lAssamtWée aalionale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 février 1791.] Un membre propose un article additionnel pour les contestations entre parents. (Cette disposition additionnelle est envoyée au comité de Constitution.) M. I�e Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 7 qui est ainsi conçu : « Les. juges de paix procéderont d’office à l’apposition des scellés, après l’ouverture des successions, lorsque les héritiers seront absents ou mineurs, et ils passeront outre, nonobstant les oppositions, dont ils renverront le jugement au tribunal de district. » Un membre demande, par amendement, qu’on intro luise dans l’article ces mots : des absents non représentés et des mineurs non émancipés ou n'ayant pas de tuteurs. (Cet amendement est adopté.) (L’article 7 est adopté sauf rédaction.) M. le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 8 ainsi conçu : i L’apposition des scellés étant un acte purement ministériel et conservaloire, il sera alloué au juge de paix 2 livres \ our une vacation de 3 heures et 20 sous pour les suivantes. Le greffier aura les deux tiers de la somme attribuée au juge. Les droits seront d’une moitié en sus dans les villes au-dessus de 25,000 âmes, et du double pour Paris. 11 en sera de même pour les vacations de reconnaissance et levée de scellés et pour celles employées aux avis de parents; le tout indépendamment des droits d’expédition du greffe. » M. Fréteau. C’est bien assez de payer aux juges de paix et aux greffiers les émoluments que vous leur fixerez parle tarif qui réglera les frais des grosses et des expéditions, sans encore leur donner ce nouveau stimulant pour multiplier les vacations qui sort un des plus grands abus da l’ancien régime. Je demande donc la question , réalable. Un membre : Les fonctions de juge de paix doivent être gratuites. Plusieurs membres observent que ce serait aller contre les décrets que de ne point attribuer d’honoraire aux juges de paix. Plusieurs membres demandent que les appointements des juges de paix soient augmentés et qu’on ne leur accorde pas d’honoraires, comme le propose le comité. Un membre demande le renvoi au comité de Constitution de la question relative à l’augmentation des honoraires. Un membre demande que les appo ôtions des scellés ne soient taxées qu’à i livre 5 sols par vacation. M. le Chapelier, rapporteur. Si vous interdisez les émoluments des juges de paix, vous allez arrêter le cours de cette fonction dans les campagnes. Vous avez déjà décrété que, dans la ville de Paris, pour l’apposition des scellés, les juges de paix auraient des émoluments; cela est plus important encore qu’ils en aient dans les campagnes, ou bien il faut en charger d’autres ofiiciers. Car on ne peut pas exiger qu’un juge de paix se transporte à deux lieues de son domicile pour mettre des scellés, qu’il fasse des frais pour se déplacer, et cela gratuitement. Si le droit est trouvé trop fort, je consens à ce qu’il soit dit que, quel que soit le scellé, il ne pourra jamais produire plus de trois livres de vacation. M. Iferliu. Je demande que le décret qui fixe le traitement des juges de paix soit consulté. M. le Chapelier, rapporteur. Je propose d’ailleurs de renvoyer l’examen de cet article à la séance de demain matin. (L’Assemblée ajourne l’article 8 à la séance de demain matin). M. le Chapelier, rapporteur. Je présenterai à l’Assemblée dans un décret général les articles votés dans cette séance et qui ont été adoptés sauf rédaction. M. Fnjubault de la Roche, député de la Mayenne ,' se présente et annonce qu’il est de reiour d’hier de chez lui où il était allé par un congé de l’Assemblée. M. le Président fait lecture d’une lettre en date de ce jour par laquelle le maire de Paris lui annonce que la municipalité a fait hier l’adjudication de trois maisons nationales situées : La première, cour des Jacobins-Saint-Honoré, louée 6, 370 livres, estimée 88,552 livres, adjugée 160,000 livres. La seconde, quai des Orm s, louée 1,000 livres, estimée 16,000 livres, adjugée 31,000 livres ; Et la troisième, rue Notre-Dame-des-Vicloires, louée 1,400 livres, estimée 25,000 livres, adjugée 40,100 livres. M. le Président. J’ai reçu du procureur général syndic du département de la Meuse la lettre suivante : « 22 février 1791. « Monsieur le Président, l’exécution du décret sur la constitution civile du clergé importe trop au succès de la Révolution, imurque l’Assemblée nationale ne s’intéresse pas à tout ce qui se passe à cet égard dans les départements. « En conséquence, j'ai l’honneur de vous informer que celui de la Meuse vient de choisir pour son évêque, M. Aubry, curédeViei, député à l’Assemblée nationale. « Ses principes connus, ses sentiments patriotiques, qui ont constamment dirigé sa conduite et ses démarches depuis qu’il en est membre, lui ont concilié presque tous les suffrages et je crois pouvoir présenter ce choix du département de la Meuse comme une preuve de l’esprit de patriotisme qui l’anime. » (Applaudissements.) M. le Président donne ensuite lecture : 1° D’une lettre des électeurs du département de l’Oise, qui annonce que M. Massieu, curé de Sergy, membre de l’Assemblée, a été nommé, à la pluralité absolue, évêque de ce département. La même lettre annonce que les mêmes électeurs de ce département ont nommé M. Le Por-quier de Chaumont, membre du tribunal de cassation, et M. Simon, de Beauvais, son suppléant. 2° D’une lettre du président du corps électoral (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 février 1791.) 49I du département de l’Eure, et du procès-verbal de l’élection et proclamation de M. Licdet, curé delà paroisse de Sainte-Croix de Bernay, député à l’Assemblée, à l’évêché de ce département. La même lettre annonce que M. Antoine-Claude de Morceng, juge-président du tribunal du district de Pont-Audemer, a été élu membre du tribunal de cassation, et M. Louis-Jacques Sa-vary, homme de loi, administrateur du département de l’Eure à Evreux, son suppléant. MM. Expilly, évêque du département du Finistère, et Marolles, évêque du département de V Aisne, sacrés ce matin dans la chapelle de l’Oratoire, par MM. l’ancien évêque d’Autun et les évêques de Lydda et de Babylone, entrent dans la salle, revêtus des marques de leur dignité ecclésiastique. Us sont accueillis par de nombreux applaudissements. M. le Président. J’ai reçu de M. le mini-tre de la guerre la lettre suivante, relative au départ de Mesdames , tantes du roi : « Monsieur le Président, plusieurs papiers annonçant que l’Assemblée nationale a décrété hier qu’il serait demandé au ministre de la guerre s’il a donné des ordres aux chasseurs de Lorraine de marcher vers Muret, je crois de mon devoir de ne pas attendre que ce décret m’ait été officiellement adressé, pour déclarer que je n’ai donné aucun ordre aux chasseurs de Lorraine, et que je n’ai pris aucune espèce de part à ce qui s’est passé à Moret. J’ai l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien en informer l’Assemblée nationale. « Je suis avec respect, etc. « Signé : DU PORTAIL. » M. de Mirabeau. Monsieur le Président, je demande si le décret qui a été l’occasion de ia lettre du ministre de la guerre dont ou vient de nous donner lecture, ne tend qu’à savoir si l’ordre qui a occasionné l’incroyable invasion des chasseurs de Lorraine est contresigné par le ministre de la guerre. Si, dis-je, le décret n’énonce que celte interrogation, je demande qu’il soit amplié. La lettre de M. Du Portail nous apprend seulement que le ministre de la guerre n’a pas donné d’ordre ; nous devons connaître celui qui a donné l’ordre. C’est là ma réflexion. (Applaudissements.) M. Le Déist de SSotîdoux. Je demande que le comité des recherches nous fasse samedi prochain le rapport de l’affaire de Moret. M. de Mirabeau. Ce n’est pas le comité des recherches qui peut répondre à cette question : il fera le rapport qui lui a été enjoint, mais cette question ne peut être faite qu’au gouvernement. Le gouvernement doit répondre et je fais la motion expresse qu’il soit interrogé officiellement. M. de Montlosier, de sa place. Je demande la question préalable sur la motion faite par M-de Mirabeau. ( Violentes interruptions.) Voie v nombreuses ; A la tribune ! M. de M ou tf osier, à la tribune. Je [demande la question préalable sur la motion de M. de Mirabeau, et je pense, Messieurs, qu’il est inutile de demander quels sont ceux, dans le ministère, qui peuvent avoir donné des ordres pour faire accompagner Mesdames, tantes du roi. Il n’est pas besoin d’ordres... (Murmures à gauche.) Je crois, Messieurs, qu’il n’est pas nécessaire de donner des ordres dans de pareilles circonstances, et je suis persuadé que tout ce qui existe de braves militaires dans le royaume, attachés au roi et à la famille royale, se seraient empressés de leur donner tous les secours et toutes les marques de respect, de zèle et de dévouement qui dépendent d'eux. Je demande donc la question préalable. M. d’André. J’appuie la motion proposée par M. de Mirabeau et je m’expii jue. D’abord, je m’oppose à la question préalable demandée par M. de Montlosier, en ce qu’il n’a pas saisi le véritable point de la question. Appa-remm mt ie préopinant n’était pas hier à l’Assemblée quand on a lu le procès-verbal de la muni ipalité de Moret; il résulte de ce procès-verbal que les portes de cette vil e ont été forcées par environ cent chasseurs de Lorraine qui ont avancé dans la ville au galop et les armes hautes contre les citoyens. Or, il est certain que ce fait ne peut être justifié par personne : il ne s’agit pas là d’accompagner, d’escorter, de défendre, de protéger ; il s’agit d’une infraction à toutes les lois. Voilà, certes, un attentat dont il faut connaître les auteurs pour les punir! Autrement, si vous autorisiez, par votre silence, les troupes de ligne à se porter avec leurs armes contre les citoyens, la Constitution serait impunément violée, la liberté publique anéantie ; il n’y aurait plus de sûreté en France. Puisque le ministre de la guerre dit n’avoir pas donné d’ordres, il faut savoir quelles sont les personnes qui eu ont donné. Les éclaircissements présentés par le comité pourront fournir quelques renseignements qui conduiront à connaître l’auteur de ce fait ; mais il est indispensable que l’Assemblée le sache. C’est pourquoi je demande que M. le Président se retire par devers le roi pour lui demander le nom de celui qui, contre toutes les lois, a donné aux chasseurs de Lorraine l’ordre d’eutrer dans la ville de Moret. M. Eoucault-Eardimnlie. Ce ne peut être que le capitaine des chasseurs qui a donné l’ordre. M. de Montlosier. C’est parce que j’étais parfaitement instruit de ce qui s’était passé à Mmvt que j’ai demandé la question préalable sur la motion de M. de Mirabeau. Messieurs, le résultat de ce dont on a instruit officiellement i’A-semblée nationale, est que les troupes de ligne ont protégé le passage de Mesdames contre les mouvements séditieux de la plus vile populace. Elles ont maintenu le serment qu’elles ont fait de protéger tous les citoyens et, à plus forte raison, des princesses attachées au roi par les liens du sang; c’est leur devoir seul qui les a guidées. Nous savons que le premier mouvement des troupes de ligne a été de dissiper des attroupements séditieux de la plus ba-se classe du peuple. La plus forte raison pour prouver qu’oa n’a pas forcé de porte, c’est qu’il n’y en a pas. J’insiste sur la question préalable et je de-