390 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 octobre 1789.] des réponses du témoin, sera faite ainsi qu’il se pratique à la confrontation ; mais les aveux, variations ou rétractations du témoin, en ce premier instant, ne le feront pas réputer faux témoin. Art. 17. Les procès criminels ne pourront plus être réglés à l’extraordinaire que par trois juges au moins. Lorsqu’ils auront été ainsi réglés, il sera publiquement, et en présence de l’accusé ou des accusés, procédé, d’abord au récolement des témoins, et de suite à leur confrontation. Il en sera usé de même par rapport au récolement des accusés, sur leur interrogatoire et à leur confrontation entre eux. Les reproches contre les témoins pourront être proposés et prouvés en tout état de cause, tant après qu’avant la connaissance des charges, et l’accusé sera admis à les prouver, si les juges les trouvent pertinents et admissibles. La délibération est interrompue par l’arrivée d’un officier de la garde nationale de Paris, portant une lettre du Roi, à l’adresse de M. le président, laquelle lettre il déclare lui avoir été remise par M. le marquis de Lafayette. M. le Président fait leclure.de la lettre, qui est ainsi conçue : « Monsieur, les témoignages d’affection et de fidélité que j’ai reçus des habitants de ma bonne ville de Paris, et les instances de la commune, me déterminent à y fixer mon séjour le plus habituel; et dans la confiance où je suis toujours que vous ne voulez pas vous séparer de moi, je désire que vous nommiez des commissaires pour rechercher ici le local le plus convenable, et je donnerai, sans délai, les ordres nécessaires pour le préparer. Ainsi, sans ralentir vos utiles travaux, je rendrai plus faciles et plus promptes les communications qu’une confiance mutuelle rend de plus en plus nécessaires. « Signé : LOUIS. » Paris, le 9 octobre 1789. Cette lettre est vivement applaudie. Un membre propose de nommer les commissaires dès ce soir ; un autre observé que ce serait juger la question de savoir si l’Assemblée doit aller à Paris ; que l’Assemblée ne doit pas être regardée comme séparée, puisqu’elle n’est qu’à quatre lieues. Un autre ajoute que l’Assemblée n’étant pas assez nombreuse, il faut renvoyer la question à demain; que l’on chargera le président d’écrire au Roi les sentiments de sensibilité que l’Assemblée a témoignés à la lecture de sa lettre. M. Treilhard demande que l’on nomme sur-le-champ des commissaires, attendu que l’on doit être attaché plutôt à la personne du Roi qu’au château de Versailles. M. Goupil de Préfeln. L’on ignorait que le Roi était sur le point d’aller à Paris, lorsque M. le comte de Mirabeau m’a prié d’appuyer sa motion ; j’ai répondu que ce sentiment était dans le cœur de tous les Français; au reste, le Roi, en proposant de transférer l’Assemblée à Soissons, tandis qu’il irait à Compiègne, a manifesté son intention, et n’a pas cru que l’Assemblée fût inséparable de sa personne. Je demande donc l’ajournement. M. Populus combat ce sentiment; il soutient. que le décret est rendu, que l’Assemblée l’a dé-! claré au Roi, et que celui-ci l’a accepté. � M. Duquesnoy propose un projet d'arrêté. Il porte : 1° La nomination des commissaires; 2° Une députation pour porter au Roi le vœu de l’Assemblée nationale. Après quelques autres débats, les décrets suivants sont rendus : Premier décret. � « L’Assemblée nationale a décrété qu’il serait nommé des commissaires pour examiner le local qui lui convient, et, sur leur rapport, se transporter à Paris, lorsque le local sera prêt. » M. le Président désigne les six commissaires, qui sont : MM. Guillotin, duc d’Aiguiilon,� de Colbert de Seignelay, évêque de Rodez, Lapoule, marquis de Gouy-d’Arsy, Le Pelletier de Saint-Fargeau. Un second décret est ensuite rendu : Second décret. ‘ « L’Assemblée nationale, d’après la lettre du* Roi, datée de ce jour, et conformément à son décret du 6 de ce mois, a arrêté qu’elle se transportera à Paris aussitôt que les commissaires qu’elle a nommés auront déterminé et fait disposer le local qui lui convient. » La séance est levée et indiquée pour ce soir, à 6 heures et demie. Séance du vendredi 9 octobre 1789 au soir (1). La séance a été ouverte par la lecture des adresses suivantes : d’une adresse de félicitations et dévouement de la ville de Pont-l’Evêque, laquelle supplie l’Assemblée d’interposer son autorité afin de rétablir le plus tôt possible la paix et le bon ordre, qui sont depuis quelque temps en� souffrance dans le pays, par suite de la fermentation générale et d’une liberté outrée et inquiétante que chacun ose s’y permettre, et qui semble s’autoriser par l’impunité; des autres adresses de félicitations, remerciements et adhésion de la ville de Rillom en Auvergne, et des municipalités deVassel, Bouzel, Eglise-Neuve, Péri-' gnat-ès-Alliers, Saint-Bonnet, MontaigU-Litenois,, Saint-Jean-de-Glaines, Reignat, Montmorin, Fayet, Espirat, Saint-Julien-de-Copel, Bongheat, Ravel, Neuville, Saint-Georges, Cnoriat, Dreuil-en-La-roche, Estandeuil, Bassol, lsserteaux, Chas, Beau-regard, Saint-Dier, Ballay, Mozuu, Vertaison, Mesel. Elles demandent pour la province d’Auvergne une cour souveraine, séante à Clermont-Ferrand, capitale de la province, et une justice royale à-. Biliom. Adresses de félicitations, remerciements et adhésion des villes d’Ambert, Gourpière, Issoire, La (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire de celle séance. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 octobre 1789.] 391 Tour, Maringues, Montaigu en Combrailles, Salers,Vodables; des municipalités d’Antoin, d’Au-tezat, Baignols, Belisme et la Barge, Gebazat, Colamine, Gondé et Montpeyroux, Courte-Serre, Fredeville, le Broc, la Chapelle-Agnon, les Martrés-d’Artieres, Manglieu, Mirefleurs, Moncel, Mont-redon, Plauzat, Saint-Flour près Gourpière, Saint-Gervais sous Meymont, Sauzet-le-Froid et Sau-rat; elles demandent toutes aussi qu’il soit établi un tribunal souverain dans la ville de Clermont-Ferrand en Auvergne. Adresse de remerciements et de reconnaissance de la communauté de Pforts dans le bailliage de Harguenbach, voisine du Palatinat. Adresse de félicitations, remerciements et adhésion des communes de l’IsIe-Jourdain en Armagnac. Délibération de la ville de Lqvaur, sénéchaussée de Toulouse, portant ratification du contrat d'union et association entre ladite ville et les vingt-quatre consulats dépendants de son district, pour le maintien de la tranquillité publique. Adresse de félicitations et de reconnaissance de la ville de Rochechouart en Poitou. Adresse du même genre, de la ville de Saint-Benoît-du-Sault, qui demande une justice royale; délibération de la commune de Néelle, dans le Soissonnais, par laquelle elle adhère à l’arrêté pris par la province de Touraine pour subvenir aux besoins de l’Etat. Adresse du comité électif de la ville de Vernay, où il expose l’insuffisance de tous ses efforts pour maintenir l’ordre et fa libre circulation des grains; que l’effervescence du peuple croît de jour en jour, et menace des plus grands malheurs ; elle supplie l’Assemblée de venir à son secours. Adresse du comité de la ville de Sainte-Menehould en Bourgogne, contenant un exemplaire d’une invitation patriotique aux habitants de ladite ville et de l’élection, de venir au secours de l’Etat par des contributions volontaires. Arrêté du district de Saint-Lazare, de soutenir jusqu’au dernier sou-ir tous les décrets de l’AsSemblée nationale. élibération de la ville de Gonfolens, contenant félicitations, reconnaissance et dévouement : les habitants déclarent solennellement qu’ils adhèrent à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et promettent de continuer d’exécuter toutes les lois faites ou à faire, et de payer exactement tous les impôts établis ou à établir. Délibération de la ville de Saint-Brieuc en Bretagne, par laquelle elle adhère au décret de l’Assemblée du 27 septembre dernier, et par laquelle elle accepte avec confiance le plan proposé par M. Necker. Les habitants n’attendent que sa promulgation pour s’y conformer. Ils observent que l’argenterie des églises pourrait être utilement employée aux besoins de l’Etat. Adresse de la municipalité du Brieulles-sur-Bar en Champagne, contenant le procès-verbal des pertes que la grêle du 16 juillet dernier a fait essuyer aux habitants, et qui se montent à la somme de 155,784 livres : plongés dans une misère affreuse et prêts à se livrer au plus violent désespoir, ils conjurent l’Assemblée nationale de leur accorder tous les soulagements qui sont en son pouvoir. Adresse des citoyens de Thion ville, contenant la protestation la plus formelle contre le décret de l’Assemblée nationale, qui les soumet avec les autres provinces du royaume à l’impôt de la gabelle, dont ils étaient exempts en vertu des traités les plus sacrés et des capitulations les plus respectables. Us font l’offre de payer un impôt au Trésor royal, déclarant que si leur offre n’est pas acceptée, les maux et les crimes inonderont leur malheureuse contrée. Adresse des officiers de gabelle de Cholet, contenant plusieurs observations sur l’impôt de la gabelle ; ils déclarent se soumettre d’avance à tout ce que l’Assemblée prononcera, qu’ils verront même avec lé doux plaisir qu’entraîne l’opération du bien public, là suppression totale de leur siège. Adresse de Rassemblée générale des habitants de tous états de la ville de Laval, bù, pénétrés de la plus haute admiration pour les décrets et arrêtés de l’Assemblée nationale touchant la Constitution, ils la conjurent d’arrêter ies désordres qui régnent dans le royaume èt le menacent des plus grands malheurs, en s’occupant sans rélâche d’organiser les assemblées provinciales et municipales, et de rétablir l’autorité.' ' Puis il a été fait lecture de la liste du comité des droits féodaux. Les membres qui composent ce comité, sont : Lecture faite de la susdite liste, l’Assemblée a été prévenue d’une erreur qui se trouve dans l’impression du procès-verbal, n° 84, page 9, qui consiste dans le mot d 'établissement pour celui d'abolition. L’Assemblée a été également prévenue que cette erreur serait corrigée par une note du procès-verbal, n» 87. Un de MM. les trésoriers a fait lecture des nouveaux dons patriotiques, qui sont détaillés dans un registre tenu à ces Ans; l’Assemblée y a répondu par des applaudissements réitérés. Un membre de la noblesse se plaint de ce que toutes les lettres qu’il reçoit sont décachetées par le district de Saint-Roch. Cette dénonciation donne lieu à de vives réclamations de la part de la noblesse ; on se récrie