[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. � aè“robreî793 XIII. Lettre du ministre de la justice, Gosier, RELATIVE AU PARTAGE D’UNE SUCCESSION (I). « Paris, ce 23 frimaire, l’an II (2). « Citoyen Président, « Le tribunal du 5e arrondissement du dépar¬ tement de Paris a ordonné, par un jugement, qu’il serait référé à la Convention nationale d’un procès civil, intenté entre les citoyens Carré et de la Bue, pour qu’elle voulût bien donner une décision sur la contestation dont il s’agit; le même jugement a ordonné que les pièces et procédures du procès me seraient envoyées pour que je les fisse parvenir à la Convention nationale. En exécution de ce juge¬ ment, je te transmets, citoyen Président, toutes les pièces qui m’ont été remises de la part du tribunal. Les juges avaient à prononcer sur le partage d’une succession, ouverte avant la Kévolution, et dans laquelle se trouvent des biens que les anciennes lois réputaient nobles ou féodaux; et il leur a paru qu’ils ne devaient pas se permettre de déterminer le mode du par¬ tage, relativement aux biens ci-devant féo¬ daux. « Le ministre de la justice, « Gohier. » ANNEXE N° fl A. la séance de la Convention nationale du *3 brumaire an II. (Vendredi S 3 décembre «303.) Comptes rendus, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu la pétition présentée par le citoyen Cha-ney, commissaire des guerres près l’ar¬ mée de llayenee (3). I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (4). Un citoyen se présente à la barre. H est envoyé par 1.000 Français restés dans les hôpitaux de Mayence et retenus comme otages. Ces citoyens manquent de tout. Le pétitionnaire se plaint de ce qu’il n’a pu se faire entendre au ministre. Il demande des secours pour nos frères. Il observe qu’ils n’ont que des assignats à face et sollicite pour eux l’échange de ces assignats, qui peut seul les arracher a la misère qui les menace pendant cet hiver. La Convention accorde au pétitionnaire les honneurs de la séance. (1) La lettre du ministre de la justice n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 23 fri¬ maire an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationales, on lit : « Renvoyé au comité de législation le 23 frimaire an II; Bourdon (de l'Oise ), secrétaire. » (2t Archives nationales, carton Dm, 258, dossier Tribunal du 5e arrondissement. (3� Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 160. (4) Journal des Débats el des Décrets (frimaire an II, n° 451, p. 321). Bourdon (de l'Oise ) se plaint are© force 4e l’inexécution d’une loi qui aurait déjà depuis longtemps donné des secours à nos frères. Il demande que le ministre de la guerre soit ap¬ pelé, séanoe tenante, dans le sein de la Con¬ vention, pour rendre compte de» mesures qu’il a prises pour exécuter la loi (Décrété}. II. Compte rendu du Journal de la Montagne (1). Un commissaire des guerres, arrivé de Mayence, expose que 1.000 Français, dont 99 officiers de santé, sont retenus en otages pour frais d’hô¬ pital. Tous sont sans habits, sans souliers, de vrais sans-culottes de nom et d’effet. En Vain s’ est -il présenté à la trésorerie et aux bureaux de la guerre; les agents de la Eépublique ont été sourds à ses réclamations et ont persévéré dans leur insouciance sur l’échange. Bourdon (de l'Oise ) demande avec véhé¬ mence que le ministre de la guerre soit appelé séanoe tenante pour rendre compte de l’exé¬ cution des décrets relatifs à l’échange des pri¬ sonniers (Adopté). III. Compte rendu des Annales patriotiques et littéraires (2). Un pétitionnaire se plaint que depuis quatre mois, nos frères, très malades à Mayence, ne soient point rendus à là liberté, parce que le ministre de la guerre, dit -il, n’a point fait exécuter le décret qui lui enjoint de payer les sommes nécessaires à leur nourriture dans les hôpitaux. Bourdon. Est-ce donc que l’autorité du ministre est au-dessus de celle de la Convention î Quoi ! l’on n’ose pas dire ici qu’il viol» la loi? Je demande qu’il soit mandé à la barre. L’Assemblée décrète que le ministre se rendra, séance tenante, dans le sein de la Convention. IV. Compte rendu du Journal de Perlet (3). Un commissaire des guerres, laissé à Mayeüce lors de sa reddition, et de retour en France depuis un mois, expose à la Convention natio¬ nale la triste situation oh se trouvent 1 , 000 Fràn - çais détenus dans cette place, à raison d’uïrê dette contractée avec le despote prussien, pour le départ de nos colonnes eu frais d’hôpitaux. Ils sont presque nus et brûlent d’être rendus â la Képublique dont les agents n’ont rien fait encore pour les échanger. Aucun membre ne prenait la parole sur cettë pétition. Bourdon (de l'Oise) s’élance à la tribune. Comment, dit -il, on garde le silence! Est-ce (1) Journal de la Montagne [n° 31 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 247, col. 1]. (2) Annales patriotiques el littéraires jjn° 347 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793], p. 1570, col. 1]. (3) Journal de Perlet §n° 448 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 106.] �