666 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 52 Au nom du même comité de législation, un membre [MERLIN, de Douai], sur son rapport, provoque le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée par le tribunal criminel du département de la Manche, tendante à savoir quelle peine doit être infligée à un collecteur des impositions de 1790, déclaré, par le juré de jugement, convaincu de concussion et de falsification de ses rôles, en altérant les chiffres, en augmentant les sommes à la charge des redevables, et se faisant payer sur le pied des augmentations qu’il avoit fabriquées; « Considérant que l’article XV de la 5° section du titre premier de la seconde partie du code pénal, détermine clairement la peine qui doit être infligée à tout fonctionnaire public convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions; » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer » (1). 53 Sur le rapport d’un membre [MERLIN, de Douai], au nom du comité de législation, la Convention nationale décrète : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition de Nicolas Mauger, tendante à ce qu’il lui soit permis de se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal criminel du département de l’Orne, qui l’a condamné, pour vol nocturne avec effraction, à 16 années de fers; « Considérant que cette pétition se réduit à une demande en relief de laps de temps, fondée sur ce que le prédécesseur de l’accusateur public actuel du tribunal criminel du département de l’Orne auroit dit au pétitionnaire, après son jugement, que la voie de cassation lui étoit interdite; qu’il n’existe aucune preuve légale que ce propos ait été tenu, et qu’il en soit résulté pour le pétitionnaire un obstacle de se pourvoir en cassation dans le terme fixé par la loi; qu’enfin, c’est contre le vœu de la loi en forme d’instruction, du 29 septembre 1791, qu’ont été cassés successivement avec renvoi au tribunal criminel de l’Orne, les jugemens des tribunaux criminels de la Seine-Inférieure et de l’Eure, qui l’avoient condamné à la même peine de 16 années de fers; qu’ainsi, sous tous les rapports, le jugement du tribunal criminel du département de l’Orne doit être exécuté; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé des expéditions manuscrites au tribunal de cassation et au tribunal criminel du département de l’Orne » (2) . (1) P.V., XXXIX, 341. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9528. M.U., XL, 455; J. Mont., n° 425; Audit, nat., n° 630 (sic pour 632). (2) P.V., XXXIX, 341. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9532; Audit, nat., n° 630 ( sic pour 632). n° 667; J. XJniv., n° 1667; Audit, nat., n° 631. 54 Des officiers municipaux et des citoyens de la Chapelle-Franciade (1), admis dans le sein de la Convention, font hommage d’une gerbe de blé, prémices de la récolte qui va se faire sur le territoire de cette commune; ils donnent des éloges aux travaux du citoyen Collin, cultivateur, qui fait l’offrande de la gerbe (2). Le cn DEMORETS, agent nat. : Nous venons aujourd’hui, Citoyens représen-tans, nous venons vous offrir dans cette gerbe les prémices de la récolte qui doit se faire dans le territoire de la commune de la Chapelle Franciade. Cette terre foulée si souvent par les pieds des tyrans, cette terre autrefois théâtre de leurs plaisirs, et sur laquelle, faisant la guerre aux oiseaux, ils détruisaient les denrées nécessaires à l’homme, cette terre ne se ressent plus de la contagion qu’ils y répandaient. Fertile en tous ses points partant elle est hérissée d’épis destinés aux républicains qui l’habitent. Déjà des citoyens vous ont fait hommage de bleds, premier des grains destinés à la nourriture de l’homme; mais en considérant cette gerbe précoce dans son aspect, ne trouvons-nous pas tous, Citoyens représentais, l’espérance la plus complète. Le grain qu’elle renferme n’est point, il est vrai, comme le froment le premier dont l’homme fasse usage, mais il le remplace dans la nécessité, ainsi donc le sol fécond de la Republique nous montre partout qu’il pourvoira aux besoins de ces généreux habitants, nous n’avons donc rien à craindre. Si les despotes coalisés cherchent à renverser les bases de notre gouvernement, des défenseurs généreux et républicains, en s’y opposant, leur font mordre la poussière. Si leurs ministres, ces vils suppôts de l’esclavage arment de poignards des mains qu’ils payent pour assassiner nos augustes représentans, le génie veillant sur la nation se présente et parant le coup, conserve leurs têtes chéries. Si des ennemis intérieurs essayent par leur malveillance à entraver leurs opérations louables, la vigilance les fait disparaître. Ainsi tout se montre pour la République, et toujours travaillant pour elle, nous nous écrions avec joie : vive la République (3). ( Applaudi ) Mention honorable, et insertion de l’adresse au bulletin. Mention honorable au procès-verbal du zèle du cultivateur. 55 Un membre [BARÈRE], au nom du comité de salut public, annonce à la Convention nationale différentes prises maritimes, un combat (1) Ci-devant La Chapelle Saint-Denis, Seine. (2) P.V., XXXIX, 342. Btn, 28 prair. (1” suppl*); Rép., n° 179; J. Sablier, n° 1383; M.U., XL, 445; Mon., XX, 743; J. Mont., n° 414; Ann. R.F., n° 199; J. Fr., n° 630; Débats, n° 634, p. 427; C. Eg., (3) C 305, pl. 1151, p. 13. 666 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 52 Au nom du même comité de législation, un membre [MERLIN, de Douai], sur son rapport, provoque le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée par le tribunal criminel du département de la Manche, tendante à savoir quelle peine doit être infligée à un collecteur des impositions de 1790, déclaré, par le juré de jugement, convaincu de concussion et de falsification de ses rôles, en altérant les chiffres, en augmentant les sommes à la charge des redevables, et se faisant payer sur le pied des augmentations qu’il avoit fabriquées; « Considérant que l’article XV de la 5° section du titre premier de la seconde partie du code pénal, détermine clairement la peine qui doit être infligée à tout fonctionnaire public convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions; » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer » (1). 53 Sur le rapport d’un membre [MERLIN, de Douai], au nom du comité de législation, la Convention nationale décrète : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition de Nicolas Mauger, tendante à ce qu’il lui soit permis de se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal criminel du département de l’Orne, qui l’a condamné, pour vol nocturne avec effraction, à 16 années de fers; « Considérant que cette pétition se réduit à une demande en relief de laps de temps, fondée sur ce que le prédécesseur de l’accusateur public actuel du tribunal criminel du département de l’Orne auroit dit au pétitionnaire, après son jugement, que la voie de cassation lui étoit interdite; qu’il n’existe aucune preuve légale que ce propos ait été tenu, et qu’il en soit résulté pour le pétitionnaire un obstacle de se pourvoir en cassation dans le terme fixé par la loi; qu’enfin, c’est contre le vœu de la loi en forme d’instruction, du 29 septembre 1791, qu’ont été cassés successivement avec renvoi au tribunal criminel de l’Orne, les jugemens des tribunaux criminels de la Seine-Inférieure et de l’Eure, qui l’avoient condamné à la même peine de 16 années de fers; qu’ainsi, sous tous les rapports, le jugement du tribunal criminel du département de l’Orne doit être exécuté; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé des expéditions manuscrites au tribunal de cassation et au tribunal criminel du département de l’Orne » (2) . (1) P.V., XXXIX, 341. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9528. M.U., XL, 455; J. Mont., n° 425; Audit, nat., n° 630 (sic pour 632). (2) P.V., XXXIX, 341. Minute de la main de Merlin (de Douai). Décret n° 9532; Audit, nat., n° 630 ( sic pour 632). n° 667; J. XJniv., n° 1667; Audit, nat., n° 631. 54 Des officiers municipaux et des citoyens de la Chapelle-Franciade (1), admis dans le sein de la Convention, font hommage d’une gerbe de blé, prémices de la récolte qui va se faire sur le territoire de cette commune; ils donnent des éloges aux travaux du citoyen Collin, cultivateur, qui fait l’offrande de la gerbe (2). Le cn DEMORETS, agent nat. : Nous venons aujourd’hui, Citoyens représen-tans, nous venons vous offrir dans cette gerbe les prémices de la récolte qui doit se faire dans le territoire de la commune de la Chapelle Franciade. Cette terre foulée si souvent par les pieds des tyrans, cette terre autrefois théâtre de leurs plaisirs, et sur laquelle, faisant la guerre aux oiseaux, ils détruisaient les denrées nécessaires à l’homme, cette terre ne se ressent plus de la contagion qu’ils y répandaient. Fertile en tous ses points partant elle est hérissée d’épis destinés aux républicains qui l’habitent. Déjà des citoyens vous ont fait hommage de bleds, premier des grains destinés à la nourriture de l’homme; mais en considérant cette gerbe précoce dans son aspect, ne trouvons-nous pas tous, Citoyens représentais, l’espérance la plus complète. Le grain qu’elle renferme n’est point, il est vrai, comme le froment le premier dont l’homme fasse usage, mais il le remplace dans la nécessité, ainsi donc le sol fécond de la Republique nous montre partout qu’il pourvoira aux besoins de ces généreux habitants, nous n’avons donc rien à craindre. Si les despotes coalisés cherchent à renverser les bases de notre gouvernement, des défenseurs généreux et républicains, en s’y opposant, leur font mordre la poussière. Si leurs ministres, ces vils suppôts de l’esclavage arment de poignards des mains qu’ils payent pour assassiner nos augustes représentans, le génie veillant sur la nation se présente et parant le coup, conserve leurs têtes chéries. Si des ennemis intérieurs essayent par leur malveillance à entraver leurs opérations louables, la vigilance les fait disparaître. Ainsi tout se montre pour la République, et toujours travaillant pour elle, nous nous écrions avec joie : vive la République (3). ( Applaudi ) Mention honorable, et insertion de l’adresse au bulletin. Mention honorable au procès-verbal du zèle du cultivateur. 55 Un membre [BARÈRE], au nom du comité de salut public, annonce à la Convention nationale différentes prises maritimes, un combat (1) Ci-devant La Chapelle Saint-Denis, Seine. (2) P.V., XXXIX, 342. Btn, 28 prair. (1” suppl*); Rép., n° 179; J. Sablier, n° 1383; M.U., XL, 445; Mon., XX, 743; J. Mont., n° 414; Ann. R.F., n° 199; J. Fr., n° 630; Débats, n° 634, p. 427; C. Eg., (3) C 305, pl. 1151, p. 13.