SÉANCE DU 8 PRAIRIAL AN II (27 MAI 1794) - Nos 63 A 67 69 63 « La Convention nationale, apr.s avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Jeanne Audotte, négresse, native de Pile Saint-Domingue, âgée de 114 ans, tendante à obtenir que les 100 liv. de secours provisoire qu’elle a touchées en vertu du décret qui lui accorde une pension annuelle et viagère de 300 liv., et dont il lui a été fait retenue sur les 6 premiers mois échus, ne soient pas imputables sur sa pension; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Audotte la somme de 100 liv., à titre de secours, et indépendamment de la pension dont elle jouit. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 64 PIETTE, au nom du Comité d’aliénation et domaines, Citoyens, la Convention nationale a rendu, le 17 nivôse, un décret par lequel elle annule un bail fait par anticipation des forges de Clavières au ci-devant citoyen Grétrer (2) , dont Schiler était le prête-nom, le 29 mars 1788; et comme dans sa pétition le citoyen Grétrer avançait que deux jugements des tribunaux des districts de Châteauroux et de La Châtre, qui n’étaient pas produits, et qui ne pouvaient pas influer sur sa décision, avaient ordonné l’exécution de ce bail, le même décret, par ce seul et unique motif, a prononcé la nullité de ces deux jugements. Mais, citoyens, la contestation sur laquelle ils sont intervenus n’avait pas pour objet cette exécution, votre comité les a eus sous les yeux, et il s’est convaincu de cette vérité en ouvrant le bail du 29 mars dont quelques clauses s’adaptaient à un autre bail du 28 août 1784. Ils statuaient uniquement sur des difficultés élevées au sujet de l’exécution de ce premier bail, entre le régisseur des domaines nationaux et le citoyen Grétrer qui même les ont exécutés. La disposition de votre décret par laquelle vous annulez les jugements en question est donc le fruit d’une erreur qui ne fait rien pour votre décret, toujours parfaitement juste au fond, et d’après le citoyen Guétrer lui-même, dont il détruit les prétentions; mais elle blesse des droits légitimement acquis; il convient donc de la rectifier, et voici le décret que votre comité m’a chargé de vous proposer : ( Adopte) (3) . Un membre [PIETTE], au nom du Comité d’aliénation et domaines, réunis, observe que, dans le décret rendu le 17 nivôse, qui prononce la nullité du bail fait au citoyen Schiler, sous le cautionnement du citoyen Grétrer, le 29 (1) P.V., XXXVIII, 155. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 32). Décret n° 9298. Reproduit dans B<n, 8 prair. (suppl*); mention dans J. Fr., n° 612; Mess, soir, n° 648. (2) Et non Guétré. (3) Mon., XX, 591. mars 1788, ces mots : « ensemble les jugements » des tribunaux de Châteauroux et de La « Châtre, des 29 novembre 1792 et 10 mars » 1793, qui ont ordonné l’exécution dudit bail », ont été insérés audit décret par erreur, et doivent être supprimés. En conséquence, la Convention nationale décrète que ces mots sont supprimés dudit décret, et regardés comme non avenus. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 65 « La Convention nationale, après avoir entendu [PORTIEZ, au nom de] son Comité des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. Le bâtiment ci-devant couvent des Visitandines, sis en la commune du Puy, département de la Haute-Loire, est mis à la disposition de l’administration de ce département pour y établirs des prisons. Art. II. Il sera fait un état par des experts nommés par la commission des revenus nationaux, pris sur les lieux, et en présence d’un commissaire du département, tant de la maison occupée aujourd’hui comme prison, que de celle dont est question en l’article précédent; les états seront envoyés à la Convention pour statuer définitivement » (2) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition des citoyens Ferchot et Gaudon, perruquiers de la commune d’Auxerre, département de l’Yonne, décrète ce qui suit : Art. I. Il sera payé par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret, aux citoyens Ferchot et Gaudon, perruquiers de la commune d’Auxerre, à titre de secours, la somme de 300 liv. Art. II. Ce décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (3) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Coquet, mécanicien, venu de Nanci pour faire hommage à (1) P.V., XXXVIII, 155. Minute de la main de Piette (C 304, pl. 1122, p. 33). Décret n° 9299. Voir Arch. pari., T. LXXXIII, n° 41, séance du 17 nivôse; orthographe du nom propre : Gretré. (2) P.V., XXXVIII, 156. Minute de la main de Portiez (C 304, pl. 1122, p. 34). Décret n° 9300. Reproduit dans Mon. XX, 592; M.U., XL, 152; Débats, n° 615, p. 111. (3) P.V., XXXVin, 156. Minute anonyme (C 304, pl. 1122, p. 35). Décret n° 9301. Reproduit dans Btn, 8 prair. (suppl*); J. Sablier, n° 1344. Le registre des décrets précise que le rapporteur était Mennau. SÉANCE DU 8 PRAIRIAL AN II (27 MAI 1794) - Nos 63 A 67 69 63 « La Convention nationale, apr.s avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son Comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Jeanne Audotte, négresse, native de Pile Saint-Domingue, âgée de 114 ans, tendante à obtenir que les 100 liv. de secours provisoire qu’elle a touchées en vertu du décret qui lui accorde une pension annuelle et viagère de 300 liv., et dont il lui a été fait retenue sur les 6 premiers mois échus, ne soient pas imputables sur sa pension; «Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Audotte la somme de 100 liv., à titre de secours, et indépendamment de la pension dont elle jouit. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 64 PIETTE, au nom du Comité d’aliénation et domaines, Citoyens, la Convention nationale a rendu, le 17 nivôse, un décret par lequel elle annule un bail fait par anticipation des forges de Clavières au ci-devant citoyen Grétrer (2) , dont Schiler était le prête-nom, le 29 mars 1788; et comme dans sa pétition le citoyen Grétrer avançait que deux jugements des tribunaux des districts de Châteauroux et de La Châtre, qui n’étaient pas produits, et qui ne pouvaient pas influer sur sa décision, avaient ordonné l’exécution de ce bail, le même décret, par ce seul et unique motif, a prononcé la nullité de ces deux jugements. Mais, citoyens, la contestation sur laquelle ils sont intervenus n’avait pas pour objet cette exécution, votre comité les a eus sous les yeux, et il s’est convaincu de cette vérité en ouvrant le bail du 29 mars dont quelques clauses s’adaptaient à un autre bail du 28 août 1784. Ils statuaient uniquement sur des difficultés élevées au sujet de l’exécution de ce premier bail, entre le régisseur des domaines nationaux et le citoyen Grétrer qui même les ont exécutés. La disposition de votre décret par laquelle vous annulez les jugements en question est donc le fruit d’une erreur qui ne fait rien pour votre décret, toujours parfaitement juste au fond, et d’après le citoyen Guétrer lui-même, dont il détruit les prétentions; mais elle blesse des droits légitimement acquis; il convient donc de la rectifier, et voici le décret que votre comité m’a chargé de vous proposer : ( Adopte) (3) . Un membre [PIETTE], au nom du Comité d’aliénation et domaines, réunis, observe que, dans le décret rendu le 17 nivôse, qui prononce la nullité du bail fait au citoyen Schiler, sous le cautionnement du citoyen Grétrer, le 29 (1) P.V., XXXVIII, 155. Minute de la main de Briez (C 304, pl. 1122, p. 32). Décret n° 9298. Reproduit dans B<n, 8 prair. (suppl*); mention dans J. Fr., n° 612; Mess, soir, n° 648. (2) Et non Guétré. (3) Mon., XX, 591. mars 1788, ces mots : « ensemble les jugements » des tribunaux de Châteauroux et de La « Châtre, des 29 novembre 1792 et 10 mars » 1793, qui ont ordonné l’exécution dudit bail », ont été insérés audit décret par erreur, et doivent être supprimés. En conséquence, la Convention nationale décrète que ces mots sont supprimés dudit décret, et regardés comme non avenus. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 65 « La Convention nationale, après avoir entendu [PORTIEZ, au nom de] son Comité des domaines et d’aliénation, réunis, décrète : Art. I. Le bâtiment ci-devant couvent des Visitandines, sis en la commune du Puy, département de la Haute-Loire, est mis à la disposition de l’administration de ce département pour y établirs des prisons. Art. II. Il sera fait un état par des experts nommés par la commission des revenus nationaux, pris sur les lieux, et en présence d’un commissaire du département, tant de la maison occupée aujourd’hui comme prison, que de celle dont est question en l’article précédent; les états seront envoyés à la Convention pour statuer définitivement » (2) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition des citoyens Ferchot et Gaudon, perruquiers de la commune d’Auxerre, département de l’Yonne, décrète ce qui suit : Art. I. Il sera payé par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret, aux citoyens Ferchot et Gaudon, perruquiers de la commune d’Auxerre, à titre de secours, la somme de 300 liv. Art. II. Ce décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance » (3) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité des secours publics sur la pétition du citoyen Coquet, mécanicien, venu de Nanci pour faire hommage à (1) P.V., XXXVIII, 155. Minute de la main de Piette (C 304, pl. 1122, p. 33). Décret n° 9299. Voir Arch. pari., T. LXXXIII, n° 41, séance du 17 nivôse; orthographe du nom propre : Gretré. (2) P.V., XXXVIII, 156. Minute de la main de Portiez (C 304, pl. 1122, p. 34). Décret n° 9300. Reproduit dans Mon. XX, 592; M.U., XL, 152; Débats, n° 615, p. 111. (3) P.V., XXXVin, 156. Minute anonyme (C 304, pl. 1122, p. 35). Décret n° 9301. Reproduit dans Btn, 8 prair. (suppl*); J. Sablier, n° 1344. Le registre des décrets précise que le rapporteur était Mennau.