112 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |il juillet 1791.J [Assemblée nationale.] tion dos lettres, les sursis ordonnés à leur distri but ion ne peuvent qu’int. rrompre les relations commerciales, et sont autant d'abus qu’il est indispensable d’arrêter; que ces moyi ns illégaux, qui ne peuvent être tolérés que da s un moment d’alarme universelle et dans un péril imminent, ne peuvent être plus longtemps employés d’après les mesures qui ont été arrêtées pour la sûreté et la défense de l'Empire; décrète qu’il est enjoint aux corps administr.difs dei-umiller l’exécution du décret du 10 août 1790 concernant le secret et l’inviolabilité des lettres, et de se conformer aux dispositions de l’article 10 du titre des attributions faisant partie du décret du 26 du même mois d’août, qui défend a >x corps administra ifs et aux tribunaux d’ordonner aucun changement dans le service des postes. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre des administrateurs du département de Paris qui préviennent MM. les députés de l’Àssemb ée que la cérémonie de la translation des restes de Voltaire nuis. lien demain lundi à 8 heures du matin et les invite à se réunir à l’hôtel d’Ortnesson, près de l’Arsenal, d’où ils pourront joindre la marche commodément. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE LAMETH. Séance du lundi 11 juillet 1791 (l). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires annonce le retour de MM. de Bousmurd de Chantereinc, député du département de la Meuse, et Mourot, député du département des Basses-Pyrénées, qui étaient absents par congé. M. le Président fait donner h cture d’une lettre de M. Boussieux , peintre , qui, n’ayant pas de fortune à offrir à la patrie et voulant servir la Fiance, fait hommage à l’Assemblée d’un tableau allégorique de sa composition, qu’il intitule: « La France sacrifiant à la raison ». Sa santé ne lui permettant pas de jouir de l’avantage de présenter lui-même son œuvre, il demande à se faire suppléer par sa fille, et il désire que cela soit à l’époque glorieuse du 14 juillet. (L’Assemblée reçoit avec applaudissements l’hommage du talent*et du patriotisme deM. Boussieux, et ariête que sa fille sera admi.e à la barre, à la séance du 14, au soir.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Pastoret , procureur général du département de Paris ; il prévient l’Assemblée que le mauvais temps force le département à remettre à demain la cérémonie de la translation des restes de Voltaire. M. Camus, au nom des commissaires nommés pour l'examen de V organisation de la caisse de l' extraordinaire et des commissaires nommés pour surveiller ladite caisse, réunis. Messieurs, conformément à vos ordres (I), les commi-saires chargés de l’examen de l’organisation de la cuisse de l’extraordinaire et les commissaires changés delà surveillance de ladite caisse, nous nous sommes assemblés hier, et voici le projet de décret que nous avons arrêté de concert : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses commissaires nommés pour l’examen de l’organisation de la caisse de l'extraordinaire, et de ses commissaires nommés pour surveiller ladite caisse, réunis, décrète : Art. 1er. « Les bureaux de l’administration de la caisse de l'extraordinaire, sous le commissaire administrateur, seront composés chacun d’un premier commis; et sous celui-ci, des commis et expéditionnaires, dont le nombre et les appointements seront déterminés par le commissaire administrateur, aux conditions portées pur les articles suivants. Art. 2. « Le commissaire administrateur ne pourra donner à aucun de ses premiers commis plus de 8,000 livres par an, soit en appointements, soit en gratifications; il ne pourra donner à aucun commis moins de 1,800 livres, ni à aucun expéditionnaire moins de 1,200 livres par an en appointements fixes. Art. 3. « H sera remis au commissaire administrateur: 1° pour les appointements des commis et les gages des garçons de bureaux, une somme de 30,8331. 6 s. 8 d . p i r mois (370,000 livres par an); 2° pour les menus entretiens des commis, pour l’eutre-tien et frais des bureaux, papier, bois, lumière, etc.; pour l’entretien, frais et gages des deux portiers de l’hôtel, la paye des Suisses qui gardent l’entrée du bureau des payements, le feu des corps de garde placés dans la cour de l’Iiôtel, une somme de 3,750 livres par mois (45,000 livres par an), eu ce, non compris les frais d’impression, poste, messageries, envois des registres dans les districts; 3° pour son traitement personnel, la somme de 2,083 1. 6 s. 8 d. par mois (25,000 livres par an), lesdites trois sommes faisant ensemble 36,666 1. 13 s. 4 d. par mois (440,000 livras par au). Art. 4. « Sur la somme annuelle de 370,003 livres destinée aux appointements des commis et gages des garçons de bureau, le commissaire administrateur pourra distribuer eu appointements fixts seulement celle de 360,000 livres, et réserver celle de 10,000 livres pour distribuer en gratifications aux commis qui, dans l’année, auront montré plus de zèle, de talent et d’assiduité. Art. 5. « La somme de 36,666 1. 13 s. 4 d. sera délivrée au commissaire administrateur pour chaque mois, à partir du 1er avril dernier, déduction faite des acomptes qu’il a reçus jusqu’à ce moment. Art. 6. « Quant aux dépenses et appointements antérieurs au 1er aviil dernier, il sera remis au commissaire administrateur : 1° pour le travail du sieur Godefroy en 1790, une somme de 4,000 li-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (1) Yoy. ci-dessus, séance du 10 juillet 1791, page 110. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Ut juillet 179i.J vres ; pour celui du sieur Pardou dans la même année, 2,400 livres; 2° pour le travail fait dans les bureaux depuis le 1er janvier dernier, une somme de 23,200 livres, sur laquelle il sera retenu ce qui a été payé à compte, notamment la somme de 12,400 livres ; 3° pour l’établissement et les frais de bureaux jusqu’audit jour 1er avril, la somme de 26,928 1. 15 s., conformément aux états et mémoires des fournisseurs que le commissaire administrateur représentera; 4° il sera remis au commissaire administrateur, pour son traitement, à partir du 15 septembre 1790, jusqu’au 1er avril 1791, la somme de 13,541 1. 13 s. 4 d. Art. 7. « Les bureaux de la trésorerie de l’extraordinaire seront composés, sous le trésorier, d’un caissier, d’un teneur de livres, d’un premier commis de correspondance, et des commis et expéditionnaires que le trésorier jugera nécessaire d’employer. Art. 8. « Il sera remis au trésorier de l’extraordinaire : 1° pour les appointements des commis et gages des garçons de bureaux, la somme de 13,833 1. 6 s. 8 d. par mois (166,000 livres par an); 2° pour l’entretien et frais de bureau de toute espèce, à l’exception des frais d’impression, frais de poste et messageries, la somme de 1,666 1. 13 s. 4 d. par mois (20,000 livres par an); 3° pour son traitement personnel, la somme ae 3,333 1. 6 s. 8 d. par mois (40,000 livres par an); lesdites trois sommes montant à celle de 18,833 1. 6 s. 8 d. par mois (226,000 livres par an). Art. 9. « Sur la somme annuelle de 166,000 livres destinée aux appointements des commis et gages des garçons de bureaux, le trésorier pourra distribuer en appointements fixes seulement celle de 160,000 livres, et réservera celle de 6,000 livres pour distribuer en gratifications aux commis qui, pendant l’année, auront montré plus de zèle, de talent et d’assiduité. Art. 10. « Le trésorier ne pourra donner à aucun de ses commis plus de 8,000 livres par an, soit en appointements, soit en gratifications; il ne pourra donner à aucun commis moins de 1,800 livres, nia aucun expéditionnaire moins de 1,200 livres par an, en appointements fixes. Art. 11. « Le trésorier sera responsable des erreurs et mécomptes d’assignats et écus provenant de son fait, ou de celui de ses employés, sauf la responsabilité de ceux-ci envers lui. Art. 12. « Le traitement du trésorier de l’extraordinaire courra à compter du 1er avril 1790; celui de ses employés, et les frais de ses bureaux, à compter du 1er avril 1791. A l’égard des dépenses de l’établissement de ses bureaux, traitement des commis, et frais antérieurs au 1er avril 1791, le trésorier en présentera incessamment l’état pour en être remboursé d’après un décret de l’Assemblée nationale, déduction faite, des sommes qui lui ont été payées à compte. Art. 13. « Au mois de décembre de chaque année, le lrc Série. T. XXVIII. 113 commissaire administrateur et le trésorier de la caisse de l’extraordinaire rendront publics, par la voie de l’impresssion, l’état de leurs bureaux, la liste nominative des employés, les appointements donnés à chacun d’eux, et la distribution des sommes destinées aux gratifications. Art. 14. Toutes les sommes payables aux termes des précédents articles seront fournies sur les quittances du commissaire administrateur et du trésorier, chacun en ce qui concerne sa partie, par la trésorerie nationale, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être prises sur la caisse de l’extraordinaire. Art. 15. « Il sera remis, sans délai, à l’Assemblée nationale, un état de toutes les dépenses faites depuis le mois de novembre dernier, en construction, réparations et distribution à l’hôtel de la caisse de l’extraordinaire. ;> (Ce décret est mis aux voix et adopté sans discussion.) M. Bouche. Messieurs, en exécution de votre décret du 22 juin dernier, il doit être fait à la séance de demain 12 juillet un appel nominal à l'effet de connaître le nom des membres absents. Je fais en conséquence la motion que la séance de demain soit indiquée à huit heures pour être ouverte à huit heures et demie précises et que la séance commence par l’appel nominal. (Murmures.) Un membre: Les absents ne sont pas prévenus. M. Bouche. Je demande en outre que celui qui ne répondra pas à cet appel soit privé de son mandat du mois de juillet et qu'à cet effet la listes des absents soit présentée à la section du comité des finances chargée de délivrer ces mandats. Plusieurs membres : La division 1 M. Bouche. Ma première proposition consiste à ouvrir la séance de demain à huit heures et demie. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Bouche. Ma seconde proposition tend à ouvrir la séance par l’appel nominal. Plusieurs membres : Non ! non ! à dix heures. M. Bouche. Ce sont les paresseux qui font cette demande. ( Applaudissements .) M. Vieillard. Nous sommes comme vous ici, Monsieur Bouche, et c’est nous qui faisons la motion. (L’Assemblée accorde la priorité à la motion de faire l’appel nominal à dix heures et adopte ensuite cette proposition.) Plusieurs membres : Nous demandons l’impression de la liste des absents. M. Bouche. Ma dernière proposition consiste à priver ceux qui ne répondraient pas à l’appel de leur mandat du mois de juillet. ( Murmures . — Non ! non ! La résistance qu’éprouve en ce moment ma 8