600 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f ceux qui ne pourraient les présenter, et de les dénoncer aux autorités constituées. Fait en séance publique, le 11 frimaire, l’an second de la République française, une et indi¬ visible. Signé; L’Hote, J. FEBVÉet Thurin, juges : Pour expédition délivrée par le greffier dudit tribunal soussigné - Signé : Messin La Commission révolutionnaire, voulant ré¬ parer les vexations commises par Daga, a arrêté que les sommes perçues par ce scélérat seront remboursées par le receveur de la Commission. Metz, le 11 frimaire l’an II de ia République française, une et indivisible. Signé : Adam, président; Rollin, pour le secrétaire. IV. PÉTITION DU CITOYEN HeUZEY-LeMACHOIS, POUR FAIRE EXPLIQUER L’ARTICLE 8, SECTION V, TITRE IV, DE LA LOI SUR LE MODE DE CONSTA¬ TER l’état civil des citoyens et pour met¬ tre un TERME AUX OPPOSITIONS QUE L’UN DES ÉPOUX PEUT FAIRE A LA PRONONCIATION DU DIVORCE (1). ( Suit le texte de la pétition du citoyen Heuzey-Lemachois d'après l'original qui existe aux Ar¬ chives nationales) (2). « Citoyens législateurs, « Je vous ai présenté une pétition tendant à faire expliquer l’article 8, section v, titre IV de la loi sur le mode de constater l’état civil des citoyens et à mettre un terme aux oppositions que l’un des époux peut faire à la prononciation du divorce. Le décret rendu le 17 frimaire n’a pas changé mon sort et le district de Dieppe qui, avec raison, ne croit pas devoir interpréter les lois, vient de suspendre sa décision jusqu’à ce que la Convention nationale ait prononcé d’une manière non douteuse. « Mon embarras est donc à son comble. D’un côté je ne puis obtenir un prononcé définitif du district de Dieppe sans l’expédition de la loi; et de l’autre il m’est pénible d’occuper de moi pour la deuxième fois des hommes dont tous les moments sont précieux. L’intérêt général l’exige cependant, car toutes les fois qu’une pareille question se présentera, tant dans le district de Dieppe que dans ceux de son arrondissement, il est constant que les juges se trouveront arrêtés par les mêmes difficultés qui existent aujour¬ d’hui. JHy Vous pouvez d’un mot, citoyens représen¬ tants, dissiper ces doutes. Je l’attends avec con¬ fiance de votre amour pour la liberté et de votre (1) La pétition du citoyen Heuzey-Lemachois n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 27 frimaire an II; mais on lit en marge de l’original qui existe aux Archives nationales, l’indication sui¬ vante : « Renvoyé au comité de législation, le 27 fri¬ maire an II. Signé : Reverchon, secrétaire. » (2) Archives nationales, carton Dm 269, dossier Dieppe. désir de coopérer au bonheur de tous les Fran¬ çais. « Mes moyens n’ont point varié. Ma précé¬ dente pétition, que je joindrai aux pièces, les renfermait tous. « Heuzey-Lemachois. » v: La Société populaire d’Orange dépose sur l’autel de la patrie une médaille repré¬ sentant d’un coté la tête du tyran et de l’autre la réunion des trois ordres dans l’Assemblée nationale (1). ( Suit le texte de l'adresse de la Société populaire d'Orange d'après l'original qui existe aux Ar¬ chives nationales (2). ) La Société populaire et patriotique d'Orange, à la Convention nationale. « Citoyens législateurs, « Nous déposons sur l’autel de la patrie un de ces futiles hochets, dont naguère le despo¬ tisme se servait parmi nous pour contenter son orgueil et alimenter notre stupide et crédule amour-propre. C’est une médaille représentant d’un côté la tête du tyran, et de l’autre, la réu¬ nion des trois ordres dans l’Assemblée Consti¬ tuante, que le citoyen Bouvier, un de nos mem¬ bres, député à cette Assemblée, a remise entre nos mains. « Nous vous l’adressons, législateurs, pour que vous veuilliez bien, par un décret, faire dispa¬ raître tous ces signes impurs d’adulation et de bassesse. Frappés dans le premier moment de cette lutte à jamais fameuse de la liberté contre le despotisme, nous concevons que leur vue a pu satisfaire un instant les regards d’un peuple étonné d’avoir brisé ses fers rivés par quatorze siècles d’habitudes et de préjugés. Mais à présent que le trône est abattu, que le fanatisme et la superstition sont détruits, que la liberté plane sur nos têtes d’un vol rapide et sûr, que la rai¬ son et la vérité peuvent faire entendre leurs accents consolateurs, anéantissons tout ce qui peut souiller nos regards et notre imagination. Que la génération future ne voie rién autour d’elle qui puisse attrister son âme, flétrir son Cœur et diminuer la reconnaissance et l’admira¬ tion qu’elle vous devra à si juste titre; que ses yeux enfin ne se reposent que sur les touchants et inébranlables monuments que vous élevez chaque jour pour elle à la liberté, à l’égalité, à la paix et au bonheur. « Les membres composant le comité de corres¬ pondance : « Benet; Martin; Durand fils; Abeillon. « Orange, 15 frimaire de la 2e année répu¬ blicaine. » ( 1 ) L’adresse de la Société populaire d’Orange n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 27 frimaire an II, mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationales, on lit : « Renvoyé au comité d’instruction publique, le 27 frimaire an IL Signé : Richard, secrétaire. » (2) Archives nationales , carton F17 1008® dos¬ sier 1389.