[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 septembre 1789.] L’Assemblée accorde ensuite la priorité au projet d’arrêté présenté par son comité des finan-C0S. Les nombreux amendements présentés sont successivement mis aux voix et rejetés à l’exception de trois. Le premier ordonne la suppression de toutes les commissions et chambres souveraines qui jugent des faits de contrebande et de faux-saunage, et de leurs subdélégations, quelque part qu’elles soient établies, et le renvoi de toutes contraventions de ce genre aux juges qui en doivent connaître, pour ètrejugéessommairementàl’audience. Le second abolit toutes visites domiciliaires de la part des commis -et agents de la ferme générale. Le troisième prononce la suppression de la gabelle aussitôt que le remplacement en aura été combiné avec les administrations provinciales. Trois autres amendements concernant : le premier, la suppression des commissions connues dans certaines provinces, sous le nom de réfpr-mation des bois, des salines; le deuxième, l’indemnité réclamée par les provinces rédimées; le troisième, la demande de la Lorraine et des Trois-Evêchés, de ne payer le sel que 4 sous la livre, attendu que le sel qui est fourni à cette province est, par son infériorité, dans la proportion de 2 à 3 avec le sel que consomment les autres provinces, sont ajournés du consentement des membres qui les ont proposés. L’Assemblée, passant ensuite à l’examen du projet d’arrêté proposé par le comité des finances, l’adopte et ordonne qu’il sera envoyé au comité de rédaction pour y insérer les amendements adoptés. Dans le cours des discussions sur l’arrêté et les amendements, tous les députés des provinces franches ou rédimées ont insisté, au nom de leurs commettants, sur la suppression de la gabelle et l’exemption de toutimpôtquiseraitétabli en remplacement; et ceux des pays de petite gabelle, sur une répartition de cet impôt non excédante de leur contribution, dans le régime actuel. Ils ont demandé qu’il fût fait mention , dans le procès-verbal, de l’expression de leur vœu à cet égard. MM. les députés de Provence ont de plus réclamé particulièrement l’abolition des peines contre ceux dont les troupeaux vont s’abreuver dans les eaux et fontaines salées. M. le Président indique la séance pour demain neuf heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE, PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE STANISLAS DE CLERMONT-TONNERRE. Séance du mardi 22 septembre 1789, au matin (1). Un des secrétaires fait la lecture des procès-verbaux des séances du 21 matin et soir. Plusieurs membres, députés des provinces fran-\1) Celte séance est incomplète au Moniteur ches, rédimées, et de petite gabelle, -réclament, au nom de ces mêmes proviuces, pour qu’elles soient comprises dans l’énoncé d’une déclaration relative au décret sur les gabelles, prononcé la veille ; mais leur empressement les ayant portés en foule autour du bureau, le président décide, en faveur de l’ordre de l’Assemblée et du jour, que ces réclamations ne seront reçues qu’après la fin de la séance, et seront rappelées collectivement dans le procès-verbal d’hier. On lit ensuite diverses adresses. Celle des habitants d’Aignay-le-Duc, avec deux délibérations ; l’une prise conjointement par les villages d’Eta-lante, Melleran, Saint-Béron, Montmoyen, Beau-notte, Origny, Quémigny, Quéminerol, Cône, Beaulieu, Moitron, Bellenod, Duesmeset Mauvilly, contenant l’expression des sentiments de respect et de reconnaissance pour l’Assemblée nationale, et de soumission à ses décrets ; la seconde portant l’adhésion particulière aux arrêtés du 4 août , l’établissement d’une milice nationale, et l’offre de verser une somme de 20,000 livres dans la caisse de l’emprunt national. Sur l’observation qu’a faite un des membres, que cet argent était entre les mains des receveurs généraux de la province , le président a été autorisé à demander au premier ministre des finances la translation de ce dépôt de la caisse du receveur des domaines à celle de l’emprunt national. A l’envoi de ces pièces est jointe une lettre énonçant une souscription patriotique, encore trop modique pour être présentée à l’Assemblée nationale. Une adresse des corporations d’arts et métiers de la ville de Toulouse, qui demandent à conserver leurs anciens statuts et privilèges, disant que le régime contraire rendrait leurs ateliers déserts. Une délibération des citoyens de tous les ordres de la ville de Pezenas, portant adhésion aux arrêtés de l’Assemblée nationale, et l’expression du plus tendre et du plus respectueux attachement pour leur bon Roi ; elle annonce une souscription patriotique de la même ville. Une délibération de la compagnie de l’Arquebuse de Provins, qui déclare renoncer à ses privilèges utiles. Une adresse de félicitation et d’adhésion des curés et habitants de la paroisse de Saint-Pierre de Lanneray et des villesjet paroisses de Pouzauges et Vieux-Pouzauges ; cette dernière demande un siège royal. Une délibération de la commune de Romans, et des forains qui y payent des impositions, par laquelle ils invitent toutes les municipalités de la province à une association dont le but est: 1° de défendre jusqu’au dernier soupir les arrêtés de l’Assemblée, de s’y conformer rigoureusement, et cependant, jusqu’à ce que de nouvelles lois aient remplacé ou modifié les anciennes, de ne point souffrir qu’elles soient impunément violées; 2° d’engager tous les citoyens à acquitter sur-le-champ les arrérages dus sur les droits du Roi ; é payer, à l’époque du premier janvier, les six premiers mois des impositions de l’année prochaine, et à celle du premier juillet, les six derniers, et à prendre des mesures pour empêcher la stagnation des deniers publics dans la caisse des trésoriers. Une adresse de félicitation du bourg de Saint-Esprit-les-Bayohhe, à laquelle est jointeïa demande d’une municipalité. Un mémoire du clergé d’Alsace, et un extrait des délibérations des chambres ecclésiastiques