720 [Assemblée nationale.] décrets, et s’élève avec force contre les protestations criminelles, irrégulièrement manifestées, dont l’unique but est de semer la division et de faire régner le trouble et l’anarchie. M. de Missy, député de la colonie de V Ile-de-France, dont les pouvoirs ont élé vérifiés, et qui a été admis en qualité de député par décret du 12 février dernier, prend place dans l’Assemblée, après avoir prêté le serment. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité d'agriculture et de commerce sur le régime douanier du port et du territoire de Marseille (1). M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité l’article 9 du titre 11 de noire projet de décret, sur le régime douanier de Marseille; voici la rédaction que nous vous proposons pour cet article : TITRE II. Art. 9 « Les matières premières nécessaires à l’aliment des manufactures de Marseille pourront passer de l’intérieur du royaume à Marseille, en exemptions de tous droits, mais seulement jusqu’à la concurrence des quantités qui seront déterminées chaque année par le Corps législatif, d’après les états formés parla municipalité, visés par le directoire du district et du département, et sur les observations de la régie nationale des douanes. (Adopté.) M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Vous avez également renvoyé au comité l’article 1er du titre III de ce même projet. Voici la rédaction de cet article : TITRE III. Art. 1er. « Le port de Marseille continuera d’être ouvert, pour le départ seulement, aux armements pour le commerce français au delà du cap de Bonne-Espérance, aux termes de la loi du 28 avril dernier, et au commerce des colonies françaises d’Amérique, soit pour le départ, soit pour le retour, en observant les formalités qui seront ci-après pescrites. (Adopté.) » M. Meynier de Salinelles, rapporteur. Vous avez enfin, Messieurs, renvoyé à votre comité le tarif annexé à notre projet de décret. Voici ce tarif : « TARIF des droits à percevoir sur quelques matières premières ouvrées et sur les marchandises manufacturées à Marseille , à leur passage de cette ville et de son territoire dans le royaume. Matières premières qui ont reçu quelque main-d'œuvre. « Soies ouvrées de toutes sortes, non teintes, la livre payera 12 sous, ci ........ . ........... » 1. 12 s. (1) Voy. ci-dessus, séance du 26 juillet 1791, page 637. [28 juillet 1791.] « Soies teintes, la livre payera 15 sous, ci ................. ”... » 1. 15 s. « Fil simple ou retors; le 100 pesant payera 5 sous, ci ........ » 5 Objets fabriqués. « Ouvrages en soie, sans mélange; la livre payera 15 sous, ci. » 15 « Ouvrages en soie, mêlés de coton, bourre de soie, filoselle et autres matières semblables; la livre payera 7 sons, ci .......... » 7 « Ouvrages de coton; le 100 pesant payera 20 livres, ci ...... 20 » « Ouvrages de fil, de chanvre et de lin, ou mélangés en fil et coton; le 100 pesant payera 10 livres, ci ....................... 10 » « Toiles peinies ou teintes ; le 100 pesant payera 20 livres, ci.. 20 » « Ouvrag s en bourre de soie, filoselle, fleuret, laine et poil de chèvre ........................ Néant. « Chapeaux; la douzaine payera 10 sous, ci .................... » 10 « Cires jaunes ouvrées, et cires blanches; le 100 pesant payera 3 1. 10 s., ci ................... 3 10 « Plomb ouvré ; le quintal payera 3 1. 10 s., ci ........... 3 10 « Etain ouvré; le quintal payera 45 sous, ci .................... 2 5 « Ouvrages en cuivre, laiton et airain ......................... Néant. « Ouvrages en fer ou acier; le quintal payera 45 sous, ci ...... 2 5 « Ouvrages en tôle ou fer noir; le quintal payera 4 livres, ci ... . 4 » « Ouvrages en fer-blanc ; le quintal payera 7 livres, ci ....... 7 » « Ouvrages en sparterie; le quintal payera 10 sous, ci ........... » 10 « Ouvrages en pelleterie ; payeront à raison de 5 0/0 de la valeur. « Faïence et poterie de grès; le quintal payera 15 sous, ci ....... » 15 « Liège ouvré; le quintal payera 30 sous, ci ................. .\ . . 1 10 « Pommades et parfumeries; le quimal payera 40 sous, ci ....... 2 » « Savonnettes; le quintal payera 4 1. 10 s., ci .................... 4 10 « Poisson salé et mariné ...... Néant. « Fruits en saumure ou confits au vinaigre; le quintal payera 20 sous, ci ..................... 1 r> « Marbre en cheminées; scié ou travaillé ; le pied cube payera 25 sous, ci ..................... 1 5 « Ouvrages de bois en menuiserie, tabletterie, marqueterie, etc ...... . ..................... Néant. « Compositions et préparations chimiques, autres que les médicaments composés, payeront la moitié des droits imposés par le tarif général sur les objets de même nature, venant de l’étranger. « Tous les autres produits des fabriques de Marseille, composés de matières premières dont l’importation de l’étranger dans le royaume est ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 juillet I791.J 721 exempte de droits, ou qui sont soumises aux prohibitions ou aux droits du nouveau tarif à leur entrée à Marseille, passeront de Marseille et de son territoire dans le royaume en franchise de droits. « Nota. — Le droit imposé par le'présent tarif sur les ouvrages de fer et d’acier comprend, en même temps, le droit de traite et celui de marque de fer. » (Ce tarif est mis aux voix et adopté.) Un membre fait une motion tendant à ce qu’il soit décrété que désormais aucun tarif ne sera exécuté, sans, au préalable, avoir été affiché dans le bureau de perception, à peine de concussion. (Cette proposition est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce pour y être rédigée et rapportée par l’Assemblée.) M. Camus. Vous avez sans doute entendu parler de faux assignats, et néanmoins il est assez facile de les découvrir. On prend tous les moyens possibles pour chercher les auteurs de ces faux assignats, et en attendant M. de Cernon va rendre public, si l'Assemblée le trouve bon, les différents caractères qui peuvent servir à distinguer les assignats. Il y a une mesure qui est très importante, c’est d’ordonner que toute personne qui présentera un assignat faux soit tenue sur-le-champ d’aller faire sa déclaration. Il n’est point question d’arrêter personne, mais il me semble que lorsqu’on a en main un assignat faux, on ne peut pas refuser d’aller faire sa déclaration au comité de sa section, au moins pour arrêter le faux assignat, et l’empêcher de paraître dans la circulation. M. Roussillon. Il faudrait déclarer que celui gui reconnaîtrait le faux assignat serait autorisé à retenir et à accompagner celui qui le présenterait à la municipalité pour en faire la déclaration, autrement vous n’arriverez point au but que vous vous proposez. M. Camus. J’adopte. Ainsi, la rédaction est que tout porteur de faux assignat, qui le présentera pour être reçu en payement, sera tenu d’aller avec la personne à laquelle il l’aura présenté pour faire la déclaration aux officiers de police, et dans les départements aux municipalités, auxquels comités de police et municipalités l’assignat sera paraphé. M. de Choisenl-Praslin. Je demanderais que la rédaction fût renvoyée au comité pour la rapporter à l’Assemblée. M. Camus. J’adopte. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Camus au comité des assignats pour présenter demain une rédaction sur cet objet.) M. le Président. Eh bien, Messieurs, vous voudrez bien vous retirer au comité à cet effet. M. de Cernon, au nom des comités des finances , des rapports et des assignats réunis. Messieurs, nous avons été informés, il y a quelque temps, que des faussaires hardis avaient essayé de contrefaire des assignats. Quelques-uns de ces assignats ont été aperçus dans la circulation, mais en petit nombre; l’imitation était grossière, les auteurs ont été découverts et conduits à la justice. lre Série. T. XXVIII. Une nouvelle tentative vient de nous être dénoncée; elle a porté sur les effets les plus précieux, ceux de la haute valeur, les assignats de 2,000 livres. Plusieurs de ces assignats contrefaits sont déposés au comité des rapports ; il a été averti qu’il en existe une plus grande quantité qui peut encore s’échapper dans la circulation. Vos comités réunis ont pensé qu’il était de leur devoir d’avertir du danger, et que, pour prévenir l’erreur dans laquelle peuvent tomber les personnes peu instruites, il fallait publier une description exacte de ces assignats faux, d’après laquelle on puisse aisément les reconnaître. Les caractères généraux des assignats nationaux sont la beauté du papier, la vignette intérieure et la somme écrite dans la pâte; une belle disposition dans l’impression, la grande pureté et perfection des caractères d’imprimerie, l’espacement régulier des lettres, l’exactitude du dessin des timbres et vignettes. Le faussaire n’atteint point à ce but difficile, et s’il a pu exécuter quelque partie, l’ensemble est toujours défectueux. Lors donc qu’un assignat est présenté, il faut examiner d’abord cet ensemble, et ensuite détailler chaque partie. C’est ainsi qu’on parvient facilement à connaître son mérite. Nous énumérons ici l’un après l’autre les caractères de défectuosités et de différences qui paraissent les plus sensibles : 1» La dimension d’un assignat de 2,000 livres bon, est de 7 pouces 1 ligne de large, pied de roi, sur 5 pouces de hauteur. Les faux connus n’ont que 6 pouces 11 lignes, sur 4 pouces 11 lignes. 2° La totalité de l’impression des faux est d’un aspect désagréable, imparfaite, maculée, baveuse, d’une teinte sale ; les lettres sont mal espacées, les caractères mal assortis. 3° Le portrait du roi est mal dessiné, n’a pas la même physionomie; les plis du cordon d’ordre et de l’écharpe sont différents, confus et très irréguliers, et l’azur du fond de l’écusson est brouillé. 4° A la ligne d’en haut, entre les vignettes, dans le mot création , le et l’a sont liés. Le millésime 1790 paraît écrit à la main. 5° A la ligne 3, au mot remboursement , les 5 premières lettres , et particuliérement l’a, sont d’un caractère beaucoup plus petit que les dernières. 6° A la ligne 4, l’s première du mot Assemblée est coupée. 7° Ligne 5, au mot Avril, 1 7 et 17 se touchent, et il manque un point après le mot Roi. 8° Ligne 6, toutes les lettres de cette ligne sont d’un caractère grossier, quoique d’une dimension plus petite que dans le3 bons. Le premier jambage du D au mot Deux est plein, et dans les bons il est ouvragé. Le premier jambage del’M au mot Mille est déchiré dans les faux. 9° Ligne 8, Vf, au mot conformément , est remplacée par une s. 10° L’N indicative du N° est retournée. 11° Les chiffres du numéro sont tracés d’une main tremblante et peu accoutumée à faire des chiffres; ils sont inégalement espacés. 12° Le paraphe de la signature Pittet n’est pas semblable à celui des bons. 13° Le timbre deux mille , en toutes lettres, est 46