729 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [13 septembre 1790.] nonçons sur la seule jouissance qu’il se soit réservée* M. Cotti n. Je demande, sur cet article, un appel nominal, afin qu’on reconnaisse les amis de la liberté. M. Prieur. Tout le monde est d’accord que les clôtures sont sacrées; déjà une loi a été rendue à ce sujet. Si celte loi est insuffisante, il n’y a pas lieu à délibérer sur l’article; si elle ne l’est pas, c’est le cas d’ajourner. (L’ajournement de l’article 5 et des articles suivants est mis aux voix et prononcé.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de plusieurs lettres dont voici des extraits : Lettre de M. de Rathsamhausen. « Ce député expose qu’ayant reçu ses pouvoirs de la noblesse d’Alsace, que la noblesse ayant été abolie par le décret du 19 juin, il regarde ses fonctions comme supprimées ; en conséquence, il donne sa démission. » Lettre de M. Guignard , en date du 13 septembre. « Les commissaires du roi m’ont instruit d’une scission qui a eu lieu parmi les électeurs du département des Landes. Les électeurs du district de Mont-de-Marsan et de Tartas protestent contre la nomination des administrateurs du département. La formation des autres administrations de l’intérieur du royaume est heureusement terminée. » Lettre du même, même date. « Les commissaires du roi au département du Gard, auxquels vous avez attribué des fonctions relatives aux troubles de Nîmes, demandent que cette attribution leur soit ôtée. » (Ges deux lettres sont renvoyées au comité de Constitution.) Lettre de M. de La Luzerne , en date du 13 septembre. « Le 1er de ce mois il y a eu des attroupements à Brest; l’elfervescence a été calmée par la conduite louable et ferme qu’ont tenue les officiers municipaux. Le 6, M. Albert ordonna de faire à bord des vaisseaux qui composent l’escadre la lecture du code pénal, décrété par l’Assemblée. Aussitôt les équipages se soulevèrent ; ils mirent les chaloupes en mer, et furent porter leurs réclamations à la municipalité. M. Albert a promis de faire parvenir à l’Assemblée nationale ces réclamations qui portent sur deux articles, et d’obtenir la suspension de l’exécution de ce code. Il est un autre article sur lequel il paraît prudent de prévenir les réclamations. Un décret a accordé aux gens de mer une augmentation de paye; mais plusieurs classes ont été oubliées. Les chefs de pièces, les timoniers, les premiers maîtres de vaisseaux à trois ponts, éprouvent d’après ce décret une diminution au lieu d’une augmentation ; il est important que l’Assemblée prenne cet objet en considération, pour ne pas fournir de nouvelles causes de mécontentement. » Du même , même date. « J’ai reçu de Saint-Domingue une lettre de M. Peignet, en date du 4 août. Les plus grands troubles régnent dans la colonie. M. Peignet se plaint de la défection d’un vaisseau de guerre qui faisait partie de la station : il demande, ainsi que M. Damas, des troupes de terre et de mer. Je reçois également des nouvelles de l’intendant des lies du Vent, que l’assemblée coloniale oblige de revenir en France, ainsi que plusieurs autres officiers de l’administration. » (Ges deux lettres sont renvoyées au comité de marine.) M. de llurinais. Je demande que l’Assemblée décrète que nulles municipalités et nuis corps administratifs ne pourront s’immiscer en rien de ce qui concerne l’armée navale. En rendant ce décret vous détruirez la cause des insurrections. M. GowpHIeau. Le préopinant n’a pas bien entendu la lettre de M. de La Luzerne; les premiers mots lui auraient fait sentir d’avance le peu de justesse de son observation. Le ministre dit : Et cette effervescence fut calmée par la conduite louable et ferme que tinrent les officiers municipaux. M. de Montcalni. U n’y a rien de mieux à faire que de passer à l’ordre du jour, en maintenant le décret que vous venez de rendre pour le renvoi de ces deux lettres au comité de marine. CL’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. le Président. Le comité d’imposition est prêt à faire son rapport sur le revenu public provenant de la vente exclusive du tabac (1). M. Rœderer, rapporteur. Messieurs, votre comité de l’imposition s’est proposé les questions suivantes relativement à la partie du revenu public établi sur la consommation du tabac : 1° Quel est le régime établi pour la perception de ce revenu ? 2» Quels sont les effets de ce régime et de l’impôt lui-même sur la liberté et la propriété? 3° Est-il possible de remettre maintenant en vigueur le régime établi? 4° Serait-il à la suite aussi profitable au Trésor public qu’il était avant la Révolution ? 5° Entre les moyens proposés pour retirer un produit de la consommation du tabac, en est-il qui promette un revenu égal à celui des années passées, sans offenser la liberté et la propriété? 6° Enfin, si ce moyen n’existe pas, à quelles idées paraît-il convenable de s’attacher pour conserver un revenu quelconque sur la consommation du tabac ? PREMIÈRE QUESTION. Quel est le régime de l'impôt établi sur la consommation du tabac? L’idée de tirer une partie du revenu public d’une consommation que la fantaisie seule rend générale, et dont l’habitude seule fait une nécessité, paraît au premier aspect' fort simple, fort amie de la justice et de la liberté. G’est ce qui la fait défendre encore. Cependant cette idée, qui paraît si simple et si juste, n’a été exécutée que par des moyens très injustes, très vexatoires. Au fond, elle n’ëtait peut-être pas juste elle-même. (1) Ce rapport est incomplet au Moniteur.