147 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 novembre 1790.] leurs cultures el. de faire produire moins de blés à leurs terres pour en faire haus er le prix : c’est ce qui est presque toujours arrivé en France après une trop grande baisse occasion née par une grande abondance. Il serait digne de la sagesse de l’Assemblée de s’occuper promptement des moyens: 1° de guérir le peuple de ses terreurs eu l’éclairant; 2° de prévenir pour la suite la baisse et la hausse trop subites des grains. L’une et l’autre alternative sont fâcheuses : le choix des moyens dépendra de la solution des questions suivantes, qui méritent le plus sérieux examen, et qui exigeraient une discussion longue et approfondie, afin de fixer l’opinion publique : 1° Convient-il à la nation de jamais prohiber la sortie des grains? 2° En cas d’affirmative, la prohibition sera-t-elle l’état habituel ou momentané? 3° Si la prohibition n’est que momentanée, à quel prix les grains doivent-ils être portés dans les marchés publics, pour que la prohibition soit ordonnée? 4° L’introduction des grains étrangers doit-elle être toujours permise? doivent-ils être assujettis à des droits d’entrée? 5° Est-il avantageux ou nuisible que le gouvernement et les corps administratifs se mêlent des approvisionnements de grains? 6° Les lois sur le commerce des grains doivent-elles être permanentes, ou être changées suivant les circonstances? M. Bégoraen. Etablissez donc cinq cents ateliers de charité pour suppléer aux travaux des manufactures. M. Ifiœdcrer. L’intérêt du fisc est contraire à la prohibition; car alors il ne retirera plus rien des droits de traites. Les manufactures ne sont pas davantage intéressées au régime prohibitif; car, pourvu que les droits soient assez forts pour établir une concurrence favorable au commerce français, elles n’ont rien à craindre de l’introduction des marchandises étrangères. (La suite de la discussion est ajournée à demain.) M. le Présiderai fait lecture d’une lettre par laquelle M. l’abbé d’Eymar prévient l’Assemblée qu’il a obtenu du clergé de la basse Alsace la permission de ne plus se représenter à l’Assemblée nationale, et qu’en conséquence il la prie de recevoir sa démission. L’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. de EL» Rochefoucauld, membre du comité de V aliénation des domaines nationaux, propose et l’Assemblée adopte les sept décrets dont la teneur suit : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité chargé de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Rainnevitie, des 4 août et 27 octobre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, ledit jour 4 août, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les biens nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations desdits biens, faites le 25 novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district d’Amieus, et approuvées par celui du département de la Somme les 25 et 27 dudit mois de novembre ; « Déclare vendre à la municipalité de Rain ne-vil le, district d’Amiens, département de la Somme, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations, montant à la somme de 197,788 livres 14 sous 2 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par sou comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Villers-Bretonneux, des 14 et 24 octobre dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 11 du mois de juin, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les domaines nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations desdits biens, faites les 24 et 25 novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district d’Amiens, el par celui du département de la Somme les 24 et 27 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Villers-Bretonneux, district d’Amiens, département de la Somme, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme de 220,700 livres 15 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité d’IIérouel, des 23 août et 14 septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 27 mai précédent, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir les biens nationaux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations et estimations desdits biens, faites les 8, 11 el IG novembre présent mois, vues et vérifiées par le directoire du district de Saint-Quentin, et approuvées par celui du département de l’Aisne le 16 et 25 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité d’Hérouel, district de Saint-Quentin, département de l’Aisne, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret 'du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdites évaluations et estimations, montant à la somme de 148,802 livres 5 sols 1 denier et un tiers, payable de la manière déterminée par le même décret. » QUATRIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui 148 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [30 novembre 1790.] a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité de Fresnes-les-Rungis, département de Paris, district et canton du Bourg-la-Reine, le 6 juin dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 14 mai précédent, pour, en conséquence du décret du 17 mars 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations faites desdits biens, les 29 octobre dernier et 15 novembre présent mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 du mois de mai dernier; « Déclare vendre à la commune de Fresnes-les-Rungis, les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 dudit mois de mai, et pour te prix de 362,589 livres 17 sols 10 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » CINQUtÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité de Pierrefitte, département de Paris, district de Saint-Denis, et canton de Pierrefitte, le 6 juin dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 4 dudit mois de juin, pour, eu conséquence du décret du 17 mars précédent, acquérir eütre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations faites desdits biens, les 2, 3 et 6 septembre 1790, en conformité de l’instruction décrétée le 31 du mois de mai dernier ; « Déclare vendre à la commune de Pierrefitte les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 dudit mois de mai, et ce, pour le prix de 88,571 I. 8 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » SIXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité d’Arcueil, canton deChâtiilon, district du Rourg-la-Reine, département de Paris, le 21 juin dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune, le 16 mai précédent, pour, en conséquence du décret du 17 mars 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations faites desdits biens, les 29 septembre et 4 octobre derniers, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai aussi dernier; « Déclare vendre à la commune d’Arcueil les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 dudit mois de mai, et ce, pour le prix de 200,436 livres 11 sols 11 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » SEPTIÈME DÉCRET. domaines nationaux, de la soumission faite le 8 août dernier par la municipalité de Gbatenay, département de Paris, district et canton du Rourg-la-Reine, en exécution de la délibération prise le même jour par le conseil général de la commune pour, en conséquence du décret du 17 mars aussi dernier, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations faites desdits biens, les 22 et 30 octobre 1790, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclare vendre à la commune de Chatenay les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 dudit mois de mai, et ce, pour le prix de 32,044 1. 14 sols 8 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » M. Ic Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TRE1LHARD, ANCIEN PRÉSIDENT. Séance du mardi 30 novembre 1790, au soir( 1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Treilhard, ayicien président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Alexandre de La-meth. M. SaSleelii, secrétaire, donne lecture des adresses suivantes : Adresse des administrateurs composant le directoire du district de Melun, qui annoncent que les élections des juges de paix et des tribunaux du district ont renouvelé dans le cœur des peuples leurs sentiments d’amour et de reconnaissance envers l’Assemblée nationale; ils désignent les tribunaux de district auxquels ils désirent ressortir en cas d’appel. Adresse des administrateurs du département de la Haute-Marne, qui rendent compte à l’Assemblée du patriotisme et du dévouement que les ofiieiers municipaux, le directoire du district de Saint-Dizier, et un escadron du régiment de mestre de Camp, cavalerie, ont fait éclater, lors d’un incendie qui a eu lieu dans les forges d’Ëur-ville, près Saint-Dizier. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Calais, et de celle établie à Ville-neuve-le-Roi, qui s’élèvent avec force contre le duel, et supplient l’Assemblée d’employer toute l’autorité dont elle est investie, pour proscrire à jamais un attentat aussi marqué aux lois divines et humaines. Adresse de la commune et du commerce du Havre, qui font part à l’Assemblée des désordres affreux auxquels la Martinique est en proie; ils la supplient d’y remédier le plus promptement possible. Adresse des ofiieiers du régiment de Chambo-rand-hussards, en garnison à Nancy, qui expriment la plus vive indignation contre le rédac-« L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.