[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 septembre 1791.] départements qui se sont partagés les anciens pays d’Etats. Mais les résultats que j’ai déjà réunis et dont j’aurai l’honneur de présenter l’ensemble sous peu de jours à l’Assemblée nationale, me portent à croire que leur situation n’est pas plus défavorable que celle des a ; très départements. Ici je dois indiquer à l’Assemblée nationale, comme une des principales causes du retard du recouvrement, la résistance des habitants des campagnes dans quelques départements, à acquitter les cens, les chair, parts et autres redevances ci-devant seigneuriales déclarées rachetables. Vous savez, Messieurs, que, dans une grande partie du royaume, ces redevances formaient le seul revenu d’un grand nombre de propriétaires; depuis plus de 2 ans ils en sont totalement privés, et iis représentent l’impossibilité où ils sont de payer à l’Etat une portion d’un revenu qui, dans ce moment, n'existe pas pour eux. Enfin la loi du 25 mai 1791 ordonne que, sur ia réquisition dis commissaires delà trésorerie, le ministre des contributions publiques donnera aux corps administratifs, les ordres nécessaires pour assurer l’exactitude des receveurs. Déjà, MM. les commissaires de la trésorerie m’ont adressé les états de situation des recouvrements pour toutes les anciennes provinces, au 1er juillet et au 1er août derniers, et d’après les résultats que présentaient ces tableaux sur le montant des restes à recouvrer, une correspondance active et soutenue de ma part, excite les directoires des départements par toutes les instructions propres à les diriger, et les presse par tous les motifs qui peuvent le plus animer leur zèle et éveiller leur patriotisme. Il me reste à présenter à l’Assemblée nationale l’état actuel des opérations pour le recouvrement et la répartition des contributions foncière et mobilière de 1791. Les rôles d’acomptes sont déjà entièrement terminés dans quelques départements, et se forment successivement dans tous les autres. Je dois penser que l’état des recettes de la trésorerie nationale, pour le présent mois de septembre, présentera un versement déjà assez sensible, et je connaîtrai avant la fin du mois Ja position de tous les départements sur la confection de ces rôles d’acomptes. Mais il importe que l’Assemblée nationale connaisse la position du royaume sur l’opération du répartement des contributions foncière et mobilière de 1791. Sur les 83 directoires de départements, 40, c’est-à-dire presque la moitié, ont terminé leurs opérations, et ont réparti entre les districts leurs portions contributives, qui, réunies, s’élèvent à 164,807,500 livres. La somme totale, pour le royaume, des contributions foncière et mobilière est de 300 millions. Ainsi pour les 43 départements qui n’ont point encore terminé leur travail, il ne reste plus à répartir que 135,192,500 livres. J'ai l’honneur de présenter à l’Assemblée l’état nominatif des 40 départements dont les directoires ont consommé leur travail; uu autre tableau fait connaître l’état de ma correspondance avec ceux qui ne m’ont point encore adressé leurs résultats, la plupart sont au moment de terminer. Je remets à l’Assemblée nationale une carte du royaume, qui, par des nuances coloriées, distingue ceux des départements qui ont achevé le répartement d’avec ceux qui ne l’ont point encore terminé. Tous les 8 jours, je serai exact à vous présenter, Messieurs, une semblable carte qui, en la comparant avec la précédente, indiquera les progrès successifs de cette importante opération. Peut-être l’affiche de cette carte dans le lieu de vos séances aurait le double avantage de faire connaître à Messieurs les députés la situation respective de leurs départements, et de les mettre à portée de diriger d’une manière plus efficace leur correspondance et leurs exhortations. Enfin, Messieurs, si j’en juge par le sentiment qui anime mon zèle et soutient mes efforts, la certitude qu’auraient les corps administratifs que les représentants de ia nation ont sans cesse sous les yeux le résultat de leurs travaux, serait pour les uns la plus glorieuse récompense de leurs efforts, et pour les autres l’aiguillon le plus puissant pour leur patriotisme. (Applaudissements.) M. Lanjuinais. Je demande la lecture de l’état des departements qui ont terminé leur travail. (Marques d'assentiment). Un de MM. les secrétaires fait lecture de cet état, ainsi conçu : « Etat des départements qui ont terminé le répartement de leurs contributions foncière et mobilière. « Isère, Paris, Doubs, Marne, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Allier, Vosges, Ardennes, Haute-Vienne, Haute-Marne, Seine-et-Marne , Gironde, Loiret, Yonne, Orne, Sarthe, Somme, Ardèche, Aveyron, Seine-et-Oise, Seine-Inférieure, Haute-Saône, Drôme, Loir-et-Cher, Jura, Moselle, Cher, Manche, Bas-Rhin, Gard, Aude, Nièvre, Mayenne, L dre-Inférieure, Ille-et-Vilaine, Gers, Indre, Haute-Garonne, Meuse. M. Dionis du Séjour. M. le ministre vous a fait sentir d’une manière fort honnête qu’il y avait un très grand inconvénient à ne pas lui laisser la nomiuation des premiers commis pour la perception des patentes. Si l’Assemblée nationale n’était pas très attachée à la portion de son décret par laquelle elle a dit que ces premiers commis seraient nommés par les départements, je prendrais sur moi de demander le rapport de cette disposition. Un membre: L’ordre du jour! M. Defermon. Messieurs, le comité des contributions, d’après l’amendement qui a changé l’article qu il avait proposé, s’est occupé d’assurer l’exécution de votre décret. 11 rédigea hier un assez grand nombre d’articles, et cependant il ne peut se flatter que le fait réponde à ses vues : d’abord, parce qu’il existe des départements où il n’y avait pas de régie et où l’on serait par conséquent embarrassé sur le choix; eu second lieu, parce que, dans l’ordre de hiérarchie qu’il faut établir d’après le décret même, il est indispensable que l’on nomme un nombre déterminé de supérieurs supprimés pour remplir les fonctions supprimées ; et enfin, parce que le service des commis est constaté par un registre tenu dans chaque régie supprimée et que le ministre peut toujours consulter ce que ne peuvent pas faire les départements. D’après cela, si l’Assemblée le permet, demain nous lui présenterons les articles que nous avons rédigés. (Marques d' assentiment.) M. Dupont. Il est important qu’il n’y ait pas d’interruption dans le Corps législatif et qu’au moment où l’Assemblée nationale terminera ses séances, la première législative commence les