30 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 août 1790. (L’Assemblée repousse la question préalable et décide qu’il y a lieu à délibérer sur le décret.) M. de Moailles, pour lever teuté éqüivof[ue, propose après les mots : Déclare que l'honneur dit régiment de Languedoc , d’ajouter ceux-ci i dont la conduite a toujours été irréprochable. M. de Broglie , rapporteur , accepte cet amendement* M. le Président met aux vdix le projet de décret amendé ; il est adopté ainsi qü’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports relativement à la pétition qui lui a été présentée par üne députation du régiment de Languedoc ; « Considérant que des motifs de prudence Ont (iniquement déterminé la disposition du décret du 26 juillet par laquelle elle a chargé son Président dé se retirer devers le roi, à l’effet de supplier Sa Majesté de donner les ordres nécessaires pour que le régiment, actuellement en garnison à Montauban, fût remplacé dans cette ville par deux autres régiments; Déclare que l’honneur du régiment dé Langtie-doc, dont la conduite a toujours été irréprochable, n’a été et n’a pti être comprbtdis pdr lés dispositions du décret du 20 juillet ; et tjü’au surplus il n’y a pas lieu à délibérer sur la pétition présentée par les députés de ce fégimertt. » (Lâ séance est levée à trois beüres.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D'ANDRÉ. Séance du samedi 14 août 1790, au matin (1). La séance est ouverte� neuf heures du matin. M. Bell, député de Hagueneau et membre de la société helvétique, présente à l’Assemblée nationale, au nom de cette société,* utiè épitre en vers, lue dans son assemblée publique du 19 mai 1790, avec cette épigraphe : Vivre libre ou mourir. Cette épitre est regue avec intérêt. M. le Président lit une lettre des prévôts du collège de pharmaeie à Paris, relative à l’exercice de leur art. La lettre et le mémoire qui l’accompagne sont renvoyés au comité d’instruction* M. Bouche, membre du comité chargé de l'inspection des procès-verbaux , se plaint du retard qu’éprouve la publicité de ces actes importants. 11 propose un projet de décret qui est adopté sans discussion dans les termes ci-dessoua : , « L’Assemblée nationale, voyant que l’impression des procès-verbaux de ses séances est en retard de plus d’un mois, convaincue que leur prompte publication est d’autant pluë essentielle, que la connaissance authentique de ses travaux est plus nécessaire, décrète ce qui suit : � _ - - ..... ..... - - »- - « Article iw. Le règlement en ce qui Concerne l’impression des procès-verbaux sera exécuté suivant sa forme et teneur* « Art. 2. A dater de ce jour; le procès-verb.ai de chaque séance sera imprimé et distribué au domicile des membres de l’Assemblée nationale dans la matinée du quatrième jour que la remise en aura été faite à l’imprimeur; sans que celui-ci puisse s’en dispenser sous quelque prétexte que ce soit. . « Art. 3. Tous les procès-verbaux arriérés Seront imprimés et distribués à domicile dans tout le courant du mois* . « Art. 4. Pour l’exécution des dispositions ci-dessüs exprimées, l’Assemblée nationale décrète que, dans les douze heures qui suivront la lecture du procès-verbal à la séance du matin, et dans la matinée du lendemain, pour les procès-verbaux, dont la lecture sera faite à la séance du soir, copie des procès-verbaux, collationnée et signée du secrétaire-rédacteur, sera remise au bureau des procès-verbaux, Le secrétaire -commis, chargé de l’expédition , la remettra à l’imprimeur, signée du secrétaire, sans que, sous aucun prétexte, cette remise puisse être plus longtemps différée* « Art. 5. Les commissaires-inspecteurs de l’imprimerie, des travaux des bureaux et du comité des décrets, veilleront à ce que le présent décret soit ponctuellement exécuté; à l’effet de quoi ils sont autorisés à prendre, à cet égard, les mesures les plus sages. » M. Vieillard (de Coutances),, membre du comité des rapports, rend Compte d’une affaire particulière, concernant le sieur de Beurndnville , renvoyée à l’Assemblée nationale par le Châtelet. M. de Beurnon ville, major des milices de l’üe de Bourbon, en correspondance avee un capitaine du régiment de La Marck, lui avait écrit plusieurs lettres où il s’étendait sur les vexations jéi conçussions des administrateurs de l’ile et où M. de S ouillac, gouverneur, n’était pas ménagé* üne discussion et un procès entre les deux amis a interrompu cette correspondance, et le capitaine a pu assez pou de délicatesse pour produire ces lettres. M. de Souillac, offensé, s’est vengé, ,en destituant le major de son autorité privée. Celui-ci est passé en Europe pour se plaindre,, il a, obtenu justice du gouvernement qui lui adonné un brevet de colonel avec la croix de Saint-Louis. Mais, comme la perte de son état lui avait oqca-siopné des pertes considérables, il a actionné qn dédommagement M. de Souillac devant ie Châtelet. Le défendeur a décliné ce tribunal et a dit, an reste, que ce n’était pas à lui â dédbmmagef' M. de. Beurnpnvillè, parce qu’il n’avait agi que dans la limite de son droit de, gouverneur et pour maintenir la .subordination dans iile, G’èst dans cel état que le Châtelet .a renvoyé l’ana�re à l’Assemblée nationale, et voici le projet de décret que j’ai l’honnehr de vous soumettre ail nom de votre « L’Assemblée nationale, après âyoir entendu son comité des rapports, dans l’affaire du sieur de Beurnouville ; . , 4 . « Déclare qu’il n’y a lieu à dèlibéret, sauf au sieur de Beurnon ville à se pourvoir contre la sentence du Châtelet dans leS tribudaux et par les voies de droit, », , , (Ce projet dé décret est mis aux voix et adopté.) > M. Bell, rapporteur dû comité d’agriculjtuqe et de commerce, rend compte de l’èxamen lait par (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [44 août 1790.] 51 le comité . d’un projet du chevalier de Veyland pour l'établissement de plusieurs nitrières et d’un moulin à poudre sur la rivière du Thérin. Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité d’a-f'ricùltufe et dé commercé’, l’adresse de M. de Vèy-and-Slhal tendant à être autorisé â construire des nitrières et un moulin à poudre le long de la rivière dû Thérin depuis Beauvais jusqü’à Creil, tous l’âssùfànce qu’il donne que sa poudré sëra è rneillëurë qualité que celle qui est fabriquée en FrânCe ; qü elle séraâ üû moindre prix, qü’iine moindre quantité produira üii plüs grand effet, qu’elle né creusera paâ, qu’elle ne dissoudra pas les lumières du canoii et qu’elle né tombera pas en radoübagô. Cette adresse était accqmpagnée d'échantillons de nitre,- de la fabrique du sieur de Veyland. Le comité a renvoyé l’examen du nitre à la société royale d’agriculture et l’adresse au département de l’Oise. La société d’agrieultdre, dès le 10 juin dernier, d’après le rapport de MM. de Bétbune-Charost, Fourcroy et d’Arcet, a déclaré que ce nitre est au moins aussi pur que celui de l’Inde et que la poudre qui en sefa fabriquée sera de la plus excellente qualité. Le département de l’Oise vient dé faire passer son avis aü comité, portant que l’exécütion du projet de M. de Veyland ne peut être qu'avantageuse aü département. Le comité ayant de üdüvfiàtt examiné i’âdfësse de M. de Veyland , et après avoir vu' l’extrait dés registres de là Société a’àgHcüiturë dû 10 jiiid et la délibération du directoire du département de i’Oise du 4 de ce mois, a été d’avis, d’àprèà les avantages qui rééditeront pouf la nation, dé décréter que M. dé Vëyland est àütûrlsé à construire, Sous la protection immédiate de l’ÂsSëmbtêë nationale, des nitrières e,t un moulin à poudre le long de la. rivière de Thérin depuis Bëauvais à Crëil, dabs les endroits dont il Coüviëfiara fivec ië fiêparterhënt de l’Oisë, à condition : lb dë he troubler personne dabs sâ propriété ; 2° de ne placer le inoülin et leâ magasins que dànS des endroits ët dé faÇoU qu’aUeutte habitation né puisse souffrir des accidents qüi pourraient arriver dans ces établissements ; 3b de les porter ailleürs, si le ëanâl prdjëté de Parié à Dieppe l’exigeaib M. Eiebrun. Les propositions du comité sont de nature à causer un préjudice considérable à la compagnie des poudres et salpêtres; les conventions avec cette régie rapportent à i’Btat 800,000 livfes par an; le moment semble mai choisi pour rompre les conventions et vous priver d’une recette de cette importance. Pluèieurs membres demandent le renvoi aü comité des finances. L’Assemblée décidé quë le projet sera communiqué à la régie des poudres et salpêtres, pour avoir son avis i et au comité des finances. M. Andrieu fa.it une motion par laquelle il propose de déclarer remboursables les reaèvànces pour fondations pieuses et de 'déterminer le mode de remboursement. t dette motion est renvoyée aux comité féodal ét ecclésiastique. de la gabelle , des droits sur les amidons , les cuirs , les fers , lès huiles et savons. M. Dujioni (de Nemours], rapporteur (1). Messieurs, votre comité. des finances vient voüs proposer de mettre la dernière main a l’une des opérations dans lesquelles vous avez le plüs exactement suivi le vœu dû peuple et lé mieux mérité lés bénédictions dont il a récompensé Vos. trâvaüx. Jamais vous n’avez brisé tant fie chaînés à la fois et plus onéreuses a içms lès Français, que lé jour ou vous avez détruit toutes les espèces de gabelles, les droits de fabrication sur les amidons et sur les huiles, le droit de la marque des fers, et surtout celui de là marque des cuirs. Jamais vous n’avez déployé avec plus de sagesse les grands priribipes de là jüstiCë, dè lâ morale et de la politique, la connaissance du cœur humain, et celle des véritables éléments de la science épineuse des finances, que le jour ou vous àvez cherché poùr la société, lë reinplacernent dp produit d’üü impôt Vexatoirë dans l’abolition d’aütres impôts plüs vexatûirés encore. C’était une pensée digtië de VOUS, quë de Soulager les contribuables de toute la surchargé incalculable, mais visiblement énorme, qüe dés formes compliquées et litigieuses d’imposition leiir donnaient a supporter,- et de tourner ad pfofit dés finances, c’est-à-direfi celui de la richesse commune de tous les citoyens, et â la diminution générale de l’imposition, là valëÜr deë frais inutiles et multipliés qu’ën traînait Ühë nature d’impôt qui, violant sans cëSâe la liberté, toujours disposée à la résistance, oü aü moins à l’évasion, exigeait presque a chaque porte Un inquisiteur et Un recors. Vous avez fait ainsi Une espèce dë partagé de profits et de bienfaits, dans lequel chdquë cbh-tribuabîe ën particulier éproüve Un soulagement très sensible en àugmëhtatioq de liberté et en diminution, de dépeüëe, tandis quë la fiatidn trouvé le Trésor public, là masse des prdpriétés commîmes,, augmentés dé mahiérë à formër ÜU plus grund fonds de püîssancë èocialë, ët par conséquent Une moindre nécessité dè contributions. Mais ce n’est pas le tout fiue d’avoir conçÜ un plan dont là justice et Futilité gëttêràlfes frappënt tout le inonde; lorsqu’il fâlit, suftoüt en financé, arriver a et appliquer lés détails à châtjüë dépàr-tèmëbt, à chaque district, à chaque CatitOn, à chaque municipalité, à chaque individu, on ëprOiîvê deux difficultés bien graves. La première, qui pèse sur la conscience, èst d’ëtre cbtnpiètemeü t et rigoureusement juste jiiSqùe dans les moindres rameau! de chadüe opération : la secondé est de maqifeslër perpétuellement ët graduellement celte justice, de manière qÜ’il n’y ait pas ub homme raisonnable qui puisse la révoquer en doiite; ët cette seconde difficulté douée à l'intelligence Une grande tâche, car entré le moment où Fbn sait qüë l’on à raison, OÜ l’oü est assuré de sâ propre équité, ët celui OÙ l’on peut déüibntrëf àtix autres, il y a liiie distance infinie. Votre Comité des finances voüs rendra compté de lâ marché tfirii a suivie. Vbüs y Verrez qu’il n’à pas bégîigé les précautions pour blëü famé; vous y Verrez auëêi qu’il a résërvé des mesures et aeS ifioÿebs de répéter ou les ëtréurs, si malgré ses soins il lui eh était échappé, on lës inconvénients qui tiennent aüx Positions lbcales, et M, I© i*résÉifièili. L’brdrë du jdür est un rapport du comité des finances sur lë remplacement (1) Lo rapport deM. Dupont (de Nemours) n’a pas été inséré aü Moniteur.