402 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |22 juin 1791.) de ne pas rendre publiques. Cependant si l’Assemblée l’ordonne je vais continuer. {Non! non!) M. le Président. Messieurs, je reçois une lettre du président du tribunal de cassation qui me charge de vous demander la permission d’être admis à la barre pour vous présenter une adresse qui contient l’expression la plus pure de ses sentiments. {Oui! oui!) {Le tribunal de cassation est introduit à la barre.) M. Garran-Coulon, président du tribunal de cassation , prend la parole et s’exprime ainsi : « Messieurs, « Essentiellement attachés à l’Assemblée nationale par la loi de notre établissement, nous venons dans ce nouvel orage, qui, comme tous les autres, ne fera que hâter les progrès de la Constitution, de la liberté et du bonheur public, nous venons protester de notre soumission à vos décrets, et renouveler en vos mains le serment de fidélité à la nation et à la loi ; à la nation, dout vous êtes les dignes représentants, à la loi, qui conserve toute sa force et sa pureté, rau1elle ne cesse pas d’être l’expressiou de onlé générale. » {Applaudissements.) M. le Président répond : « L’Assemblée nationale a déjà reçu les témoignages ue fidélité de plusieurs départements du royaume: le vœu du peuple se manifeste; l’ordre est mainteuu dans la capitale : tuut concourt à garantir aux amis de la liberté que leur ouvrage sera respecté, et que le grand événement par lequel on a vainement tenté de l’ébranler ne servira qu’à prouver au monde entier que des Français libres par l’effet de leur vœu, de leur courage et des lumières de leur siècle, ne peuvent cts-er de l’étre qu’eu périssant tous jusqu’au dernier. {Applaudissements.) « L’Assemblée nationale, satisfaite de votre hommage, vous invite à assister à sa séance. » {Applaudissements.) (L’Assemblée décrète l’impression et l’insertion daus le procès-verbal du discours du président du tribunal de cassation et la réponse du Président.) M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée qu’elle a accepté de se rendre jeudi à ia procession de la Fête-Dieu de la paroisse Saint-Ger-main-l’ Auxerrois. M. le maire demande ses ordres afin de savoir si elle n’a rien changé à ses intention. {Non! non !) Personne ne présente d’observation ? {Non! non!) ... L’Assemblée assistera donc, malgré les circonstances, à la procession de la Fête-Dieu. M. de Sillery, au nom du comité de marine. Messieurs, le comité de la marine a cru devoir proposer à l’Assemblée quelques articles additionnels aux déciets déjà rendus sur l'organisation de la marine ; les voici : Art. 1er. « Les maîtres pilotes non entretenus, ayant 10 ans au moins de navigation sur les vaisseaux de l’Etat, rteevrout, lorqu’ils ne seront point à la mer, unedeun-soloe égale à la moitié des appointements dont ils jouissaient à l’époque de leur suppression, à charge par eux de résider dans les ports, pour y être employés au besoin du service. Art. 2. « Les premiers pilotes qui étaient dans le cas d’être faits entretenus pour remplir les places vacantes à l’époque de l’organisation militaire, seront traités, dans la formation prochaine, comme les entretenus. Art. 3. « Tous les pilotes faits enseignes en vertu du décret d’application seront appelés à partager, avec les maîtres u’équipages et les maîtres canonniers, les places d’enseignes entretenus, réservées aux maîtres par les précédents décrets. Art. 4. « Les seconds pilotes qui auront passé l’âge de 30 ans ne seront point exclus de se présenter au concours pour le grade d’enseignes entretenus. Art. 5. « Les élèves et volontaires delà marine, qui, ayant complété 6 années de navigation, avaient acquis, par l’ordonnance de 1786, le droit d’être faits lieutenants ou tous-lieutenants, seront appelés à concourir pour le grade de lieutenant et pour les ceut premières places d’enseignes entretenus, avec les sous-lieutenants, à raison de leur ancienneté respeciive. » (Ges différents articles sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. de Sillery, rapporteur, donne lecture de l’article 6 ainsi conçu : * Les lieutenants et les enseignes entretenus serout embarqués à tour de rôle sur les vaisseaux et corvettes de l’Etat. « Les capitaines des vaisseaux de guerre auront le choix de deux lieutenants, et les commandants de frégates, d’un de ceux qui devront être dans l’état-major du vaisseau. « Seront exceptées de cette règle, les campagnes extraordinain s par leur objet ou par les difficultés qui peuvent les accompagner. Le choix des olficiers sera entièrement laissé au commandant.* M. Defermon. Je voudrais que vous missiez dans cette rédaction la disposition de l’embarquement à tour de rôle, lorsqu’ils embarqueront en second ; car, lorsqu’ils embarqueront comme commaudant, ils ne doivent pas l’être par tour de rôle. M. Millet de Mnreau. Je demande que ce changement n’ait lieu que sur les vaisseaux où il y aura au moins quatre lieutenants. M. de Sillery, rapporteur. \ oici comme je rédige l’article : Art. 6. « Les lieutenants et les enseignes entretenus seront embarqués à tour de rôle sur les vaisseaux et corvettes de l’Etat, excepté pour les commandements en chef. « Les capitaines des vaisseaux de guerre auront le choix de deux lieutenants, et les commandants de frégates, d’un de ceux qui devront être dans l’éiat-major du vaisseau. « Seront exceptées de cette règle les campagnes extraordinaires par leur objet ou par les difficultés qui peuvent les accompagner. Le choix des officiers sera entièremeut laissé au commandant.» (Get article est adopté.)