[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 août n91.] 3 verbaux des séances du mardi 23 août et du vendredi 26 août courant , qui sont adoptés. Un membre , au nom du comité des contributions publiques , observe que, dans la loi du 3 juin 1791, rendue sur le décret de l'Assemblée nationale du 29 mai précédent et relative à l'abolition des procès pour droits ci-devant perçus par la régie générale, on a omis d’insérer dans l’article premier les mots « la ferme générale » ; il en demande le rétablissement. (L’ Assemblée, après quelque discussion, décrète que les mots « la ferme générale » doivent être compris dans l’article premier du décret et de la loi précités et elle en ordonne le rétablissement). Ba conséquence, l’article modifié est ainsi conçu : Art. 1er. « Les procès pendants avec contestation en cause, et ceux suivis de jugements sujets à l’appel, et non passés en force de chose jugée, pour fraude ou contravention relative aux droits ci-devant perçus par la régie et la ferme générale, et les fermes et régies particulières des ci-devant pays d’Etats et villes qui levaient des impôts à leur profit, sont annulés, sans que les parties Missent rien répéter les unes contre les autres. v « Seront seulement restituées les amendes consignées depuis le 1er mai 1790, et les effets saisis depuis la même époque, ou le prix qu’ils auront été vendus, pourvu que les réclamations en soient faites avant le lor janvier 1792. » M. de Vismes , au nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret relatif au remboursement des fonds d'avance des 1 4 prin-eipaux employés de la régie générale. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète que les fonds d’avance appartenant à 14 principaux employés de la régie générale, à raison du sol d’intérêt qui leur était attribué, seront remboursés à chacun d’eux, sans délai, en un seul payement, et sans qu’ils soient assujettis à d'autres formes ou obligations que les autres créanciers de l’Etat; comme aussi, sans que, sous prétexte de la présente disposition, les remboursements à faire aux régisseurs généraux puissent éprouver aucune réduction. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon, au nom des comités des rapports et des finances. Messieurs, le comité des rapports, réuni au comité des finances, vous demande votre autorisation pour les dépenses indispensables à l’exercice de ses fonctions. Ces dépenses consistent principalement dans les récompenses qu’il est obligé de donner pour exciter le zèle de ceux qu’il occupe à la poursuite des faussaires d'assignats et aux autres objets de surveillance dont vous l’avez particulièrement chargé. Cette dépense a été faite jusqu’ici sur un fonds de 50,000 livres qui avait été fourni lorsque l’Assemblée siégeait encore à Versailles, par M. Laborde. Ce fonds étant épuisé, les comités vous proposent le projet de décret suivant : . « L’Assemblée nationale décrète que les commissaires de la trésorerie feront payer, sur les demandes du comité des rapports, ordonnancées du ministre de l’intérieur, jusqu’à la concurrence d’une somme de 30,000 livres. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon. Messieurs, j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale plusieurs tableaux qui m’ont coûté 8 mois de travaux et de recherches ; ils sont divisés en colonne et présentent Y aperçu général des dépenses de justice , d'administration et autres , des divers départements par districts et cantons. Je me suis livré, Messieurs, avec d’autant plus d’ardeur à ce travail immense, que je l’ai cru très nécessaire à éclairer, sur ces objets, tous les citoyens du royaume et propre à donner à vos successeurs, le moyen le plus sûr d’embrasser tout l’ensemble de cette grande partie de vos travaux et de les suivre plus facilement ; j’ai considéré de plus qu’il était de nature à permettre aux législateurs de fixer des bornes aux dépenses des départements et de s’occuper toujours des économies réalisables. Il ressort de ces tableaux que les dépenses des différents cantons du royaume sont en raison de leur population; la dépense totale des départements s’élève à 20 millions par année, tous frais de juges de paix, de tribunaux de district, de tribunaux criminels, de cours de cassation, enfin tous frais de justice et d’administration compris; il est à remarquer toutefois que cette dépense est susceptible de réduction par la diminution du nombre des districts. Voici, Messieurs, un second travail dont je vous fais hommage ; c’est un dictionnaire général de tous les bourgs , cantons, chefs-lieux de districts et de départements du royaume , d’après la nou-velie division que vous avez décrétée. Il indique le lieu de la situation de chaque localité, le nom de l’ancienne province dans laquelle elle était comprise, la position respective de chaque ville, tant à l’égard de la capitale qu’à l’égard des villes des autres départements, ainsi que la position des différentes municipalités entre elles. A la suite de ce travail, se trouvent en outre des tableaux présentant des résultats qui, jusqu’ici, n’avaient pas été complets, tant sur la population des départements, districts et cantons que sur le nombre des électeurs et des citoyens actifs qu’ils renferment. J’y ai joint enfin plusieurs autres détails qui seraient trop longs à vous rapporter en ce moment. J’ai cru ce dictionnaire propre à rendre très faciles les communications et les rapports respectifs des corps administratifs les uns avec les autres et à éviter à l’avenir les difficultés qui se sont souvent élevées dans la correspondance nécessaire de toutes les parties du royaume; ces tableaux m’ont enfin paru nécessaires pour faciliter les opérations de vos successeurs aux travaux* desquels vous concourrez encore par ce moyen. (. Applaudissements ) J’ai présenté, Messieurs, ces deux ouvrages à votre comité des finances qui m’a fait l’honneur de les approuver; mais il n’a pas cru devoir ordonner l’impression d’un travail aussi volumineux sans avoir votre avis sur la manière dont il est traité et l’utilité qu’il peut avoir. M. licconteulx de Canteleu, au nom du comité des finances. Me-sieurs, nous avons examiné les tableaux dressés par M. de Cernon, et je puisvous assurer, au nom du comité des finances, que c’est un travail infiniment précieux. C’est une espèce de bréviaire, un résumé de toutes les bases que vous avez décrétées relative-