611 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [V* juillet 1791.] [Assemblée nationale.] faire imprimer avec des observations pour qu'on puisse aisément se rendre compte de l’ensemble du travail. Je demande, en conséquence, l’ajournement de cet objet pour avoir le temps de faire procéder à cette impression. (L’Assemblée décrète l’impression des articles additionnels proposés par M. Gaullier-Biauzat [1].) L’ordre du jour est la suite de la discussion du Code pénal (2). M, Le Pelietier-Saint-Fargeau, rapporteur. Messieurs, d’après les bases que vous avez décrétées ces jours derniers , relativement aux crimes et aux délits contre les personnes, il y a quelques changements à faire à ce titre. Votre comité de législation criminelle n’ayant pu s’assembler, nous allons passer à la deuxième section du titre II, titre concernant les crimes et délits contre les propriétés. Votre comité vous propose de ranger les vols simples, les filouteries, dans la classe des délits appartenant à la police correctionnelle. Ce ne sera donc que des vols caractérisés que nous nous occuperons en ce moment. Les vols faits par abus de confiance nous ont paru devoir être classés avec ceux faits avec effraction; nous avons encore mis sur le même rang ceux faits avec complicité, un des grands objets de la loi devant être de diviser les méchants. Voici l’article premier ; « Tout vol simple, c’est-à-dire tout vol qui n’est pas accompagné de quelques-unes des circonstances qui vont être spécifiées ci-après, sera poursuivi et puni par voie de police correctionnelle. » M. Andrieu. Je demande que cet article soit ajourné jusqu’à ce que l’on sache quelle peine on infligera dans le code de police correctionnelle au vol simple. M. Troncliet. Il est fort simple, pour lever toutes les difficultés, de rédiger ainsi l’article ; « La connaissance de tout vol simple sera attribuée au tribunal de simple police et puni des peines qui seront déclarées. » M. Le Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. J’adopte l’ajournement proposé par M. An-drieu. (L’ajournement est adopté.) M. I�e Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. Nous passons, Messieurs, à rarticle suivant qui devient le premier : DEUXIÈME SECTION DU TITRE II. Crimes et délits contre les propriétés. Art. 1er. « Tout vol commis à force ouverte et par violence envers les personnes sera puni de 10 années de chaîne. » M. Martineau. Je crois que le vol commis à force ouverte par violence contre les personnes (1) Voy. ci-après ce document aux annexes de la séance, p.618. (2) Voy. ci-dessus séance du 27 juin 1791, p. 554. mérite la mort. Qu’est-ce qu’un vol commis à force ouverte, si ce n’est un crime digne de mort; je demande cette peine pour ce crime, M. lue Pelletier-Saint-Fargean, rapporteur. Je suis fort étonné de l’opposition du préopinant qui, en contradiction avec les principes, réclame depuis le moment où on a commencé à écrire sur le code pénal. Quel est le premier vice qui a toujours existé? Le vice le plus important qu’on a reproché à notre jurisprudence criminelle, c’était d’infliger la peine de mort à l’homme qui vole sur un grand chemin, comme à celui qui, sur un grand chemin, assassinerait. Et la raison qn’on donnait était très bonne : c’est que l’homme qui volait sur un grand chemin avait intérêt de tuer l’homme volé, parce qu’il ne risquait pas davantage à le tuer et que, par là, il s’ôtait le témoignage de son crime. Voilà quel a été l’abus qui a été présenté par tous ceux qui ont réfléchi et écrit sur cette matière. M. Martineau. Malgré la raison de M. le rapporteur, je n’en persiste pas moins à demander la peine de mort. (Murmures.) (L’article 1er est mis aux voix et adopté sans changement.) M. le Président. Je dois faire parta l’Assemblée qu’on vient de me remettre une nouvelle pétition des citoyens-ouvriers de la ville de Paris. L’Assemblée veut-elle en entendre la lecture ? Un membre : Je demande que l’Assemblée passe à l’ordre du jour. Au lieu de se distribuer dans les divers quartiers de la ville, d'y chercher du travail, ils 8e réunissent à la place Vendôme. On annonce qu'il y en a un rassemblement considérable. Je demande que M. le Président soit chargé de donner avis au directoire du département que l’Assemblée, sur cette pétition, a passé à l’ordre du jour, en le priant de prendre les précautions nécessaires. M. Lavie. C’est dans le moment qu’ils se rassemblent qu’il faut montrer le plus de fermeté. M. Rewbell. Je fais la motion expresse que l’Assemblée nationale avertisse le département. Plusieurs membres : Il faut lire la pétition I D'autres membres : Non ! non 1 Un membre : Je demande que la pétition ne soit pas lue. Vous avez ordonné des travaux ; vous en avez ouvert dans la capitale : il faut que ceux qui veulent travailler aillent y réclamer de l’ouvrage et y soient employés, et que les ressources de bienfaisance publique ne soient pas dilapidées par une troupe de fainéants. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour et décrète ue M. le Président donnera avis au directoire u département de cette décision.) La suite de la discussion du projet de Code pénal est reprise. M. Le Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur, donne lecture des articles suivants :