[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 février 1791.] 230 M. d’AJlarde, rapporteur. Nous avions renvoyé le premier article du projet de décret, contenant la suppression des anciens droits, jusqu’à ce que le remplacement eût été décrété. Voici donc le moment de le soumettre à la discussion. M. Gaultier-Bianzat. 11 y aurait beaucoup d’inconvénient à supprimer le droit sur les cartes ; je demande, en conséquence, l’ajourne-ment de cette partie de l’article. M. Banchy. Il serait peut-être convenable d’ajourner l’article entier; cependant j’observerai à l’Assemblée qu’il faudrait s’eu occuper incessamment, car dans ce moment-ci les ventes de vins ne se font pas dans la province de Bourgogne, parce que c ux qui ont fait des spéculations sur ce projet ne veulent pas s’assujettir aux droits qui se perçoivent encore. (L’Assemblée ajourne la partie de l’article relative à la suppression du droit sur les cartes.) Le reste de l’article est décrété comme suit : Art. 1er, « Â compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d’aides perçus par inventaire ou à l’enlèvement, vente et revente en gros, à la circulation et à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus sous le nom d’impôts et, billots, et devoirs de Bretagne, d’équivalents du Languedoc, de masphaneng en Alsace ; le privilège de la vente exclusive des boissons dans les lieux qui y étaient sujets, les droits sur les papiers et cartons, et autres droits de même nature, sous quelque dénomination que ce soit, sont abolis. « Sont exceptés de la présente disposition les droits d’entrée dans les villes qui continueront d’être acquittés provisoirement, comme par le passé. » Un membre demande le renvoi au comité d’agriculture de ce qui concerne les boucheries, plomb et marque. (Cette motion est décrétée.) Un membre du comité d'agriculture propose que la question de la propriéié des mines, en raison de son importance, soit agitée dans une séance du matin. (Cette motion est décrétée.) M. l<e Chapelier. Messieurs, vous venez de supprimer les droit s sur les boissons; cest un bien sans doute. Mais la perception de ces droits employait un grand nombre de personnes, presque tous pères de famille. (Murmure s.) Je ne demande pas d’exception pour eux, mais vous devez rigoureusement aux citoyensqui étaient employés à la perception de ces droits la justice que vous avez accordée à ceux qui étaient attachés aux gabelles et autres impôts que vous avez déjà supprimés; vous avez déclaré que la nation s'occuperait de leur sort. Je demande que vous preniez aujourd’hui la même détermination pour un nombre considérable de pères de famille et d’honnêtes citoyens qui ont fait éclater leur patriotisme dans la Révolution. Ma proposition se borne à un renvoi aux comités des impositions et des pensions réunis qui seront chargés de vous présenter leurs vues sur la matière que je soumets à votre justice. M. Oefermon. Non 1 non! cela ne regarde pas le comité de l'imposition. M. Chevalier. Il faut replacer ces employés dans les nouvelles impositions, La plupart d’eu-tre eux demandent à travailler. M. Rœderer. Je ne m’oppose point du tout à ce qu’on sollicite de vous en faveur des employés dont les places sont suoprimées; mais je demande que le comité des pensions soit seul chargé de ce travail. Pour nous, nous vous présenterons un mode d’organisation des compagnies de finances, et tout ce que nous pouvons faire pour les anciens employés, c’est de vous proposer un article qui dira que les nouveaux employés nécessaires seront pris dans les anciennes compagnies. Le re.'te nous est étranger; nous vous supplions de faire en sorte que le comité des impositions n’ait aucune influence sur la distribution des emplois. (La motion de M. Le Chapelier est renvoyée au comité des pensions.) M. Augier. Il me paraît indispensable que l’Assemblée charge son comité de l’imposition de lui présenter des vues pour l’extinction des contraintes exercées et des procédures commencées pour le fait des aides. (Cette motion est renvoyée au comité d’imposition.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante adressée à M. le Président de l’Assemblée nationale par MM. de Vaudreuil et de Loynes de La Coudraye : « Monsieurle Président, nousnous sommes retirés du comité de marine pour des raisons qui subsistent encore dans toutes les forces. Nos démissions ont été adressées plusieurs fois au comité même; il en a été fait mention dans l’Assemblée, et l’Assemblée a porté un décret pour que les suppléants nous remplaçassent. « Cependant, M. le Président, nous venons d’apprendre que l’on s’est servi du prétexte que notre démission n’était pas complète pour rejeter l’admission de deux suppléants, et notamment lorsqu’il a été question de la constitution de la marine, pour leur interdire à cet effet de délibérer. « Nous avons l’honneur de vous confirmer que nous avons renoncé à siéger dans le comité de marine, pour ne participer à aucune des opinions qu’il a manifestées, et pour ne pas servir de prétexte à rejeter deux voix précieuses qui nous ont remplacés. « Signé : De Vaudreuil ; « De Loynes de la Coudraye. » M. Ic Président lève la séance à trois heures .