248 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.] IV» MODÈLE DES COUPONS. Décret du Premier coupon six premiers mois 1791. Le premier juillet 1791, M. Pierre recevra au Trésor public la somme de pour intérêts éehus à cette époque , de la somme capitale à lui due par la nation. PROJET DE DÉCRET pour transporter le payement des intérêts de la dette publique à la caisse des dépenses nationales. Art. 1er. Toutes les rentes perpétuelles et viagères, coupons d’intérêt, taxations héréditaires, et généralement tous les intérêts de la dette publique, sous quelque dénomination qu’ils puissent être compris, maintenant acquittés par les payeurs des rentes de l’hêtel-de-ville de Paris, ou dont le payement leur a été provisoirement transféré par différents décrets, seront payés par l’administrateur de la caisse générale des dépenses nationales, établie au Trésor public, à compter des six premiers mois de 1791, dont le payement sera ouvert au premier juillet de ladite année. Art. 2. Seront pareillement payés à ladite caisse toutes les rentes et intérêts de la dette publique, dont le payement a pu être exécuté jusqu’à ce jour, par tout autre trésorier ou payeur, sans cependant déroger aux dispositions des décrets du 15 août 1790, et du... concernant les payements qui doivent s’effectuer dans les districts. Art. 3. Les trésoriers ou payeurs des différents objets énoncés aux articles précédents, seront tenus de remettre dans les quatre premiers mois de 1791, à l’administrateur de la caisse de3 Frais de l'établissement des payeurs. Les quarantes payeurs des rentes jouissaient chacun d’un traitement de 15,000 livres, y compris 3,000 livres de frais de bureaux. Le rapporteur du comité des finances a pensé qu’on ne pouvait pas le réduire au-dessous de 12,000 livres. Ainsi, à raison de 12,000 livres chacun, les quarantes payeurs coûtent ........ 480,000 liv. Les contrôleurs, à raison de 3,000 livres coûtent ............... 120,000 Total ...... 600,000 liv. dépenses, un relevé de leurs registres d’immatricules contenant état par eux certifiés de toutes les parties de rentes ou intérêts perpétuels ou viagers dont ils sont chargés. Art. 4. Ils remettront aussi audit administrateur un état énonciatif, et d’eux certifié, des saisies et oppositions faites en leurs mains, au payement des arrérages, lesquels tiendront ès mains dudit administrateur. Art. 5.Lesditspayeurs des rentes de Phôtel-de-ville de Paris acquitteront, dans les six premiers mois de 1791, tout ce qui sera échu, jusques et compris le dernier décembre prochain (1790), de toutes les rentes et charges annuelles, dont ils ont été chargés jusqu’à ce jour. Art. 6. Ils remettront le premier juillet 1791, audit administrateur, l’état de leurs débets ou parties non réclamées ; ils en verseront le montant à la caisse générale des revenus du Trésor public, et ce, nonobstant lesdites saisies et oppositions formées entre leurs mains. Art.7. Lesoffices des quarante payeurs de l’hô-tel-de-ville de Paris et ceux de leurs contrôleurs, sont supprimés pour cesser toutes fonctions au premier juillet 1791 ; les finances desdits offices seront liquidées et remboursées après l’apurement des comptes desdits payeurs. Art. 8. Après l’apurement de leurs comptes, lesdits payeurs déposeront au Trésor public leurs registres et sommiers d’immatricules. Evaluation des dépenses d’une caisse des arrérages , substitués aux quarante payeurs des rentes, en laissant subsister les titres actuels de créances et la diversité des natures de remises. 1 Administrateur (1) .- ....... 25,000 liv. 1 Liquidateur, chef ........ 12,000 2 Liquidateurs, sous-chels, à 6,00ü livres ........ ..... 12,000 1 Caissier générai . . . .' ..... 10,000 Rentes perpétuelles et coupons. 4 Commis de comptoir, à 2,000 livres. 8,000 4 Contrôleurs, à 3,000 livres .... 12,000 4 Compteurs d’argent, à 1,200 livres. 4,800 Bureaux. 6 Liquidateurs, anciens maîtres clercs ae notaire : savoir : deux à 5,000 livres, et quatre à 4,000 livres. . 26,000 23 à reporter. A reporter. 109,800 (1) Si l’établissement est réuni au département des dépenses du Trésor public, on économisera le traitement de l’administrateur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.] 23 Report. Reporté ..... . 109,800 liv. 10 Sous-liquidatëurs ou viseurs de quittances, anciens seconds clercs de notaire, à 2,400 livres ..... 24,000 15 Commis aux enregistrements et écritures, dont trois à 2,400 livres, et les autres à 2,000 ...... . 31,200 Rentes viagères et pensions . CAISSE. 4 Commis de comptoir, à 2,000 livres. 8,000 4 Contrôleurs, èt 3,000 livres .... 12,000 4 Compteurs d’argent, à 1,200 livres . 4,800 BUREAUX, 2 Liquidateurs, anciens maîtres clercs de notaire, à 4,000 livres .... 8,000 10 Sous-liquidateurs ou viseurs de quittances, anciens seconds-clercs de notaire, à 2,400 livres ..... 24,000 15 Commis aux enregistrements et écritures, dont trois à 2,400 livres, et les autres à 2,000 livres . . . 31,200 87 5 Garçons de bureaux, à 1,200 livres. 6,000 Frais de bureaux, papiers, registres, feu, lumières, etc ..... 71,200 Total ...... 326,200 liv. RÉSULTAT. Les payeurs coûtent.. ......... . .................... . ...... ..... 600,000 liv. L'établissement proposé coûterait ........ • .............. ......... 326,200 Economie annuelle résultant de la suppression des payeurs des rentes ....................................................... 273,800 liv. TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 JUILLET 1790. Mémoire par le premier ministre des finances et compte général des recettes et dépenses de l'Etat , depuis le lor mai 1789 jusques et compris le 30 avril 1790 (1). (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, j’ai l’honneur d’adresser à l’Assemblée nationale le compte des recettes et des dépenses publiques, depuis le premier mai 1789 jusqu’au l,r mai 1790, et qu’elle a demandé avec beaucoup d’empressement. L’entière confection d’un compte de 1,500 millions, réunion laite des articles en débit et des articles en crédit, d’un compte composé d’objets de tout genre, reçus et payés dans tout le rovaume, d’un compte mis en règle deux mois et demi après le terme jusques auquel il s’étend, un tel ouvrage, je le pense, sera considéré, par ceux qui en connaissent la difficulté, comme un exemple remarquable de diligence ; et si l’Assemblée nationale détournait son attention du mérite d’un pareil (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. travail, il faudrait ranger cette circonstance parmi tant d’autres, qui avertissent les hommes publics de chercher dans leur propre sentiment le plus sûr dédommagement de leurs peines. Je ne pourrais néanmoins renoncer, sans un grand sacrifice, à une approbation qui m’est infiniment précieuse ; ainsi je prie l’Assemblée nationale de remarquer : Que c’est au milieu d’un courant d’affaires immenses, et dont rien ne peut arrêter le mouvement, qu’il a fallu former un compte si étendu ; Que ce compte ne représente pas seulement les recettes et les dépenses faites au Trésor royal, mais toutes celles encore qui ont lieu dans un grand nombre de caisses ressortissant à ce Trésor, soit à Paris, soit dans les provinces ; Que Ton peut aisément trouver un surcroît d’ouvriers quand il est questiou de simples copies ou d'autres expéditions dont la conception est facile; mais, dans les affaires compliquées, on ne peut éviter que toutes les parties se réunissent a un seul chef, le mobile et le centre du travail général ; Que les divisions de bureaux, l’ordre des registres, les formes de travail, enfin la machine entière du Trésor royal est montée depuis un temps immémorial, selon le sens et la marche des comptes à rendre aux chambres des comptes ; Qu’U suffit essentiellement à ces cours de s’assurer que chacun rend compte de ce qu’il a reçu,