[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1791.] 241 ainsi ces deux fonctions, en ce sens que la nation pourrait se trouver responsable en cas de manquement de la part du receveur des contributions. Un membre demande que les fonctions de receveur des consignations soient conliées à des préposés nommés par les juges de district. M. Prugnon craint que, si les juges nomment les dépositaires de deniers, il n’en résulte l’inconvénient de trouver souvent dans la caisse des récépissés ou des billets des juges. M. Goupil-Préfeln demande que les fonctionnaires de receveurs des consignations soient nommés par les directoires de département. M. Goupilleau demande qu’ils le soient par les directoires de district. M. Gaultier-Biauzat fait remarquer qu’il serait difticile de proroger, comme le propose le comité, les fonctions des anciens receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles dans l’étendue des anciens ressorts de leurs offices, attendu que, par l’effet de la dui-sioo du royaume, il se trouve des districts dont le chef-lieu était du ressort d’un ancien tribunal auquel émient rattachés un receveurdes consignations et un commissaire aux saisies réelles, et le surplus du district était du ressort d’un autre tribunal près duquel il y avait un autre receveur des consignations et un autre commissaire aux saisies réelles; qu’il y a aussi tel tribunal de district qui comprend l’étendue de plusieurs anciens tribunaux près de chacun desquels il y avait de semblables officiers. L’opinant insiste principalement sur l’inconvénient majeur qu’il y aurait à charger, même provisoirement, ne fonctions publiques quelconques, des individus qui ne pourraient les remplir par eux-mêmes, il fait sentir la nécessité d’établir, même provisoirement, près de chaque tribunal, tous les fonctionnaires publics nécessaires au tribunal. Il propose, comme conclusion, les dispositions suivantes : 1° Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, les fonctions de receveurs des consignations et celles de commissaires aux saisies réelles seront exercées provisoirement par des préposés qui seront nommés par les directoires du district ; 2° Ces préposés fourniront chacun un cautionnement égal aux deux tiers du cautionnement fourni par le receveur du district; 3° Leurs droits, dans tout le royaume, seront, pour les receveurs des consignations, de 3 deniers pour livre des sommes réellement consignées; et pour les commissaires aux saisies réelles de 12 deniers pour livre du prix des baux. M. I�e Chapelier, rapporteur , déclare adopter les propositions de M. Gaultier-Biauzat; il observe toutefois qu’il n’est pas juste et qu’il serait certainement contre l’intention de l’Assemblée que les anciens receveurs des consignations, comme les anciens commissaires aux saisies réelles puissent être exclus de l’élection, ce qui semble résulter des dispositions proposées par M. Gaultier-Biauzat. Il demande, en conséquence, qu’il soit dit que les titulaires actuels pourront être choisis en donnant le cautionnement. lro Série. T. XXX. M. Gaultier-Biauzat déclare adopter cet amendement : il demande toutefois que l’Assemblée décrète l’obligatiou pour les préposés élus de résider près du tribunal auquel ils seront attachés. ( Assentiment .) M. Andrieu demande que les consignations soient déposées au Mont-de-Piété, aucun particulier ne pouvant présenter une garantie aussi certaine et ce moyen étant le seul de venir au secours de la classe la plus infortunée et la plus intéressante du peuple; il demande au moins le renvoi de sa proposition au comité. M. l<e Chapelier, rapporteur , observe que cette proposition n’est pas appuyée et que d’ailleurs il la repousse par la motion de la question préalable. Il demande enfin qu’il soit décrété que les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles seront tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions provisoires, aux dispositions contenues dans i’édit du mois de février 1689 ainsi qu’aux déclarations subséquentes. ( Assentiment .) M. Gonpillean dit qu’il faut obliger les receveurs des consignations à rendre leurs comptes incessamment, afin que les nouveaux préposés sur ce tableau puissent poursuivre le remboursement. M. Loys observe que les difficultés sont nombreuses et demande l’ajournement de tout le projet à la prochaine législature. (La discussion est fermée.) M. Ce Chapelier, rapporteur, donne lecture du projet de décret modifié dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de sou comité de Constitution, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous offices de receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles sont et demeurent supprimés; le comité de judicature fera incessamment son rapport sur le mode de leur liquidation et la reddition de leurs comptes. Art. 2. <' Jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, les fonctions de receveurs des consignations et celles de commissaires aux saisies réelles seront exercées provisoirement par des préposés qui seront nommés par les directoires de district. Art. 3. « Chacun des préposés fournira un cautionnement des deux tiers de celui fourni par le receveur du district. Art. 4. « Leurs droits, dans tout le royaume, seront pour les receveursdes consignations, de 3deniers pour livre des sommes réellement consignées; et, pour les commissaires aux saisies réelles, de 12 deniers pour livre du prix des baux. Art. 5. « Les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles pourront être préposés pour l’exercice de leurs précédentes fonctions, à la charge par eux de résider près du tribunal 16 242 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1*791.] auquel ils seront attachés; ils seront tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions provisoires, aux dispositions contenues dans l’édit du mois de février 1689, ainsi qu’aux déclarations subséquentes qui auraient pu y ajouter ou déroger. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Chabroud, au nom du comité militaire , fait un rapport sur les actes d'insubordination auxquels s'est livrée une partie du 58e régiment, ci-devant Rouer gue, en garnison à Blois, à l’occasion et par suite du serment prêté par les officiers dudit régiment, en exécution du décret du 22 juin dernier. 11 s’exprime ainsi : Messieurs, le 2e bataillon du 58e régiment, ci-devant Rouergue, avait été envoyé dans les colonies : à son retour, une partie du régiment prit terre à Beile-lsle : là, commença l’insurrection dont je vais rendre compte. 3 compagnies de ce régiment étant arrivées à Belle-lsle, il fut question d’exiger de cette troupe le serment que l’Assemblée avait ordonné le 12 et le 13 juin. Je dois observer à l’Assemblée que le décret par lequel elle avait exigé des troupes nationales le serment n’avait peint été envoyé officiellement et que l’onne le connaissait dans le royaume que par les feuilles publiques. On proposa néanmoins à la troupe de prêter le serment. Les officiers qui commandaient cette troupe, au nombre de 6, s’y refusèrent. L’Assemblée s’aperçoit que, son décret n’étant pas légalement notifié, les officiers ne pouvaient être assujettis, par la réquisition d’une municipalité, à prêter un serment que l’on ne justifiait pas officiel lement devoir être exigé d’eux. Les 3 compagnies, jointes depuis au surplus du second bataillon destiné à rejoindre le bataillon du régiment, en garnison à Blois, se trouvaient, le 14 juillet, dans la ville de Saint-Pol-de-Léon; on y célébra l’anniversaire de la fédération générale, et on exigea de cette garnison non pas le serment des 12 et 13 juin, mais le dernier serment que l’Assemblée avait ordonné par son décret du 22 juin. Il résulte du procès-verbal de la municipalité de Samt-Pol-de-Léon, que les soldats du bataillon du 58e régiment présent dans celte ville ei leurs officiers prêtèrent le serment prescrit par l’Assemblée; il en faut excepter les 6 officiers qui avaient commandé la troupe, tandis qu’elle était à Belle-lsle. Ces officiers se présentèrent à Saint-Pol-de-Léon, pour prêter, comme le reste de la troupe, le serment ordonné par l’Assemblée. 11 y eut d’un côté quelques murmures, et il y eut de l’autre une résistance invincible de la part de la municipalité de Saint-Pol-de-Léon; de manière que ces 6 officiers ne prêtèrent pas le serment, mais l’Assemblée aperçoit encore qu’il n’y a sur cela aucun reproche à leur faire ; car il est constaté par le procès-verbal même de la municipalité, qu’ils voulaient prêter leur serment. Voilà pour ce qui regarde le second bataillon. A l’égard du premier, j’ai dit déjà à l'Assemblée qu’il était en garnison à Blois. Ce fut le 13 juillet qu’on exigea, à Blois, de cette troupe le serment ordonné par l’Assemblée le 21 juin, et il résulte du procès-verbal des administrateurs du département de Loir-et-Cher, séant à Blois, que la troupe dans son entier prêta le serment, prescrit. Voici maintenant les faits qui ont nécessité le rapport dont je suis chargé auprès de l’Assemblée. Le 23 août, le 2e bataillon du 58e régiment se rendit à Blois pour être rejoint au 1er bataillon. Le 24, il y eut refus de la part des 3 compagnies de se rendre à un appel qui, suivant les règles, devait avoir lieu, et sur lequel les soldats devaient se rassembler. C’est alors que l’insubor-uination se manifeste et se propage dans cette troupe. Les officiers veulent infliger des punitions; elles portaient sur 4 soldats. Selon vos lois, les peines infligées à ce titre peuvent aller jusqu’au cachot, fixé à 4 jours. Cette peine fut infligée à 4 fusiliers; et cette punition infligée à 4 soldats rebelles ne fit qu’accroître l’insubordination parmi leurs camarades. Les officiers du régiment, pour remédier aux inconvénients qui pouvaient résulter de cette insubordination, prirent un parti dont il est nécessaire d’instruire l’Assemblée. Ils prouvèrent qu’un conseil de discipline pouvait ramener la douceur là où il n’y avait que de l’aigreur, de la désobéissance et de l’insubordination. Il est utile de lire à l’Assemblée un détail de ce qui se passa à l’occasion de ce conseil de discipline. Voici donc le rapport de ce qui est arrivé à Blois, le 23 août, au 58e régiment d’infanterie, ci-de-vant Rouergue. « Le 23 de ce mois, le second bataillon a joint et s’est réuni au premier. Le 24, les ordonnances prescrivirent un appel à 5 heures du soir. Le roulement fut fait comme d’habitude, les compagnies de Gonstant, d’Astage et d’Aplage refusèrent de se rassembler pour que l’appel nominal fût fait. M. Girard, capitaine de police, vint en rendre compte à M. de Toulongeon. Pendant ce temps, les soldats qui s’étaient jusqu’ici rassemblés, s’en allèrent sans manger la soupe. M. de Toulongeon, étant à sa croisée, leur dit: « Rentrez pour entendre la lecture, que vont vous faire vos sergents-majors, d’un décret dont vous devez prendre connaissance. » Rentrés dans la cour du château, plusieurs d’eux dirent que les chefs se permettaient des lois arbitraires. M. de Toulongeon leur répéta qu’ils allassent s’assembler et qu’il leur ferait connaître les lois qu’ils appelaient arbitraires. Il fit ensuite commander une troupe extraordinaire à l’effet de maintenir l’ordre et pour empêcher les soldats insubordonnés de se livrer à des excès. Plusieurs officiers, spectateurs de la scène qui venait de se passer, ne purent s’empêcher de faire leurs efforts pour les ramener à l’obéissance aux ordres qu’ils doivent reconnaître. Ils furent méconnus; les officiers allèrent chezM. de Toulongeon pour lui faire part de leur mauvais succès. Pendant le temps au plus de 5 minutes, les soldats refusèrent d’entendre la lecture qui devait être faite par les sergents-majors, et l’un d’eux, ayant pris le papier, dit qu’il se chargeait de la faire lui-même. Après quelque temps, ils firent dire à M. de Toulongeon qu’ils connaissaient le décret et demandèrent à sortir. M. de Toulongeon leur répondit qu’ils ne pouvaient pas en avoir une connaissance suffisante, qu’ils ne sortiraient que quand il serait sûr de l’obéissance à la loi : mais, bientôt après, les soldats des trois compagnies sus-dénommées furent en foule à la porte du château et sortirent malgré la défense qui leur en avait été faite. Le concours de toutes ces circonstances a déterminé le chef du corps à faire assembler un conseil de discipline extraordinaire où tous les corps administratifs ont été requis de se trouver à l’effet de concourir avec l’autorité militaire au rétablissement de l’ordre et de la discipline. « Les soldats ayant été appelés les uns après les autres à l’effet de déclarer s’ils avaient pris connaissance du décret dont il est question, et