[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mai 1791 J Je demande que dès à présent il soit décrété que les commissaires du roi ne pourront faire payer leurs sec étaires par les parties, et qu’il soi't statué que les parties, qui auront été obligées à faire quelque payement de cette e-pèce, soie 4 au onsées à en réclamer le remboursement contre les commissaires du roi. ( Applaudissements.) i M. Etegnaud (de Saint-Jean-d’ Angêly). Je demande qu’au lieu ne cela, l’Assemblée décrète que tous les juges ou commissaires du roi qui, par le passé, auraient pe çu ou percevraient à l’avenir quelque chose qui ne leur serait pas attribué par la loi, et auraient exigé de l’argent des parties par eux ou par leurs secrétaires, seront poursuivis comme concussionnaires et destitués de leurs offices. (Applaudissements.) M. I�e Pelletier de Saint-Fargeau, au nom des comités de Constitution et de législation criminelle. J propoe à l’Assemblée de passer à l’ordre du jour, parce que l’ordre du jour est le Code pénal et qu’un titre de ce projet contient précisément d< s dispo itions qui ont trait à la punition des délits commis par les fonctionnaires publics qui rec vraient inégalement de l’argent. (L'Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. de Saint-Martin. Je demande que l’on fixe le traitement des adioints au commissaire du roi, que vous venez d ■ décréter. Je demande encore que M. le rapporteur nous explique si les adjoints pourront faire le service devant les tribunaux civils. M. Groiipil-Préfeln. Je demande le renvoi de ces objets aux comités. (Ce renvoi est ordonné.) La discussion est ouverte sur le projet de Code pénal (1). M. Le Pelletier de Saint-Fargeau, rapporteur. Messieurs, bien que le projet de Gode pénal que vos t ombés m’ont chargé de vous présenter con L une un grand nombre d’articles <t soit fort étendu, il se réduit cependant à quelques principes généraux assez simples. La quesiion la plus importante de cette matière et sur 1 «quelle je crois que l’Assemblée doit d’abord fixer son attention est cel e-ci : La peine de mort sera-t-elle ou non const rvée ? Le préambule de toute la discussion est de fixer le princ pe sur cette grande »t importante q estion; c’est donc, Messieurs, la proposition que j’engage l’Assemblée de soumittre tout d’abord à ta délibération. Vos comités ne pourraient à cet égard que vous répéter ce qu’ils ont dit dans leur rapport ; nous n’avons donc rien à ajouter pour le moment. Nous nous contentons de vous prier d’ouvrir la discussion sur celte question unique : La peiue de mort sera-t-elle conservée ou non? M. Cliabroud. Le projet qui vous est soumis demande le plus mûr examen, et nous avons eu trt’P peu de temps pour l’anprofomiir. En parcourant ce projet, j’ai aperçu des détails iufi-(1) Voy. ci-dessus, séance du 23 mai 1791, page 319, le rapport de M. Le Pelletier de Saint-Fargeau et le projet de décret sur cet objet. 617 niraent heureux, des détails très pbilosonhi-qu s, très pronres à satisfaire une nation libre < t une assemblée telle que la nôtre. Mais, Messieurs, je ne crois pas que ce soit à des détails qu’on doive arrêter l’examen d’une Assemblée législative. Je crois qu’il faut aller plus loin. L’ouvrage qu’on vous propose d’entreprendre est de la plus grande importance; cet ouvrage veut être longtemps médité, il veut être pesé et il ne peut être rendu complet qu’avec la plus grande maturité. Lorsque, Messieurs, vous étiez dans l’énergie de votre jeunesse comme A-semblée, je crois nu’un ouvrage de ce genre aurait pu vous être proposé. Vo saviez encore toute la vigueu ', fout le ressort nécessaire pour vous en occ «per; mais aujourd’hui, Messieurs, vous m’excuserez si je prends la liberté d’observer à l’Assemblée qu’elle nVst plus dans ce temps heureux e-ù elle jouissait ee toute sa fo ce, de tout son courage ; il est plusieurs exemples qui ont prouvé à l'Europe, à ia France, à l’Assemblée elle-même, qu’elle touche à l’âge où la force s’épuise, où le courage disparaît... (Murmures au centre.) A Vextrême gauche : Il a raison. M. Chabroud. D’après ces observations, d’après la considératio i que j’invite l’Assemblée à faire de sa las-ifude, je vais proposer à l’Assemblée d’ajourner I proj-4 de Go m pénal qui lui est prés mé. J’ajoute à ces consMéraiions quebmes aubes observations. Pour tracer un système criminel, je crois qu’il faudrait d’abord partir des princi es généraux, pour en déduire successivement les conséquences. Eh bien, Messieurs, eu parcourant le rapport de votre comité, il m’a semblé qu’il ne vous avait pas mis à même de saisir les principes qui l’ont guidé. Je n’ai vu aucune espèce de p incipe posé dans ce rapport. Il me semble que les principes de ta jurisprudence criminelle sont ceci : nous avons intérêt de maintenir Fét it social ; aprèscela, chaque individu a intérêt, suus cet état social, que sa vie, sa liberté, son honneur soient conservés. Voilà, je crois, les éléments dont il faut partir pour tracer des luis criminelles. Jecrois qu’il y a délit où la prospérité, l’ho' neur, la liberté des individus uni été bies-és. Eh bien! Messieurs, au premier pas, je vois les comités omettre totalement ce point : l’hoüneur des doyens n’est pas mis à couvert par la loicrimi elle qu’on vous propo e. Il n’y a aucune espè e de loi répressive sur la calomnie. La calomnie, Messieurs, est un des dédts les plus dangereux qui puissent exister. Assurément, je crains bien moin-r le voleur qui s’introduit dans ma maison, qui me vole mua argent et mes effets, que je ne crains l’être abominable qui m’enlève mon honneur, q >i me suppose, qui me pein> à mes concitoye s sous es couleurs atroces, sous des couleurs dangereuses. Sous ce premier rapport, je vois noue que le comité lui-mém *, m igré toute l’attention qu’il a donnée à son travail, malgré le zèle qu’il y a apporté, a donné un témoignage de la lassitude dans laquelle était en ce moment l’Assemblée. (Bruit.) La loi criminelle doit être considérée comme ayant deux objets: premièrement, Indétermination des actions qui sont imputé' s à quel tu’un ; secondement, la fixation de-peines qui doivent réprimer ses délits; etj’ob erve, sous le p emier point de vue, que le comité n’a pas eu même assez de temps à lui pour saisir tous les rap-