SÉANCE DU 6 FRIMAIRE AN III (26 NOVEMBRE 1794) - N° 26 213 Du sang !... et toujours du sang. Et c’était le cri de quelques uns de ces hommes féroces. Étouffons le, étouffons leurs voix. Que celle de la justice se fasse seule entendre : que tous les citoyens se pressent et se serrent autour de vous qui êtes le vrai, le seul point de ralliement pour les tous français, pour tout républicain. Vive la Convention nationale. Suivent 88 signatures. c [Les membres de V administration générale du district de Cherbourg à la Convention nationale, Cherbourg, le 1er frimaire an III\ (99) Représentans, Quoi ! Ils osent encore reparoître ces hommes féroces, qui, sous un nom qui nous fût cher, devinrent les organisateurs des maux qui couvrirent la France de deuil ! N’avoient-ils pas prouvé le 9 thermidor, ces prétendus Jacobins, qu’ils n’étoient que les stipendiés de Pitt et les moteurs secrets des troubles intérieurs qu’ils dirigeoient à leur gré, de ce trop fameux point de ralliement, qu’ils ont rendu l’antre de Cacus ? Représentans, écrasez donc, sans différer, ces vipères malfaisantes, qui déchirent le sein de la patrie qui ne peut les supporter plus longtemps. Quant à ceux qui, membres de cette société, n’y ont jamais porté qu’un cœur pur et brûlant d’amour pour leur pays, ils doivent abjurer d’eux-mêmes une filiation reconnue désastreuse : c’est le seul moyen de prouver à la République qu’ils ont été ses amis ou ses bourreaux. Fermeté, Justice, vive la Convention! Suivent 11 signatures. 26 Un membre [OUDOT], au nom du comté de Législation, fait adopter les deux projets de décrets suivants (100): OUDOT (au nom du comité de Législation) : La veuve Pagnon est donataire universelle en usufruit des biens de son mari, par leur contrat de mariage du 30 avril 1780. Pour profiter de cet avantage, les lois portent qu’il faut faire insinuer les donations mutuelles dans quatre mois après le décès du prémourant. Jean-Pierre Pagnon est décédé au service de la République, le 26 juillet 1793 (vieux style) ; son décès n’a été connu de sa veuve que dans le courant du mois de prairial dernier, par voie indirecte ; ce qui l’a déterminée à s’en faire délivrer un certificat, qui lui a été expédié le 20 dudit mois de prairial. (99) C 328 (1), pl. 1447, p. 15. Bull., 8 frim. (suppl.). (100) P.-V., L, 127. Ce décès est arrivé lors du blocus de Valenciennes; l’armée ayant été enfermée dans cette commune, il n’a pas été possible à la veuve Pagnon de s’assurer du décès de son mari. Dans cette position, n’ayant pu satisfaire à la loi, elle demande une exception en sa faveur pour faire valider sa donation. Cette demande a paru à votre comité de toute justice. Vous lui avez renvoyé une autre pétition absolument semblable, présentée par les citoyens de la section de la Halle-au-Blé en faveur de la citoyenne Bouley, veuve Guenin, qui n’a appris la mort de son mari, que huit mois après son décès, et qui a fait insinuer, immédiatement après, une donation que lui avait faite son mari. Cette formalité n’ayant pas été remplie dans le délai de quatre mois, elle demande qu’elle soit validée par la Convention. La section de la Halle-au-Blé expose de plus, qu’il y a un grand nombre de veuves qui sont dans la même position. Votre comité a donc pensé qu’il serait avantageux pour la chose publique de vous proposer une disposition générale à cet égard. Voici le projet de décret : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur les pétitions de la citoyenne Marie-Catherine Goulet, veuve Pagnon, et de la citoyenne Bouley, veuve Guenin, et des citoyens de la section de la Halle-au-Blé ; Considérant que le délai de quatre mois, fixé par les lettres patentes du 3 juillet 1769, pour faire insinuer les dons mutuels entre les époux, à compter du jour du décès du prémourant, est trop court, relativement aux veuves des fonctionnaires publics éloignés de leur domicile, et des défenseurs de la patrie, qui ne peuvent souvent avoir, pendant un si court espace de temps, de nouvelles certaines de la mort de leur mari, décrète ce qui suit : Art. premier-. La citoyenne veuve Pagnon demeure autorisée à faire insinuer la donation insérée dans son acte de mariage, en date du 30 avril 1780, pendant un mois à compter de ce jour, et que cette insinuation vaudra comme si elle avoit été faite dans les quatre mois. Art. II-. L’insinuation de l’acte de donation mutuelle faite entre les époux Guenin et Bouley, qui n’a eu lieu que huit mois et 17 jours après la mort du citoyen Guenin, décédé au service de la patrie, vaudra comme si elle avait été faite dans les quatre mois après ce décès. Art. III-. Les veuves des défenseurs de la patrie et celles des fonctionnaires publics employés hors de leur domicile ordinaire, auront un an, à compter de la mort de leur mari, pour faire l’insinuation des dons mutuels faits en leur faveur (101). La Convention, après avoir entendu le rapport de [OUDOT au nom de] son comité de Législation, sur les pétitions de la (101) Moniteur, XXII, 607-608. Rép., n° 68 ; Débats, n° 794, 938-939 ;M.U., n° 1355.