156 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE de paix du canton de Ligny, en son absence ce sept prairial deuxième année républicaine, signé, Jauroy, duement enregistré à Ligny ce jour. L’an deux de la République française le dix sept prairial a la requete du citoyen agent national près la maitrise des eaux et forêts de Sens, y demeurant, poursuite et diligence du commissaire national près le tribunal de St Florentin, y demeurant j’ai fait Thérazé Agneau Mourée, huissier audencier au tribunal du district de St Florentin, y demeurant, j’ai assigné a juger le citoyen Jean Guignard cultivateur demeurant à Chéu, au nom et comme garant des faits des actions de son garçon et parlant en sa personne. A comparu le vingt huit du courant heure de neuf du matin en l’an deuxième pardevant les citoyens soussignés et juges du tribunal du district de St Florentin en la manière accoutumée. Pour par le susnommé répondre et procéder sur et aux fins du procès verbal de Corne Babeuille garde national en date du sept courant duement en forme, quoi fait et adjoumé condamné en l’amande suivant et conformément a l’ordonnance de 1669 et aux dépenses faite et laissé la présente copie audit Guignard. Mourée. [Droits dus à la nation par Jean Guignard] (80) Extrait du sommier du bureau des domaines nationaux il est du à la république par Jean Guignard habitant à Chéu et civilement responsable des faits de son fils deux cent quarante une livre neuf sols quatre deniers pour amende, restitution et dépens auquels il a été condamné par jugement du tribunal du district le 28 prairial dernier pour délit dans les bois. A St Florentin le 8 messidor l’an 2e de la république Citoyen, Vous êtes prié de payer dans huitaine, à compter de ce jour, au bureau des domaines nationaux les droits mentionnés ci-dessus, et de rapporter dans le même délai, les titres et pièces relatifs à la demande, et s’il y a lieu, à une déclaration estimative pour succession, donation ou autrement; joindre les dernières quittances ou l’extrait des rôles de la contribution foncière à laquelle les biens sont assujettis ; vous voudrez bien rapporter aussi le présent avertissement donné pour éviter les frais de poursuite. Le receveur de la Régie nationale. Noué. (80) C 326, pl. 1416, p. 19. Le décompte de la somme mentionnée est donné en marge : amende (120 L), restitution (120 L), dépenses (1 L, 9 sols, 4 deniers). [CLAUZEL demande l’ordre du jour, motivé sur la nécessité de ne point laisser dévaster les propriétés nationales sur lesquelles reposent la fortune publique et la garantie des récompenses des défenseurs de la patrie. L’ordre du jour est adopté.] (81) 14 Le citoyen Pajol, aide-de-camp du général Kléber, vient présenter à la barre trente-six drapeaux que l’armée de Sambre-et-Meuse a enlevés aux satellites des despotes coalisés, un au mont Paliel, quatre au combat d’Esnou et les trente autres ont été déposés sur les glacis de Maestricht. La Convention décrète la mention honorable, l’insertion au bulletin du discours du citoyen Pajol et de la réponse du président, duquel il recevra l’accolade fraternelle (82). Quantité de drapeaux paroissent à la barre, au milieu des plus vifs applaudissemens et aux cris réitérés de vive la République! PAJOL, aide de camp du général Kléber, s’exprime ainsi : Citoyens représentans, Je viens déposer au sein de la Convention trente-six drapeaux que l’armée de Sambre-et-Meuse vient tout récemment d’enlever à nos ennemis. Un leur a été arraché au Mont Palis-sel, quatre au célèbre combat d’Esneur, et les trente-un autres ont été déposés sur le glacis de Maëstricht, devant les soldats de la liberté. Onze jours de tranchée ouverte, trois jours de bombardement, le zèle infatigable dans les travaux et le dévouement héroïque de nos frères d’armes, ont étonné la garnison de cette place, et valent à la République une conquête qui seule pourroit couronner glorieusement la plus brillante campagne. Continuez, pères du peuple, à cultiver de nouveaux lauriers ; l’armée de Sambre-et-Meuse est toute prêtre à les accueillir (83). [(Vi/s applaudissements .)] (84) Réponse du Président (85). Citoyens, Gloire aux armées triomphantes de la République : c’est par leurs heureux efforts que nous voyons chaque jour en cette enceinte le signe (81) Moniteur, XXII, 486. (82) P.-V., XLIX, 121. (83) Bull., 22 brum. Moniteur, XXII, 488 ; Débats, n° 780, 746; Mess. Soir, n° 817; F. de la Républ., n° 53; J. Perlet, n° 780 ; Ann. Patr., n° 681 ; Gazette Fr., n° 1047. (84) Moniteur, XXII, 488. (85) Bull., 22 brum. Moniteur, XXII, 488. SÉANCE DU 22 BRUMAIRE AN III (12 NOVEMBRE 1794) - Nos 15-20 157 fastueux de la puissance des rois s’abaisser devant l’étendard républicain ; il étoit donc dans la destinée des Français de donner la liberté aux hommes et aux choses. Le Belge et le Batave respirent, et les fleuves de l’Escaut, de la Moselle et de la Meuse, déba-rassés du joug autrichien, vont enfin se précipiter libres dans le Rhin affranchi également. Continuez, braves républicains, à signaler au dehors votre valeur infatigable, et vos frères du dedans ne se lasseront point de cultiver les lauriers destinés à vous ceindre le front. La Convention nationale vous invite à venir recueillir dans son sein les témoignages d’estime et de fraternité qui vous sont dus. [{On applaudit.)] (86) Le président a donné l’accolade fraternelle à ce brave républicain, au milieu des plus vifs applaudissemens (87). 15 Un membre inspecteur aux procès-verbaux observe que le prix du maximum porté dans le considérant de la loi du 19 de ce mois, n’étoit point conforme à celui porté dans la loi; il demande à être autorisé à en faire la correction. La Convention nationale passe à l’ordre du jour motivé sur ce qu’elle n’a point décrété que le considérant seroit mis en tête de ce décret et qu’il ne doit point en faire partie (88). 16 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DUBAIS au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, au citoyen Koller, acquitté au Tribunal révolutionnaire, la somme de 1010 L, à titre d’indemnité et de secours, pour dix mois et trois jours de détention et pour retourner à son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (89). 17 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAIS (86) Moniteur, XXII, 488. (87) Bull., 23 brum. : cette indication est présentée comme une omission du Bull, du 22 brum. (88)P.-V., XLIX, 121. (89 )P.-V., XLIX, 121-122. Bull., 23 brum. mentionne 212 L. 18 s. pour 2 mois et 3 jours. Bull., 24 brum. (suppl.) indique le même montant que le P.-V. Rapporteur Du Bois Du Bais selon C* II, 21. au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, au citoyen Guillaume Gambs, acquitté au Tribunal révolutionnaire la somme de 1 126 L 10 s., à titre d’indemnité et de secours, pour onze mois, huit jours de détention et pour retourner à son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (90). 18 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAIS au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur le vue du présent décret, à la citoyenne Élisabet Aubonet, acquittée au Tribunal révolutionnaire, la somme de 528 L à titre d’indemnité et de secours, pour cinq mois et huit jours de détention et pour retourner à son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (91). 19 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAIS au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, au citoyen Memessier, acquitté par le Tribunal révolutionnaire, la somme de 629 L, à titre d’indemnité et de secours, pour six mois et vingt-quatre jours de détention et pour retourner à son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (92). 20 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics décrète que la Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret au citoyen Rondil, lieutenant de grenadiers au premier bataillon du Cantal, qui aeuun bras emporté en combattant pour la patrie, la somme de 400 L, à (90) P.-V., XLIX, 122. Bull., 23 brum. indique 326 L. 10 s. pour 3 mois et 8 jours. Bull., 24 brum. (suppl.) reprend la même somme que le P.-V. Rapporteur Du Bois Du Bais selon C* II, 21. (91) P.-V., XLIX, 122. Bull., 23 brum. Rapporteur Du Bois Du Bais selon C* II, 21. (92) P.-V., XLIX, 122-123. Bull., 23 brum. Rapporteur Du Bois Du Bais selon C* II, 21.