[4 décembre 1789.] 366 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. complots sourds el affreux sont ourdis pour intercepter les grains qu’elle achète ; elle est exposée à chaque instant à manquer de subsistance. Sedan, Réthel-Mazarin, Reims, se trouvent exposés aux memes malheurs ; les uns se plaignent des accapareurs intérieurs ; les autres disent qu’au mépris des décrets de l’Assemblée nationale on continue toujours d’exporter les grains de France. Telle est la facilité attachée à vos décret3, dît-il, que ceux qui devraient les soutenir sont, i.. premiers à les enfreindre ; la loi martiale est confiée aüx mains de ceux qu’elle devrait frapper. Le comité propose de remédier au mal par l’adoption des articles suivants : Art. 1er. Quiconque sera pris exportant ou faisant exporter des grains chez l’étranger, sera puni de mort. Art. 2. Quiconque sera convaincu d’avoir arrêté ou fait arrêter les grains, et empêché la circulation dans l’intérieur du royaume, sera puni de peines afflictives plus ou moins grandes, suivant les circonstances. Art. 3. Il sera fait défense à toutes municipalités et comités de prendre aucune délibération, faire aucun arrêté sur la circulation ou exportation des grains, contraires aux décrets de l’ Assemblée, sous peine, contre les membres qui les auront signés, d’interdiction perpétuelle de toutes fonctions publiques ou sous plus grande peine, si leurs arrêtés avaient été suivis d’exécution. Art. 4. Que le décret soit aussitôt porté à la sanction, et de suite envoyé à toutes les municipalités et bourgs du royaume, pour y être lu, publié, enregistré, et exécuté suivant sa forme et teneur. L’Assemblée renvoie la discussion du décret à l’heure de deux heures. M. I�avie, député d'Alsace , rend compte d’Une délibération des communautés réunies de Beile-Magny, Hecken, Slemberg, Fulkvilu, Rrochomont, Bretten, Hambach-le-Haut, Hambach-le-Bas, Gai-venate et Eteimbes, qui adhèrent aux décrets de l’Assemblée nationale, offrent un don patriotique de 560 livres argent comptant, et proposent, indépendamment de leur contribution du quart de leur revenu, qu’ils regardent comme légère en comparaison de ce que leur aurait coûté l’ancienne administration, de faire, pendant trois ans, la moitié du travail des corvées en nature, gratuitement, sans diminution du prix qu’elles ont coutume de payer pour cet impôt en argent. Toutes les expressions de la délibération de ces communautés ne respirant que le plus pur patriotisme. L’Assemblée charge M. le président de leur écrire et de leur témoigner sa satisfaction. M. de Coulmiers, abbé d' Abbecourt, demande à présenter un plan d’emprunt viager, sous la responsabilité des biens ecclesiastiques. L’Assemblée y consent, en attendant que les commissaires chargés d’examiner les opérations de la Caisse d’escompte soient prêts à faire leur rapport. M. de Couïmiers, député de Paris , abbé d’ Abbecourt (1). Messieurs, lorsque vous avez décrété que la disposition des biens du clergé appartenait à la nation, vous n’avez eu en vue que de vous mettre à portée de corriger les abus introduits dans l’administration de ces biens, de leur ; donner une destination nationale et vraiment utile, et d’unir plus intimement ceux qui les possédaient à la grande famille de l’Etat, en leur faisant également partager avec tous leurs autres concitoyens, les charges et les impôts que pouvait exiger la prospérité de l’empire. Vous n’avez encore que déterminé le principe qui, sagement dirigé, peut devenir fécond en heureux résultats. Permetlez-moi de vous en présenter quelques développements dans un plan, incomplet, il est vrai, à bien des égards, mais qui, perfectionné par vos lumières, pourra vous faire atteindre le but que vous vous êtes proposé. Les principales causes qui s’opposaient à ce que le clergé, avec les biens qu’il possédait, ne fût aussi utile à l’Etat qu’il pouvait l’être, étaient sans doute : L’espèce d’isolement du reste de la nation, dans le sein de laquelle il formait un ordre distinct et privilégié ; Les exemptions pécuniaires dont il jouissait ; La distribution inégale de ses revenus parmi ses propres membres, dont une partie des plus utiles gémissait dans l’indigence ; L’inutilité de certains bénéfices qui, comblant de richesses les titulaires, ne leur imposaient cependant aucune obligation effective ; Enfin, beaucoup de maisons religieuses qui, avec de riches domaines, ne présentaient d’autre utilité que de nourrir des individus qui auraient pu concourir efficacement au bien public, et soulager leurs concitoyens d’une partie du fardeau qui les accablait. Vous avez déjà réformé certains de ces abus. Le clergé ne fait plus un ordre à part. Ses membres n’ont plus de privilèges pécuniaires. Leur contribution est égale à celle de leurs concitoyens. La pluralité des bénéfices est défendue. Pour achever de rétablir l’ordre parmi le clergé, il ne s’agit plus que d’abolir les bénéfices sans objet, de retrancher le superflu de ceux qui sont utiles, de porter dans les maisons religieuses une réforme telle, que leur existence devienne plus utile à l’Etat que leur destruction, et que ces nouvelles mesures procurent à la fois, et les fonds nécessaires pour doter convenablement les curés à portion congrue, un versement annuel dans le Trésor national, un secours actuel en argent, proportionné aux besoins de l’Etat, un soulagement pour les pères de famille indigents, enfin plus de zèle, plus d’activité pour les défrichements et l’agriculture. Tels sont, Messieurs, les avantages que le plan dont je vais avoir l’honneur de vous soumettre une partie seulement me paraît présenter. D’abord, pour doter la classe des ecclésiastiques la plus utile et la plus intéressante, il est de toute justice de lui attribuer, dans une juste proportion, une partie des revenus de celle qui n’offre ancune espèce d’utilité, et d’abolir en conséquence les titres d'abbés. Les revenus de toutes les abbayes ont trois différentes destinations : un tiersjappartient à l’abbé commendataire ; uu tiers, appelé tiers lot, est destiné aux frais du culte, aux aumônes, aux réparations des églises et des bâtiments, à satisfaire, en un mot, à toutes les charges de l’abbaye ; l’autre tiers est réservé à la subsistance et à l’entretien des religieux. Le tiers-lot n’appartenant ni aux abbés, ni aux religieux, peut être dès à présent, sans injustice, (1) Ce discours n’a pas été inséré au Moniteur. [4 décembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 367 attribué aux cougruistes, à qui l’ou donnerait des assignations sur les abbayes, jusqu’à concurrence du complément des sommes que vous avez fixées pour leurs revenus. Le tiers, appartenant aux abbés, serait versé dans une caisse d’amortissement, après la mort des titulaires actuels; et de leur vivant, serait grevé, comme les revenus des bénéfices de tous les diocèses, d’une quote-part de répartition proportionnelle à leurs revenus, destinée à faire face aux intérêts de l’emprunt dont je vais avoir l’honneur de vous parler. Le tiers des religieux leur resterait toujours dévolu, mais grevé de nouvelles charges qui, absorbant tout le superflu, les forceraient à la vie la plus active, et en feraient des citoyens utiles et vertueux. Ces charges nouvelles seraient : Les réparations des abbayes, auxquelles le tiers-lot était autrefois destiné ; L’établissement de maisons d’éducation dans lesquelles seraient élevés, nourris et entretenus les enfants des pauvres pères de famille, dont le nombre, à la charge de chaque abbaye, serait fixé par les assemblées provinciales, proportionnellement aux revenus dont elles se trouveraient jouir; Enfin le payement des impôts auxquels leur tiers serait assujetti, comme les possessions des autres citoyens. Pour subvenir à ces différentes charges, et se procurer encore les aisances de la vie, ils seraient forcés de mettre tous leurs biens clans la plus grande valeur, de manière qu’aiguillonnés par leur intérêt personnel, ils feraient en même temps le bien général de la nation. Que l’on vende les biens du clergé, l’Etat perd une ressource féconde, intarissable et toujours nouvelle; les capitaux se dissiperont, et les charges dont ils sont grevés pèseront sans cesse sur la nation. Qn’on les fasse régir, des frais énormes, des abus inévitables absorberont le plus pur du revenu, et l’on tombera dans l’inconvénient d’un double emploi très-onéreux à l’Etat, puisqu’il faudra payer à la fois et les gages des régisseurs, et les pensions des religieux supprimés, qui en auraient bien mieux rempli les fonctions. Ajoutez à ces considérations que les religieux; devenus comme les administrateurs-fermiers de l’Etat, consommeront tous leurs revenus sur les lieux qui les ont produits, et entretiendront ainsi dans les campagnes une féconde circulation que d’autres propriétaires ne manqueraient pas de porter et de concentrer dans l’enceinte des grandes villes, dont le luxe ne se soutient jamais qu’aux dépens des cultivateurs qu’il épuise. Ainsi donc cette classe d’hommes, jusque-là considérée comme étrangère dans l’Etat, et sous quelques rapports en opposition avec sa prospérité, deviendrait, sous un nouveau régime, une nouvelle source abondante de richesses et de bonheur pour la patrie. Quand il sera question des communautés religieuses, j’ai l’honneur de vous soumettre des vues détaillées sur tous ces objets. J’ose croire qu’elles seront conformes à l’amour du bien et à l’esprit de justice qui vous animent. Maintenant il s’agit de secourir l’Etat, dans le péril pressant qu’il éprouve. Pour le faire sortir de cette situation critique, il vous a été lu différents projets qui tous ont des inconvénients et des avantages. Celui que je vais avoir l’honneur de vous proposer, simple dans sa marche, présentant une hypothèque évidemment solide, pourra déterminer plus efficacement la confiance publique. Pour réaliser ce projet, il faudrait que l’Assemblée nationale fit ouvrir un emprunt viager de 502,200,000 livres, y compris la dette du clergé, dont tous les biens seraient la garantie et l’hypothèque. Ce capital, d’après le plan que je vais développer , produirait 28,290,600 livres d’intérêts viagers, qui seraient supportés par les différents diocèses, proportionnellement à leurs revenus, versés annuellement dans une caisse nationale. Cet emprunt, et les rentes viagères qu’il ferait naître, subiraient les règles d’une banque patriotique par forme de tontine, dont voici le plan. La banque patriotique serait divisée en cinq banques, de chacune 100,440,000 livres, formant un total de 502,200,000 livres de capital, dont les intérêts, quoique viagers, ne seraient en moyenne proportion qu’entre 5 et 6 0/0, et présenteraient néanmoins aux actionnaires un très-grand avantage, par la certitude des accroissements graduels que produiraient les extinctions des actionnaires au profit des survivants, et qui, avec le temps, deviendraient fort considérables. Chaque banque serait composée de 15 classes de différents âges, depuis 1 an jusqu’à 70, divisées de 5 ans en 5 ans. Chaque classe sera, en total, de 6,696 personnes, et sera divisée en 124 numéros, depuis 1 jusqu’à 124. . Chaque numéro comprendra 54 personnes, et il sera subdivisé par six personnes, sous différentes lettres alphabétiques. Par exemple, Sous la lettre A . . . 6 personnes. — B..., 6 — — C.... 6 — — D..., 6 — — E.... 6 — — F.... 6 — - G.... 6 — — H.... 6 — — 1 ..... 6 — Total 9 lettres, 54 personnes Ce nombre de 54 personnes, multiplié par 124, donne 6,696 personnes, qui formeront chaque classe d’une banque. Les actions seront de 1,000 livres chacune, et il sera libre de les acquérir moitié en argent, moitié en effets, évaluées suivant le taux de l’intérêt au moment de rétablissement de la banque. La première classe serait composée d’enfants depuis 1 an jusqu’à 5. La seconde, depuis 5 ans jusqu’à 10 : L’intérêt de ces deux classes sera de 4 0/0. La troisième, depuis 10 ans jusqu’à 15; La quatrième, depuis 15 ans jusqu’à 20 : L’intérêt de ces deux classes sera de 4 1/2 0/0. La cinquième, depuis 20 ans jusqu’à 25 ; La sixième, depuis 25 ans jusqu’à 30 : L’intérêt de ces deux classes sera de 5 0/0. La septième, depuis 30 ans jusqu’à 35; La huitième, depuis 35 jusqu’à 40 : L’intérêt de ces deux classes sera de 5 1/2 0/0. La neuvième, depuis 40 ans jusqu’à 45; La dixième, depuis 45 ans jusqu’à 50 : L’intérêt de ces deux classes sera de 6 0/0. La onzième, depuis 50 ans jusqu’à 55 ; 368 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1789.] La douzième, depuis 55 ans jusqu’à 60 : L’intérêt de ces deux classes sera de 6 1/2 0/0. La treizième, depuis 60 ans jusqu’à 65; La quatorzième, depuis 65 ans jusqu’à 70 ; L’intérêt de ces deux classes sera de 7 0/0. La quinzième et dernière classe sera de 70 ans : L’intérêt de cette classe sera de 8 0/0. Le total des cinq banques sera de cinq cent deux millions deux cent mille livres, ci 502,200,000 liv. Et le total des intérêts sera de vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix" mille six cents liv., ci .................. 28,490,600 liv. EXPLICATION DE LA BANQUE. Une personne de celles qui se trouvent réunies sous la lettre A, au nombre de six , venant à mourir, si elle jouissait de 65 livres de rente, la banque héritera de 21 livres 13 sols 4 deniers, c’est-à-dire, du tiers ; et les deux autres tiers, qui sont de 43 livres 6 sols 8 deniers, seront également partagés entre les 5 actionnaires restants sur ladite lettre À, et ainsi de suite pour toutes les autres lettres indiquées. Après le décès des six personnes qui étaient sous la lettre A, et qui avaient joui successivement des accroissements dont elles avaient hérité les unes des autres, la banque n’héritera toujours, par chaque actionnaire, que du premier tiers de 21 livres 13 sols 4 deniers, et les deux autres tiers qui appartenaient, avant leur décès, aux personnes comprises sous la lettre A, tourneront au profit de ceux qui seront compris sous les lettres B, G, D, E, F, G, H, I, qui, avec la lettre A, formaient dans l’origine les 54 personnes d’un des numéros. Lorsque les 54 personnes, formant un des numéros , seront toutes mortes, les accroissements considérables dont elles avaient successivement joui, tourneront, dans une proportion égale, au profit des numéros à la classe desquels appartenait le numéro éteint par le décès de tous ses actionnaires; et ainsi de suite. On voit par cet exemple, qu’à toutes les extinctions, les actionnaires, indépendamment des intérêts, ont deux tiers de bénéfice sur la banque. On sera libre de prendre, dans les classes de son âge, sous les numéros et lettres alphabétiques qui les composent, plusieurs actions sur sa tête. Cette combinaison présente la possibilité d’une chance de bonheur bien séduisante; car quelqu’un qui prendrait une action dans chacune des cinq banques, et dans les classes de son âge, pourrait, pour les 5,000 livres qu’elles lui auraient coûté, jouir un jour, s’il survivait aux coactionnaires des classes de son âge, de 1,087,000 livres de rente. Celui qui neprendrait qu’une action aurait proportionnellement la même perspective dans la banque et dans la classe dont il ferait partie, et après avoir joui d’un intérêt annuel raisonnable et des accroissements progressifs, par le décès de ses coactionnaires, il aurait encore l’espoir, s’il survivait à tous, d’avoir la jouissance dure-venu immense de 374,000 livres ; car dans chaque classe se trouve nécessairemen t un heureux. Chaque banque renfermant quinze classes, présente conséquemment quinze heureux : les cinq banques feront donc, en total, soixante-quinze personnes qui nécessairement auront la perspective assurée de jouir de 374,000 livres pour cent pis-toles une fois payées. Je pèse un peu sur ces considérations, parce que c’est par elles que la plupart des hommes se déterminent, et que faire voir combien est attrayante la banque que j’ai l’honneur de vous proposer, c’est vous assurer d’avance que les actions qui la composent seront avidement recherchées, et par conséquent le secours d’argent dont l’Etat éprouve le pressant besoin, infailliblement procuré. MOYENS. Pour parvenir à exécuter le plan que j’ai l’honneur de vous soumettre, sans fournir au clergé aucun prétexte de s’assembler, il serait décrété, que : 1° tous les archevêques, évêques, chapitres, abbayes, communautés séculières et régulières, seraient obligés d’envoyer à un comité que l’Assemblée nationale formerait dans son sein, un état des noms des titulaires de bénéfices, et tous les autres renseignements qu’ils pourraient procurer; 2° Tous les bénéficiers, chapitres, communautés séculières et régulières, seraient tenus d’envoyer un double état des revenus et charges des bénéfices à chaque municipalité dans le ressort de laquelle ils seront situés, pour la mettre à portée de vérifier si les déclarations sont exactes, et alors les municipalités adresseraient à l’Assemblée nationale l’un de cesétats visés et reconnus exacts ; 3° L’Assemblée nationale chargerait son comité de répartir sur chaque diocèse, dans une égale proportion, et d’après les états vérifiés, la masse totale de contribution, dont la perception serait confiée aux administrations provinciales. Pour que les intéressés à la banque puissent facilement connaître les différents accroissements qui se feront successivement, il sera, tous les ans, publié une liste des noms, surnoms, qualités et demeures des actionnaires, combinée de manière que la série des noms présente à la fois, en divisions marquées par des accolades, l’ordre continu : 1» Des cinq banques ; 2° Des quinze classes de chaque banque ; 3° Des 124 numéros de chaque classe ; 4° Des neuf lettres alphabétiques composant chaque numéro. La mort des actionnaires serait consignée dans les affiches et papiers publics de la capitale et des provinces, de manière qu’en les rapprochant de la liste ;des actionnaires, il sera facile à chaque intéressé de connaître la véritable situation de la banque, et les variations survenues dans ses rapports particuliers avec elle. Voilà, Messieurs, dans tout son développement, le plan relatif à la banque que j’avais à soumettre à vos lumières. Il écarte le dangereux expédient d’un papier-monnaie, dont le moindre inconvénient est d’épouvanter les imaginations grossières trop attachées à la réalité, offre aux prêteurs une hypothèque évidemment solide, leur donne la sécurité de livrer leur argent ; et la perspective de l’accroissement progressif de leurs revenus achève de les déterminer. Les opérations préalables à la pleine activité de la banque exigeront, sans doute, un peu de temps, dont les pressants besoins de l’État ne semblent pas permettre le sacrifice. Cet inconvénient n’est qu’apparent, et disparaîtra du moment que F Assemblée nationale aura décrété l’emprunt que je propose, dont les intérêts seraieut affectés sur les revenus du clergé. La répartition de ces intérêts, à payer par chaque diocèse, serait faite avant leur échéance, de manière que les fonds seraient prêts lorsqu’ils seraient devenus exigibles. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1789.] Par cette marche, la célérité des secours, pécuniaires ne sera pas retardée ; enfin renaîtra l’abondance. Les moyens qui la procureront seront pris dans vos propres ressources; ils agiront sans convulsion ; et, en rétablissant le déplorable état des finances, ils auront l’avantage, bien important, de conserver à la nation une propriété ira-mobiliaire de 2 milliards 100 millions, que vous aurez forcée, dans mon système, de vous produire hâtivement 502,200,000 livres, sans rien ôter à sa valeur intrinsèque, ni l’avoir frappée de stérilité. OBSERVATIONS. L’abolition que fit M. l’abbé Terray des tontines établies avant lui pourrait inspirer à quelques-uns de la défiance sur la solidité de celles que je propose; mais elles n’ont que le nom de commun avec les premières. 1° Les tontines abolies ne pouvaient qu’être à charge à l’Etat : il ne gagnait jamais rien par les extinctions, qui tournaient entièrement au bénéfice des actionnaires. 2° Elles n’avaient d’autre garantie que la probité des ministres. Celles dont je propose l’établissement versent dans le Trésor public un tiers des bénéfices produits par les extinctions, et présentent, à la fois, aux actionnaires et la garantie inviolable de la nation, et une hypothèque directe sur les revenus des biens ecclésiastiques qui supportent seuls le fardeau de l’emprunt. Le capital de l’emprunt, quoique très-considérable, se remplira cependant avec beaucoup de facilité, puisque la moitié peut être fournie en effets; et l’autre moitié, fournie en argent, surpasse les besoins de 1789 et 1790, présentée dans le plan de M. le ministre des finances. Les 6,696 personnes qui doivent composer chaque classe d’une banque resteront toujours associées, à quelque âge qu’elles parviennent, et n’hériteront jamais que les unes des autres, parles extinctions survenues dans leur classe, qui n’aura rien de commun avec les autres classes. Celui qui prendrait une action de 1,000 livres dans la classe d’un an jusqu’à cinq, s'il était le survivant de cette classe, aurait 178,560 livres de rente; et la tontine aurait, en bénéfices, 89,280 livres. Celui qui, dans la classe de 40 à 45 ans, prendrait une action de 1,000 livres, s’il était le dernier survivant deda classe, jouirait de 267,840 livres de rente, et la banque aurait en bénéfice 133,920 livres. Celui qui, dans la classe de 70 ans, prendrait une action de 1,000 livres, s’il était le dernier survivant, jouirait de 334,800 livres, et la banque aurait en bénéfice 167,400 livres. Ces trois exemples pris dans la première classe, dans la moyenne et dans la dernière, offrent les avantages déterminés, tant en faveur des actionnaires que de la tontine. Il eût été trop long et fastidieux pour le lecteur de présenter le tableau détaillé des bénéfices de chaque classe. Quand, dans le développement de mon plan, il a été annoncé que l’actionnaire heureux qui, pour une mise de 5,000 livres réparties dans les cinq banques, et toujours dans les classes de son âge, à raison d’une action de 1,000 livres dans chaque banque, s’il était le dernier survivant, jouirait de 1,087,000 livres de rente, je n’ai présenté que l’aperçu du terme moyen ; puisqu’il est vrai que celui qui, dans chacune des trois 1” Série, T. X. 369 classes ci-dessus désignées, aurait pris 5 actions, une dans chaque banque, ce qui ferait 5,000 livres, aurait, toute déduction faite du bénéfice de la tontine : Dans la classe de 1 an à 5,892,800 livres de rente; Dans la classe de 40 à 45 ans, 1,339,200 livres de rente; Et dans la classe de 70 ans, il jouirait de 1,674,000 livres de rente. M. le marquis d’Estourmcl. Il est impossible déjuger des chiffres et le plan de M. l’aDbé d’Abbecourt sur une audition incomplète. Je demande l’impression. L’impression est ordonnée. M. le Président. L’ordre du jour appelle un rapport des commissaires chargés de vérifier l'état delà Caisse d'escompte. M. le duc du Châtelet (1). Vous nous avez chargés, Messieurs, de prendre une connaissance exacte de l’état de la Caisse d’escompte, de ses opérations, de ses statuts, et de l'usage qu’elle a fait de son crédit, de ses moyens et de ses fonds. C’est l’objet du compte que nous allons vous rendre. Nous citerons littéralement les pièces qui nous paraîtront devoir être citées, et nous joindrons à la fin celles que nous n’aurons fait qu’indiquer et qui nous semblent de nature à être annexées à ce rapport. La Caisse d’escompte a été créée en 1776, sous le ministère de M. Turgot, par un simple arrêt du conseil et sans aucun privilège exclusif, à l’effet d’escompter les lettres de change ou autres effets commerciables à un taux modéré, et avec la permission de faire le commerce des matières d’or et d’argent, enfin, de recevoir les dépôts qui lui seraient volontairement confiés. Les fonds de cette société, qui devaient, selon le premier plan, être de 15 millions, dont 10 déposés au Trésor royal, furent, au bout de quelque mois, bornés à 12 millions, qui durent être formés en commandite par 4,000 actions do 3,000 livres chacune, et uniquement consacrés aux opérations de son commerce. Les conditions imposées aux actionnaires furent de ne jamais élever leurs escomptes aùdelà de 4 0/0 par année, de s’interdire tout autre commerce, de ne faire aucun emprunt portant intérêt, de ne contracter aucun engagement qui ne fût à vue et au porteur, et que la Caisse d’escompte serait réputée être la caisse personnelle et domestique de chaque particulier qui y tiendrait son argent, et serait comptable envers lesdits particuliers de la même manière que le seraient leurs caissiers domestiques. Sept administrateurs durent être élus par les actionnaires pour la direction de leurs affaires. Un pareil établissement ne pouvait espérer, dans son principe, que de faibles progrès, dans un royaume où le souvenir d’une banque qui, au commencement du même siècle, avait causé tant de désastres n’élait point encore effacé; et il choquait trop d’intérêts particuliers pour ne pas éprouver de grandes contrariétés : aussi dans les deux premières années qui suivirent sa création, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 1778, il y eut aussi peu d’empressement pour acquérir les actions que (1) Le Moniteur ne donne qu’une courte analyse du ' rapport de M. le duc du Châtelet. 24