502 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. �noverabre f™1 leshases des contributions décrétées par l’ Assem¬ blée constituante. H les regarde comme vicieux, et propose de nouvelles vues sur ces points im¬ portants. Le Président répond et invite le pétitionnaire à la séance. La Convention nationale décrète la mention honorable de la pétition, son insertion au « Bulletin » et la renvoie au comité des finances (1). Suivent les observations du citoyen Gillot (2). I. Aux citoyens représentants de la nation. « Citoyens représentants, « Votre sollicitude a pour objet le bien général de l’univers. Pour y parvenir la République cherche dans son propre sein tous les moyens d’achever son ouvrage sublime. « Les ressources de ce bonheur ne peuvent se trouver que dans l’esprit d’une finance mu¬ tuelle impartiale et imperceptible tel qu’aucun individu ne se plaigne, et que la République puisse voir rentrer en elle-même le sang dont elle doit alimenter ses enfants. « Telle est la base de vos principes. « C’est à quoi tous les bons citoyens doivent s’empresser à donner des lumières et de la ré¬ gularité dans les impositions puisque c’est des impositions d’où dépend la force d’une nation entière. « Ce n’est que par là qu’elle peut maintenir et augmenter ses finances, les sciences et la théo¬ rie de l’impôt est la branche la plus importante des administrations publiques; c’est d’elle d’où dépend le bonheur de tous les citoyens, ce n’est que par l’impôt que l’on doit pourvoir aux be¬ soins sans cesse renaissants de la grande société; elle lui doit son existence, sa force et sa durée, la République étant, par son sol et par son exposition, la plus fertile de l’Europe et qu’elle contient 250 lieues du nord au sud, et 240 de l’est à l’ouest, ce qui produit 60,000 lieues car¬ rées pour la surface entière qui produit 216 mil¬ lions d’arpents de superficie. « 1° L’arpent rapporte toujours un revenu net, moyen, de 20 livres ; à prendre les 3 /4 de 216 millions à 20 livres, fait la somme de 3 mil¬ liards 240 millions. « 2° Pour les 3/4 du loyer des maisons et les 2/3 des manufactures, carrières, moulins, forges et autres usines peut produire un revenu d’un milliard; « 3° Et pour le 3e quart de la surface que je laisse néant dans les calculs énoncés ci-dessus, tant pour l’usage des chemins, coulant d’eau, chaume, rivière, marais, et autres objets qui ne rapportent rien, et pour faire le contingent des trois premiers quarts. « Voilà donc un revenu net moyen de 4 mil¬ liards 240 millions, dont le 5e est de 848 millions, qui est le maximum de la propriété foncière fixé par la Convention. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (2) Archives nationales, carton C 280, dossier 765. « Et le maximum de la contribution foncière établie par l’Assemblée législative l’ayant porté, pour 1791, à la somme de 252 millions, compris les 12 millions pour les fonds de non-valeur et fixé au 6 e, voilà donc une erreur évidente puis¬ que le 16e de 4 milliards 240 millions est de 710 millions 666,666 livres 13 sols 4 deniers. Voilà donc une perte de 454,666,666 Mvres 13 s. 4 deniers et encore l’on demande des dégrève¬ ments sans qu’aucuns départements n’aient con¬ naissance du revenu net moyen de leur terri¬ toire, attendu qu’ils n’ont eu que de faux rap¬ ports de la part des anciennes municipalités qui n’avaient estimé leur territoire tout au plus au quart de la valeur, et en cachaient une grande partie. Au surplus les municipalités for¬ mées en 1790 et 1791, n’étaient encore compo¬ sées que des fermiers qui avaient toujours été agents des ci-devant privilégiés et ne cher¬ chaient qu’à mettre des entraves à la Constitu¬ tion et à l’exécution, puisque moi-même j’ai des cadastres qui avaient été faits en 1791 et que leur revenu net moyen ne montait qu’à 3,200 li¬ vres, et que moi je trouve 27,000 passé au lieu de 3,200 livres. « Voilà donc une preuve évidente que ces mêmes / sic) disaient au peuple la loi est fausse puisqu’elle n’a demandé que le 6e du revenu net, et on nous demande tout. Voilà donc le peuple induit en erreur par oeux qui doivent l’éclairer. « Cependant ce même peuple payait ci-devant la dîme, qu’elle seule vaut plus que la contri¬ bution foncière et payait les taille, dixième, charge et faux-frais et autres, que le tout réunis ensemble triple la contribution foncière, et au¬ jourd’hui se refusent de payer de plus les grands cultivateurs qui ont de grandes occupations, et qui étaient tous agents des ci-devant nobles et clergé, ont chargé les petits propriétaires le plus qu’il leur a été possible pour que ces der¬ niers demandent un dégrèvement puisqu’ils ne pouvaient contre les gros, de qui la plupart dépendent. « En conséquence, pour corriger toutes ces erreurs, il est urgent, pour le bien général de la République, que la Convention nomme des commissaires à l’effet de former une marche gé¬ nérale dans toute l’étendue de la République et que ces mêmes commissaires connaissent par¬ faitement l’ agriculture tant par théorie que par pratique et qu’ils soient vrais républicains et impartiaux pour passer toutes les municipalités en revue et établir la fixation de chaque terri¬ toire tant des terres à labourer que vergers, ma¬ noirs, prés, pâturages, bois, marais, chaumes, loyers des maisons, forges, manufactures, car¬ rières, moulins et autres usines, etc. , et que ces mêmes commissaires se concertent ensemble suivant les différents sols des terres, du rapport et de leur situation, et rendre compte à la Con¬ vention de toutes leurs opérations, de huitaine en huitaine, à l’égard du revenu net fixé par lesdites communes avec la compensation des baux d’autant qu’il n’existe pas une commune sans qu’il y ait des propriétés en location, ce qui est vraiment un revenu net, puisque de tout temps les propriétaires chargeaient leurs déten¬ teurs de payer toutes impositions quelconques mises et à mettre en sus du rendage fixé par le bail et payaient la dîme, le tout sans mur¬ mures. Une ferme étant louée 4,000 livres qui rentraient au propriétaire respectif et la dîme et autres impositions qui montaient à 1,500 li- [Convention nationale.}/ ARCHIVES ®ÀRLtEliENT AIRES. j6nJ" «y1 5@3 vres, faisant ensemble la somme de 5,500 livres qu’il fallait trouver avant que ledit détenteur ne puisse prétendre, "payait tout sans murmurer, et élevait sa nombreuse famille, payait les ou¬ vriers, et très grand nombre faisaient fortune par leur industrie, en sus de tous les payements tant aux propriétaires que d’imposition. Il est donc évident que les rendages fixés par les baux sont de vrais revenus nets et que l’on ne doit considérer que les baux qui ont été passés après la suppression de la dîme ont été augmentés k proportion. Enfin je regarde comme de toute impossibilité de se servir des opérations du Ca¬ dastre primitif et l’on ne pourrait désabuser les citoyens que par la manière d’établir une base, comme il est stipulé ci-dessus, qui est F opéra¬ tion d’une année et en établissant les rôles dé la manière suivante. NOMS des ’ OCCUPEURS NOMS des PROPRIÉTAIRES QUANT ITÉ d’héritage NUMÉROS des SECTIONS ESTIMATION de chaque HÉRITAGE T OT AI 'à Louis le Long. Arpents 3 Verges 50 A. 1 £ s. d, 105 » » jau dit Le Long. . 2 20 A. 17 61 12 » Pierre le Long. .< à J ean Agache . . 1 50 A. 19 45 » » à Jean le Rouge. 17 » B. 37 459 » » à Jean du Thoit 8 )) D. 42 208 8 » 879 » » Ainsi fait à Lille, au département du Nord, le 25 septembre, l’an II de la République fran¬ çaise une et indivisible, par le citoyen Louis-Rose Gillot, arpenteur-géographe audit Lille, rue du Gland, n° 1737. R. Gillot. « Citoyens représentants (1), « Vous avez parlé hier, quinzième jour du deuxième mois de la République française une et indivisible, concernant les recensements des grains dans toutes les municipalités. « Mais, citoyens représentants, je vous dirai que, à l’égard du recensement des grains cela a été comme lorsque l’on a demandé la décla¬ ration des propriétés concernant l’imposition foncière; il est vrai que pour le recensement des grains vous avez envoyé des commissaires, et ces mêmes commissaires ont été obligés d’en nommer d’autres, et ces commissaires ne con¬ naissant ni l’agriculture ni le rapport des terres et presques toutes les municipalités qui, jusqu’à ce jour, n’ont cherché qu’à mettre des entraves dans toutes les opérations administratives, tant pour le recouvrement des contributions, qu’autres objets dont le détail deviendrait trop long, et qu’il est de toute impossibilité au ministère de corriger. « Gitoyens représentants, choisissez donc des hommes experts et connaisseurs dans toutes les opérations préliminaires d’appréciations tant Î)our le revenu intrinsèque des surfaces, que de eur rapport juste, jusqu’à présent vous n’avez eu que des renseignements idéals (sic) de sorte que tous les rapports que l’on vous a faits jus¬ qu’à ce jour, la majeure partie et même j’oserai dire presque tous sont frauduleux et n’ont (1) Archives nationales, carton C 280, dossier 765. aucune base. L’Assemblée législative a fixé le maximum des contributions et ces contribua fions ont été calculées par le ci-devant marquis d’Allard, Condorcet, Larochefoucauld et autres et que dans le fond de leur âme ont toujours cherché à mettre* des entraves pour que la Constitution n’eût pas eu lieu, qui n’avaient cherché qu’à désunir le peuple. Mais aujour¬ d’hui que nous sommes persuadés de tous Ces traits tyranniques, nous cherchons donc à immortaliser la justice, l’équité parmi un peuple de frères, en corrigeant toutes les erreurs faites par tous les agents des tyrans, qui, jusqu’à ce jour, n’ont cherché que notre destruction, sous la raison qu’il ne se trouvait pas assez de talents et de lumières parmi les sans-culottes pour régir les affaires d’Etat. Mais, citoyens, tout cela n’est rien, vous pouvez tout corriger ces abus, non pas sur des rapports que j’ai faits, mais par des recensements généraux des Com¬ missaires que vous choisirez, qui auront toutes les connaissances nécessaires, tant de l’agri¬ culture que de l’explotature (sic) et que ces mêmes commissaires vous rendraient un compte exact et sans partialité, en formant des tableaux du revenu tant en grains de différents genres, que vins et autres objets quelconques de pre¬ mière nécessité. Alors vous verrez donc d’un seul coup d’œil tous les produits de chaque district; chaque département, ce qu’ils doivent contribuer soit en argent ou autres objets; dans plusieurs départements où il n’y a pas de commerce, contribueront en nature, et vous aurez des magasins d’approvisionnement puis¬ qu’il est très facile d’apprécier ce que produit chaque arpent de terre soit en blé, seigle, avoine, chanvre, foin, vin, bois, etc. « Mais je répète, pour y parvenir il faut des hommes experts, intègres et impartiaux pour légaliser toute la surface de la République, et que ceux qui chercheront à tromper les adminis- 504 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f�vëmbre 1TO3 ‘ tîations par négligence ou par ineptie, que leur tête tombe sous le glaive de la loi, et ce n’est que par ces opérations que les vrais républi¬ cains s’uniront (sic) tous en frères en régnant par la justice et par la loi. « Louis-Rose Gillot, arpenteur-expert géo¬ graphe . « A Lille, rue du Gland, n° 173, au départe¬ ment du Nord. » Des députés extraordinaires de Nantes expo¬ sent la disette qu’éprouve cette commune, et demandent des subsistances. Les pétitionnaires sont admis à la séance, et leur pétition est renvoyée à la Commission char¬ gée de cet objet (1). Compte rendu de V Auditeur national (2) : Des députés de la commune de Nantes se sont présentés pour réclamer des secours en grains. Ils ont félicité la Convention sur ses travaux, en l’invitant à rester à son poste. La Commission des subsistances est chargée de faire un prompt rapport sur la demande en secours. Les canonniers de la section de la halle aux blés exposent que le citoyen Flagne, un de leurs camarades, a laissé tomber au feu un assignat de 100 livres; ils demandent que cet assignat, très endommagé, soit échangé par la trésorerie nationale. Les faits ont été constatés par les com¬ missaires civils de la section et par le vérificateur en chef des assignats. Cette pétition convertie en motion par un membre, « La Convention nationale décrète (3) que la trésorerie nationale échangera ledit assignat contre un autre de pareille valeur (4). » Suit la requête des canonniers de la section de la Halle-au-Blé (5) : A la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Ls citoyen Plagne, canonnier de la section de la Halle-au-Blé vous représente qu’il a au le malheur de laisser tomber du feu sur un assignat de cent livres qui se trouve, par cet événement hors d’état de paraître dans la circulation, et par trop brûlé pour pouvoir être échangé sans l’autorisation de la Convention. Ledit citoyen étant obligé de partir demain avec l’ar¬ mée révolutionnaire, et que cet assignat est tout son avoir et qu’il est réellement bon comme il est prouvé par le certificat du citoyen Duperrey, vérificateur en chef des assignats et l’attestation des deux comités de sa section, qu’il joint à la présente. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (2) Auditeur national [n° 412 du 18 brumaire an II (vendredi 8 novembre 1793), p. 2]. (3) L’auteur de la motion est Thuriot, d’après V Auditeur national. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 30. (o) Archives nationales, carton C 280, dossier 765. « En conséquence, il prie la Convention de prendre sa demande en considération. « Paris le 2® jour de la 2e décade de brumaire de l’an II de la République, une et indivisible. » Aux citoyens membres des deux comités réunis de la section de la Halle-au-Blé. (1) « Citoyens, « Le citoyen Plagne, canonnier de votre sec¬ tion, vous expose qu’il a eu le malheur de brûler par mégarde un assignat de 100 livres et qu’il est bien instant pour lui qu’il puisse le faire échanger contre un neuf. Il a déjà fait la dé¬ marche de le faire reconnaître par le citoyen Duperrey qui l’a trouvé bon, ainsi que vous le verrez par le certificat ci-joint, au pied duquel est l’attestation de mes camarades qui savent que c’est tout mon avoir. Mais comme cet assi¬ gnat est par trop brûlé, il ne peut pas être remboursé sans une faveur particulière. Je vous prie donc de bien vouloir appuyer ma demande juste pour qu’il me soit échangé. « Paris ce 1er de la 2e décade du 2e mois de la République. « Duchamps; Plagne. » « Benvoyé au comité des finances le 12 bru¬ maire, P-.F. Piorry. « Renvoyé à la Trésorerie nationale pour véri¬ fier les parcelles d’assignat et les admettre comme bonnes si elles remplissent les conditions prescrites par les décrets. « 12 brumaire an II. « Forestier, rapporteur. « Nous, commissaires civils et de surveillance de la section de la Halle-au-Blé soussignés, invitons l’administration des assignats d’échan¬ ger au citoyen Plagne, canonnier, un assignat de cent livres qu’il a brûlé, et qui est tout son avoir, étant obligé de partir demain avec l’armée révolutionnaire. « Fait en comités réunis le 1 1 brumaire, l’an II de la République. » (Suivent 8 signatures.) Certificat du vérificateur en chef des assignats (2) : Je soussigné, vérificateur en chef des assi¬ gnats, certifie qu’il a été présenté à ma véri¬ fication les débris d’un assignat de cent livres, dont je ne puis faire aucune désignation mais qui proviennent d’un assignat bon dans sa nature. A Paris, le 12 août 1793, l’an 2e de la Répu¬ blique. Deperey. Nous soussignés, canonniers de la section de la Halle-au-Blé, certifions que le citoyen Plagne, l’un de nos canonniers et camarade a par malheur brûlé, en allumant sa pipe, un assi¬ gnat de cent livres et que cet assignat est tout son avoir et que le fait est à notre connaissance. En foi de quoi nous avons signé, Deladreux; Confourty, Turpin; Duchamp; Turpin l’aîné. (1) Archives nationales, carton C 280 dossier 765. (2) Archives nationales, carton G 280, dossier 765.