583 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 juillet lTJi.j ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du dimanche 24 juillet 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Bouche donne lecture à l’Assemblée d’une lettre des curés de la partie allemande du district de Belfort. Ces fonctionnaires publics rendent compte des entreprises fanatique-que font journellement les ecclésiastiques réfractaires, et des dangers auxquls la vie des curés soumis aux lois est exposée è chaque instant, par les efforts coupables de ces ennemis de la tranquillité publique. Ls supplient l’Assemblée d’ordonner que ces prêtres inconstitutionnels, séculiers et réguliers, seront éloignés des lieux où ils ont précédemment exercé leurs fonctions. (L’Assemblée nationale ordonne le renvoi de cette lettre aux comités des rapports et des recherches, pour lui présenter les mesures que ces comités croiront nécessaires à la tranqui lité publique, et à la sûreté individuelle des ecclésiastiques soumis à la loi, dans cette partie de l’Empire.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre datée d’Amsterdam le 18 de ce mois , écrite par le sieur Thomas Grout, à M. le Président de l'Assemblée nationale. Ce négociant de Rouen, que ses affaires ont attiré momentanément en Hollande, r nd compte de la réunion des Français étant à Amsterdam le 14 de ce mois, qui y ont prêté le dernier serment décrété par l’As-emblée nationale; il ajoute: « Regardant la prospérité de cotre commerce comme le salut de notre liberté, le but du voyage que je fais tous les ans est de p'acer des marchandises des fabriques française-! hors du royaume; et je vois avec satisfaction que les amis de la Constitution (qui ne sont pas en petit nombre) se font une loi de préférer les marchandises de nos fabriques à celles des autres pays. » Cet estimable citoyen offre à la patrie une lettre de change à vue de 300 livres, pour l’entretien d’un des gardes nationales qui iront sur la frontière défendre notre liberté. M. «TEstoiirmel fait lecture d’un procès-verbal des maire et officiers municipaux delà ville et cité de Cambrai dans lequel ils font le detail de la cérémonie religieuse et civique qu’ils ont célébrée le 14 de ce mois, au renouvellement du serment félératif. Cette fête de tous les bons citoyens a eu lieu en pésence des gardes nationales de la ville et des campagnes voisines, des troupes de ligne de la garnison et de la citadelle, composées d’un régiment suisse, de cavalerie, dragons et artillerie. Tous ont prêté le même serment, conformément au décret du 22 juin. La cérémonie avait commencé par un discours analogue aux circonstances, prononcé par l’évêque du département, et elle a été terminée par un Te Deum solennel d’actions de grâces. M. Boussion donne lecture d’une lettre particulière à lui adressée de Barce'onnette et par laque le on lui annonce que le seiment décrété par l’Assemblée a été prêté par tout le régiment ci-devant d’Eughien, en garnison dans cette ville. M. de Cernon, au nom du comité des finances , fait un rapport sur les frais et les marchés relatifs à la fabrication des assignats. Il propose un projet de décret qui est mis aox voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1". « Le Trésor public acquittera ce qui se trouvera rester dû pour le papier et l’impression des 800 millions d’assitrnats décrétés les 29 septembre et 10 octobre 1790, d’après la représentation des marchés et des quittances de payements faits à compte, jusqu’au 1er juillet présent mois. Art. 2. « Il sera nommé, par le pouvoir exécutif, sous la responsabilité du ministre des contributions publiques, un commissaire adjoint aux 2 commissaires du roi, déjà en activité, pour remplir avec eux, seulement pendant 3 mois, les mêmes fonctions dans tout ce qui a rapport à la confection des assignats de 5 livres� et de ceux de la création de 600 millions, portée dang le décret du 19 juin dernier. Art. 3. « Le ministre des contributions publiques visera toutes conventions arrêtées et signées par les commissaires du roi, avec les fabricants et artistes occupés pour les assignats de la création de 600 millions, de la même manière qu’il eu a été usé pour ceux de 5 livres, et copie desdites conventions visées sera déposée aux archives nationales. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, fait un rapport relatif aux indemnités et traitement des 6 tribunaux criminels provisoires de la ville de Paris , et du tribunal provisoire établi à Orléans. fl présente un projet de décret qui est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit Art. 1.'. « La dépense de l’indemnité réglée, par la loi du 14 mars 1791, à chacun des juges, commissaires du roi et greffiers des 6 tribunaux criminels provisoires établis à Paris nar la même loi, sera acquittée par mois sur le Trésor public, à compter du 26 mars dernier, ainsi que le traitement de l’accusateur public et des 2 commis-greffiers, à compter du jour de leur nomination, d’après l’état de cette dépense, qui sera arrêté par le ministre de l’intérieur, sans préjudice du traiteme it ordinaire des membres composant lesdits tribunaux, qui continuera d’être acquitté, complètement et en totalité, sur les caisses de leurs districts respectifs. Art. 2. « La dépense de l’indemnité réglée par l’article 6 de la loi du 13 mars 1791, à chacun des juges du tribunal criminel provisoire établi à Orléans, pour le jugement des crimes de lèse-nation, ainsi que le traitement de l’accusateur public et celui du greffier, sera aussi acquittée (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. 5b 4 [Assemblée nationale.] par mois sur le Trésor public, à compter du jour de leur installation, d'après l’état de cette dépenserai sera arrêté par le ministre de l’intérieur, sans préjudice du traitement ordinaire des juges et accusateur public, composant ledit tribunal qui continuera d’être acquitté complètement, et en totalité, sur les caisses de leurs districts respectifs. Art. 3. u Le montant des sommes qui auront été acquittées par le Trésor public pour la dépense mentionnée en l’article précédent sera imputé, par les commissaires de la trésorerie nationale, sur le fonds qui a été décrété par 1a loi du 25 février 1791, pour les dépenses de la haute cour nationale. La dépense de 6 tribunaux criminels provisoires établis à Paris sera remboursée particulièrement à la trésorerie nationale par la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret des comités réunis des finances , des pensions , des domaines , des impositions , d' agriculture et de commerce , sur les différents employés supprimés ( 1 ). M. Palasne de Champeaux, rapporteur, donne lecture de l’article 1er du projet de déc-n-t, ainsi conçu : « Tuus employés commissionnés dans les fermes et régies générales, à la caisse des recettes générales des finances, à la recette générale du clergé, dans les devoirs de Bretagne, l’équivalent de Languedoc, les 4 membres belgiques, les postes, la police de Paris, dans les bureaux de l’économat, les administrations des pays d’Etats, à la perception des octrois et autres droits qui se levaient principalement au profit de l’Etat; les directeurs, contrôleurs et vérificateurs des vingtièmes ; les secrétaires et commis attachés aux intendances, ou qui étaient passés desdites intendances aux administrations provinciales, tous lesquels se trouvent précédemment supprimés par les décrets rendus, auront droit aux pensions, secours et gratifications qui seront déterminés ci-après, suivant la durée et l’état de leurs services. » M. d’Estourmel. Je demande que l’on comprenne dans l’article les secrétaires et commi attachés aux anciennes administrations des pays d’Etats. M. Chrïstin. Je demande la question préalable surj’amendement de M. d’Estouimel et sur tout ce qui, daus l’article lui-même, aurait le sens de cet amendement ou le favoriserait. Je demande en outre qu’il soit ajouté à la fin de l’article : « Pourvu qu’il soit constaté, par les départements, que les individus sont véritablement dans le besoin. » M. JLanjuinais. Je demande, par amendement à celui de M. Christin, qu’il soit dit : « sans préjudice du décret sur les pensions». M. Ménard de Ea Goye. Je voudrais que a pension ne fût accordée qu’à ceux qui auraient eu des appointements de moins de 4,000 livres. M. Camus. Je demande, pour amendement, (1) Voy. ci-dossus, séance du 23 juillet 1791, page 537. [24 juillet 1791.] que la présente disposition n’ait pas lieu pour ceux qui, depuis 5 ans, [ont des appointements de 4,000 livres. M. Gombert. Cet araendement-!à jn’est pas encore bon, car il y avait des directeurs, des aides qui avaient des places de 30,000 livres et qui cependant n’avaient que 3,000 livres d’appointements. M. Eanjuinais. Il faut mettre appointements et émoluments. M. Camus. J’adopte. M. Gérard. Je demande que tout laboureur, qui sera dépourvu de sa terre, ait la même pension que ces messieurs. Gela paraît aussi juste. M. Dclavigne. Je demande, en adoptant l’amendement de M. Camus, que la personne qui aura joui de plus de 5 ans d’appointements de 4,000 livres, ait au moins une pension sur le pied de la place qu’il avait avant ce temps. Je suppose un employé qui aura été à 1,200 livres. Il sera parvenu, par sou mérite, à une place de 6,000 livres; il aura mangé les 6,000 livres. Irez-vous le punir d’avoir eu assez de mérite pour être parvenu à un emploi de 6,000 livres, et le traiterez-vous plus mal que celui qui n’a eu aucun mérite et qui est resté dans une place médiocre? Gela ne me paraît pas juste. M. Camus. Un homme qui a eu 5 ans plus de 4,000 livres d’appointemenls a pu faire des économies; et si c’est un homme de mérite, eh bien ! il peut êire replacé daus d’autres administrations. M. Palasne de Champeaux, rapporteur. Vous ne pouvez pas punir un homme s’il a mangé ses appointements et s’il se trouve dans la misère. Je demanderai donc, par sous-amendement à l’amendement de M. Camus, qu’il soit accordé des secours à ceux des employés qui, par un certificat de directoires de distrist ou de département, pourront justifier qu’ils sont véritablement dans le besoin. Voix diverses : C’est juste! La question préalable ! M. Roederer. Je demande la question préalable sur le sous-amendement de M. le rapporteur. Il n’y aura personne dans le cas de l’amendement de M. Camus, car le département, soit par commisération, soit par d’autres raisons, se laisserait entraîner. Je trouve que l’amendement de M. Camus est trop restreint. Je demanderais 6,000 livres et 6 ans de jouissance. (Murmures.) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le sous-amendement de M. Palasne de Champeaux.) M. Gaultier-Biauzat. Je demande qu’on supprime de l’article le mot principalement et que l’on dise : « et autres droits qui se levaient en tout ou en partie au profit de l’Etat. » (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Prieur. Ce n’est pas pour les gens riches que nous discutons. Je demande que l’on i envoie au comité, pour nous présenter un mode, pour ARCHIVES PARLEMENTAIRES.