286 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Le présent décret sera imprimé au bulletin de correspondance (28). 13 Sur la représentation d’un membre relativement au décret d'ordre du jour, du 27 fructidor, sur la pétition du citoyen Deudon, Brabançon, absent, qui deman-doit à rentrer en France et à ne point être compris dans la liste des émigrés. La Convention décrète que la demande du citoyen Deudon sera renvoyée et remise de nouveau sous les yeux du comité de Législation, pour en faire un examen approfondi (29). RAFFRON : Vous avez rendu le 27 fructidor dernier, un décret d’ordre du jour, sur le rapport de votre comité de Législation. Ce rapport avait pour objet une pétition qui vous avez été présentée au nom du citoyen Deudon, Brabançon, absent. Ce citoyen, qui était sorti de France en septembre 1792, vieux style, avec des passeports de la République, demandait par sa pétition la permission d’y rentrer. L’ordre du jour a été motivé sur l’article III de la section lre du titre Ier de la nouvelle loi sur les émigrés, qui est conçu ainsi : « Toute personne qui, ayant exercé les droits de citoyen en France, quoique née en pays étranger, ou ayant un double domicile, l’un en France et l’autre en pays étranger, ne constaterait pas également sa résidence depuis le 9 mai 1792 (vieux style)» Je n’étais pas à l’assemblée lorsque le rapport vous fut fait; si au commencement j’y avais été, je vous aurais présenté une observation très importante, qui prouve que le citoyen Deudon ne doit point être compris dans l’article III de cette loi, quoiqu’il paraisse d’abord que cet article le regarde. Je vous demande la permission de vous exposer mon observation, elle sera conçue en peu de mots. Vos intentions ont été et seront toujours d’être justes. C’est cette justice que je réclame pour le malheureux citoyen Deudon ; non, vous ne le punirez pas pour n’avoir pas fait ce qu’il était impossible de faire. Je m’explique : Deudon, parti de Paris avec des passeports, était à Malines pour ses affaires domestiques, lorsque la trahison de Dumouriez éclata. Alors les passages, les communications furent fermés, et le citoyen Deudon s’est trouvé être prisonnier dans sa propre patrie, dans un pays qui peu auparavant avait ouvert ses portes à la République française. (28) Moniteur, XXII, 12. J. Fr., n° 725 ; M.U., XLIII, 556- 557 ; Rép., n°274. (29) P.V., XLV, 337. C 318, pl. 1287, p. 30. Décret n° 10 950. Minute de la main de Raffron. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 305. Voir ci-dessus Archiv. Parlement., 27 fructidor n° 18. Cette situation a duré pour lui jusqu’à l’entrée de nos troupes victorieuses dans Malines dernièrement. Deudon a profité de ce premier moment pour vous adresser sa pétition ; il est certain qu’il ne pouvait pas mettre plus d’empressement pour rentrer dans sa patrie adoptive. Le citoyen Deudon s’était retiré en France pour se soustraire à la poursuite du tyran Joseph II, auprès de qui il était signalé comme patriote et républicain. Au 14 juillet 1789, vieux style, et depuis, le citoyen Deudon a pris part à notre révolution en vrai républicain. Il s’est bien montré dans sa section, aux électeurs. Il est connu des citoyens Grégoire, Pilastre, Leclerc et de plusieurs autres de nos collègues, pour son civisme et ses talents. Ainsi citoyens, outre que vous feriez une injustice en le comprenant dans cet article de votre loi, qui a paru d’abord le mettre au rang des émigrés, la République ferait une perte s’il ne pouvait pas rentrer Je sais qu’il n’y a point d’individu nécessaire, mais je vous le présente comme un citoyen utile et un très bon patriote. Je réclame donc votre justice et votre intérêt. Je demande que cet objet soit remis sous les yeux de votre comité de Législation pour en faire un examen plus approfondi. Je peux procurer au comité des renseignements qui l’éclaireront sur la vraie situation de ce bon citoyen. Cette proposition est décrétée (30). 14 [ Extrait du procès-verbal du comité d’Agricul-ture et des Arts, lre sans-culottide an 17] (31) Pour le remplacement de Brunet, commissaire de la commission d’agriculture et des arts, on propose successivement Rougier-la-Bergerie, L’héritier-le-Jeune et Berthollet ; l’unanimité du suffrage se repose sur le citoyen Berthollet actuellement employé à la monnoye et le comité charge le citoyen Goujon l’un de ses membres de le proposer à la Convention nationale pour être nommé commissaire de la commission d’agriculture et des arts. Pour copie conforme à l’original ce deuxième jour des sans-culottides l’an deux de la République française une et indivisible. Boucher-Saint-Sauveur, président. Sur la présentation qui est faite par le comité d’ Agriculture et des Arts, du citoyen Berthollet, la Convention nationale le nomme comme commissaire de la (30) Moniteur, XXII, 3. Débats, n° 729, 545. (31) C 318, pl. 1287, p. 32. Moniteur, XXII, 3, précise que des infirmités empêchent le citoyen Brunet de continuer ses fonctions.