[11 mars 1791.} 35 [Assemblée nationafe.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Plusieurs membres : Non ! Don ! M. D auchy, rapporteur. Je fais observer à M. Delavigne, malgré î-oii désir et le mien, qu’il y aura en France beaucoup de propriétaires et de fermiers qui ne se concilieront pas. 11 faudra bien que la question soit décidée s’il doit tenir compte sur l’universalité du terrain qu’il exploite, ou bien si on en doit distraire la portion du terrain qui accidentellement ne produisait pas des fruits déclinables. Ensuite sur le second article il faudra bien fixerquelssont les fruits décimables ou non décimables. M. llongins de Roquefort appuie la motion de M. Delavigne. M. de Tracy. De quoi s’agit-il ? D’établir la contribution foncière. La contribution foncière. était ci-devant, pour ainsi dire, répartie entre les fermiers, propriétaires et colons, sous différents noms. Actuellement l’Assemblée veut la donner uniquement au propriétaire. Il s’agit de savoir la manière dVn faire la répartition jusqu’à fin de bail sans léser ni propriétaires, ni fermiers, ni colons. Il faut donc que les fermiers et colons tiennent compte au propriétaire de la portion à laquelle ils comptaient contribuer, lorsqu’ils ont fait leurs baux. Les propriétaires doivent recevoir la portion que les colons et fermiers doivent payer, pour ensuite verser au Trésor public la totalité de la contribution foncière. Je ne vois rien à changer sur l’article et je demande la question préalable sur tous les amendements. Il vous faut, dit M. le rapporteur, une échelle commune. Eh bien, c’est précisément par l’impossibilité d’avoir une échelle commune, et par l’impossibilité d’obtenir cette échelle par le moyen proposé, que je crois que la question préalable ne doit pas souffrir de difficultés. Je serais infini si je voulais vous dire toutes les bonnes raisons qui doivent vous engager à écarter la source éternelle des procès qui résulteraient des quatre premiers articles. J’insiste sur la question préalable. M. Le Chapelier. Il est impossible de déterminer un mode général d’évaluation qui puisse s’appliquer à toutes les circonstances et à toutes les localités; ie décret rendu par l’Assemblée le 1er décembre dernier contient la décision complète de la discussion qui partage actuellement les esprits et le fondement de ceite décision. J’insiste sur la question préalable invoquée par les préopinants. (La discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les quatre premiers articles du projet de décret.) M. le Président. Voici, Messieurs, une lettre du président de l'assemblée électorale du département du Bas-Rhin ; elle est ainsi conçue: « Monsieur le Président, je m’empresse de vous « annoncer que le corps des électeurs du népar-« tement du Bas-Rhin, assemblé pour l’élection « d’un évêque, a élu aujourd’hui, au premier « scrutin et à une très grande majorité, M. Bren-« del, prêtre, oocleur ei professeur en droit canon « en l’université de cette ville (Strasboui g). Les « mœurs, la doctrine et la pureté de sa conduite « lui avaient mérité dès longtemps l’estime de ses « concitoyens qui l’avaient choisi pour être un « des membres de la commune. Cette élection a « été reçue avec les plus vifs applaudissements. « Le peuple a marqué la plus grande satisfac-« tion et, par les témoignages multipliés de sa « joie, a rendu le premier hommage à la vertu « justement appréciée. Puisse le récit de cette « mémorable journée faire le désespoir des enne-« mis de la Constitution I... » ( Rires à droite.) M. le Président. J’espère, Messieurs, que personne ne peut s’y méprendre. « ... Puisse le récit de cette mémorable journée « faire le désespoir des ennemis de la Cons-« titution ! Puisse-t-il déconcerter les manœu-« vres perfides des aristocrates émigrés ( Applau - « dissements à gauche et au centre ), comme « il fera la consolation et la récompense de tous « les patriotes de ce dépai tement ! Nous de-« vous à MM. les commissaires les plus grands « éloges; leur sagesse, leur prudence et leur mo-« dération ont conquis bien dus cœurs à la loi » et à la liberté, les effets heureux des mesures « qu’ils ont prises commencent à se faire sentir, « avec un très grand succès, dans les campagnes, « et ils font espérer te plus prochain retour du « hou ordre et de la tranquillité. « Je suis avec respect, etc... « Strasbourg, le ..... » M. le Président. Messieurs, voici une autre lettre des administrateurs composant le directoire du département du Bas-Rhin. Elle contient à peu près les mômes faits, mais elle est très courte. J’en vais donner lecture à l’Assemblée. «Monsieur le Président, nous avons l’honneur de « vous annoncer que les électeurs du départe-« ment ou Bus-Rhin ont nommé hier, à l’évêché « de ce département, M. François-Antoine B en-« del, prêtre, docteur et professeur en thé Togie « et de droit canon en l’univeishé ne cette ville. « Le choix de ce citoyen, que ses vertus, ses « lumières avaient indiqué à l’opinion du peu-« pie et à la conscience des électeurs, prouve, « d’une manière non équivoque, les progrès que « l’esprit public a fait depuis quelque temps « dans cette contrée. L’enfer s’était armé contre « les bons prêtres et contre les bons citoyens ; « il n’a pu prévaloir ni contre la religion ni con-« tre la lui; le peuple, enivré d’une joie toute nou-« velle, bénit le doigt de la Providence, qui « relève les humbles et humilie les superbes. (Ap-« plaudissements.) Il a bénit surtout les clisposi-« lions de vos décrets, qui assurent aux citoyens « la liberté de leurs consciences et l’égalité" des « droits, dont le hasard ou la faveur ne pourront « plus disposer. « Nous sommes, etc... « Strasbourg, le ..... » En outre, le corps électoral envoie une lettre pour le roi, qu'il m’invite à lui faire remettre. M. de Broglie. L’Assemblée vient d’entendre les nouvelles heureuses qui lui arrivent du département du Bas-Rhin. Je profile avec empressement ne cette occasion pour v us informer de l’influence ulile que le zèle, l’activiie, l’éloquence et le patriotisme de MM. les commissaires du roi ont eue dans les departements du Haut et du Bas-Rhin, sur le maimiende la tranquillité, sur Rétablissement de l'esprit public, et en parti-