[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [“27 février 1791.] m M. le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 24. Un membre propose de substituer le mot de : lois à celui de : règlements. Un membre propose de retrancher la fin de l’article à partir de ces mots : à peine de concussion. (I! n’est pas donné de suite à ces amendements). M. Briois-Beaumetz . Je propose un amendement; il consiste à ce que l’état des dépens demeure toujours au greffe pour pouvoir y être trouvé et qu’il soit paraphé pour y servir de pièce de responsabilité annexée à la minute des jugements. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’article 24, modifié, est décrété.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 25. M. Hébrard. Je demande que l’Assemblée supprime dans cet article l’usage de l’écriture à la grosse et que les affaires soient instruites par simple mémoire. Je n’ai jamais conçu, à moins d’adopter bjs idées purement fiscales� que, pour instruire une affaire, il faille des volumes et qu’on ne mette que 2 mots dans chaque ligne. M. le Chapelier, rapporteur. Je demande à combattre cet amendement, parce que ma réponse en évitera beaucoup du même genre, qui seraient inutiles en ce moment. J’ai en l’honneur de vous dire, Messieurs, que le comité de Constitution vous présenterait très incessamment un projet de réforme sur la procédure civile. L’article que nous vous proposons n’a pour but que le règlement provisoire des droits qui doivent être taxés par le juge; aussi l’article ne doit être considéré que dans les limites que nous lui avons données, c’est-à-dire pour faire provisoirement donner le salaire aux officiers ministériels. M. Hébrard. Je retire mon amendement. Un membre propose qu’il ne soit passé dans tout le royaume que 3 actes à venir plaider. Un membre demande la suppression des droits de conseils et de consultation.' M. Gaultier - Biauzat. M. le rapporteur ne vous propose ni’maximum ni minimum, d’après lequel on puisse faire une taxe pour les droits de l’avoué. Cependant on n’en viendra pas à bout sans cela. Je crois, Monsieur le rapporteur, que vous feriez mieux d’ajourner l’article à demain, pour vous fixer à une base quelconque; et j’indiquerai le tarif de 1771 en le réunissant à celui de 1778. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’ajournement. (L’article 25 est ajourné.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 26. M. Merlin. L’ordonnance de 1667 n’a pas été enregistrée dans toutes les cours supérieures ; je crois qu’il serait nécessaire d’ajouter à l’article une disposition finale ainsi conçue : « A l’égard des tribunaux établis dans des villes où l’ordonnance de 1667 n’a été ni publiée ni exécutée, les juges et les avoués se conformeront aux règlements qui y sont usités, en ce qui ne sera pas contraire aux modifications faites à cette ordonnance par l’article précédent; et néanmoins aucune cause n’y pourra être instruite ni jugée comme procès par écrit, soit en première instance, soit en cas d’appel, si elle n’a été préalablement portée à l’audience, et si les juges n’ont cru devoir l’appointer après avoir entendu les plaidoyers respectifs des parties. » (Cette disposition additionnelle est décrétée.) Un membre propose de substituer dans l’article 26 aux mots : Il ne sera signifié que deux écrits , ceux-ci : il ne sera passé en taxe. Uwmmfmepronosed’ajouteraprès les mots: l'ordonnance de 1667, ceux-ci : et règlements postérieurs. M. Goupil -Préfel n. Je demande, par amendement, qu’après les mots : pour obtenir laper-missio?i d'assigner , on ajoute : si ce n’est qu'il y ait lieu à abréger les délais, vu l'urgence des cas. (Ces trois amendements sont adoptés.) Un membre propose, par amendement, qu’il soit dit que tous les inventaires, quel que soit leur nombre, ne pourront être taxés ensemble au-dessus de 15 livres. M. le Chapelier, rapporteur, demande l’ajournement de cet amendement jusqu’à la discussion du projet de règlement sur la procédure civile. (Cet ajournement est décrété.) (L’article 26, amendé, est adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du département de la Nièvre, qui annonce que les électeurs réunis à Nevers pour remplacer M. de Suffren, ci-devant évêque deNevers, ont élu M. Lollet, curé de Vandenesse, qui a été proclamé le même jour aux acclamations du peuple. Un membre annonce que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics du district de Chaumont-en-Vexin, département de l’Oise, ont prêté le serment, à l’exception de huit qui ont refusé. Ce même membre ajoute que le nombre des ecclésiastiques fonctionnaires publics de ce district est de 1Ü0 ou environ. Un membre annonce que, dans le district d’Orange, il n’y a eu que quatre ecclésiastiques fonctionnaires publics, qui aient refusé de prêter le serment. (L’Assemblée décrète qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 27. M. Chabroud. Je demande l’abrogation des fêtes de palais. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. L’article finira par dire que les fêtes dites