492 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. possible, l’arrêté pris dans l’Assemblée nationale, et sanctionné par le Roi, qui contiendra son agrément, avec l’injonction à ses receveurs de recevoir pour comptant et en l’acquit de nos contributions, aux époques fixes, toutes les quittances qui seront expédiées en notre hôtel de ville, des sommes payées en avance des contributions, et de tenir compte des intérêts échus pour les souscriptions de la dernière espèce, moyennant que tous les dix jours nous ferons verser le montant de nos recettes au trésor royal. « Nous ajoutons à nos vœux, celui que notre exemple soit imité par toutes les provinces, si nous n’avons pas le bonheur qu’elles nous aient déjà prévenus. * M. Ic duc de Liancourt propose de voter des remerciements à la province de Touraine pour l’exemple de dévouement et de zèle qu’elle vient d’offrir à la France. Cette motion est adoptée. L’Assemblée décide ensuite que la motion de M. de Menou et l’adresse de la province de Touraine seront imprimées et renvoyées aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion sur les articles additionnels proposés par divers membres à la déclaration des droits. M. Bouche demande que l’examen de ces articles soit renvoyé après la Constitution. Cette demande est devenue celle de toute l’Assemblée. L’Assemblée décrète que la discussion des articles à ajouter à la déclaration des droits sera renvoyée après la Constitution. M. Bouche propose ensuite l’arrêté suivant : « L’Assemblée nationale reconnaît quela déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas finie, qu’elle va s’occuper sans relâche de la Constitution. Si dans le cours de sa discussion il se présente quelque article qui mérite d’être inséré dans la déclaration, il sera soumis à la dé ¬ libération, lorsque la Constitution sera terminée. En conséquence de son arrêté de ce jour, elle décrète comme articles de la déclaration des droits ceux qui ont été consentis. » M. Bouche demande encore que le comité de Constitution dépose sur-le-champ son travail sur le bureau. M. le Président représente, quant au premier objet, que c’est répéter en d’autres termes ce que l’Assemblée vient de décréter. Quant au second, il souffre beaucoup de difficultés, qui ne sont terminées que par une promesse du comité de soumettre demain ses premiers essais. M. Bureaux de Puzy. Le colosse gothique Q de notre ancienne Constitution est enfin renversé. La nation applaudit à sa chute; mais aux premiers moments de la joie ont succédé ceux de la crainte et des alarmes. Les lois sont sans force, les tribunaux sans autorité ; les troupes prennent le désordre pour le alriotisme, et le peuple la licence pour la fierté. Le législateur, au milieu de l’immensité et de la confusion de ces débris, s’étonne de ne voir encore aucun pouvoir préparé pour remplacer ceux qui sont renversés, et la nation, à peine [27 août 1789.] échappée aux entreprises du despotisme, est près de périr dans les fureurs de l’anarchie. Sans doute ce que vous avez fait vous avez dû le faire ; mais à ces malheurs vous êtes loin de croire qu’il pourrait s’en joindre de nouveaux. Les gens de la campagne, devenus cruels à force de mauvais traitements ont obtenu de vous justice, et ils vous ont eu alors de la reconnaissance; vous leur avez accordé des bienfaits, et ils sont devenus injustes; cependant vous devez prendre un parti pour faire respecter les lois nouvelles. C’est ici que le moment d’une correspondance entre toutes les provinces devient nécessaire ; cependant elle ne peut être telle que vous puissiez en attendre une parfaite harmonie. Ce n’est qu’en établissant les assemblées provinciales et les assemblées municipales que vous pouvez faire renaître l’ordre; ces assemblées recevront de vous les lois que vous prononcerez, et vous recevrez d’elles les instructions qui manquent dans vos cahiers. Ne vous laissez pas arrêter par une inversion daus l’ordre, et ne sacrifiez pas au stérile amour de la méthode des avantages réels. Yoici l’arrêté que je soumets à l’Assemblée: « L’Assemblée nationale arrête qu’aussitôt qu’elle aura établi les bases fondamentales de la Constitution, elle s’occupera de l’organisation des assemblées municipales; que le Roi sera supplié de convoquer les unes et les autres sur-le-champ et de les mettre en activité. » M. Deschamps combat la motion de M. Bureaux de Puzy. 11 rappelle les grands principes de la Constitution monarchique ; je propose, dit-il, de les sanctionner, et ce sera après les avoir décrétés, ce sera après avoir divisé, limité le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, que l’on établira les assemblées provinciales. M. Moiinier. Si l’on pouvait mettre les assemblées provinciales en activité sans inconvénients ; si l’on pouvait établir un nouvel ordre judiciaire avant déformer le Corps législatif, il serait bon de hâter ces établissements. Mais avant tout il faut songer au Corps législatif ; notre liberté en dépend, et notre liberté nvest pas attachée aux assemblées provinciales. Avec ces assemblées le royaume sera mieux gouverné, et sans le Corps législatif nous ne serons que des esclaves. D’ailleurs toutes les choses ont des rapports entre elles. En établissant les assemblées provinciales, il faudra qu’elles conservent l’ancien régime ; puis ensuite il faudra qu’elles le détruisent. C’est pour éviter ces inconvénients qu’il importe de consolider le Corps législatif avant tout. M. le vicomte de üoatlles. Dans la position où est le royaume, l’Assemblée doit s’occuper de lui donner une bonne Constitution, et surtout de prévenir les malheurs qui le mettraient hors d’état d’en jouir ; mais avant d’en poser les fondements, il me paraît essentiel d’écarter tout ce qui pourrait s’y opposer, et je n’en aperçois les moyens, qu’en conservant au pouvoir législatif sa majesté, et au pouvoir exécutif toute sa force et son activité : il est sans doute impossible de rendre à un corps usé toute sa vigueur, de rétablir des impôts qui ont paru désastreux, de rappeler des tribunaux dont les abus ont éloigné la confiance, de livrer les répartitions des subsides à un pouvoir arbitraire, de faire agir dans une direction uniforme les corps militaires placés trop