir et protéger la Constitution, étaient déjà connus de l’Assemblée nationale; elle reçoit vos serments et applaudit aux sentiments qui vous ont animés. « Servir la patrie fut toujours un besoin pour des français, et surtout pour les peuples belliqueux de vos provinces, que le voisinage d’une puissance rivale força si souvent de s’armer pour la gloire et la sûreté de l’empire. « L’Assemblée nationale me charge de vous rappeler qu’il est digne des hommes raisonnables et généreux, qui vous ont députés vers elle, de recevoir la liberté comme un bienfait de la loi, d’en user avec la modération qu’inspire la possession d’une conquête légitime, et de ne voir dans l’union, la vigueur et le nombre de vos milices nationales, qu’un gage de la paix publique, qu’un appui pour la justice et pour la loi, qu’un moyen de bonheur et de tranquillité pour les peuples, de gloire pour le monarque, et de prospérité pour la nation entière. « Quant à vos demandes, l’Assemblée nationale les pèsera dans sa sagesse, et vous devez vous reposer du succès sur sa parfaite équité. « L’Assemblée nationale vous permet d’assister à sa séance ». M. le Président remet à l’Assemblée de décider si l’acte annoncé par la députation sous la dénomination de pacte fédératif, sera lu. Plusieurs membres sont frappés des mots : pacte fédératif. D'autres membres observent que c’est une qualification donnée peut-être improprement à un acte qui est encore inconnu et que ce n’est pas une raison suflisanle pour que l’acte lui même ne soit pas mis sous les yeux de l’Assemblée. M. le marquis de Bonnay avoue que les expressions Pacte fédératif lui laissent des scrupules et qu’il vaudrait peut-être mieux ne pas rautorise la lecture. M. le Président prend les voix et la lecture est décidée. PACTE FÉDÉRATIF DES CI-DEVANT PROVINCES DE BRETAGNE ET D’ANJOU. « Nous Français, citoyens de la Bretagne et de l’Anjou, assemblés en congrès patriotique à Pon-tivv, par nos députés, pour pacifier les troubles qui désolent nos contrées, et pour nous assurer désormais la liberté que nos augustes représentants et un roi citoyen viennent de nous conquérir, nous avons arrêté et nous arrêtons d’être unis par les liens indissolubles d’une sainte fra-