728 lAsaemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.] teau-Gontier, et tous autres qui pourraient avoir adopté les mêmes erreurs, d’avoir à se conformer exactement aux dispositions tant du présent décret que du précédent. » (Ce projet de décret est adopté.) M. le Président. Le comité des finances demande à proposer un projet de décret sur les mesures à prendre pour opérer à moindres frais la vente du mobilier de M. et Mme Mesle de Saint-Seyran, débiteurs et comptables envers la nation. M. d’AIIarde, rapporteur . M. Mesle, receveur des tailles à Montauban, doit à l’Etat 336,000 livres ; la chambre des comptes a fait saisir ses effets. Des créanciers particuliers ont formé opposition à la saisie; les frais sont immenses. L’Etat a dans la finance de l’office de ce receveur, qui est de 600,000 livres, un gage assuré de sa créance. Les créanciers particuliers de M. Mesle se réunissent pour demander la permission de faire vendre à l’amiable les effets de leur débiteur, à la charge d’en verser les premiers deniers dans le Trésor public. Le comité approuve cette mesure, et propose à l’Assemblée de l’admettre. Un membre observe que cette affaire n’est point de la compétence du Corps législatif. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Camus prend texte du rapport de M. d’Al-larde pour faire la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète que le comité de liquidation, auquel les états des créances du Trésor public sur divers particuliers ont été remis par le comité des pensions, présentera incessamment à l’Assemblée un projet de décret sur les poursuites à faire contre les débiteurs du Trésor public, et sur la forme de ces poursuites, à l’effet de faire rentrer, le plus promptement possible, dans le Trésor public, les sommes qui lui sont dues. » (Cette motion mise aux voix est décrétée.) M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discits.ion sur l'affaire de Brest et sur le renvoi des ministres. M. d’André. Les quatre comités vous ont présenté un projet de décret qui contient trois dis-Fositions diverses: l’une est relative à l’escadre, autre à la municipalité, et l’autre est générale pour tout le royaume. Je demande qu’elles soient discutées successivement et séparément. M. Malouet. Il n’y a rien de plus dangereux que de prescrire ainsi un mode de discussion sur Y ensemble d’un décret. Il est sans exemple, dans une assemblée délibérante, que lorsqu’un pro-jét de décret est soumis à la délibération, chaque membre n’ait pas le droit d’examiner ce décret sous tous les rapports . M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angely. Il est évident que la disposition du décret relatif aux ministres est absolument indépendante des autres. En vain, si vous les confondiez, vous flatteriez-vous de parvenir à un résultat. De débats en débats, de question préalable en question Ïiréalable, vous verriez embrouiller la discussion. e demande donc que la proposition de M. d’André soit acceptée. M. Alexandre de liameth. M. d’André a proposé de traiter séparément différentes questions renfermées dans le projet de décret proposé par les quatre comités. D’autres membres ont demandé que toutes les dispositions soient discutées dans leur ensemble, en établissant qu’elles ont toutes un rapport intime entré elles. Je dois dire que, dans vos quatre comités, en s’occupant de l’insurrection de l’escadre de Brest et de la conduite de la municipalité de cette ville; en voyant que cette municipalité, dont le patriotisme est connu, n’avait motivé les actes répréhensibles qu’elle s’était permis, que sur la défiance que lui inspiraient les sentiments et les projets des ministres, vos comités, dis-je, ont cru devoir chercher la cause des désordres qui avaient lieu dans les différentes parties du royaume, et voyant que de toutes parts, dans les colonies, dans les flottes, dans l’armée, partout, la méfiance qu’inspirent les ministres actuels enfante des malheurs et en annonce de plus grands encore ; en voyant le système d’inertie par lequel ils vous renvoient toutes les difficultés, pour embarrasser votre marche, ralentir vos travaux, jeter l’incertitude dans l’âme des citoyens, fomenter et accroître les espérances des mécontents, et vous amener peut-être à le suivre, en vous déconsidérant auprès des puissances étrangères ; Vos comités, dis-je, ont unanimement pensé que, soit incapacité, soit malveillance de la part des ministres, leur existence à la tête du gouvernement mettait la chose publique en danger. Les membres qui les composent, partagés sur la manière de présenter la mesure qui vous a été soumise, sont unanimement convenus qu’elle était indispensable. Ainsi donc, traiter les deux premières parties, relatives soit à l’insurrection de la flotte, soit à la conduite de la municipalité, sans discuter et arrêter celle qui a rapport aux ministres, serait une chose inutile; on vous ferait arrêter des mesures diverses sur les effets, sans vous faire prononcer sur les causes : le mal est dans l’existence des ministres actuels à la tête des affaires. Vous devez le faire connaître au roi et ensuite décider les deux autres parties. Je demande donc que, si l’on sépare les trois dispositions, on commence par celle qui est relative aux ministres. (Cette proposition est mise aux voix et adoptée.) En conséquence, le troisième article relatif au renvoi des ministres est mis en délibération. M. de Bouthillier (1). Messieurs, les comités diplomatique, des colonies, de la marine et militaire réunis, proposent, comme un moyen d’arrêter les troubles de Brest, de déclarer au roi que la nation ne peut avoir confiance dans les ministres qu’il honore de la sienne : membre du comité militaire, je crois qu’il est d’autant plus de mon devoir de manifester mon opinion particulière à ce sujet, qu’absent de la séance, dans laquelle cette motion a été délibérée, je n’ai pu y motiver les principes qui m’auraient prescrits impérieusement de m’y opposer. L’Assemblée nationale a décrété que le pouvoir exécutif suprême appartenait au roi; elle a prononcé la responsabilité des ministres. Sous ce double point de vue, l’arrêté proposé est également inconstitutionnel : demander au roi l’éloignement de ses conseils, ceux qu’il a cru devoir y appeler, c’est empiéter sur ses droits, c’est réunir tous les pouvoirs, c’est enfin violer la Constitution ; que le Corps législatif accuse individuellement, tel ou tel ministre, il en a le droit sans doute en vertu de ses décrets, mais les (1) Ce discours n’a pas été iuséré au Moniteur. 729 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 octobre 1790.] proscrire collectivement sans motifs, sans raison, c’est porter atteint)1 à la responsabilité même; comment pourrait-elle exister en effet, si perpétuellement en butte aux caprices, aux fantaisies de la multitude, iis peuvent être ainsi congédiés sans aucune accusation, sans aucune reddition de compte, et même sans aucun examen de leur conduite? Que deviendra l’autorité du roi, que deviendra son inviolabilité même, si le Corps législatif peut se permettre ainsi d'y porter perpétuellement atteinte dans la personne de ses ministres? La nation, dit-on, ne peut avoir confiance en eux : qu’est-ce qui nous garantit l’opinion générale de la nation? Les provinces ont-elles été consultées? Leurs plaintes les ont-elles dénoncées? non, sans doute; quinze voix sur dix dans une réunion de comités, dont plusieurs membres mêmes étaient absents, sont donc j squ’à présent les seuls interprètes de toute la nation. Le Co�ps législatif entier pourrait-il penser comme eux? Je ne puis le croire si Rs intérêts d’une Constitution, son ouvrage, peuvent encore le toucher; que deviendrait-elle, si des ambitieux, tranchons le mot, si des factieux, toujours ennemis nés de toute autorité, pouvaient, en l’interprétant à leur ré, s’en servir pour éloigner tous les agents ’un pouvoir qui pourrait se trouver en opposition avec leurs projets criminels ? L’Assemblée nationale a décrété que ses membres ne pourraient accepter aucune place dans le ministère; des prétentions trop annoncées ont provoqué, dans le temps, ce sage décret; elles se renouvellent sous une forme différente; la demande du renvoi des ministres n’est aujourd’hui que préparatoire; une fois choisie au gré du parti dominant, il ne tardera pas à solliciter leur admission dans l’Assemblée nationale; les intérêts de la nation devraient peut être y marquer leur place; mais ce motif ne sera qu’un prétexte; le Corps législatif, séduit et égaré par le désir du bien, ne ferait, en y admettant ces nouveaux ministres, que servir des ambitieux, dont l’uaique projet serait de les remplacer, aussitôt qu’ils auraient pu parvenir ainsi à faire révoquer un décret qui les contrarie. Députés honnêtes des provinces, dignes représentants de la nation, vous qui méritez sa confiance, on cherche à vous égarer; prenez-y garde : c’est à vous que j’ose adresser mes observations. Tels sont nos principes ; membre du comité militaire, j’ai dû les publier hautement pour me justifier d’un projet auquel je serais honteux d’être soupçonné d’avoir participé. M. Malonet. Nous avons pensé, à l’unanimité, dans les quatre comités, que la cause des désordres qui agitent aujourd’hui le royaume tenait à l’inertie des ministres; mais il est d’autres causes encore dans mon opinion particulière. Le renversement des principes de subordination, la propagation des désordres, les fausses idées qu’on se fait de la liberté, les entreprises des municipalités qui veulent régner dans leur territoire; les calomnies qu’on a répandues sur un officier également estimé de la France et de l’Angleterre; tout cela n’a pas peu contribué aux troubles qui ont éclaté sur l’escadre de Brest. Si l’on vous propose d’attaquer les ministres comme la racine du mal, je ne suis point de l’avis du décret. Si l’on vous propose, au contraire, de déclarer que le gouvernement est nul, j’adhère à cette déclaration. Je n’ai jamais été plus frappé de la nécessité d’établir un centre d’unité que dans ce moment. Il faut rétablir l'autorité royale sans laquelle le Corps législatif parviendra aussi à la nullité. Je n’accine pas les ministres des maux dont nous nous plaignons ; la censure des papiers publics les absout à mes yeux. Dès le mois de septembre de l’année dernière, je les ai improuvés d’avoir consenti à être les dépositaires d’un pouvoir qui n’existait plu* ; ils auraient fait l"ur devoir, si, chaque fois qu’ilsont vu briser dans leursmains les instruments qui devaient servir à faire marcher la machine politique, ils'vous en avaient apporté les déhris; s’ils avaient imité la conduite du chef de l’escadre qui, dès qu’il a vu des soldats rebelles, a cru qu’il ne devait pas se charger plus longtemps de l�s commander. Que résultera-t-il du décret qu’on nous pronose? Pouvons-nous eéner le roi dans la dispensation de sa confiance? Pouvons-nous transporter le gouvernement dans nos comités et réunir ainsi tons les pouvoirs? La mesure que l’on nous présente est plus faible que vigoureuse ; elle me rappelle le grand Condé faisant la guerre au cardinal de Retz. Voici la disposition nue je vous propose de substituer à celle qui vous est présentée : « L’Assemblée nationale déclare que le salut de l’Etat dépendant de l’obéissance absolue aux décrets sanctionnés par le roi et de l’activité du gouvernement pour réprimer les désordres, les ministres demeurent responsables de leur négligence. » M. Alexandre de Beauharnais. Le grand intérêt de la nation exige que la Constitution s’achève promptement, et, s’il est pos3inle, sans secousses. En vertu des pouvoirs dont nous sommes investis, nous avons non seulement le droit de faire une Constitution, d’organiser les pouvoirs, de les diviser, de leur assigner leurs limites, mais encore de surveiller les agents quelconques du gouvernement. Nos devoirs nous imposent l’obligation de diriger les mouvements de chaque rouage de la machine politique. En notre qualité de Convention nationale nous sommes subordonnés envers le peuple à deux espèces de responsabilité; l’une est celle des vices que, par notre négligence, nous laisserions introduire dans une Constitution qui doit avoir pour base l’égalité et qui doit être la plus libre possible; l’autre est celle dont l’opinion publique nous menace en ce moment. Quand elle nous reproche de laisser sans action, sans mouvement, une Constitution déjà assez avancée pour que l’on en eût pu ressentir les salutaires effets, si les ministres avaient, par leurs efforts, secondé constamment les travaux des législateurs; quand elle nous reproche d’avoir laissé trop longtemps quelques agents du gouvernement perpétuer la méfiance des amis de la liberté et nourrir, par cette conduite, les espérances de ceux qui en sont les ennemis; qu’en est-il résulté? C’est qu’on nous a accusés de lenteur dans nos opérations, quand la plus ou moins coupable négligence des agents était seule répréhensible. Nous aurions évité ces reproches si nous avions connu aussi bien l’étendue de nos droits que celle de nos devoirs; si nous avions reconnu que le pouvoir constituant est tellement forcé d’avoir à lui des moyens d’exécution, qu’il serait véritablement obligé de s’en donner à lui-même, pour le temps de la durée de ses fonctions, si les ministres, s’isolant de la cho-e publique, restreignaient leurs fonctions importantes au faible avantage de ne se plus regarder que comme les conseils du roi. Je pense donc que 730 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.] nous serions responsables envers la nation, si quand nous savons que le ministère n’a pas la confiance; si quand nous craignons que la Constitution ne puisse s'achever; si, dans des circonstances à la fois délicates et pressantes, nous ne prenions pas toutes les mesures convenables pour donner à la chose publique d’autres coopérateurs. En jetant les yeux sur les dangers d’une guerre prochaine, sur les malheurs antérieurs, je pourrais trouver encore des raisons puissantes qui militeraient en faveur du projet de décret qui vous est présenté ; mais sur ce sujet il me suffira de me souvenir de ce mol prononcé à cette tribune lors de la fameuse discussion du droit de paix ou de guerre. Il était question de nos voisins, de leurs richesses, de leurs moyens d’exécution, et un des membres de cette Assemblée dit : Ils ont de l’or ; eh bien , nous avons du fer! Eh bien, c’est sur notre fer que je me repose! (On applaudit.) Et j’ose croire d’ailleurs que nos braves marins sauront prouver que l’insubordination est, devant l'ennemi, un crime impossible à des Français. Us se rappelleront aussi que leurs devoirs sont devenus plus sacrés que jamais, puisque aujourd’hui ils sont les défenseurs d’un peuple libre. (On applaudit.) Mais ce sont nos dangers intérieurs dont il est permis d’être effrayé; ce sont eux qui exigent nos plus pressantes sollicitudes. La source du mal nous est connue; et une chose assez remarquable c’est que l’orateur éloquent qui, hier à cette tribune, a pris la cause des ministres, et les a insultés pour les mieux défendre, nous l’a indiquée lui-même en leur reprochant leur neutralité. Je n’emploierai pas les mêmes expressions pour indiquer Ja cause de la méfiance qu’ils ont inspirée; mais je représenterai que leur inaction réduirait nos travaux à des spéculations de théorie, ou à des maximes d’économie politique, tandis que nous sommes chargés de donner la vie au corps politique. L’Assemblée a pu s’assurer, par les lumières de ses comités, de la stagnation des affaires dans toutes les parties de l’Empire; elle doit donc, pour le mal qui lui est officiellement connu, employer le remède qu’on lui présente. De tous les fonctionnaires publics, nous sommes certainement ceux qui doivent le moins se laisser diriger par des considérations particulières; si cependant quelques-uns de nous se défendaient difficilement du regret d’avoir adopté des mesures qui tendent à éloigner les ministres, qu’on ne peut pas proprement appeler prévaricateurs, ces regrets, ce me semble, devraient disparaître devant cette réflexion: c’est que des ministres qui auraient dû toujours agir de concert avec nous, être de moitié dans nos travaux, connaissent l’opinion publique sur leur compte et le décret auquel cette opinion nous conduit, et cependant de tels hommes n’ont pas eu la pudeur de prévenir, par leur démission, le décret qu’ils savent que nous aljous rendre. (On applaudit.) C’est donc avec la connaissance de nos droits et de nos devoirs, et surtout pour éviter Jes orages gue doivent craindre les amis de la paix, que j appuie le projet de décret qui nous a été présenté; et c’est au nom du salut de l’Etat que j’invite les amis de ia liberté et de l’ordre public à se rallier pour l’adopter. M, Stanislas de Clermont-Tonnerre (1). (1) Le Moniteur ne doone qu’un sommaire de ce discours. Messieurs, les équipages d’une escadre française se livrent à un dangereux esprit d’insubordination, ils refusent de se soumettre à une loi émanée de l’Assemblée nationale et sanctionnée par le roi ; après diverses mesures qu’aucun succès n’a suivies, nous chargeons quatre comités réunis de nous en présenter de nouvelles. Leur décret a trois parties, les deux premières ne sont pas l’objet de la délibération actuetle. La troisième, pardonnez-moi l’expression, je n’en ai pas trouvé de plus douce, présente une démarche coupable, si son succès est certain, indigne de vous si son succès est douteux. Laissons les échappatoires et les sophismes. On veut que vous disiez au roi que ses ministres n’ont pas la confiance de la nation. Ou cette déclaration est dans l’opinion de ceux qui la proposent, comme dans la mienne, un ordre de les renvoyer, et alors la Constitution est évidemment altérée, les pouvoirs sont confondus, l'Assemblée nationale est despote; ou l’on suppose que le roi, quoique instruit par nous, pourra les conserver, et alors nous faisons une fausse démarche, nous agissons sans prudence et sans dignité, nous appelons ia désobéissance aux ordres du pouvoir exécutif en discréditant des agents que nous savons ne pas pouvoir renvoyer, et nous nous couvrons du tort d’avoir manifesté une haine impuissante et un vœu que l’on n’aura pas suivi. On ne me sortira pas de ce dilemme. Je ne suivrai pas le préopinant (M. de Beauharnais) dans la distinction qu’il a faite du pouvoir législatif et du pouvoir constituant, et dans les inductions qu’il a prétendu tirer de cette distinction dans la circonstance présente; je ne dis qu’un mot, il est clair. Si comme pouvoir constituant, vous avez un pouvoir sans bornes dans son application, hâtez-vous de lui en donner dans sa durée, ou vous êtes des despotes. Placez des bornes dans le temps ou dans les choses: tout pouvoir qui n’est borné ni dans les choses, ni par le temps est évidemment le despotisme. Je ne m’efforcerai pas de vous présenter dans leur ensemble la multitude de raisons qui combattent une motion que rien n’autorisait à vous présenter. Par quel hasard vos comités dont vous interrogiez l’opinion sur la révolte d’une escadre, ont-ils, sans vous indiquer démonstrativement les fils qui rapprochent les deux objets, ont-ils, dis-je, détourné votre attention vers un change-? ment de ministère? Qu'ont de commun ces deux objets? Est-ce parce que les ministres sont mauvais que l’escadre refuse notre code pénal? Le code pénal, voilà la difficulté, voilà l’objet de la révolte et de votre délibération. Mais les ministres.... Ils ne sont pour rien dans cette affaire, on ne vous a pas démontré qu’ils y eussent part. Est-ce parce que l’on croit que la gravité des circonstances exige un acte de vigueur, et qu’il est plus aisé de chasser des ministres, que de réduire des séditieux, est-ce pour cela que l’on vous propose sérieusement de faire, pour ainsi dire des ministres, un holocauste à la révolte? Eh! Messieurs, on vous connaît bien mal quand on vous propose de telles mesures. D’ailleurs où est le vœu national? On a pu le reconnaître l’an dernier, lorsque, sur toute l’étendue de la France, la nation s’éleva tout à coup contre le choix d’un ministère précédé par la haine publique, et par des actes de tyrannie, et cependant je m’opposai seul dans cette Assemblée, à ce qu’elle devînt l’organe inconstitutionnel d’une proposition semblable à celle qu’on vous propose aujourd’hui. On a pu reconnaître ce vœu national, lorsque cette même nation applaudit au choix des mi- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.] 734- nistres actuels, lorsque dans le sein de cette Assemblée, ils vinrent accepter solennellement le fardeau de la responsabilité, lorsque vous leur déclarâtes que le choix du roi était celui que la nation eût elle-même présenté (expression de procès-verbal). Mais aujourd’hui j’avoue que je ne reconnais pas le vœu national, aucun département, aucune pétition ne s’explique. Je me rappelle seulement qu’il y a six semaines que sous vos fenêtres, un soir, cinquante voix demandèrent le renvoi des ministres, et j’apprends aujourd’hui que dans vos quatre comités, réduits par hasard à 25 votants, on a découvert à une pluralité de 15 contre 10, que les ministres n'ont pas la confiance de la nation ..... Si ce sont là les caractères, les premiers symptômes d’un vœu national, et si un vœu national ainsi découvert suffit à l’expulsion d’un ministre, certes vous ne trouverez pas un honnête homme qui accepte une place qu’un tel moyen peut lui ravir, certes vous ne trouverez pas un fripon qui refuse une responsabilité dont un tel moyen peut kle délivrer, quand il voudra. Je n’ajoute rien à ces considérations. Je ne répondrai pas même aux reproches dont un préopinant (M. de Cazalès) a poursuivi le ministre qu’il appel \z fugitif, et ses collègues qu’il appelle morts. Morts et fugitifs. Quand il a prononcé ces deux mots, j’ai cru qu’il s’interdisait toute attaque. Je passe aux excursions qu’il a faites contre ceux qui n’épousent aucun parti. Je suis un de ces hommes faibles ou changeants qui n’épousent aucun parti, et je ne réponds qu’un mot à ce reproche : montrez-moi le parti qui a toujours eu raison, et si je l’ai déserté j’ai tort, mais ce parti n’est ni là, ni là. — Et quand je suis arrivé ici je me suis dit, comme plusieurs de mes collègues, je combattrai le despotisme et s’il succombe, je n’insulterai pas aux vaincus, je ne dépouillerai pas les morts, je défendrai les droits du peuple et s’il triomphe je ne flatterai pas le vainqueur. Je demande la question préalable sur la proposition des comités. M. Brevet (1). Messieurs, et moi aussi, je viens défendre, non les droits, mais les intérêts des princes, mais les droits des nations. Et moi aussi je viens défendre des principes sans lesquels ne peut subsister, je ne dirai pas tout gouvernement libre, mais tout gouvernement où l’on veut trouver encore quelque trace de justice et de raison. Je ne m’arrêterai pas à compter les nombreux et graves reproches justement encourus par les ministres. Je m’assure que quiconque a suivi les opérations, et conserve encore de l’amour pour la patrie et la vérité, serait prêt à les dénoncer à l’opinion de la France, si dès longtemps elle n’avait pris soin de le faire. Je me bornerai à avouer, avec M. de Cazalès, qu’ils ont compromis plusieurs fois la véritable gloire du trône, et mis l’Etat en péril; et j’ajoute qu’ils ont fait surtout l’un et l’autre, lorsqu’ils ont vu d’une part, le peuple français se ressaisissant de ses droits et déterminé à les maintenir, et l'Assemblée constituante, interprète fidèle des volontés nationales, arrachant jusqu’au dernier germe des oppressions de tout genre; lorsqu’ils ont vu, d’un autre côté,j (1) Nous donnons le discours de M. Brevet d’après les impressions ordonnées par l’Assemblée nationale. Cette version diffère légèrement de celle du Moniteur. l’avarice et l’orgueil prostituant avec audace ces mots sacrés : Religion ; prérogatives du trône ; principes monarchiques : pour défendre et leurs abbayes, et leurs pensions, et leurs fours banaux, et leurs parlements et la chamarrure de leurs valets : oui, les ministres ont indignement trahi et leur devoir et leur serment, lorsque, témoins de cette lutte longue et terrible entre les penchants les plus vils et les plus nobles affections du cœur humain, ils ont, par leur silence, par leur inertie, par leur négligence à envoyer les décrets, par leur négligence plus grande à les faire exécuter, ils ont soutenu et enhardi des patriciens et des prêtres rebelles et factieux, ils ont inquiété les peuples, ils ont retardé l’affermissement de la Constitution, ils ont calomnié la probité du prince qui jura si solennellement et si sincèrement de la maintenir (1). Et néanmoins, ce n’est pas le renvoi de ces ministres si coupables, ou si peu habiles, que l’on vous propose aujourd’hui de solliciter du monarque. Car, quoi qu’on ait pu équivoquer et dire à ce sujet, je maintiens qu’il n’existe nulle parité, nulle analogie, entre une telle demande de renvoi et cet autre discours : « Sire, vos ministres ont manqué ou de bonne « volonté, ou d’activité suffisante dans l’exercice « de leurs fonctions respectives: cependant la « méfiance est au cœur des citoyens, les affaires « languissent ou se désordonnent, et la chose « publique est menacée. Sire, daignez pénétrer « vos ministres de votre amour po urles peuples, « et de votre respect de la loi. » Or, c’est à quoi il est facile de réduire la proposition de vos comités. Maintenant, si l’on met en doute qu’il puisse être du devoir du Corps législatif d'adresser au prince un tel langage, je demande, moi, à l’Assemblée nationale, si telle sera chez nous la déplorable condition des rois, que jouets éternels de toutes les intrigues et de toutes les séductions des cours, ils ne puissent jamais leur échapper! Serait-il donc nécessaire de rappeler ici une maxime qne le sang des nations a tant de fois et si cruellement justifiée ? Qui ne sait que le premier besoin des princes est la connaissance prompte et nue de la vérité? Qui ne sait toutefois que trop souvent séduits et égarés par les personnes qui ont le plus d’ascendant sur leur esprit et sur leur cœur, entourés, obsédés de leurs ministres, ou des seuls agents et des créatures de leur ministres,ils se trouven t tel lement enlacés de toutes arts, qu’ils n’ont de liberté que celle qu’on veut ien leur accorder ; qu’ils ne voient et n’entendent que ce dont on a intérêt de frapper et de fasciner leurs yeux et leurs oreilles? Et combien de rois ont achevé leurs jours longs et calamiteux, perpétuellement retenus dans ce sommeil d’une véritable servitude ? Que leur manqua-t-il cependant pour qu’ils en pussent être arrachés? Un être qui eût assez de courage pour braver les tyrans du prince, assez de puissance pour percer jusqu’à lui, et un caractère tel qu’il pût s’en faire attentivement écouter. Or, je cherche vainement où cet être pourrait exister en France ailleurs que dans l’Assemblée nationale ; je cherche vainement quel citoyen ou quel corps administratif dans l’Empire oseront élever la voix, contrôler les ministres, les dénoncer au chef de la nation, et comment enfin iis en pourront espérer une au� (1) Presque toutes les auciennes cours, les auteurs de ces déclarations, de ces protestations, de ces mandements, etc., etc. 732 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 octobre 1790.] dience favorable, quand le Corps législatif assemblé garde le silence, quand il cprrespond journellement avec ces mêmes ministres, quand chaque jour il les voit procéder à l’exécution des lois qu’il a portées. Je n’entreprendrai de discuter ni lès principes, ni les faits relatifs au parlement d’Angleterre, et qui sortent manifestement de notre question actuelle. Je conviendrai au surplus qu’il serait funeste et terrible, non que l’Assemblée législative demandât le renvoi des agents du pouvoir exécutif, mais qu’elle se portât jamais à indiquer son vœu pour leurs successeurs. Que si le monarque doit jouir d’une pleine liberté dans la nomination de ses ministres, je tiens pour maxime non moins incontestable, que le Corns législatif, en prononçant des décrets, doit vouloir essentiellement que ses décrets soient exécutés. Il doit vouloir qu’ils arrivent au but qui leur est marqué par la constitution des agents de cette puissance qui, par sa nature, doit être sans cesse vigilante, sans cesse agissante, sans cesse présente dans toutes les branches de l’administration et dans toutes les portions de l’Empire. Non, je ne concilierai jamais et une Assemblée faisant des lois, et cette Assemblée voyant le chef suprême de la nation circonvenu, séduit, trompé, égaré ; et cette même Assemblée, dis-je, restant muette et tranquille, lorsque les plus pressants intérêts de l’Etat parlent si haut, et par un coupable respect pour une prétendue et fausse liberté du monarque méconnaissant et violant sa véritable liberté, qui, comme celle du peuple, consiste évidemment à désirer le bien, et à vouloir que le bien s’opère. Quoi ! lorsque naguère il n’était pas de si chétive cour de parlement qui ne pût dénoncer les ministres, et demander formellement leur renvoi, les véritables représentants du peuple seraient les seuls qui ne pourraient faire entendre à ce sujet leurs plaintes et leurs observations motivées ! Certes, Messieurs. ce serait se faire une étrange idée de l’indépendance des pouvoirs, que de leur refuser tout point de rapprochement et de contact, lorsqu’il est soumis et commandé par une confiance, par un amour, par des intérêts communs, par la prospérité et le salut delà chose publique. Accusez les ministres, nous dit-on ..... Mais qui ne voit que la conduite d’un ministre peut être très repréhensible, très funeste à l'administration, et ne pas donner lieu cependant à l’accusation nationale 1 Qui ne voit,parexemple,quedes ministres incapables pourront à loisir semer les abus et ruiner legouvernement.à moins que vous ne déclariez que dans ceux qui se seront chargés de fonctions publiques au-dessus de leurs forces, la faiblesse et l’impéritie seront dorénavant des crimes de lèse-nation ! On nous parle d’intrigues et des projets ..... J’ignore, et il m’importe peu de savoir s’il existe en effet parmi nous quelques ambitieux qui dévorent en espérance des emplois dans un ministère à venir. Ce que je sais, c’est que j’ai porté avec transport la loi qui a exclu de ces places les représentants de la nation. C’est que cette même loi, fût-elle vingt fois reproduite ici, je la confirmerai vingt fois avec la même ardeur ; c’est que je ne doute pas un seul instant qu’aucun de ceux qui ont concouru à ce sage décret, voulût ou osât démentir sa première opinion sur cette matière. Défions-nous, au reste, Messieurs, de ces bruits exagérés ou menteurs que fomentent ces inimitiés, et qu’accréditent quelquefois les frayeurs estimables du patriotisme et de la vertu. Laissons, surtout, et je ne me lasse point de le répéter, laissons gronder autour de nous ces éternelles déclamations, par où l’on se plaît à menacer le trône de renversement, et la monarchie de dissolution. Nature 1 égalité 1 liberté 1 droits et devoirs des hommes ! voilà le livre que le despotisme avait scellé, et que vous avez ouvert aux nations. Votre tâche a du être d’en développer et d’en appliquer religieusement les principes ; et vous arriverez intrépidement au terme, à travers les discours incendiaires, les allusions perfides, et cette foule de complots mille fois ourdis et déconcertés. Ou bien, chose impossible ! s’ils s’éteignaient jamais ces sentiments généreux qui brillèrent d’abord au milieu de nous avec tant d’éclat et d’énergie ; si les Français n’avaient si glorieusement conquis la liberté’que pour cesser presque aussitôt d’en être dignes ; si enfin, découragés et abattus, ils devaient bientôt retomber sous le joug de l’esclavage ; immuables comme les règles de la nature et comme la vérité que vous auriez enseignées et défendues, vous survivriez encore à cette mort universelle, et vous resteriez debout et immobiles au milieu de l’anéantissement des lois et des ruines de la liberté ! J’appuie la troisième disposition du décret proposés par vos quatre comités. (On demande l’impression de ce discours.) (Elle est décrétée à une très grande majorité.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de M. Guignard sur ['affaire de Brest. Le ministre se hâte de faire parvenir à l’Assemblée, même avant de les avoir mises sous les yeux du roi, les dépêches des commissaires envoyés par le roi à Brest: elles portent que les lieutenants de vaisseau, la société des Amis de la Constitution, les gardes nationales et la municipalité se proposent de faire une adresse aux marins de l’escadre, pour leur rappeler l’obéissance qu'ils doivent à leurschefs. Les commissaires ne croient pas devoir laisser ignorer que M. d’Estaing est le commandant désiré de l’escadre. M. de Hrleii. Au lieu de nous occuper d’établir l’ordre dans l’escadre de Brest, on vient nous entretenir des ministres ; on vient faire jouer, dans le sein de l’Assemblée nationale, des cabales et des intrigues. Après avoir moi-même attaqué les ministres, lorsqu’ils étaient les agents du despotisme, je ne crains pas de paraître suspect en les défendant dans la parfaite nullité à laquelle ils sont réduits. Que leur reproche-t-on? Quel est leur crime ? S’ils en ont commis, pourquoi éluder cette sage loi de responsabilité que nous avons décrétée? Si, au contraire, ils ne sont attaqués que par des intérêts particuliers; je dis intérêts particuliers, car, quoiqu’il soit impossible à aucun de nous de parvenir au ministère, on peut avoir des vues sur des amis, sur des créatures : l’Assemblée nationale ne se laissera pas prendre à de pareils pièges ..... Dans les temps d’orage j’ai levé tièrementla tête :1e 13 juillet, sur les cinq délibérations vigoureuses que vous avez adoptées, j’en avais proposé quatre. C’est toujours contre le despotisme que je veux lutter, et je ne crois pas qu’on puisse me taxer de faiblesse ..... Je finis par appuyer le projet de décret présenté par M. Malouet ; seul il peut ramener le calme et la subordination, dont on tente tous les jours, par de nouveaux efforts, de se débarrasser. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.] 733 M. Barnave. On s’efforce, soit par des écrits, soit par des paroles publiquement articulées, soit par des inculpations secrètes, de suspecter le motifs de vos comités, d’obscurcir la vérité, et de supposer des intentions étrangères à celles qui doivent vous déterminer. Je commence donc à ramener la question à sa pure simplicité, en laissant de côté les calomnies pour et contre: elle se réduit à ceci : Est-il vrai que le gouvernement ait constamment souffert, soit de l’incapacité de ses ministres, soit de leur malveillance, soit de la méfiance qu’on leur oppose? Si cela est vrai, devez-vous mettre cette vérité sous les yeux du roi? L’organisation publique est prête à s’achever : il reste à donner le mouvement aux institutions que vous avez établies. Jetez les yeux sur l’Empire, vous verrez, dans toutes les parties, un état de crise en bien ou en mal, quipeutdevenir funeste. Si le ministre agit dans tel ou tel sens, si les dispositions sont suspectes, vous verrez les finances non seulement rétablies, mais dans un état de ri-chessequ’aucuneautrepuissaneene peut présenter. Vous verrez notre situation politique, forte encore de toute l’énergie de la nation, près de péricliter par la faute de ceux à qui notre force est confiée. Voyezl es colonies, elles vous présenteront toutes la plus grande méfiance pour le ministère. Parcourez la campagne, vous verrez le peuple conduit par un patriotisme qui, jusqu’alors, lui était inconnu, prêt à payer les impôts, mais les percepteurs soigneux d’en arrêter la rentrée. Il faut imprimer le mouvement aux tribunaux, des places importantes sont restées à la nomination du roi; vous verrez le chef de la justice revêtu d’une grande influence à cet égard. Les corps administratifs ne sont point encore suffisamment instruits de vos décrets; ils n’ont pas encore la connaissance parfaite des bornes et de l’étendue des fonctions qui leur sont attribuées : comment ne s’égareraient-ils pas, si vous n'aviez pour ministres de l’intérieur des hommes amis constants de la Révolution, qui, mettant leur gloire dans le succès de la Constitution, réprimassent avec rigueur tous les actes qui tendraient à faire sortir ces corps des limites tracées? Si tel est notre état, s’il est vrai qu’au moment où il a fallu tout recommencer, nous soyons près de la plus grande félicité ou du plus grand dépérissement, de quelle lumière ne doit pas être pour nous le parallèle de la conduite des premiers agents du pouvoir exécutif avec les besoins de l’Etat ! Tous les orateurs qui ont paru à cette tribune ont dit ue l’inertie et l’incertitude forment le caractère e ces hommes placés au timon des affaires; tous ont dit que par leur faiblesse l’autorité royale légitime était anéantie ; tous les ont accusés de retard dans l’envoi de vos décrets, de lenteur dans leur exécution, d’affectation à vous surcharger de toutes sortes de matières d’administration : aussi vos comités ont été unanimes sur l’incapacité, sur l’impuissance des ministres actuels. Il n’est aucun comité qui n’en recèle des preuves. Le comité des rapports reçoit de toutes parts des témoignages d’une méfiance trop certaine. Le comité militaire a vu que la cause la plus puissante de l’insubordination c’est la méfiance dans le ministère et dans ses agents. M. Félix de Wimpffen. C’est une assertion fausse : il n’y a pas au comité militaire une seule plainte contre M. de La Tour-du-Pin. M. de Hoailles. Je certifie que le comité a été si fort surchargé d’affaires étrangères à ses fonctions, de demandes de soldats, d’officiers ou autres, qui ne s’adressaient pas au ministre, qu’on proposa de nommer à cet effet un comité contentieux; ce qui prouve sans réplique que le ministre n’a pas la confiance des corps. M. d’Estonrmel. C’est en vertu d’un décret formel que les officiers et les soldats ont adressé leurs demandes au comité militaire. (On passe à l’ordre du jour.) M. de Fazalès. Le seul moyen de rétablir la force du pouvoir exécutif, c’est de supprimer tous les comités administratifs de l’Assemblée, et de rendre les ministres responsables. M. de Hoailles. M. Rostaing annonce qu’il veut sJéiever contre ce que je viens de dire; je demande la parole pour lui, et je la réclame ensuite pour moi. M. de Rostaing, membre du comité militaire . J’ai l’honneur d’assurer que le comité militaire n’a aucune connaissance de plaintes directes contre le ministre de la guerre. (On demande à passer à l’ordre du jour.) (L’Assemblée décrète de nouveau cette demande.) M. de IVoailles. J’avais demandé la parole; je dois une explication à l’Assemblée... J’ai le droit d’être entendu... Je réclame contre cette injustice... M. Barnave. L’agitation d’une partie de l’Assemblée et de quelques membres du comité militaire aurait été moins forte, si l’on m’avait mieux entendu. Je n’ai pas dit, en effet, d’une manière bien précise, qu’il fallait accuser le ministre de la guerre de l’insubordination; j’ai dit que souvent la méfiance avait servi de prétexte aux actes d’insubordination, et le comité militaire en a sûrement des preuves ; j’en ai vu entre les mains d’un grand nombre de personnes. Les circonstances sont bien plus positives pour le comité des colonies, puisqu’il n’est pas une de nos colonies d’où l’on n’ait reçu des plaintes contre le ministre de ce département. Elles étaient divisées par des partis; mais tous les partis se confondaient sur ce point : donc il a recueilli, il a obtenu la défiance universelle dans les colonies. On ne niera pas, quant aux finances, que des plaintes multipliées n’aient été portées au sujet des impôts, au sujet des mesures à prendre pour le succès des assignats que vous aviez précédemment décrétés. Je quitte les faits et je passe à la question. Si la méfiance que la nation a conçue pour les ministres actuels oppose les plus puissants obstacles à l’établissement de l’ordre public et de la Constitution, avons-nous le droit et le devoir de mettre cette vérité sous les yeux du roi ? Notre droit est incontestable. Organes de la nation, premiers conseillers du roi, nous devons faire connaître au monarque ce qui est nécessaire pour le bonheur du peuple. Toujours les corps administratifs ont joui de ce droit, ont dû se conformer à ce devoir. Vous-mêmes, l’année dernière, vous avez déclaré au roi que les ministres n’avaient pas, n’obtiendraient pas la confiance de la nation. Alors ils agissaient ouvertement contre vous : aujourd’hui il ne s’agit que de leur incapacité, que d’une inertie volontaire ou involontaire. La circonstance est différente, le principe est toujours le même. 734 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 octobre 1790.] On a dit que le seul moyeu à employer était l’accusation formelle et précise. Mais si, eu occasionnant des maux graves et réels, les ministres n’ont pas commis de crimes ; si, ayant commis des crimes, les délits sont cachés, les preuves ont été soustraites ; si même les preuves sont authentiques et certaines, il faut du temps pour que l’accusation justifiée les fasse descendre du poste où ils compromettent le salut de l’Etat. Il faudrait, et c’est la traduction de ce raisonnement, laisser périr la chose publique plutôt que d’articuler contre eux une méfiance générale. L’année dernière ils étaient certainement coupables ; on vous dit aussi alors qu’il fallait une accusation formelle et précise; mais la méfiance était palpable, mais le danger était pressant, il fallait vous hâter, et vous dîtes au roi que ses ministres avaient perdu la confiance de la nation. Cet usage est constant chez un peuple qui depuis longtemps connaît l’art de se gouverner. On a, à ce sujet, bien altéré l’histoire. Toutes les fois qu’en Angleterre la proposition qu’on vous fait a été proposée ou admise, elle l’a été comme une marche constitutionnelle, et nul ne l’a regardée comme un attentat à l’autorité royale, à la Constitution. On l’a rarement employée, parce que les ministres, délibérant dans la Chambre des communes, ne peuvent servir utilement que quand ils ont la majorité. Quand ils ne l’ont plus, le roi, averti qu’il ne peut leur conserver plus longtemps sa confiance, la leur retire. C’est une chose constitutionnelle en Angleterre, que la Chambre des communes peut présenter telle adresse qu’elle veut, et, quant à la déclaration que les ministres ont perdu la confiance publique, il est certain que vous devriez adopter cette forme, plutôt encore qu’en Angleterre, où le roi est averti par un signe extérieur? Vous n’avez pas d’autre moyen de lui faire connaître une vérité nécessaire à l’intérêt de la Constitution et décisive pour lui. Portez actuellement vos regards sur la position de l’Empire, et vous sentirez qu’il est impossible que l’autorité royale ait toute son énergie, si elle est dans des mains sans force et sans activité. C’est donc sous tous les points de vue un devoir que vos comités vous proposent de remplir. Ne vous exposez pas à la responsabilité qui pèserait sur vous, si vous laissiez plus longtemps l’Etat entre des mains incapables de gouverner. Du moment où vous aurez dit la vérité, vous aurez fait ce que vous aurez dû, et les reproches tomberont sur ceux qui, par des conseils perfides, auront déterminé le roi à conserver de semblables ministres. Déclarez en même temps que vous persistez dans le décret par lequel vous avez exclus tous vos membres du ministère. Ce décret est immuable, chacun sait au fond de son cœur que nous n’en reviendrons jamais. Je me borne donc à demander que la proposition faite par les quatre comités soit décrétée, et, s’il fallait un mot de plus, je dirais : Que ceux qui sont contents de l’administration des ministres se lèvent. {On applaudit.) M. de Vaudreuil se lève. M. de Noailles. Monsieur le Président, vous m’aviez fait espérer la parole après M. Barnave. M. le Président se dispose à consulter l’Assemblée, pour savoir si M. de Noailles sera entendu. (Une partie de l’Assemblée demande la parole pour lui.) M. de lYoailles. M. de Rostaing a dit un fait qui n’est point opposé à ce que j’ai avancé. {On demande l'ordre du jour.) Je n’ai que deux mots à dire. Un fait différent ne détruit pas un autre fait, quand il ne lui est pas contraire. {On réclame encore l'ordre du jour.) Mon allégation subsiste, puisqu’elle n’est pas combattue. (On passe à l’ordre du jour.) M. l’abbé Jacquemart (1). Messieurs, je ne sais si pour mériter le titre de patriote, il faut se déchaîner, invectiver sans cesse contre les ministres ; si, pour plaire au peuple, réchauffer son zèle, il faut chaque jour lui présenter de nouveaux conspirateurs, de nouveaux ennemis de la liberté, bercer son oisiveté de plans insensés, de projets chimériques, de conjurations, de contre-révolutions. Mais nous ne pouvons nous dissumuler que, depuisquelque temps, on a prodigué ces moyens jusqu’à l’ennui et la satiété. Dans l’espace d’une année, si j’ai bien compté, nous en sommes à la quatrième dénonciation des ministres, et aucune, que je sache, n’a été couronnée et justifiée par le succès; et les dénonciateurs nous ont dit froidement, que, dans la crise d’une révolution, la délation même là plus hasardée, devenait un devoir sacré, une vertu héroïque, et qu’en pareil cas le zèle devait servir d’excuse, même à la calomnie. Pour moi, Messieurs, je vous avoue que des signes aussi équivoques de zèle et de patriotisme ne m’en imposent pas; que le nom de ministre, si envié, et si souvent calomnié, n’est pas, à mes yeux, un titre de réprobation. Je vous déclare d’ailleurs que je ne connais aucun de ceux que le roi a honorés de son choix et de sa confiance; qu’au-dessus de la crainte, ainsi que de l’espoir, je n’ambitionne pas plus leurs faveurs, que je ne redoute leur pouvoir. Peut-être qu’à ce titre il me sera permis d’élever la voix en leur faveur, et de repousser les traits que la prévention, un zèle exagéré sans doute, ont essayé de lancer contre eux. Et d’abord j’observerai, Messieurs, que trois d’entre eux ont mérité les éloges et les regrets de cette Assemblée ; que les deux autres ont été choisis dans son sein ; que ce choix excita alors l’enthousiasme et la reconnaissance de tous les Français : c’est déjà, ce me semble, un préjugé heureux en faveur de leurs talents et de leurs vertus. Par quelle fatalité ces hommes si chers au peuple ont-ils donc pu encourir sa disgrâce ? Quels sont leurs torts ? Quels sont leurs crimes ? Ou leur reproche en général, et sans articuler aucun fait probant, d’avoir perdu la confiance de la nation. Mais que signifie cette accusation vague, et destituée de toute espèce de fondement? Entend-on, par la nation, cette partie du peuple, toujours si facile à égarer, qui, naguère, demandait à grands cris la tête de ces ministres qu’il ne connût jamais, et celle de ce général, dont il bénit aujourd’hui la sagesse et le courage? N’est-il pas plutôt l’écho que l’auteur des plaintes qu’on se permet en son nom? Qu’on me produise les réclamations d’une seule de nos provinces, et je ne balance pas à les condamner; mais je ne regarderai jamais comme légales ces récriminations odieuses de quelques individus qui peuvent avoir un grand intérêt à les trouver coupables. Entend-on, par la nation, ces libellâtes incendiaires, ces journalistes méprisables, (1) La Moniteur ne donne qu’un sommaire du discours de M. l’abbé Jacquemart. 735 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.) qu’on paye pour souffler le feu de la discorde, qui ne vivent que de poisons, qui ne s’abreuvent que de fiel, qui, semblables aux harpies, infectent tout ce qu’ils touchent? Si l’on en croit ces organes corrompus de l’opinion publique, c’est à l’insouciance coupable des ministres, aux mesures faibles ou perverses qu’ils ont adoptées, qu’il faut attribuer l’esprit d’insubordination et d’insurrection qui s’est fait sentir dans nos troupes de terre, ainsi que dans nos forces de mer. Mais des hommes flétris par l’opinion publique, sont-ils faits pour influer sur celle des représentants de la nation ? Entend-on, par la nation, les quinze membres de vos comités, qui, contre l’opinion de dix de leurs collègues, ont décidé que l’insurrection de Brest avait sa source dans l’incapacité ou la mauvaise volonté des ministres? Pour moi, Messieurs, quelle que soit ma docilité, je vous avoue que cette majorité ne me séduit pas ; que, sur le rapport même de vos comités, où les ministres, qu’on n’a pas eu certainement envie de ménager, ne jouent aucun rôle, je ne les crois pas plus coupables que le pavillon blanc que vous vous proposez aussi de renvoyer ; que je trouve les intentions qu’on leur prête incompatibles avec une autre accusation déjà partie de vos comités, et souvent répétée dans cette Assemblée. On les accuse, en effet, de vouloir fortement la guerre, et cette accusation n’est peut-être pas sans vrai - semblance, parce que la guerre est véritablement le triomphe du pouvoir ministériel. Mais si les ministres doivent désirer la guerre, ils doivent donc vouloir aussi les moyens de la faire avec succès, puisque les revers sont le signal de leur chute, le tombeau de leur prospérité. Mais comment pourront-ils se flatter de quelques succès, s’ils n’ont à opposer aux ennemis de la nation, que des soldats sans discipline, des généraux sans autorité ? Est-ce ainsi qu’on se conduit, quand on n’est pas entièrement frappé d’aveuglement et de folie? Se prépare-t-on, de gaîté de cœur, des revers qui doivent ruiner sans ressource un pouvoir qu’on chérit, et pour lequel on a tout sacrifié ? En un mot, s’ils ont le plus grand intérêt à faire cesser le désordre, pourquoi les accuse-t-on de le fomenter. Un d’entre eux, en particulier, est accusé de négligence, d’inexactitude même dans la manière dont il transmet vos décrets ; mais vingt fois, dans cette Assemblée, j’ai entendu renouveler cette accusation, et jamais elle ne vous a paru assez sérieuse et assez fondée, pour oser lui donner des suites. Mais accordons à toutes ces accusations toute la vraisemblance qu’on veut bien leur prêter, devez-vous, pour cela, engager le roi à renvoyer ses ministres? Non, Messieurs : cette démarche serait indigne de la majesté du Corps législatif; ou la demande que vous ferez au roi, sera ce qu’elle doit être, une simple prière, et alors vous compromettez la dignité de cette Assemblée, en l’exposant à un refus toujours humiliant; ou bien ce sera un ordre, et alors vous franchissez les bornes de votre autorité, vous dépouillez le monarque, vous envahissez son pouvoir, puisqu’on le forçant à renvoyer les ministres qui vous déplairont, vous le réduisez à la nécessité de n’avoir que ceux qui seront de votre choix. Le jour qui éclairera cette entreprise hardie, j’oserai le dire, Messieurs, sera Je dernier de votre liberté, l’époque du despotisme le plus absolu ; c’est alors qu’il sera vrai de dire que la France, au lieu d’un roi, aura 1,200 tyrans. Vous ne l’avez pas oublié, Messieurs, vous l’avez si souvent répété, que la division des pouvoirs est la base de votre Constitution ; concluez-en donc que leur réunion en sera le tombeau. Ce n’est pas tout, Messieurs, si vous disposez à votre gré du sort des miuistres, vous ouvrez la porte à l’ambition, et par conséquent à la corruption. Rappelez-vous ce décret, à jamais mémorable, qui, en excluant du ministère les membres de cette Assemblée, prouva au peuple français que les représentants étaient vraiment dignes de sa confiance; n’allez pas, par une démarche précipitée, vous exposer à en perdre le fruit ; gardez-vous de donner lieu aux conjectures téméraires, aux soupçons odieux. Le jour que la nation nous soupçonnera d’ambitiou, nous perdrons sa confiance sans retour, et à bien plus juste titre que les ministres. Si vous croyez les ministres coupables, vous avez eu vos mains un moyen bien sûr de réprimer leurs excès, de punir leurs prévarications ; faites exécuter la loi tutélaire de la responsabilité, faites-les juger, vous en avez le droit incontestable ; c’est ainsi qu’il convient aux représentants de la nation d’assurer notre bonheur et notre liberté. Mais n’allez pas, sur des soupçons vagues, et peut-être intéressés, exiger du monarque une satisfaction qu’il ne vous doit pas ; songez que si le sort des ministres est une fois livré à la disposition du Corps législatif, la crainte de lui déplaire, l’instabilité de ces places, déjà si difficiles, en éloignera les hommes qui en sont vraiment dignes ; qu’on n’y verra, à favenir, que de bas intrigants qui les déshonoreront, et finiront peut-être par renverser l’édifice que vous avez eu tant de peine à élever. Je conclus donc à la question préalable sur le troisième article du décret de vos comités réunis, on à ce que la loi qui établit la responsabilité des ministres soit mise à exécution, et que leur procès soit instruit par-devant le tribunal qu’il plaira à l'Assemblée d’instituer. (On ferme la discussion.) M. de Cazalès. Je demande la question préalable sur le projet de décret présenté par les quatre comités. M. Briois de Beaumetz. Puisque la discussion est fermée... M. Madier de Aloiitjaii. Monsieur le Président, vous n’avez pas le droit de fermer la discussion. Il faut, aux termes du règlement, qu’elle dure pendant trois jours. Je vous rappelle à l’ordre. M. Briois de Beaumetz. Je vous prie, Monsieur le Président, de me déclarer si la discussion est fermée. M. le Président. L’Assemblée, consultée sur la question de savoir si elle était fermée, a décidé qu’elle le serait. M. Briois de Beaumetz. Je ne conçois pas comment on a demandé dans cette occasion la question préalable: il s'agit d’un fait à révéler au roi : ou les ministres ont perdu la coufiauce,ou ils l’ont conservée.G’est ce qu'il faut nier, ou ce dont il fautconvenir.Je ne conçois pas davantage comment on mettrait en question si l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire ce que la vertu, ce que le patriotisme exigent de tout hou [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.1 Français. Il est du devoir de tout bon citoyen de porter, s’il le peut, la vérité dans le cabinet des rois. Je demande si l’Assemblée nationale, qui n’a voulu aucun intermédiaire entre elle et le monarque, n’a pas eu l’intention de faire parvenir jusqu’à lui toutes les vérités, et, s’il le fallait, la vérité importante qu’il faut lui dire aujourd’hui ! Plusieurs voix de la partie droite : Est-ce la vérité? M. Br lois de Beanmetz. Gomment peut-on le demander, lorsqu’il n’est pas un orateur qui, à cette tribune, n’ait cru devoir attaquer la conduite individuelle des ministres, lorsque ceux qui ont combattu avec éloquence et chaleur la motiondes comités ont encore, avecplusdechaleur et d’éloquence, combattu les ministres? N’est-ce pas la vérité, quand tous les partis ont été obligés d’en convenir? {Une grande partie de V Assemblée applaudit .) M. Dnval, ci-devant d'Eprémesnil. On abuse de l’opinion de M. de Gazalès. M. Briois de Beanmetz. Quand les opinions les plus opposées se sont réunies sur ce point, je n’ai pas besoin de parler ni des entraves, ni des gaucheries, ni des lenteurs, par lesquelles les ministres ont arrêté l’achèvement de la Constitution. M. F aydel. L’opinant oublie que la discussion est fermée. M.Briois de Beanmetz. L’observation que je voulais proposer est non seulement contre la question préalable, mais encore contre l’étendue trop indétinie de la proposition. L’intérêt de la vérité, la justice me paraît exiger de séparer un ministre. {Il s’élève quelques murmures dans la partie droite.) Je m’attendais aux murmures, et certes je ne les craignais pas. ( Les applaudissements de la partie gauche sont unanimes.) Je demande, dis-je, que l’on sépare, le ministre qui, par la nature des soins extérieurs qui lui sont confiés, n’a pu exciter contre lui cette malveillance malheureuse, un ministre dont le patriotisme est bien connu. {La partie droite murmure , la partie gauche répond par des applaudissements.) Ge ministre n’est dangereux que pour ceux qui craignent qu’il ne fasse entendre au roi un langage bien différent des insinuations coupables dont vous ne doutez pas que la personne du monarque ne soit trop souvent entourée. {Nouveaux applaudissements , nouveaux murmures.) Je déclare, pour répondre aux rumeurs dont je suis entouré, que je ne counais pas ce ministre; mais j’ai toujours observé sa conduite, et comme représentant de la nation, je ne faisais que m’acquitter d’un devoir ; je demande donc que M. de Montmorin soit formellement excepté. {Toute la partie gauche applaudit à plusieurs reprises.) M. de llenon. En ma qualité de rapporteur, j’adopte l’amendement. M. de Cazalès monte à la tribune. M. de Mirabeau, placé dans la partie gauche près de la tribune, demande la parole. M. l’abbé Maury se place dans la même position, dans la partie droite. M. de Cazalès. Je commence par déclarer formellement... M. le Président lit une longue liste des personnes qui sollicitent la parole sur la question préalable. On demande à aller aux voix sur l’amendement. M. le Président. La question préalable étant proposée, il faut la mettre aux voix avant l’amendement. M. Lebois-Desguays. L’amendement est la division de la question préalable; la division doit être délibérée la première. M. Ce Chapelier. Je demande la parole pour une observation d’ordre. Le ministre des affaires étrangères ne devait pas plus être compromis dans la motion que dans la discussion. Les comités se sont appuyés sur ce que la méfiance que la nation a conçue pour les ministres actuels, oppose les plus puissants obstacles à l’établissement de l’ordre public et de la Constitution. Le ministre des affaires étrangères, quand il aurait mérité cette défiance, ne pourrait jamais être considéré comme la cause de ces obstacles ; mais qu’il soit permis à un député de Bretagne de dire que, pendant dix ans, il a vu ce ministre gouverner cette province avec une probité et un zèle qui lui ont mérité les hommages de tous les citoyens. C’est le seul qui ait montré qu’il savait aussi être ministre auprès d’une Assemblée nationale. Si la question préalable était mise aux voix, mon opinion ne serait plus libre; je serais obligé de l’admettre: car mon avis est que le ministre des affaires étrangères n’a pas perdu la confiauce de la nation, depuis le moment où cette même confiance l’a élevé au poste qu’il occupe. Je crois donc qu’il est indispensable de mettre l’amendement aux voix, en ces termes : «L’Assemblée nationale déclare que M. de Montmorin n’a pas perdu la confiance publique depuis le moment où il en a reçu le témoignage. » M. de Digoine. Je demande la question préalable sur l’amendement. M. le Président pose la question préalable. M. de Cazalès. Je demande que l’Assemblée décide si la discussion sur l’amendement sera fermée avant d’être ouverte. La discussion est fermée à une grande majorité sur la question préalable demandée sur l’amendement. L’Assemblée décide, à une très grande majorité, qu’il y a lieu à délibérer. Oq demande que la discussion soit fermée sur le fond de l’amendement. M. de Cazalès. Délibérer n’est-ce pas discuter? Décider qu’il y a lieu à délibérer n’est-ce pas décider qu’il y a lieu à discuter ? Je ne connais qu'une manière d’accuser les ministres, quand il s’agit de délits formels : c’est d’articuler un délit précis, particulier à chaque ministre ; mais quand il s’agit d’avertir simplement le roi que les ministres ont perdu la confiance publique, il peut y avoir deux manières de motiver cet avertissement. Le premier motif c’est quand un ministre s’est mal conduit dans son département, et alors il faut s’expliquer claire- (20 octobre 1790.] [Assemblée nationale.] ment. Le second motif c’est quand les ministres, en bloc, ont donné des conseils dangereux au roi, et alors aucun ne doit être excepté. Comme je suis et serai constamment de bonne foi, je demande qu’on réponde à ce dilemme. Si je cherchais des motifs sur chacun des ministres, je rappellerais qu’à cette tribune M. Charles de Lameth a accusé le ministre des affaires étrangères d’avoir donné des avis tardifs sur les dispositions hostiles des puissances. (L’amendement est mis aux voix et décrété à à une très grande majorité.) (L’Assemblée, consultée, décide à une très grande majoriié, qu’il y a lieu à délibérer sur la question principale.) (La partie droite réclame.) M. le Président. J’ai prononcé le décret conformément à ce que j’ai vu, et à l’avis unanime des secrétaires sur la majorité. La partie droite demande l’appel nomiuaL La partie gauche demande que l’appel nominal se fasse sur la motion principale et non sur la question préalable. L’Assemblée le décrète ainsi. On fait de nouveau lecture de l’article 3, tel qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir arrêté les précédentes dispositions, portant ses regards sur la situation générale du royaume, et reconnaissant que la faiblesse apparente du gouvernement a pour véritable cause la métiauce que la nation a conçue contre les principaux agents du pouvoir exécutif; voulant remédier à ces maux autant qu’il est en elle, en éclairant la sagesse du roi sur l’usage du pouvoir que la Constitution a mis dans ses mains, décrète que son président se retirera devers le roi, pour lui représenter que la méliance que la nation a conçue coutre les ministres actuels, oppose les plus puissants obstacles à l’établissement de l’ordre public et de la Constitution. » On procède à l’appel nominal. La proposition des quatre comités est rejetée à la majorité de 403 voix sur 440. La séance est levée à six heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 20 OCTOBRE 1790- Nota. M. Dupont (de Nemours) a fait imprimer et distribuer à tous les députés, son discours sur les principes constitutionnels relativement au renvoi des ministres. Nous avons pensé que cette opinion, quoique prononcée en dehors de l’Assemblée nationale, devait trouver place dans les Archives parlementaires. Principes constitutionnels, relativement au renvoi et à la nomination des ministres. (Discours prononcé à la Société des Amis de la Constitution, dans la séance du 20 octobre 1790), par M. DUPONT (de Nemours ). AVERTISSEMENT. Quelques personnes, amies du trouble; quelle Série. T. XIX. 737 ques particuliers acharnés depuis longtemps ù calomnier tous les hommes utiles et braves qui aiment la liberté, la nation , la loi, le roi, la paix, l’ordre et la Constitution; quelques factieux qui voudraient prolonger l’anarchie, dans laquelle et par laquelle ils régnent; qui craignent l'influence que la raison, la justice, la morale et la modération ont sur les esprits sages et sur les cœurs honnêtes; quelques agents d’intrigues qui sont effrayés de la stabilité que la Constitution prendra, et de la prospérité qui renaîtra et qui s’accroîtra sans cesse dans le royaume, lorsque les maximes de l’Assemblée nationale y seront généralement respectées, et qu’on se pénétrera d’une vénération religieuse pour ses décrets, ont cherché à flétrir dans l’opinion publique celui qui a été rendu le vingt de ce mois. Ils n’ont pas craint de supposer à ce décret des motifs indignes de la majesté du Corps législatif, et de l’amour dont ses membres sont animés pour la patrie. Ils ont affecté de ne pas voir que tout autre décret eût été entièrement opposé aux principes les plus purs de la Constitution. Ils ont fait imprimer de prétendues listes de ceux qui, disent-ils, ont trahi la cause de l'Etat , en sortant de U Assemblée pour éviter de donner leur voix. Je me trouve inscrit sur une 'de ces listes, comme si j'avais ainsi déserté ma place et mon devoir. Nul de ceux qui me connaissent ne le croira. Je dois déclarer aux autres que loin de m’être absenté, j’ai essuye d’une partie de la minorité un applaudissement dérisoire, une hnéa véritable, pour avoir été de l’avis de la majorité, c’est-à-dire de celui de l’Assemblée. Je crois devoir plus; je crois devoir montrer, puisqu’on ose dire au public le contraire, que cet avis était le seul que la Constitution permît à l’Assemblée nationale d’adopter, et qu’il est très heureux que sa sagesse et ses lumières l’aient fait échapper au piège le plus dangereux qu’un zèle égaré ait pu mettre sous les pas des législateurs. C’est dans cette vue que je publie le discours que j’ai prononcé le jour môme à la Société des Amis de la liberté et de la Constitution de 1789, lorsqu’un de ses membres y a fait la motion que cette société exprimât un vœu pour le renvoi des ministres. J’ai tâché d’y traiter la question avec simplicité, avec clarté, avec sagesse, sine ira et studio} quorum causas procul habeo. DISCOURS. Messieurs, l’objet qui vous occupe en ce moment est digne sous tous les aspects d’exciter votre attention la plus sérieuse. Il tient aux principes de la morale, de la justice, de la politique et de la Constitution. Il n’est pas permis en morale d’accuser sans preuve, moins encore sans avoir une idée nette de l’objet de l’accusation. En justice, il faut nécessairement articuler des faits; sans quoi, il n’y a lieu à aucune action, à aucune accusation. En politique, et de la part des corps, on doit avoir une réserve plus sévère encore s’il était possible; car comment un corps pourrait-il se permettre une action, une volonté commune et des démarches publiques, sur des objets par rapport auxquels les particuliers ne pourraient trou-47 ARCHIVES PARLEMENTAIRES.