396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 février 1791.] M. de Delley. Je demande à répondre. M. de Tracy. Les calculs de M. de Delley fussent-ils justes, notre situation fût-elle aussi fâcheuse que ses calculs sembleraient l’annoncer, il faudrait du moins que le plan nous présentât un remède. Or, comme celui-ci n’est autre chose qu’une véritable banqueroute, je ne crois pas que l’Assemblée doivent donner créance à un aussi triste aperçu. Le point véritable où nous en sommes, c’e.-t qu’il faut trouver encore 16 ou 17 millions. Le comité doit assurer ses estimations, et nous présenter de nouvelles ressources. Ne nous jetons pas dans des calculs qui ne seraient en ce moment qu’une mer sans fond et sans rives ; ne protégeons pas des erreurs qui ne serviraient qu’à répandre de fausses défiances sur nos ressources. M. de Delley. On a dit quejje n’avais pas eu le temps de mûrir mon opinion, puisque je n’avais pas eu celui de la recopier. Elle était depuis longtemps dans ma tête, je l’avais profondément réfléchie ; mais je ne prévoyais pas que l’Assemblée s’occuperait aujourd’hui de cette matière. Jamais on n’a pu me reprocher des calculs faux, peut-être en ai-je présenté quelquefois d’hypothétiques. J’ai demandé si les 60 millions des départements étaient au-dessus de la contribution foncière. M. le président du comité et M. Dauchy m’ont assuré la négative, et je suis parti de cette donnée. En voyant comprendre dans les fonds de cette année 35 millions et demi pour la contribution patriotique, ainsi que les dettes des Américains et du duc des Deux-Ponts, j’ai cru reconnaître un déficit, parce que ces objets sont des capitaux et non des revenus. Quant au droit d’enregistrement, par des calculs très exacts faits par de bons administrateurs, il ne doit point produire plus de 35 millions ; j'en appelle à l’année prochaine. Le comité fait manger des capitaux, et moi non. Cependant je fais jouir à l’instant le cultivateur et le pauvre des bienfaits de la Révolution. Voilà en deux mots le plan que je propose. On donnera à l’Europe une bien plus grande idée de notre puissance en l’adoptant, qu’en mangeant nos capitaux, et en ne nous réservant aucune ressource d’ici à deux ans. M. Alexandre de Lameth. Je crois les vues de M. de Delley utiles. Je crois que le comité en prendra communication avec intérêt; mais il est impossible que l’Assemblée autorise pour ainsi dire ce plan en en ordonnant l’impression. Il faut donc passer à l’ordre du jour sur la demande de l’impression. L’amendement de M. l’abbé Maury ne peut être mis en délibération sans jeter de la défiance sur le comité des contributions publiques que l’on accuse sans cesse de suivre le système des économistes ; cependant ce même comité vous a fait décréter pour plus de 200 millions d’impôts indirects. Je lui dois une autre justice, c’est que tous les projets d’impositions qu’il vous a présentés portent sur les gens riches, et que toujours il a ménagé la classe pauvre de la société. ( App laudissements . ) (La discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix la question de savoir si l’Assemblée passera à l’ordre du jour sur la demande d’impression du plan de M. de-Delley. (Après deux épreuves douteuses, l’Assemblée décide qu’elle passe à l’ordre du jour sur cette motion.) M. le Président. Je mets maintenant aux voix la motion du renvoi du plan de M. de Delley au comité de l’imposition. (L’Assemblée décrète ce renvoi.) M. Chasset, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, le comité ecclésiastique vient d’être convoqué à l’instant et m’a chargé de vous représenter la nécessité de réparer une erreur qui s’est glissée dans l’impression du procès-verbal du 27 janvier. Celte erreur consiste dans l’omission de la dernière partie de l’article 4 du decret sur le remplacement des fonctionnaires publics ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment, partie dans laquelle il est dit que la consécration se fera sans être tenu de demander la permission à l’évêque du lieu. Je propose en conséquence le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par le comité ecclésiastique, décrète : « Que, dans la rédaction de l’article 4 du décret du 27 janvier dernier, concernant l’exécution de celui du 27 novembre précédent, sur le serment des prêtres par les fonctionnaires publics ecclésiastiques, il sera rétabli la disposition suivante : « Que la consécration de l’évêque élu se fera par un évêque de France, sans être tenu de demander la permission à l’évêque du lieu. » M. le Président. Je mets aux voix le projet de décret du comité ecclésiastique. Plusieurs membres à droite : Point de voix 1 Point de voix ! (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret.) M. Bouvet, député de Chartres, demande un congé de quinze jours. (Le congé est accordé.) M. le Président annonce l’ordre du jour de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT. Séance du mardi 22 février 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Pétion de Villeneuve, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.