SÉANCE DU 20 FLORÉAL AN II (9 MAI 1794) - N08 25 A 31 181 L’ofîicier municipal est condamné à 12 ans de fers et les citoyennes Moquai et Massé à 4 ans de détention, après avoir été exposées pendant 6 heures aux regards du peuple. Vous frémissez d’entendre un pareil jugement, Citoyens Législateurs, la Société populaire de Rochefort éprouva la même indignation que vous lorsqu’on la lui rapporta. Elle députe auprès de vous l’appui des opprimés, pour vous prier de décréter que les pièces du procès dont il est porteur, seront remises au Comité de Législation. D’après le rapport que vous en fera ce Comité, la Société populaire de Rochefort espère que vous casserez ce jugement atroce et que vous rendrez à la liberté, à leur famille, à leurs concitoyens, des patriotes, dont l’une disait à ses amies éplorées, après avoir été exposées aux regards du peuple : l’échafaud ne fait pas le crime, nous ne pourrons travailler pour nos enfants, pour nos frères dont nous sommes séparées, eh bien, nous travaillerons pour les enfants de la grande famille, pour les défenseurs de la liberté, et nous n’aurons pas cessé de mériter l’estime de nos concitoyens (1) . Renvoyé au Comité de législation. 25 Le citoyen Langlois, cultivateur de Garges [dont les 3 fils se sont enrôlés sous l’étendard de la liberté], demande qu’il soit fait un rapport sur la conduite de l’un de ses fils, aide-de-camp, détenu depuis six mois (2). D’abord élevé par son courage au grade de sous-lieutenant, bientôt il fut victime de l’envie. Destitué et traduit dans les prisons de Paris, il attend la justice qui doit le rendre à la liberté. Le père de ce volontaire expose que les pièces justificatives sont au Comité de sûreté générale; il prie la Convention de se faire faire à ce sujet un prompt rapport (3). Renvoyé au Comité de sûreté générale. 26 La citoyenne veuve Delrive, septuagénaire, réclame contre des jugemens des agens de l’ancien régime, et demande des secours. Renvoyé aux Comités de législation et des secours (4). 27 Des citoyennes qui ont concouru aux mémorables journées des 5 et 6 octobre, demandent que le Comité des secours fasse le rapport sur (l)Dm 43, doss, 352, p. 80, signé V. Andrez (présid.), Paquez, Savigny (secrétaires). (2) P.-V., XXXVD, 76. (3) J. Sablier, n° 1308. (4) P.-V., XXXVR, 76. leur précédente pétition, qui lui a été renvoyée. Sur la motion d’un membre [R. DUCOS], la Convention nationale décrète que la trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, une somme de 100 liv., à titre de secours provisoire, à chacune des citoyennes Petit-Pas, Dusain, veuve Gaillard, Boulanger, Rolland, Minnet, Demazure et Dayan, mères de famille, qui ont concouru aux mémorables journées des 5 et 6 octobre 1789 (vieux style), et renvoie leur pétition au Comité de salut public (1). 28 Le citoyen G. Mazé, acquitté le 18 ventôse, par jugement du tribunal révolutionnaire, de l’accusation intentée contre lui, expose que la commune de Brie-Libre (2), dont il étoit le curé, a renoncé au culte catholique, et qu’il se trouve sans fortune. Renvoyé au Comité des secours publics (3). 29 Des députés de la Société populaire d’Aignay (4), au nom de cette société, dénoncent le capitaine de la garde nationale d’Aignay, qui s’est permis d’incarcérer un agent national et de consigner les officiers municipaux, lorsqu’ils étoient à leur poste et remplissoient leurs fonctions (5) et réclament contre différentes arrestations arbitraires qu’il s’est permis de faire dans cette commune. Renvoyé au Comité de sûreté générale (6). 30 Des députés de la commune de Charly-sur-Marne (7) présentent une pétition tendante à obtenir la mise en liberté du citoyen Cappe, père de famille, domicilié dans cette commune. Renvoyé au Comité de sûreté générale (8). 31 Les citoyennes de la section des Marchés, mères et épouses des défenseurs de la patrie, se présentent à la barre (9) : (1) P.-V., XXXVII, 77. Minute de la main de R. Ducos (C 301, pl. 1071, p. 16). Décret n° 9066. Reproduit dans Bin, 21 flor.; C. Eg., n° 630; Ann. pair., n° 494; J. Sans-Culottes, n° 449; Rép., n° 567; J. Perlet, n° 595; M.U., XXXIX, 327; Ann. R.F., n° 161; Feuille Rép., n° 311; Audit, nat., n° 594; Mess. soir, n° 630. (2) Brie-Comte-Robert, Seine-et-Marne. (3) P.-V., XXXVII, 77. J. Sablier, n° 1308. (4) Côte-d’Or. (5) J. Fr., n° 593. (6) P.-V., XXXVII, 77. J. Sablier, n° 1308. (7) Aisne. (8) P.-V., XXXVII, J. Fr., n° 593. (9) P.-V., XXXVII, 78. SÉANCE DU 20 FLORÉAL AN II (9 MAI 1794) - N08 25 A 31 181 L’ofîicier municipal est condamné à 12 ans de fers et les citoyennes Moquai et Massé à 4 ans de détention, après avoir été exposées pendant 6 heures aux regards du peuple. Vous frémissez d’entendre un pareil jugement, Citoyens Législateurs, la Société populaire de Rochefort éprouva la même indignation que vous lorsqu’on la lui rapporta. Elle députe auprès de vous l’appui des opprimés, pour vous prier de décréter que les pièces du procès dont il est porteur, seront remises au Comité de Législation. D’après le rapport que vous en fera ce Comité, la Société populaire de Rochefort espère que vous casserez ce jugement atroce et que vous rendrez à la liberté, à leur famille, à leurs concitoyens, des patriotes, dont l’une disait à ses amies éplorées, après avoir été exposées aux regards du peuple : l’échafaud ne fait pas le crime, nous ne pourrons travailler pour nos enfants, pour nos frères dont nous sommes séparées, eh bien, nous travaillerons pour les enfants de la grande famille, pour les défenseurs de la liberté, et nous n’aurons pas cessé de mériter l’estime de nos concitoyens (1) . Renvoyé au Comité de législation. 25 Le citoyen Langlois, cultivateur de Garges [dont les 3 fils se sont enrôlés sous l’étendard de la liberté], demande qu’il soit fait un rapport sur la conduite de l’un de ses fils, aide-de-camp, détenu depuis six mois (2). D’abord élevé par son courage au grade de sous-lieutenant, bientôt il fut victime de l’envie. Destitué et traduit dans les prisons de Paris, il attend la justice qui doit le rendre à la liberté. Le père de ce volontaire expose que les pièces justificatives sont au Comité de sûreté générale; il prie la Convention de se faire faire à ce sujet un prompt rapport (3). Renvoyé au Comité de sûreté générale. 26 La citoyenne veuve Delrive, septuagénaire, réclame contre des jugemens des agens de l’ancien régime, et demande des secours. Renvoyé aux Comités de législation et des secours (4). 27 Des citoyennes qui ont concouru aux mémorables journées des 5 et 6 octobre, demandent que le Comité des secours fasse le rapport sur (l)Dm 43, doss, 352, p. 80, signé V. Andrez (présid.), Paquez, Savigny (secrétaires). (2) P.-V., XXXVD, 76. (3) J. Sablier, n° 1308. (4) P.-V., XXXVR, 76. leur précédente pétition, qui lui a été renvoyée. Sur la motion d’un membre [R. DUCOS], la Convention nationale décrète que la trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, une somme de 100 liv., à titre de secours provisoire, à chacune des citoyennes Petit-Pas, Dusain, veuve Gaillard, Boulanger, Rolland, Minnet, Demazure et Dayan, mères de famille, qui ont concouru aux mémorables journées des 5 et 6 octobre 1789 (vieux style), et renvoie leur pétition au Comité de salut public (1). 28 Le citoyen G. Mazé, acquitté le 18 ventôse, par jugement du tribunal révolutionnaire, de l’accusation intentée contre lui, expose que la commune de Brie-Libre (2), dont il étoit le curé, a renoncé au culte catholique, et qu’il se trouve sans fortune. Renvoyé au Comité des secours publics (3). 29 Des députés de la Société populaire d’Aignay (4), au nom de cette société, dénoncent le capitaine de la garde nationale d’Aignay, qui s’est permis d’incarcérer un agent national et de consigner les officiers municipaux, lorsqu’ils étoient à leur poste et remplissoient leurs fonctions (5) et réclament contre différentes arrestations arbitraires qu’il s’est permis de faire dans cette commune. Renvoyé au Comité de sûreté générale (6). 30 Des députés de la commune de Charly-sur-Marne (7) présentent une pétition tendante à obtenir la mise en liberté du citoyen Cappe, père de famille, domicilié dans cette commune. Renvoyé au Comité de sûreté générale (8). 31 Les citoyennes de la section des Marchés, mères et épouses des défenseurs de la patrie, se présentent à la barre (9) : (1) P.-V., XXXVII, 77. Minute de la main de R. Ducos (C 301, pl. 1071, p. 16). Décret n° 9066. Reproduit dans Bin, 21 flor.; C. Eg., n° 630; Ann. pair., n° 494; J. Sans-Culottes, n° 449; Rép., n° 567; J. Perlet, n° 595; M.U., XXXIX, 327; Ann. R.F., n° 161; Feuille Rép., n° 311; Audit, nat., n° 594; Mess. soir, n° 630. (2) Brie-Comte-Robert, Seine-et-Marne. (3) P.-V., XXXVII, 77. J. Sablier, n° 1308. (4) Côte-d’Or. (5) J. Fr., n° 593. (6) P.-V., XXXVII, 77. J. Sablier, n° 1308. (7) Aisne. (8) P.-V., XXXVII, J. Fr., n° 593. (9) P.-V., XXXVII, 78. 182 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Lorsque nos maris, disent-elles, partirent pour les armées de la République, la section des Marchés nous promit des secours capables de nous faire subsister : ces secours furent d’abord distribués exactement; puis diminués; enfin, ils cesèrent tout-à-fait, et nous sommes sans ressources (1) . [Elles] demandent que la Convention nationale ordonne que des secours auxquels l’assemblée générale de leur section s’est engagée envers elles, leur seront continués. Un membre [LEGENDRE] propose que cette pétition soit renvoyé au Comité des secours, qui sera chargé d’en faire un prompt rapport (2). LEGENDRE : Il faut que ces citoyennes reçoivent les secours qui leur appartiennent et qui leur sont promis; et si les riches, qui font partir leurs maris, s’y refusent, il n’est qu’un parti à prendre, de confisquer leurs biens et s’en servir pour indemniser ces braves républicaines. (Applaudi) (3). Un autre [POCHOLLE] observe que toutes les sections de Paris ont contracté le même engagement, et que déjà plusieurs pétitions ont été présentées pour en solliciter l’accomplissement. Il demande que le rapport embrasse toutes les sections. Les deux propositions sont décrétées (4). 32 Une députation de la section de la Fraternité présente, au nom de l’assemblée générale de cette section, une pétition relative au bénéfice résultant de son émission en billets de confiance (5). L’ORATEUR présente un tableau qui fait mention de la quantité de billets rentrés en caisse, de l’emploi qui a été fait des sommes qui étoient à cette occasion entre les mains du trésorier de la section, etc. Il demande qu’une somme de 1 347 liv., qui reste encore à la disposition de ce même trésorier, soit remise par la nation à la section pour les dépenses nécessaires, et pour remplir des obligations qu’elle a contractées; il demande aussi que la Convention fixe un délai, après lequel les porteurs de billets émis par la section ne seront plus admis à les échanger (6) . [La députation] félicite la Convention nationale sur ses travaux, l’invite à rester à son (1) Ann. patr., n° 494; J. Sablier, n° 1308. (2) P.-V., XXXVII, 78. J. Perlet, n° 595; J. Sans-Culottes, n° 449. (3) M.U., XXXIX, 327. (4) P.-V. XXXV II, 78. Minute anonyme (C 301, pl. 1071, p. 17) Décret n° 9065. Reproduit dans Débats, n° 603, p. 370; J. Fr., n° 593; J. Paris, n° 435; Rép., n° 141; Audit, nat., n° 594; Mess, soir, n° 630. (5) P.-V., XXXVII, 78. (6) J. Sablier, n° 1310; J. Fr., n° 593. poste et à continuer sa confiance aux Comités de salut public et de sûreté générale. Mention honorable et renvoi au Comité des finances (1). 33 La citoyenne Rigault réclame contre un acte arbitraire exercé à son égard dans son domicile. Renvoyé au Comité de sûreté générale (2). [s.l, 19 flor. II] (3). «Représentons du peuple français, Citoyens, Si la justice et les réparations se mesuraient sur les vexations et persécutions, personne assurément n’aura plus de droit à la réclamation que la citoyenne Rigault marchande orfèvre, victime, vouée et résignée à tout par le découragement où on l’a plongée. Le croiriez-vous, Législateurs, depuis 6 mois que je crie et que j’appelle à votre tribunal contre l’arbitraire le plus inouï, un acte contre toute loi divine et humaine, sauvage même, enfin contre vos principes sacrés, contre la nature, un acte, faut-il l’avouer, échappé aux iniquités du régime exécrable que nous cherchons à oublier; celui de n’être une citoyenne patriote et reconnue pour telle, mon mari infirme âgé de 63 ans, mes enfans, dont un aux frontières, et à la suite un enlèvement nocturne, les scellés apposés sur ma propriété, sur mes lettres, sans me donner de raison, sans copie de procès-verbal, pas même la plus petite note, consignée pendant 17 jours au pain et à l’eau dans mes propres foyers. Où trouver l’exemple d’une pareille violation de l’hospitalité ? Les commissaires qui s’en sont rendus coupables, prétendraient-ils justifier leur conduite par le prétexte misérable qu’il fallait payer un gardien et que dans l’alternative, l’humanité avait été pour eux le moyen le plus présent (sic). L’excuse révolte et fait frémir. Voilà l’œuvre de mes concitoyens, de mes semblables, et c’est sous le régime des loix, au mépris du décret relatif aux dettes qui condamne et défend expressément la contrainte et saisie par corps, de ce sublime article des Droits de l’homme : ne fais pas à autrui etc. qu’on me fait éprouver un traitement de ce genre. Législateurs, mes plaintes, pétitions, démarches sans nombre, n’ont été pour mes implacables oppresseurs que de dérisions; auraient-ils prétendu me fatiguer ? Non, ce n’est point ici une coupable qui demande justice; c’est une mère de famille dont tout le crime est d’être seule, n’ayant pour toute ressource et acquit auprès de vous que ses malheurs et votre équité. Elle réclame sa propriété, tout son bien, les moyens d’exister pour elle et sa famille, et pour l’obtenir elle s’adresse à vous et demande notamment à ne connaître que vous seuls pour arbitres de son sort sur lequel vous voudrez bien (1) P.-V., XXXVII, 78. (2) P.-V., XXXVII, 78. (3) F7 4774e3, doss. 2. 182 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Lorsque nos maris, disent-elles, partirent pour les armées de la République, la section des Marchés nous promit des secours capables de nous faire subsister : ces secours furent d’abord distribués exactement; puis diminués; enfin, ils cesèrent tout-à-fait, et nous sommes sans ressources (1) . [Elles] demandent que la Convention nationale ordonne que des secours auxquels l’assemblée générale de leur section s’est engagée envers elles, leur seront continués. Un membre [LEGENDRE] propose que cette pétition soit renvoyé au Comité des secours, qui sera chargé d’en faire un prompt rapport (2). LEGENDRE : Il faut que ces citoyennes reçoivent les secours qui leur appartiennent et qui leur sont promis; et si les riches, qui font partir leurs maris, s’y refusent, il n’est qu’un parti à prendre, de confisquer leurs biens et s’en servir pour indemniser ces braves républicaines. (Applaudi) (3). Un autre [POCHOLLE] observe que toutes les sections de Paris ont contracté le même engagement, et que déjà plusieurs pétitions ont été présentées pour en solliciter l’accomplissement. Il demande que le rapport embrasse toutes les sections. Les deux propositions sont décrétées (4). 32 Une députation de la section de la Fraternité présente, au nom de l’assemblée générale de cette section, une pétition relative au bénéfice résultant de son émission en billets de confiance (5). L’ORATEUR présente un tableau qui fait mention de la quantité de billets rentrés en caisse, de l’emploi qui a été fait des sommes qui étoient à cette occasion entre les mains du trésorier de la section, etc. Il demande qu’une somme de 1 347 liv., qui reste encore à la disposition de ce même trésorier, soit remise par la nation à la section pour les dépenses nécessaires, et pour remplir des obligations qu’elle a contractées; il demande aussi que la Convention fixe un délai, après lequel les porteurs de billets émis par la section ne seront plus admis à les échanger (6) . [La députation] félicite la Convention nationale sur ses travaux, l’invite à rester à son (1) Ann. patr., n° 494; J. Sablier, n° 1308. (2) P.-V., XXXVII, 78. J. Perlet, n° 595; J. Sans-Culottes, n° 449. (3) M.U., XXXIX, 327. (4) P.-V. XXXV II, 78. Minute anonyme (C 301, pl. 1071, p. 17) Décret n° 9065. Reproduit dans Débats, n° 603, p. 370; J. Fr., n° 593; J. Paris, n° 435; Rép., n° 141; Audit, nat., n° 594; Mess, soir, n° 630. (5) P.-V., XXXVII, 78. (6) J. Sablier, n° 1310; J. Fr., n° 593. poste et à continuer sa confiance aux Comités de salut public et de sûreté générale. Mention honorable et renvoi au Comité des finances (1). 33 La citoyenne Rigault réclame contre un acte arbitraire exercé à son égard dans son domicile. Renvoyé au Comité de sûreté générale (2). [s.l, 19 flor. II] (3). «Représentons du peuple français, Citoyens, Si la justice et les réparations se mesuraient sur les vexations et persécutions, personne assurément n’aura plus de droit à la réclamation que la citoyenne Rigault marchande orfèvre, victime, vouée et résignée à tout par le découragement où on l’a plongée. Le croiriez-vous, Législateurs, depuis 6 mois que je crie et que j’appelle à votre tribunal contre l’arbitraire le plus inouï, un acte contre toute loi divine et humaine, sauvage même, enfin contre vos principes sacrés, contre la nature, un acte, faut-il l’avouer, échappé aux iniquités du régime exécrable que nous cherchons à oublier; celui de n’être une citoyenne patriote et reconnue pour telle, mon mari infirme âgé de 63 ans, mes enfans, dont un aux frontières, et à la suite un enlèvement nocturne, les scellés apposés sur ma propriété, sur mes lettres, sans me donner de raison, sans copie de procès-verbal, pas même la plus petite note, consignée pendant 17 jours au pain et à l’eau dans mes propres foyers. Où trouver l’exemple d’une pareille violation de l’hospitalité ? Les commissaires qui s’en sont rendus coupables, prétendraient-ils justifier leur conduite par le prétexte misérable qu’il fallait payer un gardien et que dans l’alternative, l’humanité avait été pour eux le moyen le plus présent (sic). L’excuse révolte et fait frémir. Voilà l’œuvre de mes concitoyens, de mes semblables, et c’est sous le régime des loix, au mépris du décret relatif aux dettes qui condamne et défend expressément la contrainte et saisie par corps, de ce sublime article des Droits de l’homme : ne fais pas à autrui etc. qu’on me fait éprouver un traitement de ce genre. Législateurs, mes plaintes, pétitions, démarches sans nombre, n’ont été pour mes implacables oppresseurs que de dérisions; auraient-ils prétendu me fatiguer ? Non, ce n’est point ici une coupable qui demande justice; c’est une mère de famille dont tout le crime est d’être seule, n’ayant pour toute ressource et acquit auprès de vous que ses malheurs et votre équité. Elle réclame sa propriété, tout son bien, les moyens d’exister pour elle et sa famille, et pour l’obtenir elle s’adresse à vous et demande notamment à ne connaître que vous seuls pour arbitres de son sort sur lequel vous voudrez bien (1) P.-V., XXXVII, 78. (2) P.-V., XXXVII, 78. (3) F7 4774e3, doss. 2.