394 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1791.1 chacun, et chaque compagnie composée de 50 gardes nationales, non compris les officiers, sous-officiers et tambours. « Art. 6. Chaque compagnie sera commandée par 1 capitaine, 1 lieutenant, 1 sous-lieutenanf, 2 sergents, 1 fourrier et 4 caporaux. < Art. 7. Chaque bataillon sera commandé par 1 colonel et 2 lieutenants-colonels. « Art. 8. Tous les individus composant la compagnie nommeront leurs officiers et sous-officiers; l’état-major sera nommé par tout le bataillon. « Art. 9. Du jour de la formation de ces compagnies, tous les citoyens qui les composeront, recevront, savoir: le garde national, 15 sous par jour ; le caporal et le tambour, une solde et demie ; le sergent et le fourrier, 2 soldes ; le sous-lieutenant, 3 soldes; le lieutenant, 4 soldes; le capitaine, 5 soldes ; le lieutenant-colonel , 6 soldes; et le colonel, 7 soldes. « Art. 10. Lorsque la situation de l’Etat n’exigera plus le service extraordinaire de ces compagnies, les citoyens qui les composent cesseront d’être payés, et rentreront dans leurs compagnies de gardes nationales, sans conserver aucune distinction. « Art. 11. Il sera fait un règlement sur le service et la discipline de ces compagnies. » Voilà, Messieurs, les mesures que le comité m’a chargé de vous proposer; elles pourront être mises promptement à exécution, et mettront l’Etat à l’abri, et de ce qu’on pourrait tenter pour attaquer la liberté au dedaus du royaume, et des entreprises au dehors. M. de Cnstine. Il ne faut délibérer sur le décret qu’article par article ; il me semble que quelques articles de ce décret ne sont pas assez clairement libellés, et l’on pourrait entendre, par exemple, que du moment que les gardes nationales sont enregistrées, elles seront soldées, ce qui serait une dépense excessive; ce n’est que du moment qu’elles sont employées. J’observe à l’Assemblée que cette dépense s’élèvera au moins à 100,000 écus par jour et que 100,000 écus par jour font 109,500,000 livres par an ; en conséquence, c’est une dépense exorbitante, si c’est du jour qu’ils sont enregistrés. Je crois que ce ne devrait être que du jour qu’ils recevront l’ordre de se rassembler. Acette époque, tout homme doit être payé. M. Emmery. Eh bien ! c’est comme cela que nous le décrétons. Je vous observe que ce décret a été concerté non seulement avec le comité militaire, mais avec les ministres et les généraux. Messieurs, il n'y a de difficulté que sur la solde, et sur le temps où l’on commencera à la payer. M. de Gustine s’est trompé : on ne dit pas que la solde soit payée du jour de l’enregistrement, car l’enregistrement est une mesure préparatoire à la formation, et ne peut se faire que quand on connaîtra des enregistrés pour les répartir par bataillons et par compagnies : c’est ce que porte le décret. Le jour de la formation arrivé, et certes nous avons à désirer que ce soit le plus tôt possible que cette formation ait lieu; car ce n’est pas pour l’année prochaine que nous prenons des mesures, c’est pour le moment actuel : ainsi nous désirons de commencer à payer demain les gardes nationales soldées. La dépense ne se montera pas à plus de 100,000 écus par Jour. J’ai l’honneur de vous observer, Messieurs, qu’il ne faut pas être épouvanté d’une masse que nous vous présentons, et qui n’est pourtant qu’inférieure à la solde des troupes ; je m’explique en deux mots : nous donnons 15 sous à un garde national; un soldat coûte 270 livres par année : c’est plus de 15 sous par jour. Nous donnons à un garde national 15 sous, tandis que le soldat a pour sa solde 10 sous; mais le soldat indépendamment de sa solde, est habillé ; le soldat est logé; le soldat, en un mot, a beaucoup d’avantages que le garde national n’a pas. M. de Custinc. Vous travestissez mon opinion (Murmures) ; et je demande que l’on aille aux voix sur le projet de décret. M-de Wlmpfen. L’erreur de M. de Gustine provient d’un mot impropre qui a été employé. On dit : lors de la formation ; ce n’est pas la formation qu’il faut dire c’est : lors du rassemblement , et tout sera dit. M. de Montesquieu. Tout calcul de finance est bien inutile en pareil moment. Plusieurs membres : Aux voix sur le projet de décret ! M. Alexandre de Lameth, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. de Wimpfen, tendant à remplacer le mot formation par le mot rassemblement; voici, avec cet amendement, la rédaction du projet de décret : « L’Assemblée nationale, voulant pourvoir, dans les circonstances, à la sûreté extérieure et intérieure de l’Etat et au maintien de la Constitution, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La garde nationale du royaume sera mise en activité, suivant les dispositions énoncées dans les articles ci-après : Art. 2. « Les départements du Nord, du Pas-de-Galais, de l’Aisne, des Ardennes, de la Moselle, de la Meuse, de la Meurthe, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, du Var, fourniront le nombre de gardes nationales que leur situation exige et que leur population pourra leur permettre. Art. 3. « Les autres départements fourniront de 2 à 3,000 hommes, et néanmoins les villes pourront ajouter à ce nombre ce que leur population leur permettra. Art. 4. « En conséquence, tout citoyen et fils de citoyen en état de porter les armes, et qui voudra les prendre pour la défense de l'Etat et le maintien de la Constitution, se fera inscrire immédiatement après la publication du présent décret, dans sa municipalité, laquelle enverra aussitôt la liste des enregistrés aux commissaires que le directoire du département nommera, soit parmi les membres du conseil général, soit parmi les autres citoyens, pour procéder à sa formation. Art. 5. « Les gardes nationales enregistrées seront réparties en bataillons de 6 compagnies chacun, et chaque compagnie composée de 50 gardes natio- 395 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juin 1791.] nales, non compris les officiers, sous-officiers et tambours. Art. 6. « Chaque compagnie sera commandée par 1 capitaine, 1 lieutenant, 1 sous-lieutenant, 2 sergents, 1 fourrier et 4 caporaux. Art. 7. « Chaque bataillon sera commandé par 1 colonel et 2 lieutenants-colonels. Art. 8. « Tous les individus composant la compagnie nommeront leurs officiers et sous-officiers ; l’état-major sera nommé par tout le bataillon. Art. 9. « Du jour du rassemblement de ces compagnies, tous les citoyens qui les composeront, recevront, savoir: le garde national, 15 sous par jour; le caporal et le tambour, une solde et demie; le sergent es le fourrier, 2 soldes; le sous-lieutenant, 3 soldes; le lieutenant, 4 soldes; le capitaine, 5 soldes; le lieutenant-colonel, 6 soldes, et le colonel, 7 soldes. Art. 10. « Lorsque la situation de l’Etat n’exigera plus le service extraordinaire de ces compagnies, les citoyens; qui les composent cesseront d’être payés, et rentreront dans leurs compagnies de gardes nationales, sans conserver aucune distinction. Art. 11. « Il sera fait un règlement sur le service et la discipline de ces compagnies. » (Ce décret est mis aux voix et adopté à l’unanimité.) M. Dubois de Crancé. Je demande à ajouter une mesure très importante au décret qui vient d’être rendu. Le comité militaire a depuis longtemps une soumission d’un particulier nommé M. Grandpré, pour fournir 60,000 fusils. Je demande que M. le ministre de la guerre soit engagé à examiner les conditions de cette soumission et soit autorisé à traiter au compte de la nation, de cette fourniture, avec ce particulier. M. de Rostaing. Je demande que la proposition faite par le préopinant soit renvoyée au comité militaire. Voix diverses : Oui! oui! — Non ! nonl M. Emmery. La sagesse de l’Assemblée nationale n’a pas besoin d’être éclairée par d’autres lumières; elle peut, sur une proposition telle que celle-là, acheter des armes dans ce moment-ci; c’est produire deux biens: l°nous procurer à nous ce dont nous avons besoins; 2° empêcher que nos ennemis ne profitent de ces mêmes armes. On ne vous propose pas d’acheter de mauvaises armes sans les voir et sans les éprouver; on vous propose de charger le ministre de la guerre de voir si ces armes sont bonnes, si elles sont à un prix convenable et de les acheter pour la nation, s’il le juge à propos. {Aux voix! aux voix!) M-Dubois de Crancé. Voici ma motion : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de la guerre est autorisé à, traiter au compte de la nation et pour l’armement des gardes nationales, avec le sieur Grandpré, banquier de Paris, pour une fourniture d’armes étrangères qu’il propose de procurer aux termes et conditions qui seront convenus par le ministre de la guerre. » (Ce décret est adopté à l’unanimité.) M. le Président. J’ai reçu de MM. les présidents des comités des recherches et des rapports réunis la lettre suivante : « Monsieur le Président, « Nous avons l’honneur de prévenir l’Assemblée nationale que ses comités des rapports et des recherches, réunis constamment, en exécution de son décret, ont concerté avec le département les mesures les plus étendues et les plus efficaces pour assurer, surtout pendant la nuit, le calme et la tranquillité de Paris, la sûreté des citoyens et leurs propriétés. Les comités ne se sépareront pas, et seront à toute heure prêts à recevoir les ordres de l’Assemblée, ei àlui proposer les dispositions convenables. ( Applaudissements .) « Nous sommes, avec respect, Monsieur le Président, les présidents des comités réunis. « Charles Voidel, président des recherches ; Charles-Claude DELACOUR, président du comité des rapports. « Paris, 21 juin 1791. » (L’Assemblée ordonne l’insertion de cette lettre dans le procès-verbal.) M. de Ea Rochefoucauld. Je n’ajouterai rien à la lettre écrite par les présidents des comités des recherches et des rapports. Le département et' la municipalité resteront assemblés jour et nuit tant que la chose publique l’exigera, afin d’exécuter sur-le-champ les ordres donnés par l’Assemblée nationale et par ses comités. Toutes les mesures sont prises pour que les intentions de l’Assemblée nationale soient remplies et transmises avec la plus grande célérité à la municipalité de Paris, à toutes les sections et aux municipalités des deux districts ruraux. (Applaudissements.) M. le Président. On demande que la séance soit suspendue pendant une heure ( Assentiment ); il ne restera dans la salle que MM. les secrétaires eUe président, avec quelques membres. M. Eeleu de La Aille-aux-Rois, au nom des comités des rapports et des recherches réunis. Monsieur le Président, je vous demande la parole. M. le Président. Un membre du comité des rapports a une observation très pressée à faire à l’Assemblée; MM. du département de Paris viennent de rendre compte que la distribution des lettres dans Paris a été arrêtée depuis le moment dudépartduroi; vos comités vont vous demander à l’instant quelles sont vos intentions. M. d’André. Il est nécessaire, pour le commerce, que toutes les lettres soient distribuées. M. le Président. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que cette chose est très importante. M. Eeleu de La Ville-aux-Bois, rapporteur. Messieurs, le département vient de rendre compte aux comités des rapports et des recherches réu-