230 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. le rapport des délits dont il sera prouvé qu’ils ont eu connaissance. Art. 8. Les particuliers pourront avoir des gardes champêtres, tant pour leurs bois que pour leurs autres propriétés, en se conformant aux dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus. En cas d’abus de leurs fonctions, ces gardes pourront en être suspenuus ou être destitués par le tribunal de üistrict, sur la plainte, soit des parties lésées, soit du procureur de la commune. Art. 9. La poursuite des délits sera faite au plus tard dans le délai d’un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune, ou ses substituts, s’il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M. VERNIER Séance du Lundi 5 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires des adresses suivantes : Adresse des volontaires nationaux de la ville de Tournon, par laquelle ils témoignent leurs regrets de ce que le département de l’Ardèche n’est pas compris dans le nombre de ceux qui doivent fournir à la défense de nos frontières. Ils demandent avec instance que cette omission so t réparée, et que le nombre de 97,000 gardes nationaux volontaires décrété, soit augmenté de 3,000 en faveur de ce département. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire pour en faire son rapport après-demain.) Adresses des officiers municipaux et des amis de la Constitution de la commune de Queyssac, district de Brives, département de la Corrèze ; de la société des amis de la Constitution de Dreux , de la compagnie des chasseurs de la garde nationale d'Etampes, qui expriment avec énergie les sentiments u’admhation, de reconnaissance et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l’Assemblée nationale ; ils la félicitent surtout d’être sur le point de terminer ses glorieux travaux, malgré les efforts inouïs et les intrigues perfides des ennemis de la Révolution. Adresse du sieur Maure aîné, citoyen d'Auxerre, qui fait hommage à l’Assemblée d’une lettre im-rimée à ses concitoyens, contenant un aveu de eux erreurs qui s’étaient glissées involontairement dans un précédent avis intitulé : Essai sur l'instruction, etc. Adresse des administrateurs composant le directoire du district de Saint-Fargeau, qui envoient une soumission patriotique des commis de Padministialion du district, par laquelle ils offrent de contribuer à l’entretien des gardes nationales qui partent pour uéffndre les frontières. [5 septembre 1TO1.] Adresse de remerciement à V Assemblée nationale, sur la Constitution, par V assemblée primaire du canton de Saint-Jalle. Adresse des volontaires de Lunel, inscrits pour marcher à la défense des frontières, q i jurent entre les mains de l’Assemblée de vaincre les ennemis de la patrie. Adresse du sieur Oberlin, professeur de l’Université de Strasbourg, qui lait hommage à l’Assemblée des principes de la Constitution mis en latin, pour l’usage de la jeunesse qui s’adonne à l’étude des lois. Adresse du sieur Journain, juge du tribunal du district de Châtillon-sur-Indre, qui fait hommage d’un discours patriotique qu'il a prononcé dans une séaHce publique de la société des amis de la Constitution de cette ville. Adresse du sieur Soubats, capitaine au 5e régiment de cavalerie, en garnison à Agen, qui présente à l’Assemblée un ouvrage imprimé, intitulé : le Médiateur, où il manifeste les sentiments du patriotisme le plus pur. Adresse de félicitation et de dévouement des habitants de Trévoux. Ils demandent que le juge de paix de ce canton réside dans cette ville. Adresse des volontaires nationaux de la ville de Langres , qui supplient l’A-semldée de leur ordonner de marcher vers les frontières. Nous brûlot s, disent-ils, du désir de faire connaître aux vils ennemis de la Révoution ce que peut la grandeur du courage soutenu par l’amour sacré de la liberté et de la patrie. Adresse des citoyens libres de lavüled' Autun, qui expriment les plus vifs regrets de ce que le département de Saônc-e -Lomé n’est pas compris au nombre de ceux qui doivent fournir des gardes nationales volontaires ; ils sollicitent la grâce de marcher vers les frontières. Adresse de la garde nationale du canton de Ferrières, district de Monta? gis, contenant une adhésion particulière au décret du 15 du mois dernier. « Tous nos vœux, disent-ils, les plus ardents, les plus conformes à cet esprit de paix et de bonne confraternité, qui fait la base de notre admirable Constitution, n’auront plus désormais d’autre but, que de voirie roi des Français heureux du bonheur d’un peuple qui l’aime ; son auguste fami lie, et tons ces citoyens égarés, rentrés dans leurs foyers pour bénira jamais l’époque heureuse q*i, en brisant le sceptre du despotisme et de la tyrannie ministérielle, a rétabli pour toujours le trône de la monarchie française sur les bases de la justice et de la loi. » Adresses de la municipalité de Montblainville , département de la Meu$e> district de Clermont, canton de Varennes ; de la garde nationale et des citoyens réunis de celte commune , qui renoncent à toute espèce de récompense particulière accordée par décret du 18 août dernier, et donnent les assurances les plus sincères de leur dévouement pour le maintien de la Constitution. Adresse des officiers et soldats de la garde nationale de Chepy, qui s’opposent à ce que la ré-(4) Cette séance est incomplète au Moniteur.