244 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE n’a ramenés au milieu de nous que pour ourdir de nouvelles trames contre la liberté? Nous vous demandons en conséquence, 1°. l’exécution des décrets qui concernent les sociétés populaires; 2°. de rendre incessamment à la liberté les patriotes que la calomnie ou l’erreur ont jetés dans les fers, et l’exécution littérale de la loi du 17 septembre sur les gens suspects; 3°. enfin, que vous imprimiez au gouvernement révolutionnaire l’énergie nécessaire pour comprimer la malveillance et faire triompher la liberté. Vive la République! vive la Convention nationale et vivent les sociétés populaires ! 44 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Marie Millent, veuve de Philippe d’Aloyaux, mort des suites d’une maladie qu’il a gagnée en servant dans l’hôpital militaire de Val-Libre, en qualité d'infirmier, décrète ce qui suit : Il sera payé, sur le vu du présent décret, par la trésorerie nationale à la citoyenne Marie Millent, veuve de Philippe d'Aloyaux la somme de 300 L, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (100). 45 CARNOT est venu sans préambule, sans rapport rendre compte à la Convention nationale des nouvelles de l’armée (101). [Carnot, au nom du] comité de Salut public donne lecture du rapport du Télégraphe. Les républicains ont battu et poursuivi l’ennemi devant Bois-le-Duc, le 28, jusqu'à... heures du soir : 1 500 prisonniers, huit pièces de canon, beaucoup de fusils, des caissons, des chevaux, sont le fruit de cette journée. On applaudit vivement au nouveau succès des armées républicaines. La Convention décrète l’insertion du rapport au bulletin (102). (100) P.-V, XLV, 310-311. C 318, pl. 1287, p. 7. Décret n° 10 921 de la main de Menuau, rapporteur. Bull., 2e jour s.-c. (suppl.). (101) Mess. Soir, n° 760. (102) P.-V., XLV, 311. Bull., 1er jour s.-c. ; Débats, n° 727, 516-517 ; J. Mont., n° 141 ; J. Fr., n° 723 ; Mess. Soir, n° 760. Ann. R. F., n° 289; M.U., XLIII, 510; Gazette Fr., n° 991; J. Perlet, n° 725 ; Rép., n° 272 ; F. de la Républ., n° 438 ; Ann. Patr., n° 625 ; C. Eg., n° 760 ; J. Univ., n° 1758. précise « sur la droite de la Bréda en poussant vers la Hollande ». J. Paris, n° 626. 46 Projet d’articles additionnels et ordre du jour proposés au nom du comité de Législation par C.F. OUDOT, député de la Côte-d’Or, sur diverses pétitions relatives à la loi du 12 brumaire, concernant les enfans nés hors du mariage, imprimé par ordre de la Convention nationale (103). Il étoit difficile, dans une matière neuve et aussi importante que celle qui a pour objet les droits que la Convention a accordés aux enfans nés hors du mariage, de tout prévoir dans un petit nombre de dispositions; cependant il a paru à votre comité que vous aviez établi, dans les 18 articles de la loi du 12 brumaire, tous les principes essentiels qui doivent servir de base à la nouvelle législation relative aux enfans nés hors du mariage; ainsi les articles d’ordre du jour que je vais vous présenter ne sont que des dévellopemens de ces principes. Parmi les pétitions que vous nous avez renvoyées et qui étoient relatives à cette matière, un très grand nombre tendoient à vous engager à les changer, ces principes et à les étendre en raison des divers intérêts des pétitionnaires; mais votre comité a senti combien il falloit se garder d’y porter atteinte. Je me suis donc attaché, sur-tout, a bien expliquer, dans les motifs d’ordre du jour, que l’intention de la Convention étoit de ne jamais étendre les effets de la loi du 12 brumaire au-delà du 14 juillet 1789; que les droits de filiation accordés par cette loi ne peuvent jamais être attribués qu’aux enfans qui ont été reconnus volontairement par leur père, conformément à l’article 8 de cette loi; en un mot qu’il n’est pas permis de suppléer par d’autres moyens à ceux qui sont prescrits pour établir la paternité. Les articles additionnels que nous vous proposons auront principalement pour objet de terminer des contestations qui ne doivent plus subsister dans votre nouvelle législation; il suffira d’énoncer les dispositions de ce projet pour en sentir les motifs, qui n’ont pas besoin d’autres développemens. Un rapporteur [Oudot] du comité de Législation fait un rapport, et propose plusieurs articles relatifs aux successions : il s’élève des discussions sur plusieurs articles; les articles suivans sont admis avec les amendemens à la suite. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Oudot au nom de] son comité de Législation sur les pétitions qui lui ont été renvoyées relativement à l’interprétation de la loi du 12 brumaire, et qui tendent : 1° A ce qu’il soit décidé si les enfans nés hors du mariage, représentent leurs pères et mères depuis le 14 juillet 1789, (103) C 318, pl. 1287, p. 8, rapport et projet de décret imprimé par ordre de la Convention nationale, 12 pages.